3 JUILLET 1991. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française adaptant à partir du 1er janvier 1991, le montant forfaitaire fixé par le 1er alinéa, 1° de l'article 10 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 décembre 1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services.

Article 1er.Le montant forfaitaire de 362,4 francs par heure prestée, fixé par le 1er alinéa, 1° de l'article 10 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 décembre 1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services, tel qu'adapté par l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 19 février 1990 est remplacé par un montant forfaitaire de 378 francs par heure prestée.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1991.