Lex Iterata

Texte 1991027194

7 FEVRIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 26 juin 1986 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative pour la protection des eaux de surface contre la pollution

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
17-7-1991
Numéro
1991027194
Page
15971
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-02-07/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986027620
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