Lex Iterata

Texte 1991022270

13 MARS 1991. - ARRETE ROYAL portant octroi d'une autorisation de recrutement au-delà de l'enveloppe de recrutement de l'année 1990 pour la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs de l'industrie diamantaire

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
20-6-1991
Numéro
1991022270
Page
13889
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-03-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex