Lex Iterata

Texte 1991035759

17 AVRIL 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 19 janvier 1983 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des Communes revenant aux communes de la Région flamande

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
15-6-1991
Numéro
1991035759
Page
13349
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-04-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983023069
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