Texte 1991012739

19 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières de moins de 21 ans, à l'exception des boulangeries industrielles et artisanales, des pâtisseries artisanales, des glaciers et des confiseurs artisanaux et des salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
30-10-1991
Numéro
1991012739
Page
24378
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-09-19/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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