Lex Iterata

Texte 1992000027

11 DECEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 avril 1965 instituant des documents et insignes d'identification à l'usage des membres de la presse périodique d'information spécialisée

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
8-2-1992
Numéro
1992000027
Page
2726
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-12-11/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1965041224
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