Texte 1991029396

10 JUILLET 1991. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française instituant un [délégué général de la Communauté française aux droits de l'enfant]. (ACF 1997-12-22/30, art. 1, 002; En vigueur : 01-02-1998) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-07-1991 et mis à jour au 18-02-2003)

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
30-7-1991
Numéro
1991029396
Page
16781
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-07-10/38
Entrée en vigueur / Effet
30-07-1991
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <ACF 2002-12-19/87, art. 12, 003; En vigueur : 18-02-2003>

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