Lex Iterata

Texte 1991012809

9 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, concernant la prépension

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-11-1991
Numéro
1991012809
Page
24717
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex