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Lex Iterata
Texte 1991000423
8 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 6 de l'arrêté royal n° 46 du 10 juin 1982 relatif aux cumuls d'activités professionnelles dans certains services publics
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
29-8-1991
Numéro
1991000423
Page
18774
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-08-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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