Lex Iterata

Texte 1991027074

10 JANVIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon portant dissolution de la Cellule administrative provisoire chargée de préparer la mise en place des sociétés de transport de personnes en Wallonie

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
9-4-1991
Numéro
1991027074
Page
7366
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-01-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex