28 NOVEMBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 1991, conclue au sein de la sous-commission paritaire de la tannerie, relative à l'exécution de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales, notamment les articles 170, 171, 172, 173 et 174 concernant la cotisation de 0,25 % pour la promotion de l'emploi de groupes à risque parmi les demandeurs d'emploi