Lex Iterata

Texte 1992013129

28 NOVEMBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 1991, conclue au sein de la sous-commission paritaire de la tannerie, relative à l'exécution de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales, notamment les articles 170, 171, 172, 173 et 174 concernant la cotisation de 0,25 % pour la promotion de l'emploi de groupes à risque parmi les demandeurs d'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-1-1992
Numéro
1992013129
Page
1390
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex