Lex Iterata

Texte 1991012564

5 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors, concernant l'égalité des chances entre hommes et femmes

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-10-1991
Numéro
1991012564
Page
23323
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-08-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex