Lex Iterata

Texte 1992035079

11 DECEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant modification de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 12 septembre 1990 autorisant la "Belgische Radio en Televisie, Omroep van de Vlaamse Gemeenschap" d'émettre de la publicité commerciale à la radio

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
8-2-1992
Numéro
1992035079
Page
2761
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-12-11/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990030333
belgiquelex