Lex Iterata

Texte 1992031059

12 DECEMBRE 1991. - ARRETE du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté royal du 1er aout 1975 réglant l'agréation des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services pour la Région bruxelloise

ELI
Justel
Source
Commission communautaire commune
Publication
28-2-1992
Numéro
1992031059
Page
4277
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-12-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975080101
belgiquelex