10 JUILLET 1991. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française instituant un [délégué général de la Communauté française aux droits de l'enfant]. (ACF 1997-12-22/30, art. 1, 002; En vigueur : 01-02-1998) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-07-1991 et mis à jour au 18-02-2003)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 30-7-1991
- Numéro
- 1991029396
- Page
- 16781
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1991-07-10/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-07-1991
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <ACF 2002-12-19/87, art. 12, 003; En vigueur : 18-02-2003>
