Lex Iterata

Texte 1992035230

18 DECEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 29 mai 1991 modifiant l'arrêté royal du 28 fevrier 1977 relatif à la delivrance de permis de chasse et de licences de chasse et modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 29 mai 1991 organisant l'examen de chasse

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
28-2-1992
Numéro
1992035230
Page
4265
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-12-18/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991035977
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