Lex Iterata

Texte 1991035459

4 JANVIER 1991. - ARRETE MINISTERIEL fixant la programmation des initiatives de coopération et le nombre des plans de soins dans le cadre des soins à domicile

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
19-4-1991
Numéro
1991035459
Page
8190
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-01-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex