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Lex Iterata
Texte 1991011080
27 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL allouant une subvention aux administrations communales pour l'indemnisation des agents recenseurs dans le cadre du recensement général de la population et des logements
ELI
Justel
Source
Affaires économiques - Intérieur - Fonction publique
Publication
28-2-1991
Numéro
1991011080
Page
3778
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-02-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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