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Lex Iterata
Texte 1992035016
4 DECEMBRE 1991. - Arrêté de l'Exécutif flamand relatif à l'expropriation de biens immeubles au profit de la Communauté flamande
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
21-1-1992
Numéro
1992035016
Page
1081
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-12-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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