Lex Iterata

Texte 1991014440

12 DECEMBRE 1991. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 25 mars 1986 fixant les conditions de qualité auxquelles doivent répondre les véhicules affectés aux services occasionnels de transports rémunérés de personnes

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
24-12-1991
Numéro
1991014440
Page
29479
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-12-12/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986014103
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