3 JANVIER 1983. _ Arrêté royal pris en exécution de l'article 35, alinéa 3, des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970.

3 JANVIER 1983. _ Arrêté royal portant exécution de l'arrêté royal n° 85 du 31 juillet 1982 portant versement d'un montant de 400 millions de francs par les entreprises d'assurances au Fonds des Accidents du travail.

3 JANVIER 1983. Arrêté royal fixant le montant de la cotisation supplémentaire visée à l'annexe VI sub. A. 1. b) du règlement (CEE) n° 1390/81 du Conseil, du 12 mai 1981, étendant aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la communauté.

3 JANVIER 1983. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant la procédure pour l'obtention d'une autorisation de mise en service et d'exploitation des hôpitaux ou services hospitaliers, relevant de la Communauté française

3 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

3 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 mai 1982 portant exécution de l'arrêté royal n° 42 du 2 avril 1982 concernant l'affectation des capitaux de rentes de certaines caisses communes d'assurance en matière d'accidents du travail en liquidation

3 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 54 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

4 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL modifiant le montant prévu à l'article 10, # 1er, 1°, des lois coordonnées sur la milice

4 JANVIER 1983. - ARRETE MINISTERIEL portant agréation d'une société coopérative

4 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL nommant un liquidateur pour les contrats de prêts ou d'ouvertures de crédits hypothécaires dans lesquels une entreprise s'est portée partie intervenante

4 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence

4 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juillet 1982, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises d'autocars

4 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 1982, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de construction de carrosseries, ressortissant à cette commission

4 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 23 septembre 1982 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant relative au remplacement des jours fériés des 1er janvier 1983, 1er mai 1983 et 25 décembre 1983

4 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1982, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de chiffons"

4 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant l'octroi d'une prépension anticipée à certains ouvriers et ouvrières en cas de licenciement

4 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 1982, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 28 février 1975 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social" et en fixant ses statuts

4 JANVIER 1983. - ARRETE MINISTERIEL portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 1983

4 JANVIER 1983. - ARRETE MINISTERIEL portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 1983

4 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL maintenant en vigueur certains arrêtés prescrivant des statistiques de la production, de l'activité et des stocks

4 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL modifiant les tableaux annexés à l'arrêté royal du 6 novembre 1970 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume, en ce qui concerne la justice de paix de Dinant

4 JANVIER 1983. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 septembre 1982, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles d'Anvers, concernant la dissolution et la liquidation du "Fonds voor bestaanszekerheid voor de handel in brandstoffen van Antwerpen"

5 JANVIER 1983. - Arrêté royal supprimant la section de Renaix du tribunal du travail d'Audenarde.

5 JANVIER 1983. - ARRETE MINISTERIEL approuvant le règlement spécial de l'entrepôt public d'Eupen

5 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL relatif à l'émission de l'emprunt 13 p.c. 1983-1991 du Fonds des Routes

5 JANVIER 1983. - ARRETE MINISTERIEL réglementant le prix des viandes bovines et porcines

5 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 novembre 1976 déterminant les voies navigables dont l'entretien et l'exploitation sont confiés à l'Office de la Navigation et au "Dienst voor de Scheepvaart"

5 JANVIER 1983. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté ministériel du 27 mars 1979 fixant l'intervention financière de l'Etat dans la formation permanente réglée par l'arrêté royal du 4 octobre 1976 relatif à la formation permanente dans les Classes moyennes

6 JANVIER 1983. - Arrêté de l'exécutif flamand fixant les conditions d'agrément des laboratoires en application de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution. <Traduction>

6 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL portant, en ce qui concerne le Ministère de l'intérieur, modification des cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays

6 JANVIER 1983. - ARRETE MINISTERIEL portant le règlement pour le personnel de l'Administration générale de la Coopération au Développement

6 JANVIER 1983. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'émission de l'emprunt 13 pct. 1983-1991 du Fonds des Routes

6 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL portant approbation des plans d'assainissement de certaines Institutions universitaires francophones déficitaires

6 JANVIER 1983. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 16 mai 1980 relatif aux modalités d'organisation de la formation du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie

6 JANVIER 1983. - Arrêté royal approuvant le plan d'assainissement de la "Rijksuniversiteit te Gent"

7 JANVIER 1983. - ARRETE MINISTERIEL relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués

7 JANVIER 1983. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 1936 relatif aux conditions d'agréation des sociétés de la Société nationale terrienne

7 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL soumettant les tronçons Bekkevoort-Rotselaar et Rotselaar-Bertem au régime institué par la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes

7 JANVIER 1983. - Arrêté royal portant nomination de membres du Conseil professionnel de la pêche

11 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 11 janvier 1982 concernant la mise dans le commerce des poudres à éternuer

12 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL considérant comme une calamité publique les dégâts provoqués par des inondations suite aux pluies continues qui se sont produites du 28 juin 1981 au 1er juillet 1981 dans plusieurs communes des provinces de Brabant, Liège et Limbourg et délimitant l'étendue géographique de cette calamité

13 JANVIER 1983. _ Arrêté royal pris en exécution de l'article 66 des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970

13 JANVIER 1983. - Arrêté royal portant exécution de l'article 42bis de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail. -

13 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'arrêté royal n° 89 du 31 juillet 1982 relatif aux frais de fonctionnement des organismes d'intérêt public pour 1982, en ce qui concerne les organismes relevant du Ministre des Travaux publics

13 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'arrêté royal n° 89 du 31 juillet 1982 relatif aux frais de fonctionnement des organismes d'intérêt public pour 1982, en ce qui concerne les organismes relevant du Ministre de l'Emploi et du Travail

13 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'arrêté royal n° 89 du 31 juillet 1982 relatif aux frais de fonctionnement des organismes d'intérêt public pour 1982, en ce qui concerne les organismes relevant du Ministre des Communications et des Postes, Télégraphes et Téléphones

13 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'arrêté royal n° 89 du 31 juillet 1982 relatif aux frais de fonctionnement des organismes d'intérêt public pour 1982, en ce qui concerne les organismes relevant du Ministre des Affaires sociales, secteur Santé publique

13 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'arrêté royal n° 89 du 31 juillet 1982 relatif aux frais de fonctionnement des organismes d'intérêt public pour 1982, en ce qui concerne les organismes relevant du Ministre des Affaires sociales, secteur Prévoyance sociale

13 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit á l'article 01.03, Section 32, Titre I. _ Dépenses courantes du budget du Ministère des Finances de l'année budgétaire 1982

13 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL fixant les montants des acomptes sur ristournes d'impôts et perceptions accordés aux Régions et aux Communautés pour l'année 1982

13 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1975 portant exécution de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises

13 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL portant certaines dispositions administratives et pécuniaires en faveur des agents de la [BELGACOM], titulaires d'un grade de la carrière d'ingénieur industriel ou de la carrière d'architecte

13 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 4 mai 1982 instituant la détermination officielle de la qualité du lait et de la crème fournis aux laiteries, et de l'arrêté royal du 21 octobre 1968 concernant l'agréation préalable des entreprises de transport, de préparation, de transformation ou de conditionnement des produits laitiers

13 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL relatif au financement de la tranche 1982 de certains projets de recherche et de développement

13 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 janvier 1977 déterminant les prestations de biologie clinique visées à l'article 153, # 6, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

13 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants

13 JANVIER 1983. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant la condition peu aisée des candidats à une allocation d'études

13 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la préparation et à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation

13 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1978 (Titre I et Titre II _ crédits non dissociés)

13 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL fixant les montants des acomptes sur ristournes d'impôts et perceptions accordés aux Régions et aux Communautés pour l'année 1983

14 JANVIER 1983. - Arrêté royal approuvant la résolution n° 29 du 3 décembre 1981 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin.

14 JANVIER 1983. - Arrêté royal autorisant la S.A. Distrigaz à modifier certaines des installations superficielles nécessaires à l'exploitation du site-réservoir souterrain de stockage de gaz à Anderlues.

14 JANVIER 1983. _ Arrêté ministériel accordant à l'Institut national d'assurance maladie invalidité une avance sur les sommes inscrites au Fonds visé à l'article 6 de l'arrêté royal n° 35 du 30 mars 1982 portant diminution temporaire des allocations familiales pour travailleurs salariés et pour les membres du personnel du secteur public d'un montant mensuel forfaitaire et à l'article 7 de l'arrêté royal n° 36 du 30 mars 1982 fixant pour les appointés et salariés du secteur public et privé une cotisation spéciale et temporaire à charge des isolés et des familles sans enfants.

14 JANVIER 1983. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 3 juillet 1958 fixant les périodes d'organisation des examens aux écoles de navigation

14 JANVIER 1983. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la réglementation des prix de l'énergie électrique en basse tension

14 JANVIER 1983. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 juillet 1980 relatif à des mesures d'organisation et de fonctionnement de l'Inspection sociale

14 JANVIER 1983. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 8 novembre 1982, portant émission de valeurs postales spéciales

14 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1958 relatif à la collation de brevets, diplômes, certificats et licences dans la marine marchande, la pêche maritime et la navigation de plaisance

14 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'arrêté royal n° 88 du 31 juillet 1982 relatif à la réduction des crédits pour frais de personnel dans le budget des organismes d'intérêt public pour 1982, en ce qui concerne les organismes relevant du Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement

14 JANVIER 1983. - ARRETE MINISTERIEL fixant la partie de leurs emprunts émis en 1983, que la Société nationale du Logement, la Société nationale terrienne et le Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique doivent affecter par priorité à la lutte contre les logements insalubres

17 JANVIER 1983. - Arrêté royal portant réglementation des dénominations employées dans le secteur du cuir tanné et des peaux brutes.

17 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL nommant des membres des commissions d'implantation prévues à l'article 4, par. 3, 4., de l'arrêté royal nr. 78 du 10 novembre 1967, relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, modifié par la loi du 17 décembre 1973

18 JANVIER 1983. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 14 juin 1982 relatif aux notifications en matière de promotions et de changements de grade au Ministère des Classes moyennes

18 JANVIER 1983. - ARRETE MINISTERIEL portant démission et nomination de membres de la Commission pour la Régulation des Prix

18 JANVIER 1983. - ARRETE MINISTERIEL portant suspension temporaire de la délivrance de la spécialité Opobyl, dragées

18 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 août 1970 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice

19 JANVIER 1983. _ Arrêté royal réglant pour l'année 1982 la répartition du Fonds spécial de l'aide sociale entre les centres publics d'aide sociale de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale.

19 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL déterminant le délai spécial d'introduction des demandes de sursis ou de dispense pour cause morale des miliciens de la levée de 1984 qui sont en droit d'invoquer l'arrêté royal du 4 janvier 1983 modifiant le montant prévu à l'article 10, # 1er, 1°, des lois coordonnées sur la milice

19 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 3 octobre 1980, d'exécution des articles 212 et 213 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980, en ce qui concerne le Ministère de l'Emploi et du Travail

19 JANVIER 1983. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant l'article 10 de l'arrêté royal du 13 décembre 1954 portant exécution de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale

19 JANVIER 1983. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la région flamande

20 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL _ Gouvernement : démission et nominations

20 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL relatif à la constitution du jury du concours d'admission à l'Ecole royale militaire pour la session 1983

21 JANVIER 1983. _ Arrêté royal portant augmentation du revenu garanti aux personnes âgées.

21 JANVIER 1983. _ Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1974 relatif aux allocations ordinaires et spéciales de handicapés.

21 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 février 1980 fixant le cadre organique du personnel des deuxième, troisième et quatrième niveaux du Secrétariat général, des services communs du département et des services de l'Education nationale de l'administration du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française

21 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal

21 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

24 JANVIER 1983. - Arrêté royal instituant des sous-commissions paritaires de l'industrie des briques, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres

24 JANVIER 1983. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 juin 1974 portant le règlement du personnel du Port autonome de Liège

24 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant l'octroi d'avantages sociaux complémentaires

24 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juillet 1982, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les salaires minimums des chauffeurs occupés dans les entreprises de taxis

24 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juillet 1982, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'autocars

24 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juin 1982, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, fixant le montant et les modalités d'octroi de la prime accordée par le "Fonds social de l'industrie du béton"

24 JANVIER 1983. - ARRETE MINISTERIEL portant modification d'arrêté ministériel du 7 novembre 1978 portant nomination des membres du comité de gestion de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire

24 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 septembre 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la durée hebdomadaire du travail

24 JANVIER 1983. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 1982, conclue au sein de la sous-commission paritaire de l'industrie de la faïence et de la porcelaine, des articles sanitaires et des abrasifs, fixant les conditions de travail

24 JANVIER 1983. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 1982, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge, modifiant les statuts du "Compensatiefonds voor Bestaanszekerheid voor de haven van Zeebrugge"

25 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL relatif à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à la frontière belgo-française

25 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 1980 portant exécution des articles 1er, b, et 4, 2° , de la loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public

25 JANVIER 1983. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 7 juin 1982 établissant le modèle des documents de cotisation en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

25 JANVIER 1983. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 28 décembre 1982 fixant l'intervention visée à l'article 25, # 9, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

26 JANVIER 1983. _ Arrêté ministériel accordant à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité une avance sur les sommes inscrites au Fonds visé à l'article 6 de l'arrêté royal n° 35 du 30 mars 1982 portant diminution temporaire des allocations familiales pour travailleurs salariés et pour les membres du personnel du secteur public d'un montant mensuel forfaitaire et à l'article 7 de l'arrêté royal n° 36 du 30 mars 1982 fixant pour les appointés et salariés du secteur public et privé une cotisation spéciale et temporaire à charge des isolés et des familles sans enfants.

27 JANVIER 1983. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon fixant les traitements des bourgmestres et échevins

27 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat

27 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL transférant temporairement le siège de la justice de paix de Thuin à Biercee

27 JANVIER 1983. - ARRETE MINISTERIEL réglementant le prix des viandes bovines et porcines

27 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL prorogeant la durée de validité de la section 1er, Stage des jeunes, du Chapitre III de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978

27 JANVIER 1983. - ARRETE DE L'EXECUTIF FLAMAND. Arrêté de l'Exécutif flamand portant nomination du président et des membres du Conseil supérieur flamand du Troisième Age

27 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'arrêté royal n° 88 du 31 juillet 1982 relatif à la réduction des crédits pour frais de personnel dans le budget des organismes d'intérêt public pour 1982, en ce qui concerne les organismes relevant du Ministre des Affaires sociales, secteur Santé publique

27 JANVIER 1983. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le modèle de la demande de permis de conduire (modèle A) et de la demande de titre qui tient lieu de permis de conduire (modèle B), le modèle de la fiche de renseignements et de la fiche de renseignements provisoires, le modèle du signe dont doivent être munis les véhicules pendant l'apprentissage, le modèle de la demande de duplicata et le modèle de l'attestation de vol ou de perte

27 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL modifiant le tarif annexé à la loi du 4 juillet 1956 portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie

27 JANVIER 1983. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant délégations de compétences aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services de l'Exécutif de la Communauté française

28 JANVIER 1983. - ARRETE DE L'EXECUTIF DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 19 novembre 1982 portant nomination des membres du Conseil communautaire consultatif de médecine préventive

28 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 septembre 1974 fixant le cadre organique du Ministère des Travaux publics à l'exception de l'Administration de la Reconstruction et du Secrétariat de la Commission nationale de l'Aménagement du Territoire

28 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'arrêté royal n° 88 du 31 juillet 1982 relatif à la réduction des crédits pour frais de personnel dans le budget des organismes d'intérêt public pour 1982, en ce qui concerne les organismes relevant du Ministre des Travaux publics

28 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL portant approbation des plans d'assainissement des finances du Centre d'Etude de l'Energie nucléaire (C.E.N.), de l'Institut national des Radio-éléments (I.R.E.), de l'Institut national des Industries extractives (I.N.I.E.X.) et de l'Institut interuniversitaire des Sciences nucléaires (I.I.S.N.) <annulé partiellement par l'arrêt n° 33908 du Conseil d'Etat, IVe chambre du 30 janvier 1990>

28 JANVIER 1983. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 1er juillet 1982 portant création du Conseil communautaire consultatif de médecine préventive

28 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 13 de l'arrêté royal du 20 novembre 1970 déterminant l'organisation et le fonctionnement du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs

31 JANVIER 1983. - ARRETE MINISTERIEL concernant l'émission de la 8e tranche 1983, de la loterie à billets de la Loterie nationale

31 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'arrêté royal n° 88 du 31 juillet 1982 relatif à la réduction des crédits pour frais de personnel dans le budget des organismes d'intérêt public pour 1982, en ce qui concerne les organismes relevant du Ministre des Finances

31 JANVIER 1983. - ARRETE MINISTERIEL portant démission et nomination de membres de la Commission des Prix des spécialités pharmaceutiques

31 JANVIER 1983. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux frets et prix de location pour tout contrat d'affrètement ou de location conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

31 JANVIER 1983. - ARRETE MINISTERIEL réglant les modalités d'application de l'arrêté royal du 26 mai 1982 relatif à l'octroi de subventions pour le ravalement des façades d'immeubles implantés dans la Région bruxelloise

31 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL portant financement de la tranche 1983 d'actions de recherche concertées entre l'Etat et certaines institutions universitaires

31 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL portant approbation des modifications aux statuts de la Société nationale d'Investissement

31 JANVIER 1983. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima pour le transport par taxis

31 JANVIER 1983. - Arrêté royal augmentant les montants du minimum de moyens d'existence

1 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL accordant une dérogation en vue du dépassement du cadre organique de l'Office national de l'emploi

1 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1973 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de l'Office national de l'Emploi

1 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL accordant, pour la période du 1er juillet 1982 au 31 décembre 1982, une dérogation en vue du dépassement du cadre organique de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage

1 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL accordant, à partir du 1er janvier 1983, une dérogation en vue du dépassement du cadre organique de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés

1 FEVRIER 1983. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'agrément des laboratoires d'analyse et de contrôle des médicaments

1 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL accordant, pour la période du 1er janvier 1983 au 30 juin 1983, une dérogation en vue du dépassement du cadre organique de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage

2 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1982, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique concernant l'octroi pour l'année 1981 d'une allocation spéciale compensatoire à certains ouvriers et ouvrières par le "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques"

2 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL fixant, en ce qui concerne la Région bruxelloise, les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société nationale terrienne sur les tranches de ses emprunts contractés durant l'année 1982

2 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL fixant, en ce qui concerne la Région bruxelloise, les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société nationale du logement sur les tranches de ses emprunts contractés durant l'année 1982

2 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1982, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques"

2 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires

2 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant le taux de la cotisation des employeurs au "Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois"

2 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 août 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, fixant le montant de l'allocation sociale complémentaire

2 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 novembre 1982, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, concernant la fixation des normes pour le retrait des livres de paie et des cartes de reconnaissance délivrés par la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale

2 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 mars 1979 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, la durée maximum de certains régimes de travail a temps réduit

2 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 6 septembre 1979 portant fixation du cadre temporaire de l'Office national de l'emploi

2 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 1980 relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents de la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)]

2 FEVRIER 1983. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 6 mars 1978 relatif aux conserves de lait destinées à l'alimentation humaine

2 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

2 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971, concernant les allocations et l'assistance sociale accordées par le Fonds des accidents du travail

2 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL déterminant les missions de la Caisse de congés payés de l'alimentation belge

2 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 1982, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant celle du 19 juin 1978 de la même commission, organisant dans le secteur "Industrie alimentaire" la garantie, et les facilités de liquidation de l'indemnité complémentaire pour certains employés âgés en cas de licenciement

2 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL portant interdiction des médicaments à usage humain et interne qui contiennent du chloroforme

2 FEVRIER 1983. - Arrêté royal modifiant le cadre temporaire de l'Office National de l'Emploi

3 FEVRIER 1983. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 3 de l'arrêté royal n° 111 du 15 décembre 1982 portant réduction temporaire des cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de certaines personnes physiques ou morales qui engagent un premier travailleur.

3 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques du Ministère de l'Emploi et du Travail

3 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL approuvant la résolution n° 33 du 3 décembre 1981 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin

3 FEVRIER 1983. - ARRETE de l'Exécutif flamand complétant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 26 mai 1982, et du 14 juillet 1982 agréant les associations ou fondations ayant pour unique but de réaliser des programmes de télévision

3 FEVRIER 1983. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant et complétant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 22 décembre 1982 fixant le temps d'émission attribué pour 1983 aux organisations ou fondations ayant pour unique but de réaliser des émissions de télévision

3 FEVRIER 1983. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant et complétant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 22 décembre 1982 fixant le montant à réserver dans les crédits de la B.R.T. 1983 au profit des émissions de télévision réalisées par des tiers

3 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 30 avril 1969 fixant les modalités selon lesquelles ont lieu les mutations des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat et des membres du personnel du service d'inspection, chargé de la surveillance de ces établissements

3 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL approuvant la résolution n° 32 du 3 décembre 1981 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin

4 FEVRIER 1983. - ARRETE MINISTERIEL soumettant à prescription médicale la délivrance de certaines spécialités pharmaceutiques contenant un dérivé des nitrofuranes

4 FEVRIER 1983. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 1er septembre 1978 fixant certaines dispositions en vue d'assurer au sein du Ministère de l'Intérieur, l'exécution du statut des agents de l'Etat

4 FEVRIER 1983. - ARRETE MINISTERIEL portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1983 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations

4 FEVRIER 1983. - ARRETE MINISTERIEL exonérant la spécialité Panacur 2,5 p.c., suspension, de la prescription médicale

4 FEVRIER 1983. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 15 février 1980 portant nomination des présidents et membres des comités des frets

4 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL modifiant les tableaux annexés à l'arrêté royal du 6 novembre 1970 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume, en ce qui concerne la justice de paix de Mouscron

7 FEVRIER 1983. _ Arrêté royal pris en exécution de l'article 2bis, alinéa 3 de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.

7 FEVRIER 1983. - ARRETE MINISTERIEL exonérant la spécialité Aspegic 1000, poudre, de la prescription médicale

7 FEVRIER 1983. - ARRETE MINISTERIEL exonérant la spécialité Aspegic 100, poudre, de la prescription médicale

7 FEVRIER 1983. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 21 juin 1965 portant nomination et désignation des présidents, membres et secrétaires de la Commission d'habilitation des pharmaciens appelés à effectuer des prestations de biologie clinique

7 FEVRIER 1983. - ARRETE MINISTERIEL relatif au prix moyen des livres pour l'année 1983

7 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 mai 1974 fixant, en ce qui concerne les services d'aide familiale, le mode de fonctionnement du Fonds d'équipements et de services collectifs, ainsi que les modalités d'octroi des interventions

7 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1974 fixant, en ce qui concerne les institutions de garde d'enfants âgés de 0 à 3 ans, le mode de fonctionnement du Fonds d'équipements et de services collectifs, ainsi que les modalités d'octroi des interventions

7 FEVRIER 1983. - Arrêté royal portant nomination de membres du Conseil professionnel du papier

8 FEVRIER 1983. _ Arrêté ministériel réglementant les prix des médicaments vendus dans les établissements hospitaliers.

8 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1967 portant statut du personnel de la coopération avec les pays en voie de développement

8 FEVRIER 1983. - ARRETE MINISTERIEL octroyant l'agrément spécial aux laboratoires chargés du contrôle externe de la qualité des analyses de biologie clinique

8 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

8 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

8 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 mai 1974 fixant, en ce qui concerne les services d'aide familiale, le mode de fonctionnement du Fonds d'équipements et de services collectifs ainsi que les modalités d'octroi des interventions

8 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 21, # 1er, de la loi du 13 juin 1966 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres

8 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er avril 1981 relatif au plan d'amortissement de la dette cumulée de l'assurance maladie-invalidité obligatoire, régime général et régime des travailleurs indépendants

8 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL portant classement hiérarchique des grades à l'Office de Contrôle des Assurances

9 FEVRIER 1983. - ARRETE MINISTERIEL fixant le règlement de mutation du personnel du Ministère des Travaux publics

10 FEVRIER 1983. - Arrêté royal portant réglementation du remorquage aérien de panneaux-réclame le long de la côte belge.

10 FEVRIER 1983. - Arrêté royal portant des mesures d'encouragement à l'utilisation rationnelle de l'énergie.

10 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL modifiant, en matière de précompte mobilier, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

10 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.03, Section 32, Titre I. _ Dépenses courantes du budget du Ministère des Finances de l'année budgétaire 1982

10 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1980 portant certaines mesures d'exécution de la loi du 3 mai 1971 favorisant l'assainissement de l'agriculture et de l'horticulture

10 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL déterminant les espèces végétales pour lesquelles un certificat d'obtention peut être délivré et fixant la durée de la protection pour ces espèces

10 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1977 portant réglementation du commerce des semences de plantes fourragères et l'arrêté royal du 30 juillet 1981 portant réglementation du commerce des semences de betteraves de variétés agricoles

10 FEVRIER 1983. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'agréation des associations nationales de jeunesse

10 FEVRIER 1983. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'agréation des associations nationales de jeunesse

11 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL déterminant les pouvoirs et obligations du liquidateur d'une entreprise d'assurances

14 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 11 de la loi du 10 août 1981 relative à la création d'un Fonds de la Coopération au Développement et d'un Fonds des prêts à des Etats étrangers

14 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL déterminant le modèle des formules de déclaration de l'exercice d'imposition 1983 en matière d'impôt des personnes physiques et d'impôt des personnes morales

14 FEVRIER 1983. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 18 juin 1974 portant le règlement du personnel du Ministère des Travaux publics

15 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 novembre 1953 portant tarification des réquisitions de logement et des réquisitions en jouissance de biens immobiliers

15 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1961, portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil du contentieux économique

15 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL portant annulation de délibérations du collège d'agglomération de Bruxelles décidant de conclure des contrats de travail. - Annulation par le Conseil d'Etat

15 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL portant annulation de délibérations du collège d'agglomération de Bruxelles décidant de conclure des contrats de travail. - Annulation par le Conseil d'Etat

15 FEVRIER 1983. - Arrêté royal portant nomination de membres du Conseil professionnel de la construction

16 FEVRIER 1983. - ARRETE MINISTERIEL concernant l'émission des supertranches de la Loterie nationale sous forme de tranches du type "Duo"

16 FEVRIER 1983. - ARRETE MINISTERIEL concernant l'émission par la Loterie nationale, sous forme de tranches du type "Duo", des tranches spéciales de Pâques et des tranches spéciales au profit de la Caisse nationale des Calamités

16 FEVRIER 1983. - ARRETE MINISTERIEL relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués

16 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL instituant, pour la Région bruxelloise, une intervention dans les charges des prêts hypothécaires, contractés par des particuliers en vue de la construction d'habitations neuves, de l'acquisition d'habitations sur plans ou n'ayant jamais été occupées et de l'exécution de transformations à des logements existants

16 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendants de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements

16 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'arrêté royal n° 88 du 31 juillet 1982 relatif à la réduction des crédits pour frais de personnel dans le budget des organismes d'intérêt public pour 1982, en ce qui concerne les organismes relevant du Ministre de l'Emploi et du Travail

16 FEVRIER 1983. - ARRETE MINISTERIEL portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 1983

16 FEVRIER 1983. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon prorogeant pour une période de six mois le décret du 17 juin 1982 tendant à interdire, pour une période de six mois renouvelable une fois, les autorisations de bâtir ou de lotir en vue d'établir des zones de services à caractère touristique, des villages de vacances et des parcs résidentiels de week-end ou de camping

16 FEVRIER 1983. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant, pour ce qui est des travaux et actes de minime importance, l'arrêté ministériel du 6 février 1971 déterminant la composition du dossier de demande de permis de bâtir

17 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL relatif à l'émission de l'emprunt de l'Etat 12,75 p.c. 1983-1991

17 FEVRIER 1983. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux conditions de l'aptitude au vol des aéronefs militaires sans pilote de la Force terrestre

17 FEVRIER 1983. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant le cadre organique du personnel des Services de l'Exécutif de la Communauté française

17 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL rattachant la Station de recherches des Eaux et Forêts à l'Administration de la Recherche agronomique du Ministère de l'Agriculture

18 FEVRIER 1983. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 7 de l'arrêté royal n° 36 du 30 mars 1982 fixant pour les appointés et les salariés du secteur public et privé une cotisation spéciale et temporaire à charge des isolés et des familles sans enfants.

18 FEVRIER 1983. - Arrêté royal déterminant des modalités de tenue et de conservation des documents sociaux pour les travailleurs portuaires reconnus.

18 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1972 relatif aux compteurs de gaz

18 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 mars 1976 fixant la date à laquelle certains articles de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, entrent en vigueur et portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances

18 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 1982, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, modifiant la convention collective des 30 novembre 1976 et 30 septembre 1977, concernant le statut des délégations syndicales

18 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 1982, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire modifiant la convention collective de travail du 19 juin 1978 concernant la formation syndicale

18 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, fixant une prime sociale pour 1982

18 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1982, conclue au sein de la Sous-Commission paritaire pour le port de Zeebrugge, concernant le classement d'ouvriers portuaires reconnus et de candidats-ouvriers portuaires

18 FEVRIER 1983. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'émission de l'emprunt 12,75 p.c. 1983-1991

18 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL portant démission et nomination du président et nomination d'un membre du Conseil de l'Office du Contrôle des Assurances

18 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection

18 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juin 1981 fixant l'entrée en vigueur et pris en exécution de certains articles de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés

18 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1981 relatif à la Commission royale chargée de préparer la codification, l'harmonisation et la simplification de la sécurité sociale

18 FEVRIER 1983. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, fixant les conditions de travail

21 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL classant dans la catégorie des autoroutes la liaison entre l'E5 et l'E9 allant de l'échangeur de Loncin au Pont des Grosses Battes à Angleur

21 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL portant modification du cadre organique de l'Administration de l'Energie du Ministère des Affaires économiques

21 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1954 portant exécution de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale

21 FEVRIER 1983. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant délégations de compétences aux fonctionnaires généraux du Commissariat général aux relations internationales

22 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL. _ Province de Hainaut. _ Convocation du conseil provincial. _ Election d'un sénateur provincial

22 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL portant répartition partielle des crédits provisionnels inscrits à l'article 01.01, Section 34, Titre II, Partie I (dépenses de capital), du budget des Services du Premier Ministre pour l'année budgétaire 1982

22 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1982 portant nomination des membres de la commission d'homologation pour 1982-1983

22 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1982 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

22 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL assouplissant les conditions d'établissement de la profession réglementée de dégraisseur-teinturier

22 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL assouplissant les conditions d'établissement de la profession réglementée de blanchisseur

22 FEVRIER 1983. - ARRETE MINISTERIEL portant constitution du jury d'examen chargé de faire subir l'examen en vue de l'obtention du certificat d'aptitude à la fonction d'inspecteur cantonal

22 FEVRIER 1983. - ARRETE MINISTERIEL nommant le président du Conseil de la Consommation

22 FEVRIER 1983. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française répartissant le crédit de l'article 01.04.01 de la section 39 du budget

22 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1979 (dépenses courantes et dépenses de capital)

22 FEVRIER 1983. - Arrêté ministériel nommant les membres du Conseil de la Consommation

22 FEVRIER 1983. - Arrêté ministériel portant extension des attributions du premier bureau de l'enregistrement d'Anvers

23 FEVRIER 1983. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon déterminant les travaux et actes pour lesquels soit le concours d'un architecte, soit le permis de bâtir et l'intervention d'un architecte, soit l'avis conforme du fonctionnaire délégué ne sont pas obligatoires.

23 FEVRIER 1983. - Arrêté de l'exécutif flamand établissant la procédure d'agrément et de fermeture des hôpitaux et services hospitaliers <TRADUCTION>.

23 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL fixant les chiffres correspondant aux critères de répartition de la somme globale réservée aux dépenses de la politique régionale pour 1983

23 FEVRIER 1983. - ARRETE MINISTERIEL fixant en 1983 le nombre de sous-officiers temporaires qui peuvent être admis dans le cadre de carrière et dans le cadre de complément, ainsi que le nombre de sous-officiers de complément qui peuvent être admis dans le cadre des sous-officiers de carrière

24 FEVRIER 1983. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 42bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

24 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL fixant le taux de la contribution dûe par les entreprises autorisées à pratiquer l'assurance, les prêts hypothécaires et la capitalisation pour couvrir les frais de fonctionnement de l'Office de Contrôle des Assurances pour l'année 1983 et déterminant le taux de la contribution spéciale destinée au remboursement partiel des frais de premier établissement et de fonctionnement pour les années 1976 et 1977

24 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er septembre 1980 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des médicaments remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

24 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL portant modification des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

24 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 26 septembre 1980 portant octroi d'une allocation spéciale dans le régime des prestations familiales garanties

24 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 1979 relatif aux entrepôts douaniers et au dépôt temporaire

24 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL portant transfert des sections d'habillement et de secrétariat de direction, langues modernes de l'Institut d'enseignement technique de l'Etat à Péruwelz, à l'Institut d'enseignement technique de l'Etat à Irchonwelz et de la section d'économie ménagère de l'Institut d'enseignement technique de l'Etat à Ohain-Waterloo, à l'Ecole normale de l'Etat à Ganshoren

24 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL portant transfert des sections d'habillement et de secrétariat de direction, langues modernes de l'Institut d'enseignement technique de l'Etat à Péruwelz, à l'Institut d'enseignement technique de l'Etat à Irchonwelz et de la section d'économie ménagère de l'Institut d'enseignement technique de l'Etat à Ohain-Waterloo, à l'Ecole normale de l'Etat à Ganshoren

25 FEVRIER 1983. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 26 juillet 1978 portant le règlement du personnel de l'Office de la Navigation

25 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 1982, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'Industrie alimentaire modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie alimentaire"

25 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1982, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge, modifiant les statuts du "Compensatiefonds voor Bestaanszekerheid voor de haven van Zeebrugge"

25 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 1974 instituant des sous-commissions paritaires pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres

25 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 mars 1972 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence

25 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 20ter, conclue le 6 avril 1982, au sein du Conseil national du travail, modifiant temporairement la convention collective de travail n° 20, du 29 janvier 1976, relative a l'octroi d'un double pécule pour une partie de la quatrième semaine de vacances

25 FEVRIER 1983. - ARRETE MINISTERIEL approuvant une modification au règlement spécial de l'entrepôt public de Bruxelles

28 FEVRIER 1983. _ Arrêté ministériel fixant pour 1980 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail.

28 FEVRIER 1983. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 4 février 1983 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1983 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations

28 FEVRIER 1983. - ARRETE MINISTERIEL fixant les règles de réaffectation et de mutation dans l'enseignement de l'Etat, dont la langue d'enseignement est le néerlandais

28 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 juillet 1972 réglementant la présentation et la délivrance des médicaments contenant certains dérivés pyrazoles

28 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL portant nomination du président, du vice-président et des membres de la Commission d'inspection linguistique, chargée du contrôle de l'application de la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée

28 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL relatif à la constitution du jury du concours d'admission à l'Ecole royale militaire pour la session 1983

1 MARS 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1982 portant fixation du cadre organique du Ministère de l'intérieur

1 MARS 1983. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 22 novembre 1977 portant le règlement du personnel du "Dienst voor de Scheepvaart"

1 MARS 1983. - ARRETE ROYAL portant commission d'un officier supérieur de réserve à l'emploi du grade de général-major à titre auxiliaire

1 MARS 1983. - ARRETE MINISTERIEL réglementant le prix des viandes bovines et porcines

1 MARS 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 143bis de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

1 MARS 1983. - ARRETE ROYAL organisant le transfert de l'Etat à la Communauté française, de propriétés de l'Etat belge affectées à des fins culturelles

1 MARS 1983. - ARRETE MINISTERIEL autorisant à dispenser des cours de formation générale et des cours de formation générale

2 MARS 1983. _ Arrêté de l'Exécutif organisant l'octroi de subventions pour des cycles d'information en matière familiale.

2 MARS 1983. _ Arrêté ministériel fixant pour l'année 1983 le montant de la provision mensuelle visée par l'arrêté royal du 30 juin 1981 fixant l'entrée en vigueur et pris en exécution de certains articles de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

2 MARS 1983. _ Arrêté de l'Exécutif flamand relatif à l'application de la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public à la "Belgische Radio en Televisie, Nederlandse Uitzendingen".

2 MARS 1983. _ Arrêté royal portant réévaluation du montant de la prépension légale.

2 MARS 1983. _ Arrêté de l'Exécutif flamand, relatif au placement de chômeurs par la région, les administrations subordonnées et les personnes physiques et morales.

2 MARS 1983. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française réglant la répartition de la partie du Fonds spécial de l'aide sociale de la région wallonne revenant aux Centres publics d'aide sociale de la Communauté française.

2 MARS 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er avril 1981 portant création des centres d'enseignement secondaire de plein exercice de l'enseignement de l'Etat

2 MARS 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 avril 1981 portant nomination de membres effectifs de la Commission de la Pharmacopée

2 MARS 1983. - ARRETE DE L'EXECUTIF DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant nomination des membres, du président, des vice-présidents et du bureau du Conseil consultatif du troisième âge pour la Communauté française

2 MARS 1983. - ARRETE MINISTERIEL fixant la procédure d'introduction des demandes d'inscription de variétés aux catalogues nationaux des variétés des espèces de plantes agricoles ou de légumes

3 MARS 1983. - Arrêté royal portant les mesures d'exécution du règlement (C.E.E.) n° 2967/76 du Conseil du 23 novembre 1976 déterminant des normes communes relatives à la teneur en eau des coqs, poules et poulets congelés et surgelés.

3 MARS 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 août 1982 fixant les mesures d'application de l'arrêté-loi du 3 février 1947 organisant l'agréation des entrepreneurs

3 MARS 1983. - ARRETE MINISTERIEL portant agréation d'une société coopérative

3 MARS 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 1972 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Office de Promotion industrielle (O.P.I.), qui constituent un même degré de la hiérarchie

3 MARS 1983. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 19 octobre 1977 portant le règlement de la carrière du personnel de l'administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement

3 MARS 1983. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 19 novembre 1981, portant réglementation de la vaccination contre la peste porcine classique

3 MARS 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 mai 1981 fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Fonds des Routes

3 MARS 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 1980 octroyant une allocation horaire forfaitaire aux agents du Fonds des Routes affectés à des travaux insalubres, incommodes ou pénibles, ou chargés d'exécuter des travaux où ils peuvent éprouver des sentiments d'insécurité, d'appréhension et d'inquiétude

4 MARS 1983. - ARRETE ROYAL retirant à l'"Intercommunale Vereniging voor de autoweg E3" les compétences octroyées par voie de concession en matière de construction, d'équipement, d'entretien et d'exploitation autoroutière, ainsi que d'établissement et d'exploitation de services au profit des usagers des autoroutes

4 MARS 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 8 juillet 1982 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaines de vacances pour 1983

4 MARS 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 18 novembre 1982 de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1983 dans les blanchisseries et entreprises de teinturerie et dégraissage qui ont un siège d'exploitation relevant de la compétence de la Fédération de nettoyage du textile de la région de la Dendre

7 MARS 1983. _ Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal n° 12 du 26 février 1982 relatif à la cotisation sociale de solidarité à charge des bénéficiaires de revenus professionnels non liés à l'indice des prix à la consommation.

7 MARS 1983. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 18 juin 1974 portant le règlement du personnel du Ministère des Travaux publics

7 MARS 1983. - ARRETE ROYAL chargeant le Fonds des Routes de certaines missions, suite au retrait des concessions octroyées, en vue de la construction d'autoroutes, à "l'Intercommunale Vereniging voor de autoweg E3"

7 MARS 1983. - ARRETE ROYAL concernant l'application de l'Accord relatif aux obstacles techniques au commerce, fait à Genève le 12 avril 1979

7 MARS 1983. - ARRETE ROYAL approuvant la résolution n° 31 du 3 décembre 1981 de la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin

7 MARS 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants

7 MARS 1983. - Arrêté ministériel relatif aux contingents tarifaires

8 MARS 1983. - Arrêté royal portant approbation de la création, par la Société nationale d'Investissement, d'une filiale spécialisée en matière de gestion des activités du cycle des combustibles nucléaires.

8 MARS 1983. _ Arrêté ministériel relatif aux obligations des entreprises de distribution concernant la publication de barèmes de prix et conditions de vente de produits sidérurgiques ainsi qu'aux pratiques interdites à ces entreprises.

8 MARS 1983. - Arrêté royal prolongeant la mission de la Commission royale chargée de préparer la codification, l'harmonisation et la simplification de la législation relative à la sécurité sociale.

8 MARS 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 septembre 1976 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Office belge de l'Economie et de l'Agriculture

8 MARS 1983. - ARRETE MINISTERIEL modifiant le montant prévu à l'article 1er de l'arrêté royal du 12 mai 1981 relatif à la mise en concurrence de certains marchés publics de fournitures

8 MARS 1983. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 2 septembre 1975 portant fixation du programme des concours de recrutement, des concours d'accession au niveau supérieur et des examens d'avancement de grade

8 MARS 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

8 MARS 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

8 MARS 1983. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant délégations de compétences concernant le personnel du Commissariat général aux relations internationales

8 MARS 1983. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant le cadre organique du personnel du Ministère de la Communauté flamande

8 MARS 1983. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation des membres du Comité permanent " Autres Secteurs de l'Economie " de l'Office belge de l'Economie et de l'Agriculture ( O.B.E.A. )

9 MARS 1983. - ARRETE MINISTERIEL fixant les priorités et les modalités selon lesquelles ont lieu les mutations dans les emplois des fonctions de recrutement

9 MARS 1983. - ARRETE MINISTERIEL fixant les priorités et les modalités selon lesquelles ont lieu les mutations dans les emplois des fonctions de sélection

9 MARS 1983. - ARRETE MINISTERIEL fixant les priorités et les modalités selon lesquelles ont lieu les mutations dans les emplois des fonctions de promotion

9 MARS 1983. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 8 février 1978 portant répartition des emplois du cadre organique dans les services extérieurs de l'Administration et de la Régie des Bâtiments

9 MARS 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale, ainsi que celui de certaines allocations

9 MARS 1983. - ARRETE ROYAL modifiant le règlement général sur les frais de justice en matière répressive, établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950

9 MARS 1983. - ARRETE MINISTERIEL établissant le taux normal des honoraires des personnes requises en raison de leur art ou profession, en matière répressive

9 MARS 1983. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant, pour la Communauté flamande, l'arrêté royal du 15 février 1974 modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre

9 MARS 1983. - ARRETE de l'Exécutif flamand abrogeant le # 1er du chapitre IV de l'arrêté royal du 1er juin 1874 contenant règlement général et organique, pris en exécution de la loi sur le régime des aliénés, modifié par les arrêtés royaux des 31 octobre 1879, 15 octobre 1885 et 24 mars 1936

9 MARS 1983. - ARRETE ROYAL portant répartition des membres de la Chambre des représentants entre les arrondissements électoraux

9 MARS 1983. - ARRETE ROYAL portant exécution de la loi du 2 août 1960 relative à l'intervention de l'Etat dans le financement des Universités Libres et des diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique et fixant le taux d'intérêt pour la tranche 1981-1982

9 MARS 1983. - Arrêté royal modifiant le cadre organique du personnel de l'Office National de l'Emploi

10 MARS 1983. _ Arrêté de l'Exécutif régional wallon relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés pour le traitement des déchets ménagers.

10 MARS 1983. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 22 novembre 1977 portant répartition des emplois du cadre organique du Bureau des Ponts

10 MARS 1983. - ARRETE ROYAL prorogeant la durée de validité de l'arrêté royal du 10 août 1978 modifiant l'arrêté royal du 19 février 1975 relatif au droit aux allocations de chômage des travailleurs âgés licenciés

10 MARS 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1982 portant prolongation de certaines mesures d'encouragement de l'économie de combustibles dans les secteurs de l'horticulture, de la pêche maritime et de l'agriculture

10 MARS 1983. - ARRETE ROYAL délimitant les attributions du Secrétaire d'Etat aux Classes moyennes, adjoint au Ministre des Classes moyennes

10 MARS 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

10 MARS 1983. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1977 concernant l'octroi de primes pour la construction d'habitations dans la Région wallonne

10 MARS 1983. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1977 concernant l'octroi de primes pour l'acquisition d'habitations appartenant au secteur public dans la Région wallonne

10 MARS 1983. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la publication des vacances d'emplois et à la nomination à certains grades à l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire

11 MARS 1983. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant agrément des personnes appelées à aider religieusement et/ou moralement les immigrés.

11 MARS 1983. - ARRETE ROYAL portant répartition partielle des crédits provisionnels inscrits a l'article 01.01 _ Section 34, Titre II, Partie I (dépenses de capital) _ du budget des Services du Premier Ministre pour l'année budgétaire 1982, et reportés à l'année budgétaire 1983

11 MARS 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 16 décembre 1977, fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité de fermeture en faveur des travailleurs victimes d'une fermeture d'entreprise occupant moins de vingt travailleurs au moment ou celle-ci cesse ses activités

11 MARS 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 5 novembre 1974, fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité syndicale annuelle

11 MARS 1983. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 19 octobre 1977 portant le règlement de la carrière du personnel de l'administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement

12 MARS 1983. - ARRETE MINISTERIEL modifiant, en ce qui concerne les produits laitiers, l'arrêté ministériel du 22 février 1982 bloquant les prix

14 MARS 1983. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 38, § 3, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

14 MARS 1983. _ Arrêté royal fixant le montant de la rémunération forfaitaire et fictive journalière afférente à l'année 1981 à prendre en considération pour le calcul de la pension de retraite des travailleurs salariés frontaliers et saisonniers et de la pension de survie de leur veuve.

14 MARS 1983. - Arrêté royal d'exécution des articles 477bis et 477quater du Code judiciaire.

14 MARS 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 octobre 1976 portant le statut pécuniaire des membres du personnel de la gendarmerie et l'arrêté royal du 7 octobre 1976 accordant une rétribution garantie à certains membres du personnel de la gendarmerie

14 MARS 1983. - ARRETE ROYAL portant émission d'une nouvelle valeur postale

14 MARS 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juin 1967 fixant le statut du personnel du secrétariat du Conseil supérieur des Classes moyennes

14 MARS 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 octobre 1967 fixant le statut du personnel de secrétariat des Chambres des métiers et négoces

14 MARS 1983. - ARRETE ROYAL portant création d'un Centre d'études de la réforme de l'Etat

14 MARS 1983. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'arrêté royal n° 88 du 31 juillet 1982 relatif à la réduction de crédits pour frais de personnel dans le budget des organismes d'intérêt public pour 1982, en ce qui concerne les organismes relevant du Ministre des Affaires sociales, secteur Prévoyance sociale

14 MARS 1983. - ARRETE ROYAL fixant pour 1983 le nombre d'officiers autorisés à passer dans les cadres de carrière et de complément et le nombre de sous-officiers de carrière autorisés à passer dans le cadre des officiers de complément

15 MARS 1983. _ Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 23 mai 1979 réglementant les prix des matelas, traversins et oreillers.

15 MARS 1983. - Arrêté royal d'exécution de l'article 50, § 4, de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978.

15 MARS 1983. - Arrêté royal d'exécution de l'article 50, § 3, de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978.

15 MARS 1983. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 22 mars 1978 transférant temporairement le siège de la Justice de paix de Hal à Lembeek

15 MARS 1983. - ARRETE ROYAL approuvant la résolution n° 34 du 3 décembre 1981 de la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin

15 MARS 1983. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 3 mars 1981 fixant les dispositions d'exécution du chapitre I de l'arrêté royal du 26 février 1981 portant des mesures d'encouragement de l'économie de combustibles dans les secteurs de l'horticulture et de la pêche maritime

15 MARS 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1973 instituant la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection et fixant sa dénomination et sa compétence

16 MARS 1983. - Arrêté royal fixant les valeurs limites et leurs valeurs guides de qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension.

16 MARS 1983. - ARRETE ROYAL fixant, pour l'exercice d'imposition 1984, le taux de référence visé à l'article 89 du Code des impôts sur les revenus

16 MARS 1983. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale du logement à contracter, sous la garantie de l'Etat des emprunts à concurrence d'un montant effectif de vingt milliards de francs

16 MARS 1983. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 27 février 1962 relatif au personnel navigant des Forces armées

16 MARS 1983. - ARRETE MINISTERIEL complétant l'arrêté ministériel du 25 juin 1975 fixant les périmètres pour le transport par taxis, modifié et complété par les arrêtés ministériels des 22 janvier, 12 février et 5 mai 1976, 8 février et 2 septembre 1977, 29 novembre 1978, 3 janvier et 15 décembre 1980, 21 janvier et 8 juillet 1981 et 19 octobre 1982

16 MARS 1983. - ARRETE de l'Exécutif flamand complétant l'arrêté royal du 10 juin 1976, réglant l'organisation de courses, d'entraînements et d'essais de véhicules automoteurs, par des dispositions particulières propres à la Région flamande

16 MARS 1983. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant la procédure d'introduction des demandes d'allocations d'études secondaires ainsi que les conditions de leur octroi

16 MARS 1983. - ARRETE de l'Exécutif flamand instituant, pour la Région flamande, des primes à la construction pour la construction ou l'acquisition de logements neufs

16 MARS 1983. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant création et organisation de districts socio-pédagogiques

16 MARS 1983. - ARRETE ROYAL nommant un liquidateur pour les contrats de prêts ou d'ouvertures de crédit hypothécaires dans lesquels une entreprise s'est portée partie intervenante

16 MARS 1983. - ARRETE de l'Exécutif flamand prorogeant la durée de validité de la réglementation sur l'octroi de primes en matière de camping, fixée par arrêté royal du 25 juin 1981 réglant l'octroi de primes en matière de camping en ce qui concerne la Communauté flamande

16 MARS 1983. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant, pour la Région flamande, l'arrêté royal du 6 février 1971 sur l'instruction et la publicité des demandes de permis de bâtir

16 MARS 1983. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant, pour la Région flamande, l'arrêté royal du 16 décembre 1971 déterminant les travaux et actes exonérés ou de l'intervention de l'architecte ou du permis de bâtir ou de l'avis conforme du fonctionnaire délégué

17 MARS 1983. _ Arrêté royal fixant, pour le personnel roulant occupé dans les entreprises d'autocars ressortissant à la Commission paritaire du transport, un régime dérogatoire en matière de repos compensatoire en cas d'occupation au travail les dimanches ou jours fériés.

17 MARS 1983. - Arrêté royal relatif aux importations des produits issus des cétacés.

17 MARS 1983. _ Arrêté royal fixant les méthodes d'analyse pour la détermination du chlorure de vinyle dans les matériaux et objets, destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires et du chlorure de vinyle cédé par les matériaux et objets aux denrées alimentaires.

17 MARS 1983. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 8 décembre 1977 fixant le règlement de la loterie à numéros, appelée "Lotto" et instaurant une bonification à l'aide du fonds de réserve de la loterie à numéros

17 MARS 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, fixant une prime sociale pour 1983

17 MARS 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 1982 conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fabrications métalliques situées dans la province d'Anvers

17 MARS 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 1982, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces de Brabant, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur fixant le statut de la délégation syndicale

17 MARS 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 mai 1978 relatif aux produits cosmétiques

17 MARS 1983. - ARRETE MINISTERIEL portant l'exécution de l'article 2, 1° , de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 9 septembre 1982 fixant la reconnaissance des radios non-publiques

17 MARS 1983. - ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant

17 MARS 1983. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles"

18 MARS 1983. _ Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 février 1980 assimilant les laboratoires de biologie clinique à l'appareillage médical lourd.

18 MARS 1983. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 12 décembre 1955 relatif aux débits de viandes et aux ateliers de préparation y annexés.

18 MARS 1983. - ARRETE ROYAL modifiant la loi générale sur les douanes et accises

18 MARS 1983. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'exportation des marchandises communautaires

18 MARS 1983. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale terrienne à contracter, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant effectif de F 6 250 000 000

18 MARS 1983. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal

18 MARS 1983. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 27 mars 1979 fixant l'intervention financière de l'Etat dans la formation permanente réglée par l'arrêté royal du 4 octobre 1976 relatif à la formation permanente dans les classes moyennes

18 MARS 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge

18 MARS 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969, pris en exécution de la loi du 27 juin 1969, révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

18 MARS 1983. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 novembre 1981 portant nomination des membres et des suppléants de la Commission consultative en matière de denrées alimentaires

18 MARS 1983. - ARRETE ROYAL accordant, à partir du 1er mars 1983, une dérogation en vue du dépassement du cadre organique de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

21 MARS 1983. _ Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 25 mars 1982 réglementant les prix des sommiers métalliques.

21 MARS 1983. _ Arrêté royal insérant temporairement un article 118bis dans l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage.

21 MARS 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 1982 fixant la procédure pour l'application de l'article 21bis, # 2, de la loi sur les hôpitaux

21 MARS 1983. - ARRETE ROYAL fixant la procédure relative à la preuve de la réduction équivalente de lits d'hôpitaux dans les services hospitaliers désaffectés, comme visé à l'article 5, # 4, deuxième alinéa, de la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de soins

21 MARS 1983. - ARRETE ROYAL modifiant le texte néerlandais de l'arrêté royal du 3 octobre 1980 fixant certaines dispositions administratives et pécuniaires en faveur des membres du personnel de la coopération avec les pays en voie de développement, titulaires d'un diplôme d'architecte ou d'ingénieur industriel

21 MARS 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 septembre 1969 concernant les concours et examens organisés en vue du recrutement et de la carrière des agents de l'Etat

21 MARS 1983. - ARRETE MINISTERIEL portant mesure d'exécution de l'arrêté royal du 2 février 1968. - Nomination de membres du Comité de Sélection. - Modifications

22 MARS 1983. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'arrêté royal n° 19 du 18 mars 1982 portant affectation du produit de la modération salariale dans le secteur du crédit, modifié par les arrêtes royaux n° 91 du 23 août 1982 et n° 189 du 30 décembre 1982

22 MARS 1983. - ARRETE ROYAL affectant une partie des bénéfices nets de la Loterie nationale a la Croix-Rouge de Belgique, établissement d'utilité publique

22 MARS 1983. - ARRETE MINISTERIEL fixant la contribution exigée du bénéficiaire de l'aide accordée par un service agréé d'aide aux familles et aux personnes âgées

22 MARS 1983. - ARRETE MINISTERIEL désignant une firme pour la fourniture de bagues fermées pour le marquage d'oiseaux de volière nés en captivité

22 MARS 1983. - ARRETE ROYAL nommant les membres de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières

22 MARS 1983. - ARRETE MINISTERIEL portant des mesures en vue du dépistage des porteurs de virus de la peste porcine classique

22 MARS 1983. - Arrêté royal nommant les membres de la sous-commission paritaire des scieries et des industries connexes

22 MARS 1983. - Arrêté royal nommant les membres de la sous-commission paritaire pour le commerce du bois

23 MARS 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1976 fixant les traitements des bourgmestres et échevins

23 MARS 1983. - ARRETE MINISTERIEL modifiant les articles 18 et 19 de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

23 MARS 1983. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté royal du 14 mars 1983 portant émission d'un timbre-poste d'un nouveau type, à l'Effigie royale

23 MARS 1983. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 21 avril 1982 fixant les règles précises en ce qui concerne la demande, l'octroi, le refus, l'échéance et le retrait d'une autorisation pour l'élimination de déchets

23 MARS 1983. - ARRETE de l'Exécutif flamand réglant l'agrément des services médicaux du travail

23 MARS 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1976 fixant les traitements des bourgmestres et échevins. Annulation partielle par le Conseil d'Etat

24 MARS 1983. - Arrêté royal fixant les modalités suivant lesquelles l'octroi des allocations familiales retenues peut être obtenu.

24 MARS 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat

24 MARS 1983. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.04 de la section 36 du budget des Affaires Culturelles Communes pour l'année budgétaire 1981

24 MARS 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 1974 fixant le cadre organique du personnel du Ministère des Communications

24 MARS 1983. - ARRETE ROYAL fixant le cadre temporaire du personnel de l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure

24 MARS 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1976 relatif a l'octroi de subsides pour la tenue de comptabilités de gestion et la collaboration de correspondants, d'associations agricoles et horticoles et d'institutions agréées, à la vulgarisation de la gestion rationnelle des exploitations agricoles et horticoles

24 MARS 1983. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon déterminant les modalités d'octroi d'avances remboursables à la Société nationale du Logement à charge du budget de la Région Wallonne

24 MARS 1983. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation des commissaires du gouvernement auprès des charbonnages

24 MARS 1983. - Arrêté ministériel portant interdiction d'utiliser certaines embarcations sur certains cours d'eau non navigables

25 MARS 1983. - ARRETE ROYAL modifiant le régime d'accise des huiles minérales ainsi que le régime d'accise des benzols et des produits analogues

25 MARS 1983. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'arrêté royal du 25 mars 1983, modifiant le régime d'accise des huiles minérales ainsi que le régime d'accise des benzols et des produits analogues

25 MARS 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 août 1978 relatif aux alcoomètres et aréomètres pour alcool

25 MARS 1983. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Office belge de l'Economie et de l'Agriculture qui constituent un même degré de la hiérarchie

25 MARS 1983. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'agréation des associations nationales de jeunesse

25 MARS 1983. - ARRETE ROYAL approuvant les modifications à apporter à certaines monographies des volumes I et II de la Pharmacopée Européenne, édition belge et la suppression de la monographie : "Vaccinum influenzae adsorbatum" du volume II de la Pharmacopée Européenne, édition belge

25 MARS 1983. - ARRETE ROYAL approuvant la Pharmacopée belge, sixième édition

25 MARS 1983. - ARRETE ROYAL portant restructuration de l'enseignement fondamental de l'Etat à Wingene

28 MARS 1983. _ Arrêté royal portant exécution, en ce qui concerne le secteur privé, des arrêtés royaux n° 129 du 30 décembre 1982 fixant pour les appointés et salariés du secteur public et privé une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfants, n° 130 du 30 décembre 1982 portant diminution des allocations familiales pour travailleurs salariés et pour les membres du personnel du secteur public et n° 158 du 30 décembre 1982 fixant une retenue sur une partie du pécule de vacances des travailleurs

28 MARS 1983. - ARRETE ROYAL relatif à l'organisation et au fonctionnement du Fonds de dotation pour les pensions de guerre

28 MARS 1983. - ARRETE ROYAL portant commission d'un officier supérieur à l'emploi du grade de général-major

28 MARS 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 novembre 1978 déterminant les vaccinations et inoculations préventives dans les forces armées

28 MARS 1983. - ARRETE MINISTERIEL reconnaissant en matière d'octroi de crédit d'heures les cours conduisant aux diplômes de licencié en politique de formation et psychopédagogie et de diplôme en politique de formation et psychopédagogie organisés par l'Université catholique de Louvain

28 MARS 1983. - ARRETE MINISTERIEL reconnaissant en matière d'octroi de crédits d'heures les cours conduisant aux diplômes de candidat en sciences économiques appliquées (orientation : administration des affaires publiques) et de licencié en sciences économiques et sociales (orientation spéciale en service social et action sociale) organisés par l'Université de l'Etat à Mons dans le régime de la formation permanente

28 MARS 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 août 1976 concernant les jus et nectars de fruits, les jus de légumes et certaines denrées similaires et modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1980 relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées

28 MARS 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1978 portant fixation du cadre organique du personnel des niveaux 2, 3 et 4 de [LA POSTE]

28 MARS 1983. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

29 MARS 1983. - Arrêté ministériel fixant, pour l'année 1983, le pourcentage de la part du Fonds des communes revenant à la Région wallonne, aux fins d'alimenter le Fonds spécial de l'aide sociale.

29 MARS 1983. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année budgétaire 1978

29 MARS 1983. - ARRETE ROYAL accordant, pour la période qui s'étend du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1983 inclus, une dérogation en vue du dépassement du cadre organique de la Société nationale du Logement, en application de l'article 78 de la loi-programme du 2 juillet 1981

29 MARS 1983. - ARRETE ROYAL portant des dispositions administratives et pécuniaires en faveur de certains agents de la Société nationale du Logement

29 MARS 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, fixant pour l'exercice 1982 le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs au "Fonds social pour l'industrie briquetière", ainsi que les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge de ce fonds

29 MARS 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1982 conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie alimentaire"

29 MARS 1983. - ARRETE ROYAL autorisant la Société anonyme belge d'Exploitation de la Navigation aérienne (SABENA) à constituer une société anonyme de catering

29 MARS 1983. - ARRETE MINISTERIEL autorisant la destruction du pigeon ramier dans certaines cultures de la Région flamande

29 MARS 1983. - ARRETE ROYAL établissant, au Fonds des Routes, une barrière en ce qui concerne la carrière des agents venant de la "Intercommunale Vereniging voor de autoweg E3", et celle des autres agents du Fonds des Routes

29 MARS 1983. - ARRETE MINISTERIEL fixant le cahier spécial des charges en matière de transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement organisés ou subventionnés par l'Etat

30 MARS 1983. - Arrêté de l'exécutif Wallon relatif à la protection de certaines espèces d'animaux vertébrés indigènes vivant à l'état sauvage.

30 MARS 1983. _ Arrêté de l'Exécutif réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services.

30 MARS 1983. - Arrêté de l'Exécutif portant la fixation de la contribution du bénéficiaire de l'aide fournie par un service agrée d'aide aux familles et aux personnes âgées.

30 MARS 1983. - ARRETE MINISTERIEL réglementant le prix des viandes bovines et porcines

30 MARS 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 août 1980 classant dans la catégorie des armes prohibées les fléaux dénommés "Nunchaku" et certaines frondes

30 MARS 1983. - ARRETE ROYAL fixant le taux de la contribution au Fonds d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine pour l'année 1982

30 MARS 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 1982, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, octroyant une allocation de fin d'année pour l'année 1982

30 MARS 1983. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 1er août 1978 désignant les bureaux et les succursales de douane par lesquels l'importation du poisson peut s'effectuer

30 MARS 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 15 de l'arrêté royal du 22 avril 1977 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services

30 MARS 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères

30 MARS 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1964 relatif à certains congés accordés à des agents des administrations de l'Etat et l'arrêté royal du 21 mai 1965 réglant l'octroi d'une indemnité pour frais funéraires en cas de décès d'un membre du personnel des ministères

30 MARS 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

30 MARS 1983. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant pour la Région wallonne l'arrêté royal du 10 octobre 1978 portant exécution des articles 1er, 2, 5, 7, 10 et 12 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique

30 MARS 1983. - ARRETE de l'Exécutif flamand relatif à l'intervention de la Région flamande pour l'exécution d'opérations de revalorisation urbaine ou rurale

30 MARS 1983. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant création et nomination des membres du Conseil scientifique auprès du Centre d'Etude de la Population et de la Famille

30 MARS 1983. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 13 février 1970 fixant les conditions de l'intervention financière de l'Etat dans les frais de fonctionnement des crèches de jour agréées par l'Oeuvre nationale de l'Enfance

30 MARS 1983. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1976 modifiant et complétant l'arrêté royal du 26 janvier 1968 fixant les titres requis en vue de l'octroi des subventions aux établissements subventionnés d'enseignement de la musique (régime linguistique néerlandais)

30 MARS 1983. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant modification de l'arrêté royal du 25 juin 1973 fixant les conditions d'admission des élèves et de la durée des cours dans les Conservatoires royaux de Musique et de l'arrêté royal du 19 janvier 1961 relatif à certaines conditions d'attribution et à la forme des attestations, certificats et diplômes délivrés par les Conservatoires royaux de Musique, ainsi qu'au diplôme de virtuosité

30 MARS 1983. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant organisation de la prévention du cancer au sein de la Communauté flamande

30 MARS 1983. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant création d'une commission consultative flamande pour la prévention du cancer

30 MARS 1983. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région wallonne, pour les années 1983 à 1988

30 MARS 1983. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'organisation des services du Contentieux judiciaire du Ministère de la Région Wallonne (Tutelle et Relations extérieures)

31 MARS 1983. _ Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 1983 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins.

31 MARS 1983. - Arrêté royal instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins.

31 MARS 1983. - ARRETE MINISTERIEL complétant l'arrêté ministériel du 17 août 1979 relatif à la publication des vacances d'emploi et à la nomination à certains grades à l'Institut géographique national

31 MARS 1983. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 21 février 1966, désignant les bureaux et succursales de douane par lesquels l'importation des viandes fraîches, préparées ou conservées et des préparations de viandes peut s'effectuer

31 MARS 1983. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal

31 MARS 1983. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté ministériel du 27 mars 1979 fixant l'intervention financière de l'Etat dans la formation permanente réglée par l'arrêté royal du 4 octobre 1976 relatif à la formation permanente dans les classes moyennes

31 MARS 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 août 1969 portant les conditions dans lesquelles des caisses de pensions créées à l'initiative d'une ou de plusieurs organisations représentatives du corps médical, des praticiens de l'art dentaire ou des pharmaciens, peuvent être agréées

31 MARS 1983. - ARRETE MINISTERIEL portant l'exécution de l'article 2, 1°, de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 9 septembre 1982 fixant la reconnaissance des radios non publiques

31 MARS 1983. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination de membres de la Commission des Marchés publics

31 MARS 1983. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la constitution du jury des examens linguistiques pour la session d'avril-mai 1983

31 MARS 1983. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon déterminant pour les années 1983 et 1984, les modalités d'application des articles 6 et 10 de l'arrêté de l'Exécutif du 30 mars 1983 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région wallonne, pour les années 1983 à 1988

31 MARS 1983. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon déterminant pour l'année 1983 les modalités d'application de l'article 12 de l'arrêté de l'Exécutif du 30 mars 1983 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région wallonne, pour les années 1983 à 1988

31 MARS 1983. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon déterminant pour l'année 1983 les modalités d'application de l'article 18 de l'arrêté de l'Exécutif du 30 mars 1983 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région wallonne, pour les années 1983 à 1988

1er AVRIL 1983. - Arrêté ministériel concernant les pièces à joindre aux demandes d'agréation, d'agréation provisoire ou d'attestation relative au montant total des travaux pouvant être exécutés simultanément.

1 AVRIL 1983. _ Arrêté ministériel accordant à l'Institut national d'Assurance Maladie-Invalidité une avance sur les sommes inscrites au Fonds pour réaliser l'équilibre financier des organismes de sécurité sociale.

1er AVRIL 1983. _ Arrêté royal pris en exécution de l'article 2, 4° et 5° de l'arrêté royal n° 160 du 30 décembre 1982 fixant, dans le secteur des travailleurs indépendants, une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfant

1 AVRIL 1983. - Arrêté ministériel définissant les catégories et sous-catégories prévues à l'article 6 de l'arrêté royal du 9 août 1982, fixant les mesures d'application de l'arrêté-loi du 3 février 1947, organisant l'agréation des entrepreneurs.

1 AVRIL 1983. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'article 77 de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

1 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL prorogeant la durée de validité du droit aux allocations de chômage et aux indemnités complémentaires des travailleurs frontaliers âgés licenciés ou mis en chômage complet

1 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers occupés en France en vue de compenser la perte de rémunération résultant des fluctuations du taux de change entre les monnaies belge et française

1 AVRIL 1983. - ARRETE MINISTERIEL modifiant les articles 65 et 76 de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

5 AVRIL 1983. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 8 septembre 1980 fixant le cadre des messagers des greffes et des parquets des Cours et tribunaux à l'exclusion des juridictions du travail

5 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1958 relatif à la collation de brevets, diplômes, certificats et licences dans la marine marchande, la pêche maritime et la navigation de plaisance

7 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 13ter du 1er février 1983, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 13bis du 26 février 1979, adaptant à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, la convention collective de travail n° 13 du 28 juin 1973 concernant l'octroi d'un salaire mensuel garanti à certains employés, en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie, d'un accident de droit commun, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

7 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail (n° 12ter) du 1er février 1983, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 12bis du 26 février 1979, adaptant à la loi du 3 juillet 1978, relative aux contrats de travail, la convention collective de travail n° 12 du 28 juin 1973, concernant l'octroi d'un salaire mensuel garanti aux ouvriers en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie, d'un accident de droit commun, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

7 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1979 (Dépenses courantes et dépenses de capital)

7 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 août 1963 réglant l'application de la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes

7 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'arrêté royal n° 88 du 31 juillet 1982 relatif à la réduction des crédits pour frais de personnel dans le budget des organismes d'intérêt public pour 1982, en ce qui concerne les organismes relevant du Secrétaire d'Etat aux Pensions

8 AVRIL 1983. - Arrêté royal fixant les conditions d'implantation des ralentisseurs de trafic et les prescriptions techniques auxquelles ceux-ci doivent satisfaire.

8 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL nommant un commissaire royal et un commissaire royal adjoint à la réforme du Code pénal

8 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL fixant les grades du personnel de la Direction de l'Office de renseignements et d'aide aux familles des militaires qui constituent un même degré de la hiérarchie

8 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1962 concernant la prévention des coups de poussière combustible dans les travaux souterrains des mines de houille

8 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'arrêté royal n° 88 du 31 juillet 1982 relatif à la réduction des crédits pour frais de personnel dans le budget des organismes d'intérêt public pour 1982, en ce qui concerne les organismes relevant du Ministre des Affaires économiques

8 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du "Waarborg- en Sociaal Fonds voor de Zeevisserij"

8 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal

8 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1978 fixant les tarifs principaux en matière de télécommunications et les tarifs pour l'inspection des installations radio des bateaux de la navigation rhénane et intérieure

8 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 février 1982 fixant un tarif téléphonique social

8 AVRIL 1983. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal

8 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière

8 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage

8 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL nommant les président, vice-président et membres de la Sous-commission paritaire pour les industries techniques du film

11 AVRIL 1983. - Arrêté royal portant exécution de l'article 2, § 3, 6°, de l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés.

11 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL déterminant les modèles des formules de déclaration de l'exercice d'imposition 1983 en matière d'impôt des sociétés et d'impôt des non-résidents

11 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL concernant les modalités de paiement de la participation de la Belgique à la Banque africaine de Développement

11 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL portant nomination d'un gouverneur et d'un gouverneur suppléant de la Banque africaine de Développement

11 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL relatif à la dotation de l'office national du Ducroire

11 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL relatif au total des garanties accordées par l'Office national du Ducroire directement pour le compte de l'Etat

11 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL fixant les règles particulières d'exécution de l'article 13, # 5 de la loi sur les hôpitaux

11 AVRIL 1983. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière

11 AVRIL 1983. - ARRETE MINISTERIEL portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 1983

11 AVRIL 1983. - ARRETE MINISTERIEL portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 1983

11 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1974 concernant la modernisation des exploitations agricoles

11 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 août 1970 déterminant les critères d'agréation des offices de tarification

11 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance-soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations

11 AVRIL 1983. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 7 novembre 1978 portant nomination des membres du comité de gestion de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire

11 AVRIL 1983. - Arrêté ministériel portant transformation de certains bureaux des postes

12 AVRIL 1983. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les principes mis en application pour fixer la résidence administrative des membres du personnel de vérification de l'Administration centrale

12 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL modifiant les articles 118, 123, 131,150 et 160 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

12 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 123 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage