Lex Iterata

Texte 1991035291

23 JANVIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant abrogation de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 19 septembre 1984 relatif au Service social de la Communauté flamande

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
9-3-1991
Numéro
1991035291
Page
4631
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-01-23/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984024812
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