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Lex Iterata
Texte 1991003231
4 AVRIL 1991. - ARRETE ROYAL déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 1991
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
20-4-1991
Numéro
1991003231
Page
8292
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-04-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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