3 JANVIER 1964. - Arrêté ministériel fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés du lait

3 JANVIER 1964. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique temporaire du Ministère des Affaires économiques et de l'Energie pour les années 1963 et 1964

3 JANVIER 1964. - Arrêté royal portant nomination des membres du Conseil supérieur de l'Education populaire

3 JANVIER 1964. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le travail autorisé, l'arrêté royal du 17 juin 1955 portant règlement général du régime de retraite et de survie des ouvriers

6 JANVIER 1964. - Arrêté royal portant émission de timbres-poste spéciaux au cours de l'année 1964

6 JANVIER 1964. - Arrêté royal - Foyer catholique européen. - Personnalité civile

7 JANVIER 1964. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'emploi à l'office de perception de Rosenberg (Autelbas) d'une machine à timbrer pour l'acquittement des taxes assimilées au timbre

7 JANVIER 1964. - Arrêté royal fixant le cadre organique définitif du personnel administratif et du personnel de maîtrise, des gens de métier et de service de l'Administration générale civile du Ministère de la Défense nationale

7 JANVIER 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1959 relatif à la position et à l'avancement des officiers de carrière

7 JANVIER 1964. - Arrêté royal fixant pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail (abrogé par AR 05-01-1967, art. 5)

7 JANVIER 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 2 octobre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances aux travailleurs saisonniers et extra pour les années 1962 et 1963

7 JANVIER 1964. - Arrêté royal portant fixation de l'indemnité revenant aux communes pour la tenue à jour des cartes de ravitaillement pendant l'année 1963

7 JANVIER 1964. - Arrêté royal interdisant l'introduction en Belgique de publications étrangères

8 JANVIER 1964. - Arrêté royal modifiant l'article 173 du Règlement général pour la protection du travail

8 JANVIER 1964. - Arrêté royal relatif au total des garanties accordées par l'Office national du Ducroire

8 JANVIER 1964. - Arrêté royal qui porte, en ce qui concerne la carrière du Service extérieur du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, des mesures d'exécution de la loi du 20 février 1961 portant certaines mesures provisoires en vue de faciliter le recrutement aux emplois publics en Belgique des personnes ayant exerce des fonctions publiques ou autres au Congo belge ou au Ruanda-Urundi, et qui modifie l'arrêté royal du 25 avril 1956 fixant le statut des agents du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

8 JANVIER 1964. - Arrêté royal - Fondation de l'établissement d'utilité publique " Fondation van Zeeland ". - Statuts. - Approbation

8 JANVIER 1964. - Arrêté royal relatif à la composition du conseil d'administration de l'Office belge du Commerce extérieur

8 JANVIER 1964. - Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission consultative culturelle auprès du studio régional de la " Radiodiffusion-Télévision belge ", à Namur

9 JANVIER 1964. - Arrêté royal modifiant le tableau de hiérarchie du personnel administratif, du personnel spécialisé, du personnel de maîtrise, des gens de métier et de service de l'Université de l'Etat, à Gand

9 JANVIER 1964. - Arrêté royal portant nomination d'un assesseur juridique et d'un assesseur juridique suppléant aux Conseils de l'Ordre des architectes

10 JANVIER 1964. _ Arrêté royal relatif à la gestion distincte des établissements hospitaliers des commissions d'assistance publique.

10 JANVIER 1964. - Arrêté royal relatif au groupement des obligations de l'emprunt à 2 % de 1897 de la ville de Liège

10 JANVIER 1964. - Arrêté ministériel approuvant une modification au règlement spécial de l'entrepôt public de Liège

10 JANVIER 1964. - Arrêté royal déterminant les cotisations destinées au financement du régime de pension de retraite et de survie du personnel navigant de l'aviation civile, ainsi que les modalités de leur versement

10 JANVIER 1964. - Arrêté royal soumettant la section Auderghem-Bierges de l'autoroute Bruxelles-Namur au régime institué par la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes

13 JANVIER 1964. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 5 juillet 1963 réglant le statut des huissiers de justice.

13 JANVIER 1964. - Arrêté royal déterminant les attributions du vice-gouverneur de la province de Brabant et modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 1820 portant instruction pour les gouverneurs de province.

13 JANVIER 1964. - Arrêté royal relatif au stage et à l'examen de candidat-huissier de justice. <NOTE : ce texte sera abrogé à partir du 01-01-2001;AR 1993-06-30/30, art. 19>

13 JANVIER 1964. - Arrêté ministériel portant fixation de la rémunération à payer pour l'obtention de licences pour la recherche et la cueillette du naissain de moules pendant la période du 1er octobre 1963 au 30 avril 1964 sur les ouvrages de la côte et des ports du littoral

13 JANVIER 1964. - Arrêté royal portant prorogation du mandat du président, du président suppléant et des membres de la Commission permanente d'agréation des établissements hospitaliers

13 JANVIER 1964. - Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un membre près le comité de la Loterie nationale

14 JANVIER 1964. - Arrêté ministériel relatif à la lutte contre la fièvre aphteuse

14 JANVIER 1964. - Arrêté royal portant majoration du taux des cotisations fixées par les articles 77 et 78 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

15 JANVIER 1964. - Arrêté ministériel réglementant les prix des appareils électroménagers

15 JANVIER 1964. - Arrêté royal fixant le montant de la cotisation au Fonds de garantie à percevoir pour l'exercice 1963, conformément à la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents de travail

15 JANVIER 1964. - Arrêté royal autorisant la Société nationale du Logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 50 millions de francs, destiné au financement de la construction de maisons "sur promesse d'acquisition"

15 JANVIER 1964. - Arrêté royal relatif à l'imputation des précomptes

15 JANVIER 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1962, fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives

15 JANVIER 1964. - Arrêté royal relatif à la classification des communes en matière de précompte immobilier

15 JANVIER 1964. - Arrêté royal portant modification du cadre organique du personnel du Secrétariat permanent au recrutement

15 JANVIER 1964. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 28 décembre 1957, portant règlement organique du Conseil de perfectionnement de l'enseignement technique

15 JANVIER 1964. - Arrêté royal - Lokeren. - Suppression de l'école primaire communale pour garçons, hameau Rozen, Oude Heirweg 172. - Approbation

15 JANVIER 1964. - Arrêté royal - Kerkom-bij-Sint-Truiden. - Suppression de l'école primaire communale pour garçons. - Approbation

15 JANVIER 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 1958, portant nomination des membres du Conseil de perfectionnement de l'enseignement technique

16 JANVIER 1964. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 25 novembre 1963 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

16 JANVIER 1964. - Arrêté royal portant fixation du montant des revenus annuels, vise aux articles 33, § 5 et 151, §§ 2 et 3 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, modifiée par la loi du 24 décembre 1963 complémentaire à la loi du 9 août 1963 précitée

16 JANVIER 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1962 relatif à l'impôt des personnes physiques du par les contribuables dont le revenu imposable n'excède pas 160 000 francs

16 JANVIER 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1962 relatif aux précomptes professionnels et à la conversion en rente des capitaux, allocations et valeurs de rachat

16 JANVIER 1964. - Arrêté royal portant des dispositions temporaires dérogeant aux règles établies pour le recrutement aux emplois d'inspecteur adjoint des Finances et de conseiller adjoint d'Administration générale

16 JANVIER 1964. - Arrêté royal relatif à l'imputation d'un précompte immobilier fictif

16 JANVIER 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1960 portant réglementation d'octroi de subventions de fonctionnements aux établissements d'enseignement maritime subventionnés

16 JANVIER 1964. - Arrêté royal fixant les échelles de traitement des grades particuliers du Ministère de l'Emploi et du Travail

16 JANVIER 1964. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

16 JANVIER 1964. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises

16 JANVIER 1964. - Arrêté royal divisant le bureau des hypothèques à Nivelles en deux bureaux

16 JANVIER 1964. - Arrêté royal portant transfert d'agents de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie à l'Office national des pensions pour ouvriers

17 JANVIER 1964. - Arrêté royal d'exécution de la loi portant indemnité en faveur des familles des militaires soldés.

17 JANVIER 1964. - Arrêté ministériel déterminant le droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires

17 JANVIER 1964. - Arrêté royal portant modification de l'annexe de l'arrêté royal du 21 mai 1963 fixant le cadre organique du Ministère de la Santé publique et de la Famille, modifié par les arrêtés royaux du 28 novembre 1963

17 JANVIER 1964. - Arrêté ministériel fixant à partir du 1er janvier 1963, le prix de la journée d'entretien des indigents atteints d'aliénation mentale admis dans les établissements psychiatriques

17 JANVIER 1964. - Arrêté royal modifiant l'article 6 de l'arrêté royal du 28 mai 1958 portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs en matière d'organisation du régime des pensions de retraite et de veuve, modifié par l'arrêté royal du 4 avril 1962

17 JANVIER 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 avril 1954 portant exécution de la loi du 24 mars 1954 instituant un Fonds du Commerce extérieur

17 JANVIER 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1954 portant organisation des jurys chargés de faire subir les épreuves des examens linguistiques définis par la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée

17 JANVIER 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1962 relatif à l'organisation de l'Ecole royale du Service de santé ainsi qu'au recrutement et à la formation des candidats officiers médecins, pharmaciens et dentistes

17 JANVIER 1964. - Arrêté ministériel fixant la quotité de leurs emprunts de 1964 que la Société nationale du Logement, la Société nationale de la Petite Propriété terrienne et le Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique devront consacrer à la lutte contre les logements insalubres

17 JANVIER 1964. - Arrêté royal fixant le montant des allocations octroyées aux membres du jury chargé de procéder au recrutement de professeurs de cours techniques pour les sections techniques et professionnelles de l'enseignement moyen de l'Etat

17 JANVIER 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 janvier 1963 portant fixation du cadre organique du personnel dirigeant de l'administration centrale du Ministère de l'Education nationale et de la Culture

17 JANVIER 1964. - Arrêté royal portant fixation du cadre du Service de sécurité et d'hygiène

17 JANVIER 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1957, fixant et coordonnant le cadre organique du personnel de l'Administration centrale du Ministère de l'Instruction publique

17 JANVIER 1964. - Arrêté royal approuvant les statuts de l'Académie royale des Sciences d'outre-mer

17 JANVIER 1964. - Arrêté royal - Etat. - Donation

17 JANVIER 1964. - Arrêté royal - Etat. - Donation

17 JANVIER 1964. - Arrêté royal dispensant certaines communes de l'obligation d'adopter un plan général et des plans particuliers d'aménagement

17 JANVIER 1964. - Arrêté royal portant nomination des présidents et des membres de la Commission d'appel en matière de reclassement social des handicapés

18 JANVIER 1964. _ Arrêté royal fixant les modalités de paiement des indemnités dues en vertu de la loi du 24 décembre 1963 relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles et à la prévention de celles-ci.

18 JANVIER 1964. - Arrêté royal pris en exécution des articles 57 et 59 de la loi du 24 décembre 1963 relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles et à la prévention de celles-ci

18 JANVIER 1964. - Arrêté royal réglant les modalités de perception et de répartition des cotisations de sécurité sociale dues par les victimes des maladies professionnelles, bénéficiaires de la loi du 24 décembre 1963 relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles et à la prévention de celles-ci

18 JANVIER 1964. - Arrêté royal relatif à la situation administrative des membres du personnel du service de l'Education physique et des sports, au Ministère de l'Education nationale et de la Culture

18 JANVIER 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge

18 JANVIER 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1958 portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs en matière d'organisation du régime de pensions de retraite et de veuve

18 JANVIER 1964. - Arrêté royal réglant les modalités d'adaptation des indemnités, allocations et rentes accordées avant l'entrée en vigueur de la loi du 24 décembre 1963 relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles et à la prévention de celles-ci

18 JANVIER 1964. - Arrêté royal fixant les modalités de paiement des indemnités dues en vertu de la loi du 24 décembre 1963 relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles et à la prévention de celles-ci

18 JANVIER 1964. - Arrêté royal concernant le barème applicable au calcul de la valeur de la rente viagère due en vertu de la loi du 24 décembre 1963 relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles et à la prévention de celles-ci

18 JANVIER 1964. - Arrêté royal dressant une première liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation

18 JANVIER 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juin 1952 déterminant les normes auxquelles doivent être conformes les émissions radiodiffusées de télévision en noir et blanc dans le Royaume

18 JANVIER 1964. - Arrêté royal instituant un cours facultatif d'exercices pratiques de papyrologie à la faculté de philosophie et lettres de l'Université de l'Etat à Liège

18 JANVIER 1964. - Arrêté royal fixant le montant de l'allocation des suppléments aux universités de l'Etat et aux établissements d'enseignement supérieur y assimilés

18 JANVIER 1964. - Arrêté royal fixant la date à laquelle le nombre maximum d'élèves doit être atteint pour subventionner les établissements d'enseignement moyen et normal

18 JANVIER 1964. - Arrêté royal portant création du grade et du diplôme scientifiques de licencié en sciences juridiques européennes à la faculté de droit de l'Université de l'Etat à Liège

18 JANVIER 1964. - Arrêté royal Association européenne de l'Industrie photographique. - Personnalité civile

18 JANVIER 1964. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le travail autorisé, l'arrêté royal du 30 juillet 1957 portant règlement général du régime de retraite et de survie des employés

20 JANVIER 1964. - Arrêté ministériel relatif à l'agréation d'établissements psychiatriques fermes ou ouverts, en exécution de l'article 154 de l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

20 JANVIER 1964. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 29 mars 1963 relatif à l'amélioration de l'espèce bovine et portant règlement général des subsides aux sociétés d'élevage des bêtes bovines

20 JANVIER 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 mars 1954 fixant le salaire fictif afférent aux journées d'interruption de travail assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés

20 JANVIER 1964. - Arrêté ministériel portant nomination des membres du Conseil supérieur du tourisme et de l'hôtellerie

22 JANVIER 1964. - Arrêté ministériel fixant le barème des délégués-ouvriers à l'inspection des mines de houille

23 JANVIER 1964. - Arrêté ministériel relatif à la composition de la commission du Fonds du Commerce extérieur

23 JANVIER 1964. - Arrêté ministériel de nomination des membres du Comité national de Promotion du Charbon

24 JANVIER 1964. - Arrêté ministériel portant nomination des présidents et des membres des comités des frets

27 JANVIER 1964. - Arrêté ministériel relatif au transit de marchandises par la route

27 JANVIER 1964. - Arrêté ministériel déterminant le droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires

27 JANVIER 1964. - Arrêté ministériel pris en exécution de la loi du 24 décembre 1963, instaurant une taxe sur les appareils automatiques de divertissement

27 JANVIER 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 février 1960 réglant les franchises en matière de droits d'entrée

27 JANVIER 1964. - Arrêté ministériel fixant les rétributions à payer à l'Office national du lait et de ses dérivés par les entreprises de préparation et de transformation de produits laitiers et par les titulaires de licences de vente desdits produits, ainsi que certaines primes à payer par ledit Office

28 JANVIER 1964. - Arrêté ministériel approuvant une modification au règlement spécial de l'entrepôt public d'Ostende

28 JANVIER 1964. - Arrêté royal portant l'octroi pour l'exercice 1964 d'indemnités de stockage de froment

28 JANVIER 1964. - Arrêté royal portant création d'internats de l'Etat annexés à des établissements d'enseignement moyen et normal

28 JANVIER 1964. - Arrêté royal - Watermael-Boitsfort. - Enseignement communal. - Suppression de trois classes primaires. - Approbation

28 JANVIER 1964. - Arrêté royal - Liedekerke. - Ecole communale. - Suppression de deux classes primaires. - Approbation

29 JANVIER 1964. - Arrêté ministériel fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés du lait

29 JANVIER 1964. - Arrêté ministériel modifiant celui du 31 mai 1963 fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés du lait

29 JANVIER 1964. - Arrêté ministériel modifiant celui du 3 janvier 1964 fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés du lait

29 JANVIER 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 septembre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques, rattachant les salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

29 JANVIER 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 1962 attribuant une allocation spéciale aux titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat

29 JANVIER 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 octobre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire modifiant la décision du 24 octobre 1957 de la même commission, concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 17 février 1958

29 JANVIER 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 septembre 1963 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises forestières fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises forestières et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

29 JANVIER 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 octobre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant la classification professionnelle des ouvriers de la brasserie

29 JANVIER 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 août 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce des sacs en jute fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de cette commission et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

29 JANVIER 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 octobre 1963 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale fixant les salaires minimums et les conditions de travail des ouvriers occupés dans les entreprises relevant de cette commission

30 JANVIER 1964. - Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire nationale pour employés des fabrications métalliques

30 JANVIER 1964. - Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire nationale pour employés de la sidérurgie

31 JANVIER 1964. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination des membres des commissions techniques régionales en matière de reclassement social des handicapés

31 JANVIER 1964. - Arrêté ministériel relatif à la lutte contre la fièvre aphteuse

31 JANVIER 1964. - Arrêté royal créant un Secrétariat central au sein de l'Administration centrale du Ministère de la Défense nationale et en fixant le cadre civil

31 JANVIER 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1962 relatif au précompte mobilier

31 JANVIER 1964. - Arrêté royal prorogeant jusqu'au 30 juin 1964 la durée de validité du cadre temporaire, rubrique " placement des personnes rentrées d'Afrique", de l'Office national de l'emploi

31 JANVIER 1964. - Arrêté royal relatif aux cours de l'Université de l'Etat de Liège

1 FEVRIER 1964. - Arrêté royal approuvant les volumes I et II de la "Pharmacopée belge, 5° édition"

3 FEVRIER 1964. - Arrêté ministériel déterminant le droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires

3 FEVRIER 1964. - Arrêté ministériel interdisant temporairement la capture du huchon

4 FEVRIER 1964. - Arrêté ministériel relatif à l'importation et à l'exportation de volaille abattue.

4 FEVRIER 1964. - Arrêté ministériel prescrivant une baisse de prix des viandes porcines

4 FEVRIER 1964. - Arrêté ministériel approuvant une modification au règlement spécial de l'entrepôt public de Mons

5 FEVRIER 1964. - Arrêté royal relatif à l'émission de l'emprunt 1964 à 5 ou à 10 ans

5 FEVRIER 1964. - Arrêté ministériel relatif à l'émission de l'emprunt 1964 à 5 ou à 10 ans

5 FEVRIER 1964. - Arrêté ministériel relatif à la constitution du jury des examens d'admission à l'Ecole royale militaire, session 1964

7 FEVRIER 1964. - Arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée

7 FEVRIER 1964. - Arrêté royal fixant les taux d'intervention de l'Etat pour 1964 dans les frais de fonctionnement des colonies gérées ou agréés par l'Oeuvre nationale de l'Enfance ainsi que les subsides pour les homes et colonies de vacances, cures de jours, maisons maternelles, crèches et pouponnières

7 FEVRIER 1964. - Arrêté royal autorisant la Société nationale du Logement à émettre sous la garantie de l'Etat, un emprunt de douze cents millions de francs

7 FEVRIER 1964. - Arrêté royal autorisant la Société nationale du logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de nonante millions de francs, en vue de la réalisation d'un programme expérimental de construction de logements réservés par priorité aux ouvriers mineurs et sidérurgistes

7 FEVRIER 1964. - Arrêté royal relatif à la classification des communes en matière de précompte immobilier

7 FEVRIER 1964. - Arrêté royal déterminant la mission et les pouvoirs du Commissaire du Gouvernement près l'Exposition internationale des Transports et Communications de Munich 1965

7 FEVRIER 1964. - Arrêté royal relatif à la constitution du jury des examens d'admission à l'Ecole royale militaire, session 1964

7 FEVRIER 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 avril 1960 portant nomination de membres effectifs et suppléants des commissions de réclamation en matière de pension pour travailleurs indépendants

8 FEVRIER 1964. _ Arrêté royal prescrivant une statistique semestrielle des ventes et des prêts à tempérament.

8 FEVRIER 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1963, portant certaines mesures en faveur du personnel de carrière des cadre d'Afrique, en ce qui concerne le recrutement aux emplois de l'Office national des Débouchés agricoles et horticoles

8 FEVRIER 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1963 fixant pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

8 FEVRIER 1964. - Arrêté royal chargeant le directeur général de la sélection et de la formation d'exercer les attributions du maître général des stages

8 FEVRIER 1964. - Arrêté royal fixant, pour l'année 1964, le taux du prélèvement perçu en faveur du Directoire de l'Industrie charbonnière

8 FEVRIER 1964. - Arrêté royal portant des mesures pour prévenir l'épuisement des réserves de poissons, de crustacés et de mollusques en mer

8 FEVRIER 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 novembre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, instituant un Fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds de compensation concernant le salaire hebdomadaire garanti"

8 FEVRIER 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1959, fixant les échelles des grades particuliers des établissements relevant de l'Administration des Arts, Lettres et Education populaire

8 FEVRIER 1964. - Arrêté royal - Confédération européenne de l'Industrie des Pâtes, Papiers et Cartons. - Personnalité civile

8 FEVRIER 1964. - Arrêté royal - Vertrijk. - Ecole communale. - Suppression d'une classe primaire. - Approbation

8 FEVRIER 1964. - Arrêté royal - Beernem. - Ecole communale. - Suppression d'une classe primaire. - Approbation

8 FEVRIER 1964. - Arrêté royal - Bourg-Léopold. - Ecole gardienne communale. - Suppression d'une classe gardienne. - Approbation

8 FEVRIER 1964. - Arrêté royal réglant, pour l'exercice 1963, la répartition de la tranche du Fonds des communes visée à l'article 16, alinéa 1er, 1°, des lois et arrêtés coordonnes concernant les finances provinciales et communales

9 FEVRIER 1964. - ARRETE ROYAL concernant les prix quinquennaux des sciences médicales

9 FEVRIER 1964. - Arrêté royal - Essene. - Ecole communale. - Suppression d'une classe primaire. - Approbation

10 FEVRIER 1964. - ARRETE ROYAL fixant les échelles des grades de la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)]

10 FEVRIER 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 février 1964 prescrivant une baisse de prix des viandes porcines

10 FEVRIER 1964. - Arrêté ministériel relatif aux prix de vente au détail de la viande bovine et complétant l'arrêté ministériel du 4 février 1964, modifié par celui du 10 février 1964 prescrivant une baisse de prix des viandes porcines

10 FEVRIER 1964. - Arrêté royal portant statut pécuniaire du personnel de la Régie des Voies aériennes

10 FEVRIER 1964. - Arrêté royal attribuant une allocation pour l'année 1960 à certains agents régis par le statut pécuniaire du personnel de la Régie des Voies aériennes

10 FEVRIER 1964. - Arrêté royal attribuant une allocation à certains agents régis par le statut pécuniaire du personnel de la Régie des Voies aériennes, pour la période du 1er janvier 1961 au 30 juin 1962

10 FEVRIER 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mai 1958 fixant les échelles des grades du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique

10 FEVRIER 1964. - Arrêté royal - Suppression de l'unique classe gardienne annexée à l'école primaire communale, rue Emile Vandervelde, à Gozée. - Approbation

10 FEVRIER 1964. - Arrêté royal - Oud-Heverlee. - Ecole communale. - Suppression d'une classe primaire. - Approbation

11 FEVRIER 1964. - ARRETE ROYAL portant agrandissement de la Réserve naturelle des Hautes Fagnes

11 FEVRIER 1964. - Arrêté royal autorisant la Société nationale de la petite propriété terrienne à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 475 millions de francs

12 FEVRIER 1964. - Arrêté ministériel portant nomination des présidents et membres de la Commission des transports fluviaux pour compte propre

13 FEVRIER 1964. - Arrêté ministériel relatif au tarif des droits d'entrée

13 FEVRIER 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 septembre 1961 fixant les conditions d'agréation des appareils respiratoires dont l'emploi est prescrit par le Règlement général pour la protection du travail

13 FEVRIER 1964. - Arrêté ministériel dérogeant temporairement, en faveur des artistes, aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 13 juin 1945 relatif au contrôle des chômeurs

15 FEVRIER 1964. - Arrêté ministériel fixant la liste des établissements scientifiques prévue par l'article 16, § 1er, littera a, de l'arrêté royal du 15 avril 1958

17 FEVRIER 1964. - Arrêté ministériel prescrivant une baisse de prix des viandes porcines

17 FEVRIER 1964. - Arrêté ministériel fixant les conditions d'octroi de l'autorisation spéciale prévue à l'article 15 de l'arrêté royal du 21 mars 1961 déterminant les modalités de la lutte médico-sociale contre la tuberculose, octroyant des subventions en faveur de cette lutte et fixant les conditions de cet octroi

18 FEVRIER 1964. - Arrêté royal portant exécution de l'article 63 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.

18 FEVRIER 1964. - ARRETE ROYAL portant modification à l'arrêté royal du 31 mai 1885, approuvant les nouvelles instructions pour les médecins, les pharmaciens et les droguistes

18 FEVRIER 1964. - Arrêté royal établissant le tarif des soins de santé applicable en matière de réparation des dommages résultant des maladies professionnelles

18 FEVRIER 1964. - Arrêté royal relatif à la frappe d'une nouvelle pièce de 25 centimes en cupro-nickel

18 FEVRIER 1964. - Arrêté royal fixant le prix de la journée d'entretien des enfants anormaux, sourds-muets, estropiés et aveugles placés dans les instituts

18 FEVRIER 1964. - Arrêté royal réglant l'octroi de subventions à l'art dramatique d'expression néerlandaise

18 FEVRIER 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions permanentes chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance-soins de santé

18 FEVRIER 1964. - Arrêté royal complétant la liste nominative des spécialités pharmaceutiques admises, prévue à l'annexe I de l'arrêté royal du 24 décembre 1963 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

18 FEVRIER 1964. - Arrêté royal portant règlement des études conduisant au diplôme et au grade d'ingénieur technicien

18 FEVRIER 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

18 FEVRIER 1964. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1964 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1963 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique de l'exercice 1963

18 FEVRIER 1964. - Arrêté royal portant fixation et attribution d'une allocation accordée aux fonctionnaires et agents du Ministère des Classes moyennes chargés de la mission d'interprète

18 FEVRIER 1964. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

18 FEVRIER 1964. - Arrêté royal prorogeant la durée de validité des dispositions de l'arrêté royal du 29 mars 1961 concernant la durée du travail effectif des travailleurs occupés dans certains services des grands magasins

18 FEVRIER 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er octobre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie réduisant la durée hebdomadaire du travail dans la navigation intérieure et dans les services de remorquage

18 FEVRIER 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 octobre 1963 de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, fixant les conditions de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de cette commission paritaire

18 FEVRIER 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 octobre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières majeurs des entreprises de l'industrie du froid

18 FEVRIER 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 octobre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant certains salaires dans les fondoirs et les boyauderies

18 FEVRIER 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1959 étendant aux membres du personnel scientifique des établissements scientifiques et artistiques de l'Etat et aux membres du personnel de l'enseignement de l'Etat le bénéfice des dispositions de l'arrêté royal du 22 avril 1952

18 FEVRIER 1964. - Arrêté royal déterminant la procédure et les conditions d'octroi de bourses d'études aux élèves d'établissements d'enseignement maritime subventionné

18 FEVRIER 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 septembre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie modifiant sa décision du 15 juin 1962 fixant les salaires et les conditions de travail dans la navigation intérieure et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendus obligatoire par l'arrêté royal du 17 octobre 1962

18 FEVRIER 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 octobre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières dans les malteries

18 FEVRIER 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 novembre 1963 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles modifiant sa décision du 8 avril 1959 concernant la classification professionnelle, la fixation des salaires minimums de base et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, pour les ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'implantation et d'entretien de parcs et de jardins, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 10 août 1959

18 FEVRIER 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 décembre 1963 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles d'Anvers fixant les conditions de travail et les salaires minimums dans le commerce de combustibles d'Anvers et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

19 FEVRIER 1964. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 3-A, 6°, des lois coordonnées sur les pensions militaires

19 FEVRIER 1964. - Arrêté ministériel réglant l'octroi de bourses d'études aux élèves des établissements d'enseignement maritime subventionnés

20 FEVRIER 1964. - Arrêté royal instituant un Conseil de la consommation. -

20 FEVRIER 1964. - Arrêté royal modifiant les articles 4 et 5 de l'arrêté royal du 23 décembre 1957, relatif à certaines mesures d'exécution de la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement

20 FEVRIER 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 décembre 1938 portant coordination des différents arrêtés relatifs à la classification des communes en matière de chômage

20 FEVRIER 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 décembre 1938 portant coordination des différents arrêtés relatifs à la classification des communes en matière de chômage

20 FEVRIER 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 décembre 1938 portant coordination des différents arrêtés relatifs à la classification des communes en matière de chômage

20 FEVRIER 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 décembre 1938 portant coordination des différents arrêtés relatifs à la classification des communes en matière de chômage

20 FEVRIER 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 décembre 1938 portant coordination des différents arrêtés relatifs à la classification des communes en matière de chômage

20 FEVRIER 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1962 relatif à l'octroi d'une allocation transitoire aux ingénieurs civils au service des provinces et des communes

20 FEVRIER 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 octobre 1963 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et des carrières de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, concernant la fixation des dates de vacances pour 1964

20 FEVRIER 1964. - Arrêté ministériel relatif aux contingents tarifaires

21 FEVRIER 1964. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 8 novembre 1962 qui transfère le hameau de Kwaadrode de la commune de Rhode-Saint-Genèse à la commune de Braine-l'Alleud

21 FEVRIER 1964. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 8 novembre 1962 qui transfère une bande de territoire sise à gauche de la chaussée d'Alsemberg de la commune de Braine-l'Alleud à la commune de Rhode-Saint-Genèse

21 FEVRIER 1964. - Arrêté royal relatif à la durée du travail des employés occupés dans le commerce extérieur et les bureaux maritimes

21 FEVRIER 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 décembre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

21 FEVRIER 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 octobre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire modifiant la décision du 18 décembre 1962 de la même commission, fixant les conditions de travail dans les meuneries, rendue obligatoire par arrêté royal du 12 juillet 1963

21 FEVRIER 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 2 septembre 1963 de la Commission paritaire nationale des industries du ciment, fixant les salaires dans les entreprises d'agglomérés à base de ciment

21 FEVRIER 1964. - Arrêté royal Services généraux. - Personnel. - Nomination

21 FEVRIER 1964. - Arrêté royal Services généraux. - Personnel. - Nomination

21 FEVRIER 1964. - Arrêté royal relatif à la durée du travail des employés occupés dans le commerce extérieur et les bureaux maritimes

22 FEVRIER 1964. - Arrêté royal précisant les mandats des président, présidents suppléants, membres effectifs et membres suppléants de la Commission d'appel en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

22 FEVRIER 1964. - Arrêté ministériel fixant les modalités de tirage de l'emprunt 5 % 1957-1972, émis par la Société nationale des Chemins de fer belges

22 FEVRIER 1964. - Arrêté royal précisant les mandats des président, présidents suppléants, membres effectifs et membres suppléants de la Commission d'appel en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

24 FEVRIER 1964. - Arrêté ministériel relatif aux licences d'importation pour certains produits agricoles et alimentaires

24 FEVRIER 1964. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique, secteur Intérieur

24 FEVRIER 1964. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la justice de paix de Châtelet, l'arrêté royal du 15 janvier 1928 déterminant le nombre et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police, ainsi que les jours et heures d'ouverture des greffes de ces juridictions

24 FEVRIER 1964. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1964 des crédits d'engagement et des crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1963 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget de l'exercice 1963 et des budgets extraordinaires de certains exercices antérieurs du Ministère de la Santé publique et de la Famille

24 FEVRIER 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 1955 relatif à l'octroi de bourses d'études secondaires

24 FEVRIER 1964. - Arrêté ministériel relatif aux licences d'importation pour certains produits agricoles et alimentaires

24 FEVRIER 1964. - Arrêté royal modifiant les arrêtés relatifs à l'exécution des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus, modifiés par l'arrêté royal du 12 février 1963

25 FEVRIER 1964. - ARRETE ROYAL accordant une allocation de vol aux infirmières des établissements du Service de Santé de l'armée appelées à accomplir du service à bord d'avions militaires

25 FEVRIER 1964. - Arrêté ministériel prescrivant une baisse de prix des viandes de veau

25 FEVRIER 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1955, fixant le cadre organique du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction, secteur travaux publics

25 FEVRIER 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1840 contenant les règlements de l'Ecole militaire

25 FEVRIER 1964. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 9 mars 1951, allouant une prime de ferrure aux maréchaux ferrants de la gendarmerie

26 FEVRIER 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 1963 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Administration centrale du Ministère de la Justice

26 FEVRIER 1964. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 7 janvier 1963 fixant la situation des membres du personnel d'Afrique appelés à prester leurs services au Rwanda ou au Burundi dans le cadre de l'assistance technique à ces pays

26 FEVRIER 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1961 relatif aux conditions d'entrée, de séjour et d'établissement des étrangers en Belgique

26 FEVRIER 1964. - Arrêté royal fixant pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

26 FEVRIER 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire les décisions du 5 juillet 1963 et du 28 novembre 1963 de la Commission paritaire nationale des entreprises de commerce extérieur et des bureaux maritimes fixant les conditions générales de travail dans les entreprises ressortissant à sa compétence

26 FEVRIER 1964. - Arrêté royal portant coordination des dispositions légales relatives aux impôts sur les revenus

26 FEVRIER 1964. - Arrêté royal portant nouvelle délimitation des circonscriptions dans lesquelles les délégués-ouvriers à l'inspection des mines de houille attachés à la division du Hainaut - arrondissement minier de Mons - exercent leurs fonctions

26 FEVRIER 1964. - Arrêté ministériel fixant les périodes des examens aux écoles de navigation

26 FEVRIER 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 novembre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois fixant les salaires minimums applicables dans les exploitations forestières et l'industrie du bois de mines

26 FEVRIER 1964. - Arrêté royal portant nomination des membres-magistrats des conseils d'appel de l'Ordre des architectes

26 FEVRIER 1964. - Arrêté ministériel portant désignation des commissaires du gouvernement auprès des charbonnages

26 FEVRIER 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 septembre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs, modifiant la décision du 27 mars 1958 de la même commission fixant la classification professionnelle et les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des tabacs et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 25 juin 1958

26 FEVRIER 1964. - Arrêté royal portant attribution de la Dignité de Doyen d'Honneur du Travail

26 FEVRIER 1964. - Arrêté royal portant attribution de l'Etoile de Cadet du Travail de Belgique

27 FEVRIER 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 décembre 1938 portant coordination des différents arrêtés relatifs à la classification des communes en matière de chômage

27 FEVRIER 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 décembre 1938 portant coordination des différents arrêtés relatifs à la classification des communes en matière de chômage

27 FEVRIER 1964. - Arrêté ministériel portant interdiction provisoire de la vente de spécialités pharmaceutiques à base de ( +- trans-phenyl-2-cyclopropylamine ( tranylcypromine ) et ses sels )

27 FEVRIER 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1959 portant réglementation de l'affichage et de la publicité

27 FEVRIER 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 décembre 1963 de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton, concernant la fixation des dates de vacances pour 1964 dans les entreprises de fabrication de sacs à petite et moyenne contenance

27 FEVRIER 1964. - Arrêté ministériel portant interdiction provisoire de la vente de spécialités pharmaceutiques à base de (+- trans-phenyl-2-cyclopropylamine ( tranylcypromine ) et ses sels )

27 FEVRIER 1964. - Arrêté royal portant attribution de l'Insigne d'honneur d'Argent ou de Bronze de Lauréat du Travail et de l'Etoile de Cadet du Travail de Belgique

28 FEVRIER 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 mai 1963 relatif à la lutte contre la brucellose des animaux bovins dans l'enclave de Baerle-Duc

28 FEVRIER 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 10 février 1946 relatif au commerce des viandes et de certains produits analogues ou dérivés

28 FEVRIER 1964. - Arrêté ministériel portant désignation des membres de la Commission technique frontalière franco-belge

2 MARS 1964. - Arrêté royal fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de contrôle linguistique et organisant le fonctionnement de celle-ci

2 MARS 1964. - Arrêté ministériel approuvant une modification au règlement spécial de l'entrepôt public de Louvain

2 MARS 1964. - Arrêté royal fixant l'échelle de traitement du secrétaire adjoint du Conseil supérieur des Classes moyennes pour la période du 1er mars 1953 au 31 juillet 1959

3 MARS 1964. - Arrêté royal relatif aux autorisations d'organisation de concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives. -

3 MARS 1964. - Arrêté ministériel prescrivant une baisse de prix des viandes de veau

3 MARS 1964. - Arrêté ministériel prescrivant une baisse de prix des viandes de porc

3 MARS 1964. - Arrêté ministériel relatif à l'organisation des inspections générales dans les forces terrestre, aérienne et navale, et aux attributions des inspecteurs généraux et des inspecteurs

3 MARS 1964. - Arrêté ministériel fixant le siège et le ressort des comités d'acquisition d'immeubles, ainsi que la compétence des fonctionnaires de ces comités

3 MARS 1964. - Arrêté royal approuvant des modifications aux statuts de la Société nationale de Crédit à l'Industrie

3 MARS 1964. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 23 mars 1957 organisant l'octroi de la garantie de l'Etat quant au remboursement des prêts hypothécaires consentis pour l'achat ou la construction d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations y assimilées

4 MARS 1964. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er janvier 1964 au 30 juin 1964 ( arrêté n° 43 )

4 MARS 1964. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er janvier 1964 au 30 juin 1964 ( arrêté n° 50 )

4 MARS 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 octobre 1959 fixant les rétributions dues pour la délivrance d'extraits cadastraux

5 MARS 1964. - Arrêté royal prescrivant une investigation relative à la quantité de froment indigène actuellement disponible

5 MARS 1964. - Arrêté ministériel fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés du lait

5 MARS 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 avril 1963 relatif à l'octroi d'un pécule de vacances et d'un pécule familial de vacances aux agents de l'administration générale du Royaume

5 MARS 1964. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 31 juillet 1963 relative à la pension des membres du personnel des offices d'orientation scolaire et professionnelle et des centres psycho-médico-sociaux, qui reçoivent une subvention-traitement de l'Etat

5 MARS 1964. - Arrêté royal modifiant le Règlement général pour la protection du travail en ce qui concerne les liquides inflammables

6 MARS 1964. - ARRETE ROYAL relatif à l'octroi d'une prime à certains militaires à l'expiration de leur engagement ou rengagement

6 MARS 1964. - Arrêté royal portant modification du cadre organique du Ministère des Affaires économiques et de l'Energie

6 MARS 1964. - Arrêté royal portant modification du cadre organique du Ministère des Affaires économiques et de l'Energie

6 MARS 1964. - Arrêté royal portant modification du cadre organique du Ministère des Affaires économiques et de l'Energie

6 MARS 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 août 1963 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles modifiant la décision du 17 juin 1959 et du 7 février 1961, relative à la limitation de la durée du travail, rendue obligatoire par arrêté royal du 15 mars 1961

6 MARS 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 juin 1963 de la Commission paritaire nationale de la construction, modifiant la décision du 27 avril 1962 relative aux conditions de travail applicables dans les entreprises qui relèvent de cette commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 20 novembre 1962

6 MARS 1964. - Arrêté ministériel relatif aux contingents tarifaires

6 MARS 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 octobre 1963, de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage relative à la réduction de la durée du travail dans les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique ou du repassage de vêtements ou d'objets d'ameublement, ainsi que dans leurs dépôts et " shops "

6 MARS 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 octobre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire modifiant celle du 19 mai 1960 de la même commission concernant le contrat collectif des travailleurs occupés dans les entreprises d'aliments composés pour le bétail, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 26 août 1960, modifiée par la décision du 22 juin 1962 de la même commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 17 octobre 1962

7 MARS 1964. - Arrêté royal portant extension du cours de physique industrielle à l'Institut agronomique de l'Etat à Gembloux

9 MARS 1964. - Arrêté royal autorisant la société coopérative " Fonds du logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique " à contracter, sous la garantie de l'Etat, un vingt-troisième emprunt, de 300 millions de francs

9 MARS 1964. - Arrêté ministériel portant mesures d'exécution de l'arrêté royal du 16 août 1963 fixant un règlement-cadre en vue de l'octroi d'avantages aux techniciens et experts agréés au titre de la coopération technique. - Primes spéciales

9 MARS 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 février 1962, relatif aux conditions d'octroi du jeton de présence aux membres des comités de sélection

10 MARS 1964. - Arrêté royal fixant les conditions auxquelles un enfant handicapé doit satisfaire pour bénéficier des allocations familiales en application de l'article 47 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. [abrogé par AR 1987-11-12/31, art. 6, 002; ED : 01-12-1987, mais reste d'application pour les enfants handicapés qui ont déjà au moins vingt et un ans avant le 1er juillet 1987]

10 MARS 1964. - ARRETE ROYAL fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 5 de la loi du 9 mars 1964 modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et portant majoration des cotisations y afférentes et modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 1959 pris en exécution de l'article 62, dernier alinéa, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

10 MARS 1964. - ARRETE ROYAL fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 3 inclus de la loi du 9 mars 1964 modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et portant majoration des cotisations y afférentes

10 MARS 1964. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimiles

10 MARS 1964. - Arrêté royal portant majoration d'allocations familiales pour travailleurs salariés

10 MARS 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 décembre 1938, portant coordination des différents arrêtés relatifs à la classification des communes en matière de chômage

10 MARS 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins navigant sous pavillon belge

10 MARS 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 avril 1958 d'exécution des statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge

11 MARS 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal portant création d'un Conseil supérieur du Mérite sportif

11 MARS 1964. - Arrêté ministériel approuvant des modifications au règlement général de l'assurance maladie-invalidité des marins

11 MARS 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 décembre 1963 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, concernant la fixation des dates de vacances pour 1964

11 MARS 1964. - Arrêté royal portant création d'un établissement d'enseignement moyen de l'Etat

11 MARS 1964. - Arrêté royal portant création d'écoles primaires de l'Etat de langue néerlandaise dans l'arrondissement Bruxelles-Capitale

11 MARS 1964. - Arrêté royal portant création d'écoles primaires de l'Etat de langue néerlandaise dans l'arrondissement Bruxelles-Capitale

11 MARS 1964. - Arrêté royal - Lebbeke. - Enseignement communal. - Suppression d'une classe gardienne et d'une classe primaire. - Approbation

11 MARS 1964. - Arrêté royal - Sint-Pieters-Leeuw. - Suppression de deux classes primaires de l'école communale de transmutation. - Approbation

11 MARS 1964. - Arrêté royal - Saint-Nicolas. - Suppression d'une colonie scolaire communale. - Approbation

11 MARS 1964. - Arrêté royal - Zingem. - Ecole communale. - Suppression d'une quatrième classe primaire. - Approbation

11 MARS 1964. - Arrêté royal - Gentbrugge. - Ecole communale pour filles. - Suppression de la quatrième classe primaire. - Approbation

12 MARS 1964. - Arrêté ministériel approuvant une modification au règlement spécial de l'entrepôt public de Charleroi

13 MARS 1964. _ Arrêté royal réglant le cumul dans le chef de deux conjoints d'une pension de retraite d'ouvrier ou d'une pension de retraite d'employé

13 MARS 1964. - ARRETE MINISTERIEL accordant la gratuité de certains produits et spécialités pharmaceutiques à des beneficiaires de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

13 MARS 1964. - Arrêté royal supprimant, à partir du 1er juillet 1965, la contribution spéciale prévue pour l'année 1965 par l'article 27 de la loi du 3 avril 1962 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers et des employés

13 MARS 1964. - Arrêté royal concernant la liaison du prix normal de la journée d'entretien des services hospitaliers à l'indice des prix de détail du Royaume

13 MARS 1964. - Arrêté royal modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

14 MARS 1964. - Arrêté ministériel relatif au tarif des droits d'entrée

16 MARS 1964. - ARRETE MINISTERIEL accordant des délais pour le paiement des droits d'accise

16 MARS 1964. - Arrêté ministériel relatif aux prix de vente au détail de la viande bovine

16 MARS 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 et certains autres arrêtés relatifs au statut des agents de l'Etat

16 MARS 1964. - Arrêté ministériel modifiant le règlement établi par l'arrêté ministériel du 22 janvier 1948 pour la perception du droit d'accise sur les tabacs fabriqués et remplaçant le tableau des bandelettes fiscales

16 MARS 1964. - Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission de consultation créée par l'arrêté ministériel du 27 janvier 1964 pris en exécution de la loi du 24 décembre 1963 instaurant une taxe sur les appareils automatiques de divertissement

16 MARS 1964. - Arrêté ministériel fixant la composition du Comité mixte aérien ( Comixair )

16 MARS 1964. - Arrêté royal - Balen. - Ecoles communales. - Suppression de trois classes primaires. - Approbation

16 MARS 1964. - Arrêté royal - Sint-Pieters-Leeuw. - Enseignement communal. - Suppression de deux classes gardiennes du régime linguistique français. - Approbation

16 MARS 1964. - Arrêté royal - Leut. - Ecole communale. - Suppression de la troisième classe primaire. - Approbation

17 MARS 1964. - Arrêté royal portant modification du cadre organique du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique, secteur Intérieur

17 MARS 1964. - Arrêté royal fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société nationale de la Petite Propriété terrienne sur les tranches de ses emprunts à lever durant l'année 1964

17 MARS 1964. - Arrêté royal portant modification aux cadres du personnel des Instituts de la Radiodiffusion-Télévision belge

17 MARS 1964. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1964 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1963 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget de l'exercice 1963 du ministère de la Justice

18 MARS 1964. - Arrêté royal fixant le montant de l'intervention de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité dans le coût de la journée d'hospitalisation en préventorium et en colonie pour enfants débiles, et dans le placement des enfants dans l'entourage desquels vivent des tuberculeux contagieux

18 MARS 1964. - Arrêté ministériel portant remboursement des frais de voyage des bénéficiaires cancéreux ou tuberculeux en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

18 MARS 1964. - Arrêté royal portant augmentation des montants forfaitaires prévus au § 1er, 1° 1er alinéa de l'article 20 de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux

18 MARS 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 mars 1964 fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de contrôle linguistique et organisant le fonctionnement de celle-ci

18 MARS 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 décembre 1938 portant coordination des différents arrêtés relatifs à la classification des communes en matière de chômage

18 MARS 1964. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1964 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1963 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère des Communications et des Postes, Télégraphes et Téléphones pour l'exercice 1963 et les budgets extraordinaires de certains exercices antérieurs

18 MARS 1964. - Arrêté royal Association sans but lucratif. - Legs. - Autorisation

19 MARS 1964. - Arrêté ministériel relatif aux contingents tarifaires

19 MARS 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

19 MARS 1964. - Arrêté ministériel interdisant temporairement toute pêche dans une partie de la Semois

19 MARS 1964. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1964 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1963 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget de 1963 et les budgets extraordinaires de certains exercices antérieurs

19 MARS 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 décembre 1963 de la Commission paritaire nationale de la bonneterie instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

19 MARS 1964. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1964 des crédits d'engagement et des crédits de paiement disponibles sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget de l'exercice 1963 et des budgets extraordinaires de certains exercices antérieurs du Ministère de la Santé publique et de la Famille

20 MARS 1964. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 1936 codifiant la législation postale ( service intérieur ) en ce qui concerne les taxes à percevoir du chef de l'établissement de protêts par les agents de [LA POSTE]

20 MARS 1964. - Arrêté royal divisant le bureau des hypothèques à Louvain en deux bureaux

20 MARS 1964. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 8 novembre 1962 qui transfère les hameaux de Breucq, Cocambre et La Haute de la commune d'Ellezelles à la commune de Renaix

20 MARS 1964. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 8 novembre 1962 qui transfère le hameau de Risquons-Tout de la commune de Rekkem à la commune de Mouscron

20 MARS 1964. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 8 novembre 1962, qui transfère le hameau La Corniche ( gare de La Hulpe ) de la commune d'Overijse à la commune de La Hulpe

20 MARS 1964. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 8 novembre 1962 qui transfère les hameaux 't Rot et Nouveau-Bakenbos de la commune de La Hulpe à la commune de Hoeilaart

20 MARS 1964. - Arrêté royal portant fusion des communes de Pepinster et Cornesse

20 MARS 1964. - Arrêté royal portant fusion des communes de Sugny, Bagimont et Pussemange

20 MARS 1964. - Arrêté royal portant fusion des communes de Bevere, Edelare, Eine, Ename, Leupegem, Nederename, Oudenaarde et Volkegem

20 MARS 1964. - Arrêté royal portant fusion des communes de Meldert, Neervelp, Opvelp et Willebringen

20 MARS 1964. - Arrêté royal portant fusion des communes de Halen et Loksbergen

20 MARS 1964. - Arrêté royal portant rattachememt du hameau de Maaseiker-Solt, commune de Maaseik, à la commune de Neeroeteren

20 MARS 1964. - Arrêté royal modifiant et complétant l'arrêté royal du 18 juillet 1962, portant création d'une Commission de Coordination chargée de l'étude des questions relatives à la ratification des conventions O.C.D.E. et Euratom, sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire

20 MARS 1964. - Arrêté royal fixant les rétributions dues pour l'examen et pour la délivrance de certificats par le Service de la protection des végétaux

20 MARS 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1957 fixant et coordonnant le cadre organique du personnel de l'Administration centrale du Ministère de l'Instruction publique

21 MARS 1964. - ARRETE ROYAL fixant le régime d'allocations et d'indemnités applicable à certaines personnes chargées de donner des conférences aux élèves de l'Ecole royale militaire, de l'Ecole de Guerre et de l'Ecole des Administrateurs militaires

21 MARS 1964. - Arrêté ministériel prescrivant une baisse de prix des viandes porcines

21 MARS 1964. - Arrêté royal fixant le mode de détermination des dates de début et de fin de période de service des membres du personnel de la coopération technique non encore entièrement soumis au régime du règlement-cadre

21 MARS 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 novembre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, concernant la fixation es dates de vacances pour 1964

21 MARS 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 novembre 1963 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du pays de Waas, concernant la détermination des dates de vacances pour 1964

21 MARS 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 décembre 1963 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel relative à la fixation des dates de vacances pour l'année 1964

21 MARS 1964. - Arrêté royal portant commission d'un officier à l'emploi du grade supérieur

21 MARS 1964. - Arrêté royal portant commission d'officiers à l'emploi du grade supérieur

21 MARS 1964. - Arrêté royal portant commission d'un officier à l'emploi du grade supérieur

21 MARS 1964. - Arrêté royal portant commission d'officiers à l'emploi du grade supérieur

21 MARS 1964. - Arrêté royal portant nomination de divers membres du Conseil national de l'Ordre des Architectes

23 MARS 1964. - Arrêté royal portant nomination des membres et du vice-président de la Commission permanente de contrôle linguistique

23 MARS 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1957 portant agréation du diplôme aux fins de la loi du 22 juillet 1953, créant un institut des réviseurs d'entreprises, modifiée par la loi du 10 juillet 1956, modifié et complété par des arrêtés royaux ultérieurs

24 MARS 1964. - Arrêté ministériel relatif à la lutte contre la fièvre aphteuse

24 MARS 1964. - Arrêté royal relatif à l'agréation des organismes chargés de délivrer les certificats de classification prévus par l'article 32 de la loi du 5 mai 1936 sur l'affrètement fluvial

24 MARS 1964. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 19 octobre 1951 instituant une commission pour la révision des lois coordonnées sur les sociétés commerciales

24 MARS 1964. - Arrêté royal instaurant le repos hebdomadaire dans le commerce de détail en produits de droguerie

24 MARS 1964. - Arrêté royal portant modification du cadre organique définitif du Ministère des Classes moyennes

24 MARS 1964. - Arrêté royal instaurant le repos hebdomadaire dans le commerce de détail en articles de quincaillerie

24 MARS 1964. - Arrêté royal d'exécution de la loi du 27 juillet 1961 portant certaines mesures en faveur du personnel de carrière des cadres d'Afrique, en ce qui concerne le recrutement aux emplois dans la Société nationale des Chemins de fer vicinaux

24 MARS 1964. - Arrêté royal d'exécution de la loi du 27 juillet 1961 portant certaines mesures en faveur du personnel de carrière des cadres d'Afrique, en ce qui concerne le recrutement aux emplois de l'Office régulateur de la Navigation intérieure et du Groupement belge du remorquage

24 MARS 1964. - Arrêté ministériel relatif à la lutte contre la fièvre aphteuse

24 MARS 1964. - Arrêté ministériel - Commission consultative nationale de la réadaptation professionnelle des travailleurs mis en chômage par suite de la fermeture de certaines mines. - Démissions et nominations de membres

25 MARS 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 novembre 1957 relatif à l'émission de certificats de trésorerie à très court terme

25 MARS 1964. - Arrêté ministériel relatif à l'émission, par la Fondation nationale pour le Financement de la Recherche scientifique, d'une cinquième tranche de 300 millions de francs de son emprunt de 3 milliards de francs

25 MARS 1964. - Arrêté ministériel relatif aux prix de transport de personnes par autobus

25 MARS 1964. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le minimum d'équipage exige à bord des bateaux de navigation intérieure, l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant règlement de police et de navigation des voies navigables administrées par l'Etat

25 MARS 1964. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le règlement particulier de la Meuse et de l'Ourthe, l'arrêté royal du 7 septembre 1950 portant les règlements particuliers de certaines voies navigables

25 MARS 1964. - Arrêté royal déclarant une partie de la rivière l'Ourthe non navigable ni flottable

25 MARS 1964. - Arrêté ministériel déterminant le taux d'intérêt auquel les caisses de pension doivent consentir des prêts à l'Office national des pensions pour travailleurs indépendants, dans le courant de l'année 1964

25 MARS 1964. - Arrêté royal attribuant des allocations aux contrôleurs des contributions qui, dans le régime de pension de retraite et de survie au profit des assurés libres, établissent les ressources

25 MARS 1964. - Arrêté royal attribuant des allocations aux receveurs de l'enregistrement et des domaines du chef des renseignements, qu'ils doivent fournir aux contrôleurs des contributions dans le régime de pension de retraite et de survie au profit des assurés libres

26 MARS 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 septembre 1962 fixant le prix maximum de vente au consommateur du lait de consommation

26 MARS 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 décembre 1963 de la Commission paritaire nationale de la construction métallique fixant les conditions de travail des travailleurs occupés dans les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques

26 MARS 1964. - Arrêté ministériel fixant, pour l'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947 relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an, un salaire journalier forfaitaire pour les débardeurs de poisson, occupés dans la pêche maritime

26 MARS 1964. - Arrêté ministériel fixant le cadre du personnel ainsi que les échelles de certains grades de l'Institut d'Etude économique et sociale des Classes moyennes

26 MARS 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 octobre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires minimums des ouvriers des brasseries

26 MARS 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 février 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, fixant le taux de la cotisation au " Fonds de compensation concernant le salaire hebdomadaire garanti " pour le premier semestre de l'année 1964

26 MARS 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 février 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, fixant le taux de la cotisation au " Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise " pour le premier semestre de l'année 1964

27 MARS 1964. - ARRETE ROYAL excluant des droits de préférence accordés par la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947 la fonction de conseiller adjoint des finances

27 MARS 1964. - Arrêté ministériel relatif aux prix de vente au détail de la viande bovine

27 MARS 1964. - Arrêté ministériel prescrivant une baisse de prix des viandes porcines

27 MARS 1964. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique de l'Etablissement des assurances sociales d'Eupen-Malmedy

28 MARS 1964. - Arrêté royal fixant le montant de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la S.N.C.B. par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés

28 MARS 1964. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le tribunal de police de Mons, l'arrêté royal du 15 janvier 1928 déterminant le nombre et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police, ainsi que les jours et heures d'ouverture des greffes de ces juridictions

28 MARS 1964. - Arrêté royal relatif aux droits des anciens colons, dans le cadre du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

28 MARS 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1960, fixant : a) les conditions de revenus pour la prise en location des logements vacants appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même; b) le taux des loyers des logements appartenant auxdites sociétés

28 MARS 1964. - Arrêté royal d'exécution de la loi du 27 juillet 1961 portant certaines mesures en faveur du personnel de carrière des cadres d'Afrique, en ce qui concerne le recrutement aux emplois dans certains organismes d'intérêt public

28 MARS 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 17 septembre 1948 relatif à l'organisation de l'Ecole des Cadets

28 MARS 1964. - Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la Caisse de Compensation de l'Union Chimique Belge pour allocations familiales, à Bruxelles

28 MARS 1964. - Arrêté royal portant nomination des membres du jury constitue pour l'attribution du Prix Heuschling ( période 1959-1963 )

31 MARS 1964. _ Arrêté ministériel autorisant de déroger, pour certains produits de la classe C, artifices, aux prescriptions des articles 149, 150 et 151 de l'arrêté royal du 23 septembre 1958 portant règlement général sur la fabrication, l'emmagasinage, la détention, la vente, le transport et l'emploi des produits explosifs.

31 MARS 1964. - ARRETE ROYAL portant le statut pécuniaire du personnel soldé des forces armées

31 MARS 1964. - Arrêté ministériel fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés du lait

1 AVRIL 1964. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 8 octobre 1959 prescrivant la déclaration des hausses de prix

2 AVRIL 1964. - Arrêté ministériel relatif au tarif des droits d'entrée

2 AVRIL 1964. - Arrêté royal relatif à l'émission de l'emprunt 1964-1974 de 5 milliards de francs du Fonds des Routes

2 AVRIL 1964. - Arrêté ministériel déterminant les activités du Fonds national de reclassement social des handicapés et les catégories de handicapés qui, pendant une période d'un an, bénéficient d'une priorité

2 AVRIL 1964. - Arrêté ministériel complétant la liste 1 annexée à l'arrêté ministériel du 16 janvier 1964, soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

2 AVRIL 1964. - Arrêté ministériel relatif aux frets pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

3 AVRIL 1964. - Arrêté ministériel déterminant les conditions de paiement des frais des examens médicaux pratiqués en exécution des articles 8, 14 et 30 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés. -

3 AVRIL 1964. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juin 1924 portant règlement général du banc d'épreuves des armes à feu établi à Liège

3 AVRIL 1964. - ARRETE ROYAL réglant l'octroi d'une allocation au personnel de [LA POSTE] qui effectue des prestations nocturnes

3 AVRIL 1964. - Arrêté ministériel fixant la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 16 janvier 1964 divisant le bureau des hypothèques à Nivelles en deux bureaux

3 AVRIL 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision des 19 décembre 1963 et 22 janvier 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

3 AVRIL 1964. - Arrêté royal fixant en pour-cent le prélèvement à opérer par l'Office national d'allocation familiales pour travailleurs salariés sur la part des cotisations de sécurité sociale destinée aux allocations familiales pour l'exercice 1963

3 AVRIL 1964. - Arrêté royal relatif aux effets de l'arrêté royal du 23 mai 1962 répartissant les attributions ministérielles en matière d'Affaires africaines

6 AVRIL 1964. - Arrêté ministériel déterminant les conditions de payement des frais des examens d'orientation scolaire ou professionnelle, ordinaire ou spécialisée pratiqués en exécution de l'article 14 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés.

6 AVRIL 1964. - Arrêté ministériel désignant les bureaux de douane par lesquels l'importation des oeufs est autorisées

6 AVRIL 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 avril 1959 fixant les rémunérations forfaitaires pour le calcul des cotisations de sécurité sociale de certains travailleurs rémunérés au pourboire et de leurs employeurs

7 AVRIL 1964. - Arrêté ministériel fixant la liste des médecins spécialistes prévue à l'article 9 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés, et déterminant les conditions de paiement des examens médicaux pratiqués par ces médecins. -

7 AVRIL 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du régent du 16 janvier 1945 concernant le fonctionnement de l'Office national de sécurité sociale

7 AVRIL 1964. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge

7 AVRIL 1964. - Arrêté royal portant exécution de l'article 4 de la loi du 28 mars 1964 intégrant l'allocation complémentaire de vacances dans le régime des vacances annuelles des travailleurs (abrogé par AR 17-05-1967, art. 2)

7 AVRIL 1964. - Arrêté royal relatif à l'organisation des internats pour enfants dont les parents n'ont pas de résidence fixe

7 AVRIL 1964. - Arrêté royal relatif aux conditions de nomination à certains emplois dans l'enseignement gardien, primaire, moyen et normal de l'Etat

7 AVRIL 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1927 portant règlement organique de l'inspection de l'enseignement moyen et de l'enseignement normal

7 AVRIL 1964. - Arrêté royal relatif aux conditions de nomination aux fonctions de directeur, de sous-directeur et d'économe dans les établissements d'enseignement technique de l'Etat

7 AVRIL 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 1er juillet 1946 relatif à l'inspection de l'enseignement technique

8 AVRIL 1964. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 27 mars 1964 relatif à la lutte contre la fièvre aphteuse

8 AVRIL 1964. - Arrêté royal dérogeant aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté royal du 30 janvier 1954 réglant l'attribution des subsides de l'Etat en faveur des services d'assurance mutualiste libre

8 AVRIL 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

8 AVRIL 1964. - Arrêté royal modifiant la liste des établissements hospitaliers et cliniques disposant d'un dépôt de médicaments, prévue à l'annexe III de l'arrêté royal du 24 décembre 1963 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans les coût des fournitures pharmaceutiques

8 AVRIL 1964. - Arrêté royal modifiant l'article 9 de l'arrêté royal du 24 décembre 1963 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

8 AVRIL 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

8 AVRIL 1964. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 4 janvier 1963 fixant le montant des cotisations à payer par les communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales à laquelle ils sont affiliés pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs

8 AVRIL 1964. - Arrêté royal instituant des jurys de sélection pour certains emplois dans l'enseignement de l'Etat

8 AVRIL 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1958 relatif à la collation de brevets, diplômes, certificats et licences dans la marine marchande, la pêche maritime et la navigation de plaisance

8 AVRIL 1964. - Arrêté royal Province de Brabant. - Convocation du conseil provincial. - Election d'un sénateur provincial

9 AVRIL 1964. - Arrêté ministériel fixant les conditions dans lesquelles les charges résultant du déplacement et du séjour des handicapés au lieu fixé pour leur formation, réadaptation ou rééducation professionnelle, sont supportées par le Fonds national de reclassement social des handicapés. -

9 AVRIL 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 décembre 1963 de la Commission paritaire nationale du diamant relative au double pécule de vacances pour la seconde semaine de vacances en 1964. - Annulation par le Conseil d'Etat

9 AVRIL 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 16 mars 1950 relatif aux allocations familiales allouées au personnel rétribué par l'Etat

9 AVRIL 1964. - Arrêté ministériel relatif aux prix de vente au détail de la viande bovine

9 AVRIL 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 décembre 1963 de la Commission paritaire nationale du diamant relative au double pécule de vacances pour la seconde semaine de vacances en 1964

10 AVRIL 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 1957 fixant la dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 fixant le statut des commissions paritaires

10 AVRIL 1964. - Arrêté royal portant fusion de la ville de Dixmude et des communes d'Esen et de Kaaskerke

10 AVRIL 1964. - Arrêté royal portant fusion des communes de Vertrijk et de Boutersem

10 AVRIL 1964. - Arrêté royal portant fusion des communes de Beek, Bree et Gerdingen

10 AVRIL 1964. - Arrêté royal portant fusion des communes de Pamel, O.L.V.-Lombeek et Strijtem

10 AVRIL 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 octobre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux concernant les salaires horaires minimums et la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fabrication d'articles de voyage et de maroquinerie en y comprenant les ceintures, la gainerie et les équipements militaires

10 AVRIL 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1930 concernant le trafic des substances soporifiques et stupéfiantes

10 AVRIL 1964. - Arrêté ministériel relatif aux aptitudes physiques requises des candidats aux emplois du Ministère des Communications et des Postes, Télégraphes et Téléphones

10 AVRIL 1964. - Arrêté royal - Fondation de l'établissement d'utilité publique " Fondation Léon Bekaert ". - Statuts. - Approbation

10 AVRIL 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 octobre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les laiteries, beurreries, fromageries et usines de produits lactés

11 AVRIL 1964. - Arrêté royal prescrivant une statistique mensuelle de l'activité et des stocks dans l'industrie du savon et des détergents de synthèse

12 AVRIL 1964. - Arrêté royal déterminant les mesures, prestations et services pour assurer la disposition des soins médicaux.

13 AVRIL 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 1953 déterminant les conditions spéciales relatives à la normalisation de la construction des véhicules affectés à des services publics d'autobus, comportant au moins 9 places non compris le siège du conducteur et constitues d'un châssis et d'une carrosserie indépendante

14 AVRIL 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1963 instaurant le repos hebdomadaire dans la branche de commerce et d'artisanat des "négociants en meubles, tapissiers, garnisseurs, décorateurs et ensembliers".

14 AVRIL 1964. - ARRETE ROYAL déterminant les modalités de fixation des subventions-traitements aux membres du personnel des établissements officiels subventionnés d'enseignement moyen et normal, porteurs de titres de capacités jugés suffisants

14 AVRIL 1964. - Arrêté ministériel modifiant celui du 31 mars 1964 fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés du lait

14 AVRIL 1964. - Arrêté royal portant extension des exceptions prévues à l'article 16 de l'arrêté royal du 24 décembre 1963 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

14 AVRIL 1964. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les absences pour cause de maladie ou d'infirmité, l'arrêté du Régent du 10 avril 1948, portant le statut du personnel ouvrier temporaire

14 AVRIL 1964. - Arrêté royal modifiant le taux des redevances annuelles à payer par les entreprises du ressort du Centre de recherches scientifiques des conserves de légumes et des industries connexes

14 AVRIL 1964. - Arrêté royal - Halle-Booienhoven. - Ecole communale, Vinnestraat. - Suppression 2e classe primaire. - Modification de l'arrêté royal du 24 décembre 1963

15 AVRIL 1964. - Arrêté royal portant majoration du taux de cotisations fixées par les articles 77 et 78 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

15 AVRIL 1964. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 15 mai 1958 fixant les échelles des grades du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique

15 AVRIL 1964. - Arrêté royal - Association sans but lucratif. - Legs

16 AVRIL 1964. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 1960 portant statut du personnel auxiliaire de [LA POSTE]

17 AVRIL 1964. - Arrêté royal réglementant les ristournes accordées sur le prix des spécialités pharmaceutiques.

17 AVRIL 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 avril 1959 fixant les rémunérations forfaitaires pour le calcul des cotisations de sécurité sociale de certains travailleurs rémunérés au pourboire et de leurs employeurs

17 AVRIL 1964. - Arrêté royal réglant le financement des avantages octroyés par la Caisse de prévoyance et de secours en faveur des victimes des accidents du travail

17 AVRIL 1964. - Arrêté royal fixant le prix de la journée d'entretien des enfants anormaux, sourds-muets, estropiés et aveugles, placés dans les instituts

20 AVRIL 1964. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 8 décembre 1947 déterminant le nombre, la composition et le fonctionnement des comités consultatifs prévus par les arrêtés-lois du 12 décembre 1944 créant un Office régulateur de la navigation intérieure et un Groupement belge du remorquage

20 AVRIL 1964. - Arrêté royal complétant le cadre des fonctions du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

20 AVRIL 1964. - Arrêté royal remplaçant par de nouvelles dispositions les n°s 555, 556, 557, 558 et 580 du barème des invalidités, annexé à l'arrêté royal du 4 mai 1920

20 AVRIL 1964. - Arrêté royal portant nouvelle délimitation des circonscriptions dans lesquelles les délégués-ouvriers à l'inspection des mines de houille attachés à la division du Hainaut - arrondissements miniers de Charleroi - exercent leurs fonctions

20 AVRIL 1964. - Arrêté royal fixant le cadre organique du port autonome de Liège

20 AVRIL 1964. - Arrêté royal désignant un secteur devant faire l'objet d'un plan d'aménagement (Leuven)

20 AVRIL 1964. - Arrêté royal désignant un secteur devant faire l'objet d'un plan d'aménagement (Tienen-Landen)

20 AVRIL 1964. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le travail autorisé, l'arrêté royal du 28 mai 1958 portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs en matière d'organisation du régime de pension de retraite et de veuve

21 AVRIL 1964. - Arrêté royal portant nomination du président du Comité de gestion du Fonds des maladies professionnelles

21 AVRIL 1964. - Arrêté royal portant nomination des membres du Comité de gestion du Fonds des maladies professionnelles

22 AVRIL 1964. - Arrêté royal modifiant les articles 264 et 268 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

22 AVRIL 1964. - Arrêté royal prescrivant le recensement agricole et horticole au 15 mai 1964

22 AVRIL 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 28 septembre 1945 relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs aux employeurs et aux travailleurs rémunérés au pourboire

23 AVRIL 1964. - Arrêté royal fixant les barèmes d'honoraires et frais dus aux médecins désignés comme experts par les juridictions contentieuses et matière d'assurance maladie-invalidité

23 AVRIL 1964. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi d'un subside pour la culture du lin

23 AVRIL 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 août 1962, complété par ceux des 11 mars et 8 octobre 1963, portant octroi d'allocations d'études destinées à favoriser le reclassement professionnel des ressortissants belges ou luxembourgeois rentrés du Congo, du Rwanda ou du Burundi depuis le 30 juin 1960

23 AVRIL 1964. - Arrêté ministériel relatif à l'introduction de la demande d'octroi d'une indemnité de promotion sociale par les jeunes travailleurs qui ont suivi des cours en vue de parfaire leur formation intellectuelle, morale et sociale

23 AVRIL 1964. - Arrêté royal fixant les tarifs des redevances pour les inspections par le service de l'inspection maritime

23 AVRIL 1964. - Arrêté royal portant nomination des présidents des Conseils d'agréation institués auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

23 AVRIL 1964. - Arrêté royal fixant les tarifs des redevances pour les inspections par le service de l'inspection maritime

24 AVRIL 1964. _ Arrêté ministériel relatif à l'approbation d'un type d'appareils contenant des substances radioactives, pris en application de l'article 3.1 d/2, de l'arrêté royal du 28 février 1963 portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes.

24 AVRIL 1964. - ARRETE ROYAL fixant le montant des jetons de présence et des indemnités pour frais de parcours et de séjour à allouer aux membres des comités professionnels de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail

24 AVRIL 1964. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1964 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1963 sur les titres II ( dépenses extraordinaires ) des budgets de l'exercice 1963 et des budgets extraordinaires de certains exercices antérieurs

24 AVRIL 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 octobre 1963 de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés établissant le statut des délégations syndicales

24 AVRIL 1964. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une subvention destinée à encourager la consommation du lait

24 AVRIL 1964. - Arrêté ministériel nommant les membres de la Commission d'étude du registre central du commerce

24 AVRIL 1964. - Arrêté royal Mines de houille. - Concessions de Ressaix, Mariemont, La Louvière et de Bois de la Haye

24 AVRIL 1964. - Arrêté royal portant attribution de l'Insigne d'honneur d'Argent ou de Bronze de Lauréat du Travail et de l'Etoile de Cadet du Travail de Belgique

27 AVRIL 1964. - ARRETE ROYAL allouant des primes supplémentaires aux ouvriers belges qui s'engagent pour le travail du fond de la mine

27 AVRIL 1964. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1964 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1963 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère des Finances de l'exercice 1963

27 AVRIL 1964. - Arrêté royal allouant des primes supplémentaires aux ouvriers belges qui s'engagent pour le travail du fond de la mine

28 AVRIL 1964. - Arrêté ministériel déterminant le droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires

28 AVRIL 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 1963, relatif à la détermination du revenu imposable des sociétés par actions et des non-résidents autres que les personnes physiques

28 AVRIL 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 1956, portant fixation du cadre organique du personnel des Services extérieurs ressortissant à l'Office de la Protection de l'Enfance

28 AVRIL 1964. - Arrêté royal - Approbation de la mise en liquidation de la Société des Transports intercommunaux de l'agglomération liégeoise et de la Société des Transports intercommunaux de Liège-Seraing. - Création de la Société des Transport intercommunaux de la région liégeoise. - Octroi des concessions et autorisations. - Désignation des membres du conseil d'administration et du collège des commissaires

28 AVRIL 1964. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1964 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1963 sur les titres II ( dépenses extraordinaires ) des budgets du Ministère de la Défense nationale et de la gendarmerie pour l'exercice 1963

29 AVRIL 1964. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif à l'octroi d'une indemnité de promotion sociale aux jeunes travailleurs qui ont suivi des cours en vue de parfaire leur formation intellectuelle, morale et sociale

29 AVRIL 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 décembre 1963, de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs, modifiant la décision du 27 mars 1958 de la même commission, fixant la classification professionnelle et les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des tabacs et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 25 juin 1958

29 AVRIL 1964. - Arrêté royal instituant la commission pour l'inventaire du patrimoine de l'Etat

29 AVRIL 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 17 mars 1950 relatif aux bases de calcul des pensions des conservateurs des hypothèques et des retenues pour la pension de survie des veuves et orphelins

29 AVRIL 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 janvier 1964 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et des carrières de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur

29 AVRIL 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 décembre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs modifiant l'article 2 de la décision du 27 mars 1958 de la même commission fixant la classification professionnelle et les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des tabacs et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 25 juin 1958

29 AVRIL 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 février 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière relative à l'octroi d'indemnités de sécurité d'existence aux ouvriers et ouvrières de l'industrie de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art

29 AVRIL 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 février 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière fixant certaines conditions de travail des ouvriers et ouvrières de l'industrie de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art

29 AVRIL 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 février 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière, octroyant des vacances supplémentaires en 1964

30 AVRIL 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1954 réglementant la navigation aérienne

30 AVRIL 1964. - Arrêté ministériel portant démission et nomination du vice-président, du secrétaire et du secrétaire adjoint de la Commission tripartite de la main-d'oeuvre étrangère

30 AVRIL 1964. - Arrêté ministériel portant fixation du tarif des analyses et travaux effectués par la Station de Recherches pour la pêche maritime à Ostende

4 MAI 1964. - Arrêté ministériel relatif à la police sanitaire de la peste porcine

4 MAI 1964. - Arrêté ministériel créant les grades de rédacteur principal et d'employé principal dans les parquets des cours et tribunaux

4 MAI 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 1963 modifiant l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés