Lex Iterata

Texte 1991021317

29 NOVEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL déterminant les modalités de transfert de membres du personnel de la Régie des Voies aériennes à la Région wallonne et à la Région flamande

ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Communications
Publication
3-12-1991
Numéro
1991021317
Page
27021
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-11-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex