Lex Iterata

Texte 1991003420

11 JUILLET 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 42 du 20 août 1990 fixant le taux de change à appliquer lorsque des éléments servant à déterminer la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée sont exprimés dans une monnaie étrangère

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
6-8-1991
Numéro
1991003420
Page
17217
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990003505
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