Lex Iterata

Texte 1991012084

22 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 47quater du 18 décembre 1990, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative à l'application de la législation sur le travail à temps partiel en cas de travail intérimaire

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
16-5-1991
Numéro
1991012084
Page
10381
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-02-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex