29 MAI 1991. - ARRETE ROYAL modifiant certaines dispositions de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité <annulé par l'arrêt nr. 46.110 du 15-02-1994, du Conseil d'Etat, IIIe chambre; voir M.B. du 15-04-1994, p. 9976>