Lex Iterata

Texte 1992027057

19 DECEMBRE 1991. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon concernant les renseignements à fournir au fonctionnaire de l'Office régional wallon des Déchets en matière de taxation.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
6-2-1992
Numéro
1992027057
Page
2540
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-12-19/35
Entrée en vigueur / Effet
19-12-1991
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AEF 1992-12-17/45, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-1993>