Lex Iterata

Texte 1991025135

4 AVRIL 1991. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 1976 imposant des redevances destinées à financer le coût du contrôle des médicaments et les missions résultant de l'application de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments <annulé par l'arrêt n° 41.323 du Conseil d'Etat du 16 décembre 1992; voir M.B. du 26-03-1993, p. 6553>

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
15-5-1991
Numéro
1991025135
Page
10166
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-04-04/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976033005
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