Lex Iterata

Texte 1992012890

10 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juillet 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'adaptation des salaires horaires dans les entreprises de services réguliers spécialisés

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-2-1992
Numéro
1992012890
Page
2424
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex