Lex Iterata

Texte 1992031368

21 AOUT 1991. - Arrêté de l'Exécutif modifiant l'article 11 de l'arrêté royal du 30 août 1984 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire sur base d'un capital-périodes

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
15-1-1992
Numéro
1992031368
Page
700
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-08-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984010508
belgiquelex