Lex Iterata

Texte 1991012803

21 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 novembre 1974 instituant des sous-commissions paritaires de la fourrure et de la peau en poil, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
29-10-1991
Numéro
1991012803
Page
24254
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-21/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1974111220
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