Texte 1992013105

28 NOVEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 28 fevrier 1975 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds Social" et en fixant ses statuts

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-2-1992
Numéro
1992013105
Page
2526
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975022850
belgiquelex

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