Lex Iterata

Texte 1991003547

14 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL concernant l'exonération de précompte mobilier en ce qui concerne les revenus de billets de trésorerie dématérialisés et de certificats de dépôt dématérialisés et des transactions sur ces titres

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
19-10-1991
Numéro
1991003547
Page
23461
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex