Lex Iterata

Texte 1992013213

17 DECEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge, portant exécution de l'accord interprofessionnel et la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-2-1992
Numéro
1992013213
Page
2636
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-12-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex