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Lex Iterata
Texte 1991021317
29 NOVEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL déterminant les modalités de transfert de membres du personnel de la Régie des Voies aériennes à la Région wallonne et à la Région flamande
ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Communications
Publication
3-12-1991
Numéro
1991021317
Page
27021
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-11-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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