Lex Iterata

Texte 1991018059

23 MAI 1991. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 novembre 1979 établissant les modèles des requêtes en agréation, prévues par l'arrêté royal du 4 juin 1979 réglant l'application des lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
25-7-1991
Numéro
1991018059
Page
16417
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-05-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979112011
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