Texte 1991014046

23 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1970 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la [BELGACOM], qui constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
4-4-1991
Numéro
1991014046
Page
6845
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-01-23/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970111005
belgiquelex

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