Lex Iterata

Texte 1991014081

31 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL autorisant la [BELGACOM] à participer au capital et à la gestion de la "S.A. BRAINS" ayant pour objet social l'exploitation de services à valeur ajoutée, à savoir les services "on-line transaction processing" et un système d'"electronic data interchange" utilisant le même réseau <modifié par L 1991-03-21/30, art. 55>

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
6-4-1991
Numéro
1991014081
Page
7260
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-01-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex