29 MAI 1991. - ARRETE ROYAL modifiant certaines dispositions de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité <annulé par l'arrêt nr. 46.110 du 15-02-1994, du Conseil d'Etat, IIIe chambre; voir M.B. du 15-04-1994, p. 9976>

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 19-6-1991
Numéro: 1991022306
Page: 13610
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-05-29/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1963080914
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