Lex Iterata

Texte 1991022326

10 AVRIL 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1969 portant règlement général en matière de revenu garanti aux personnes âgées

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
4-7-1991
Numéro
1991022326
Page
14902
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-04-10/47
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1969042901
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