Lex Iterata

Texte 1992014445

22 NOVEMBRE 1991. - ARRETE MINISTERIEL portant création et composition des comités intermédiaires de concertation et des comités de concertation de base de la Régie des Bâtiments

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
29-1-1992
Numéro
1992014445
Page
1824
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-11-22/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex