1.
7 JANVIER 2025. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des sections 2, 3 et 4 du chapitre 11 et de l'article 178 de la loi du 15 mai 2024 modifiant le droit pénal social et diverses dispositions en droit du travail (1)
2.
3.
4.
5.
10 JANVIER 2025. - Arrêté royal déterminant la procédure à suivre pour l'établissement et la modification du règlement de travail applicable à l'Institut flamand des droits de l'homme et ses travailleurs
6.
7.
8.
14 JANVIER 2025. - Arrêté ministériel de reconnaissance de la commune de Namur comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 9 mai 2007 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques (1)
9.
15 JANVIER 2025. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 23 novembre 2021 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des prestations pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1er, 5° a), 19°, 20° et 20° bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
10.
14 JANVIER 2025. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
11.
14 JANVIER 2025. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
12.
15 JANVIER 2025. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
13.
14.
15.
16 JANVIER 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2023 portant exécution de l'ordonnance du 29 novembre 2018 relative à l'utilisation de modes de transport partagés en flotte libre alternatifs à l'automobile
16.
16 JANVIER 2025. - Arrêté royal relatif à l'émission de deux pièces commémoratives de 2 euros en 2025, en reconnaissance du rôle socio-culturel de la Loterie Nationale en Belgique, et de l'importance sportive et historique du circuit automobile de Spa-Francorchamps
17.
18.
19.
17 JANVIER 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 mars 2023 portant création et composition du comité de contrôle pour la mise en oeuvre du plan stratégique flamand relevant de la PAC pour la période 2023-2027
20.
21.
22.
23.
17 JANVIER 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 février 2022 déterminant les procédures d'approbation des plans d'encadrement et des rapports annuels des services d'encadrement pédagogique et des cellules permanentes d'appui dans les centres d'encadrement des élèves, visés aux articles 15, § 2, 24 et 29, § 1er, du décret du 8 mai 2009 relatif à la qualité de l'enseignement, et déterminant et portant répartition des moyens de fonctionnement complémentaires, visés à l'article 19/2 du décret précité
24.
25.
16 JANVIER 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 2021 établissant des normes de produits pour les carburants destinés au secteur du transport d'origine renouvelable et pour les combustibles ou carburants à base de carbone recyclé destinés au secteur des transports
26.
27.
16 JANVIER 2025. - Arrêté royal du 26 juin 2024 modifiant l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les services publics fédéraux, les services publics de programmation et autres services qui en dépendent, ainsi que dans certains organismes d'intérêt public et l'arrêté royal du 17 mai 2006 portant réglementation générale des allocations et indemnités accordées aux enquêteurs chargés de l'exécution des enquêtes organisées par la Direction générale Statistique - Statistics Belgium, article 5
28.
29.
17 JANVIER 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 2018 portant certaines mesures concernant la modernisation de l'enseignement secondaire, en ce qui concerne la durée des 7e années d'études préparatoires à l'entrée sur le marché du travail
30.
17 JANVIER 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2018 portant exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales et modifiant l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2013 relatif à l'accompagnement de carrière, en ce qui concerne l'optimisation du processus opérationnel
31.
32.
21 JANVIER 2025. - Arrêté ministériel rendant applicable au personnel désigné en renfort à la "EU Coordinating Office for Palestinian Police Support Mission (EUPOL COPPS)" dans le territoire palestinien, l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des forces armées
33.
23 JANVIER 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale prolongeant de soixante jours le délai d'approbation du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du règlement communal d'urbanisme zoné « Grandes Avenues » de la commune d'Uccle
34.
35.
36.
20 JANVIER 2025. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 6, § 1er, alinéa 4, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 septembre 2024 relatif à l'organisation de l'initiative accompagnement au sevrage tabagique, en ce qui concerne la concrétisation des titres de formation des prestataires de soins individuels
37.
22 JANVIER 2025. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
38.
39.
24 JANVIER 2025. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne certaines prestations dentaires, les articles 5 et 6 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
40.
41.
42.
43.
21 JANVIER 2025. - Décision du chef de département de la division Soutien aux Entreprises de l'Agence Innover et Entreprendre modifiant la décision du chef de département de la division Soutien aux Entreprises de l'Agence Innover et Entreprendre du 25 novembre 2021 portant délégation de certaines compétences aux membres du personnel de la division Soutien aux Entreprises (traduction officieuse).
44.
45.
46.
26 JANVIER 2025. - Arrêté royal relatif à la vaccination contre la maladie hémorragique épizootique et contre la fièvre catarrhale du mouton et modifiant l'arrêté royal du 7 mai 2008 relatif à la lutte et à l'éradication de la fièvre catarrhale du mouton
47.
16 JANVIER 2025. - Arrêté royal modifiant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 14 avril 2024 fixant les activités cliniques et les actes médicaux que l'infirmier de pratique avancée peut exercer et les conditions selon lesquelles l'infirmier de pratique avancée peut les exercer
48.
16 JANVIER 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 janvier 2025 transposant partiellement la directive (UE) 2022/2041 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 concernant les salaires minimaux adéquats dans l'Union européenne
49.
26 JANVIER 2025. - Arrêté royal désignant les travailleurs investis d'un poste de direction ou de confiance en ce qui concerne les employeurs ressortissant à la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne (SCP 328.02) (1)
50.
51.
52.
53.
20 JANVIER 2025. - Arrêté ministériel modifiant le chapitre « E. Chirurgie abdominale et pathologie digestive » de la liste jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs
54.
24 JANVIER 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande et l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et d'usagers, en ce qui concerne l'insertion de la demande du nom dans la réglementation relative à la protection sociale flamande et aux soins résidentiels
55.
56.
57.
30 JANVIER 2025. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises dont l'activité principale consiste en la production et tréfilage du fil-machine et les activités connexes, situées dans l'entité de Charleroi, et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique (CP 104), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1)
58.
23 JANVIER 2025. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant modification de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 13 février 2020 relatif aux frais d'administration des organismes assureurs bruxellois
59.
24 JANVIER 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'annexe 1re à l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 septembre 2017 relatif aux compétences d'enseignement par implantation de centres d'éducation des adultes, en ce qui concerne les fusions et la perte de la compétence d'enseignement au 1er septembre 2024, les fusions des communes au 1er janvier 2025 et les nouvelles compétences d'enseignement au 1er février 2025
60.
5 JANVIER 2025. - Décision de l'administrateur général portant nomination des membres du personnel mentionnés à l'article 3, 1° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2024 relatif à l'exécution de l'obligation d'assainissement communale (TRADUCTION)
61.
62.
17 JANVIER 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le programme d'études relatif au cours de philosophie et citoyenneté (5 et 6èmes primaires) commun à la fédération de pouvoirs organisateurs du Conseil de l'Enseignement des Communes et des Provinces et au pouvoir organisateur Wallonie-Bruxelles Enseignement
63.
23 JANVIER 2025. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 23 novembre 2021 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des prestations pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1er, 5° a), 19°, 20° et 20bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
64.
24 JANVIER 2025. - Arrêté royal portant exécution, pour l'année 2025, de l'article 21, § 4, de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives
65.
66.
67.
28 JANVIER 2025. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 23 novembre 2021 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des prestations pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1er, 5° a), 19°, 20° et 20° bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
68.
29 JANVIER 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits
69.
30 JANVIER 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale prolongeant de soixante jours le délai d'approbation du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du règlement communal d'urbanisme zoné « Plateau de Stockel » de la commune de Woluwe-Saint-Pierre
70.
30 JANVIER 2025. - Arrêté ministériel modifiant les annexes aux arrêtés du Gouvernement flamand relatifs à l'aide à la transformation stratégique et à la prime de nuisances pour les travaux publics, ainsi qu'aux arrêtés ministériels relatifs au portefeuille PME et à la subvention de croissance PME, en ce qui concerne la liste des activités principales éligibles (TRADUCTION).
71.
72.
30 JANVIER 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 juillet 2024 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal du travail de Gand et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police
73.
31 JANVIER 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 avril 2024 portant exécution de l'article 2, §§ 1er et 2, de la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale, en ce qui concerne le champ d'application des flexi-jobs
74.
31 JANVIER 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision du 15 juin 2022 de la commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné relative au régime de formation spécifique prévue par le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné en vue d'accéder à la nomination à une fonction de sélection de coordonnateur de pôle territorial
75.
31 JANVIER 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 septembre 2022 relatif aux contrôles routiers et aux contrôles dans les locaux des entreprises de toutes les catégories de transport concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier
76.
77.
78.
79.
5 FEVRIER 2025. - Arrêté ministériel constatant que les systèmes de vote électronique et les logiciels électoraux utilisés lors des élections communales du 9 février 2025 pour l'enregistrement et la totalisation des votes garantissent l'authenticité, la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données ainsi que le secret des votes
80.
81.
82.
10 FEVRIER 2025. - Arrêté de l'administrateur général de l'Agence flamande de l'Energie modifiant l'Arrêté de l'administrateur général de l'Agence flamande de l'Energie du 14 décembre 2011 portant fixation des labels de qualités minimaux que les réfrigérateurs et machines à laver doivent remplir pour entrer en ligne de compte pour un bon de réduction et des exigences minimales auxquelles les scans énergétiques doivent satisfaire. (TRADUCTION)
83.
84.
86.
30 JANVIER 2025. - Arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires de la Cour du travail de Liège et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police
87.
31 JANVIER 2025. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2025, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour les employeurs dont les entreprises sont visées à l'article 2, 3°, a), de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises (1)
88.
31 JANVIER 2025. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2025, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour les employeurs dont les entreprises sont visées à l'article 2, 3°, b), de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises (1)
89.
31 JANVIER 2025. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2025, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour couvrir une partie du montant des allocations de chômage payées par l'Office national de l'Emploi pour les travailleurs dont l'exécution du contrat de travail est suspendue, en application des articles 49, 50, 51 et 77/4 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (1)
90.
31 JANVIER 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants et modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants
91.
31 JANVIER 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le document thématique relatif à l'éducation relative à l'environnement et au développement durable (ErE DD) pour les référentiels du tronc commun
93.
4 FEVRIER 2025. - Arrêté ministériel portant sur l'octroi d'agrément de Centres de validation des compétences dans le cadre de l'accord de coopération du 21 mars 2019 conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la validation des compétences
94.
4 FEVRIER 2025. - Arrêté ministériel portant sur l'octroi du renouvellement d'agrément de Centres de validation des compétences dans le cadre de l'accord de coopération du 21 mars 2019 conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la validation des compétences
95.
96.
97.
98.
28 JANVIER 2025. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 16 § 2 de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, de l'article 18 § 2 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination et de l'article 23 § 2 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes
99.
100.
23 JANVIER 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 22bis, § 4, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes
101.
102.
103.
104.
30 JANVIER 2025. - Arrêté ministériel exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 janvier 2025 fixant les conditions d'octroi d'une aide aux producteurs actifs dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture pour faire face à la sécheresse exceptionnelle de l'année 2022
105.
31 JANVIER 2025. - Arrêté royal portant application de l'article 2bis, dernier alinéa, de la loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant pour les années 2025, 2026 et 2027 (1)
106.
107.
108.
109.
13 FEVRIER 2025. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
110.
13 FEVRIER 2025. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
111.
13 FEVRIER 2025. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
112.
31 JANVIER 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1991 relatif à l'introduction et au traitement de la demande de soutien auprès de l'Agence flamande pour les Personnes handicapées, en ce qui concerne l'indemnité des équipes multidisciplinaires et la composition de la commission consultative
113.
114.
115.
31 JANVIER 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2021 relatif au financement de projets innovants visant à réaliser une ligne continue entre l'accueil de bébés et de bambins, l'enseignement maternel et l'accueil de la petite enfance, en ce qui concerne la prolongation du projet
116.
31 JANVIER 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant exécution du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement et le VLAREL du 19 novembre 2010, en ce qui concerne la mise en oeuvre d'optimisations dans le cadre des agréments relatifs à l'environnement
117.
3 FEVRIER 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe XIV de la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement, insérée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 juin 2022 modifiant la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement en ce qui concerne la délinquance environnementale, et établissant le plafond de l'avance relative aux frais occasionnés par l'hébergement d'un serval (Leptailurus serval) saisi en application de l'article R.158, § 1 de la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement
118.
3 FEVRIER 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe XIV de la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement, insérée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 juin 2022 modifiant la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement en ce qui concerne la délinquance environnementale, et établissant le plafond de l'avance relative aux frais occasionnés par l'hébergement d'un renard de l'espèce Vulpes lagopus saisi en application de l'article R.158, § 1 de la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement
119.
3 FEVRIER 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe XIV de la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement, insérée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 juin 2022 modifiant la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement en ce qui concerne la délinquance environnementale, et établissant le plafond de l'avance relative aux frais occasionnés par l'hébergement d'un porc-épic de l'espèce Hystrix indica saisi en application de l'article R.158, § 1 de la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement
120.
121.
13 FEVRIER 2025. - Décision du Secrétaire général accordant la reconnaissance en tant que superviseur des activités professionnelles dans le cadre de la politique de santé et de bien-être au Centre de réadaptation psychosociale de Mirabello à partir du 1er mars 2025 (TRADUCTION)
122.
123.
124.
6 FEVRIER 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 février 2025 portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 novembre 2021 fixant le règlement d'ordre intérieur de la commission d'évaluation des mandataires des services publics régionaux de Bruxelles et des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale
125.
126.
10 FEVRIER 2025. - Arrêté ministériel fixant le prix d'hébergement 2024 des Cliniques universitaires Saint Luc pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025, en exécution des articles 6 à 10 du décret du 19 juillet 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital universitaire
127.
12 FEVRIER 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er juillet 2017 portant exécution de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière en ce qui concerne le paiement par carte bancaire ou de crédit sur internet
128.
129.
14 FEVRIER 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés du 17 mai 2023 relative à la création et aux règles de fonctionnement du bureau de conciliation
130.
14 FEVRIER 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés du 17 mai 2023 relative au droit des membres du personnel à la déconnexion
131.
132.
13 FEVRIER 2025. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
133.
12 FEVRIER 2025. - Arrêté royal prolongeant et modifiant l'arrêté royal du 9 novembre 2023 fixant les conditions de prescription et de délivrance des médicaments appartenant aux analogues GLP-1 qui font l'objet d'une autorisation comptant l'indication du diabète type 2 mellitus
134.
135.
136.
137.
138.
139.
140.
141.
142.
143.
144.
145.
21 FEVRIER 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des crédits destinés à l'acquisition de manuels scolaires, de ressources numériques, d'outils pédagogiques et de livres de littérature, au sein des établissements scolaires pour l'année 2025
146.
21 FEVRIER 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 mai 2013 pris en application de l'article 4bis de l'arrêté royal n° 456 du 10 septembre 1986, modifié par le décret du 25 octobre 2012 relatif à certains internats et homes d'accueil organisés ou subventionnés par la Communauté française
147.
21 FEVRIER 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les orientations prioritaires pour les années 2025 et 2026 en matière de subventionnement de l'organisation de modules et de programmes sportifs de promotion et de développement du sport
148.
26 FEVRIER 2025. - Décret ministériel modifiant le décret ministériel du 3mai2024 portant modification du décret ministériel du 15mars2023 fixant les modalités doctroi des subventions aux collectivités locales pour la gestion des déchets et matériaux et levant le décret ministériel du 12octobre2017 portant certaines uvres, les fournitures et services effectués en Région flamande par ou à linitiative de collectivités locales, en ce qui concerne ladaptation de la date dentrée en vigueur
149.
8 JANVIER 2025. - Arrêté ministériel prolongeant le délai d'introduction des demandes d'indemnité d'arrêt pour les entreprises oranges, en exécution de l'article 8, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 septembre 2024 relatif à la politique d'accompagnement en exécution de l'approche programmatique de l'azote
150.
151.
152.
153.
2 FEVRIER 2025. - Arrêté royal fixant le cadre linguistique de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications
154.
13 FEVRIER 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er juin 2022 instaurant une dispense temporaire et exceptionnelle de permis d'urbanisme pour certains actes et travaux rendus nécessaires par un afflux massif de personnes déplacées
155.
156.
6 FEVRIER 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 février 2025 portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 décembre 2023 portant exécution de l'article 15, § 2 des décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 relatifs au médiateur bruxellois
157.
14 FEVRIER 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juillet 2016 relatif à l'octroi de subventions pour l'occupation dans un ancien statut TCT de membres du personnel dans les internats libres subventionnés
158.
20 FEVRIER 2025. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 23 novembre 2021 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des prestations pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1er, 5° a), 19°, 20° et 20bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
159.
20 FEVRIER 2025. - Arrêté ministériel concernant le lancement d'un appel à candidatures pour l'agrément d'un service ambulancier dans la région de Wetteren et l'agrément d'un ou plusieurs services ambulanciers dans la région de Grivegnée
160.
21 FEVRIER 2025. - Décision ministérielle de modifier le montant maximal des subventions pour les projetsd'infrastructure sportive supralocale et d'infrastructure sportive de haut niveau dans le cadre de la mise en oeuvre du décret du 5 mai 2017, soutenir les infrastructures sportives supralocales et les meilleures infrastructures sportives
161.
24 FEVRIER 2025. - Arrêté ministériel modifiant le chapitre « B. Neurochirurgie » de la liste et les listes nominatives jointes comme annexes 1 et 2 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs
162.
163.
164.
165.
166.
167.
168.
26 FEVRIER 2025. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 23 novembre 2021 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des prestations pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1er, 5° a), 19°, 20° et 20bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
169.
27 FEVRIER 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant, à propos de la migration économique, l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement
170.
171.
172.
173.
174.
6 FEVRIER 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 février 2023 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif aux notions communes aux interventions et aides de la politique agricole commune et à la conditionnalité
175.
6 FEVRIER 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2023 relatif aux contrôles, aux sanctions administratives et au recouvrement applicables aux interventions relevant de la politique agricole commune ainsi que dans le cadre de la conditionnalité
176.
6 FEVRIER 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 juillet 2023 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2023 relatif aux contrôles, aux sanctions administratives et au recouvrement applicables aux interventions relevant de la politique agricole commune ainsi que dans le cadre de la conditionnalité
177.
21 FEVRIER 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant la labellisation EVRAS et la reconnaissance d'opérateurs de formation EVRAS en exécution de l'accord de coopération du 7 juillet 2023 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la généralisation de l'éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle
178.
179.
28 FEVRIER 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les vacances et congés dans l'enseignement fondamental, secondaire et dans l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit pour l'année scolaire 2025-2026
180.
181.
182.
19 FEVRIER 2025. - Décision du conseil d'administration de VVM-De Lijn fixant les tarifs des billets, donnant droit au transport dans le réseau central et le réseau complémentaire, prise en cours, sur la base et en application de l'article 36, § 1 Décret du 26avril2019 relatif à l'accessibilité de base et la décision du gouvernement flamand de déterminer les conditions de voyage et les règles d'exécution par la VVM-De Lijn du 16 septembre 2022
183.
21 FEVRIER 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mars 2006 portant opérationnalisation du domaine politique de la Mobilité et des Travaux publics, en ce qui concerne le rôle du département en tant que régisseur neutre sur le plan modal
184.
21 FEVRIER 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 janvier 2023 fixant les conditions minimales du statut du personnel des administrations locales et provinciales, en ce qui concerne le règlement du droit à trois semaines consécutives de congés pour les membres du personnel VIA
185.
28 FEVRIER 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand portant abrogation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 janvier 2020 fixant la politique tarifaire pour le réseau central et le réseau complémentaire et modifiant l'article 66 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mai 2004 relatif à l'exploitation et aux tarifs de la VVM et portant abrogation des articles 12, 13 et 14 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2021 relatif à l'exploitation du réseau central et du réseau complémentaire
186.
187.
188.
189.
21 FEVRIER 2025. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 30 avril 2019 fixant les exigences de qualité minimales pour les équipes multidisciplinaires qui sont reconnues par l'Agence flamande pour les Personnes handicapées (" Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap ") en ce qui concerne la définition de "hulpmiddelendeskundige". (TRADUCTION)
190.
191.
5 FEVRIER 2025. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section « Opticien/opticienne » (code 914300S20D2) classée au niveau de l'enseignement de promotion sociale secondaire du troisième degré et octroyant le Certificat d'enseignement secondaire supérieur (CESS) aux porteurs du Certificat de qualification d'« Opticien/opticienne » spécifique à l'enseignement secondaire supérieur de promotion sociale et du Certificat de « Complément de formation générale avec apprentissage d'une langue étrangère en vue de l'obtention du certificat correspondant au certificat d'enseignement secondaire supérieur »
192.
5 FEVRIER 2025. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Collaborateur/ collaboratrice de transport en véhicule sanitaire léger » (code 816200S20D1) classée au niveau de l'enseignement de promotion sociale secondaire du troisième degré
193.
5 FEVRIER 2025. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Bachelier : agronome en gestion des productions animales et végétales » (code 101000S33D6) classée dans le domaine des sciences agronomiques et ingénierie biologique de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court
194.
5 FEVRIER 2025. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Certificat en formation manuelle, technique et technologique (FMTT) » (code 981300S36D1) classée dans le domaine des sciences de l'éducation et enseignement de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court
195.
5 FEVRIER 2025. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Certificat en formation numérique » (code 981400S36D1) classée dans le domaine des sciences de l'éducation et enseignement de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court
196.
5 FEVRIER 2025. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Bachelier : agronome en systèmes alimentaires durables et locaux » (code 102001S33D2) classée dans le domaine des sciences agronomiques et ingénierie biologique de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court
197.
7 FEVRIER 2025. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 126/3, § 1, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en vue de l'adoption de la liste des arrondissements judiciaires et des zones de police soumises à l'obligation de conservation ainsi que la durée de conservation
198.
5 MARS 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant la composition de la Commission de Remboursement des médicaments
199.
200.
11 MARS 2025. - Arrêté royal portant première répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi de finances du 20 décembre 2024 pour l'année budgétaire 2025 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses
201.
11 MARS 2025. - Arrêté ministériel modifiant le chapitre « G. Chirurgie vasculaire » de la liste et les listes nominatives jointes comme annexes 1 et 2 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs
202.
7 MARS 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 février 2025 prolongeant et modifiant l'arrêté royal du 9 novembre 2023 fixant les conditions de prescription et de délivrance des médicaments appartenant aux analogues GLP-1 qui font l'objet d'une autorisation comptant l'indication du diabète type 2 mellitus
203.
10 MARS 2025. - Décision ministérielle modifiant le décret ministériel du 21 mai 2021 portant création d'un comité d'experts sur le comportement transfrontalier pour la suite l'application des recommandations du rapport de la Commission indépendante d'enquête sur la gymnastique et l'octroi de compensations aux membres de ce comité d'experts
204.
11 MARS 2025. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 2025 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés prévue à l'article XI.66, § 2, alinéa 1er, 3°, du Code de droit économique et la date du début de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 1er, 11°, de l'arrêté royal du 30 septembre 2020 relatif à la représentation en matière de brevets
205.
11 MARS 2025. - Règlement de l'épreuve prévue à l'article XI.66, § 2, alinéa 1er, 3°, du Code de droit économique et de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 1er, 11°, de l'arrêté royal du 30 septembre 2020 relatif à la représentation en matière de brevets
206.
11 MARS 2025. - Programme de l'épreuve prévue à l'article XI.66, § 2, 3°, du Code de droit économique et de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 1er, 11°, de l'arrêté royal du 30 septembre 2020 relatif à la représentation en matière de brevets
207.
208.
209.
210.
211.
27 FEVRIER 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif aux aides couplées au revenu pour les cultures protéagineuses, les bovins femelles viandeux, les vaches mixtes, les vaches laitières et les brebis
212.
213.
214.
215.
11 MARS 2025. - Arrêté royal portant première répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 20 décembre 2024 contenant la loi de Finances pour l'année budgétaire 2025 et destiné à couvrir des dépenses engendrées par la guerre en Ukraine
216.
217.
218.
28 FEVRIER 2025. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 24 mars 2024 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 1°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour l'intervention dans le coût d'un traitement par hadronthérapie
219.
28 FEVRIER 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010, en ce qui concerne la prolongation de l'accompagnement par des maisons de l'énergie pour l'entretien et l'augmentation de la durabilité de l'installation de chauffage et du placement de panneaux solaires, et le VLAREL, en ce qui concerne le report de l'expiration de certains agréments
220.
28 FEVRIER 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 23ter de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité
221.
13 MARS 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale rendant exécutoire l'article 14 de l'arrêté du 23 juin 2022 du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale portant le règlement général de la comptabilité des communes
222.
14 MARS 2025. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
223.
14 MARS 2025. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
224.
14 MARS 2025. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
225.
14 MARS 2025. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
226.
227.
27 FEVRIER 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 février 2023 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif aux aides à l'installation et aux investissements concernant les secteurs agricole et horticole, ainsi que les coopératives et autres entreprises dans la transformation et commercialisation dans le secteur agro-alimentaire et dans la première transformation et commercialisation dans le secteur sylvicole
228.
229.
4 MARS 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010, en ce qui concerne la prime d'achat ou de location d'appareils ménagers économes en énergie, visée à l'article 6.4.1/4 de l'arrêté précité
230.
10 MARS 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 septembre 2012 portant exécution de l'article 3 de l'arrêté royal du 12 mai 1927 relatif à l'âge de la mise à la retraite des fonctionnaires, employés et gens de service des administrations de l'Etat
231.
11 MARS 2025. - Décision de l'Administrateur général modifiant la décision de l'Administrateur général de l'Agence flamande pour l'énergie et le climat du 14 décembre 2011 fixant les labels de qualité minimum des congélateurs, Les armoires de séchage, les réfrigérateurs et les machines à laver doivent être conformes pour pouvoir obtenir un coupon et les exigences minimales que les scans énergétiques doivent respecter en ce qui concerne la suppression du coupon de réduction pour les armoires de séchage
232.
13 MARS 2025. - Arrêté ministériel modifiant les annexes Ire et II de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 avril 2007 concernant les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes
233.
16 MARS 2025. - Arrêté royal visant à transposer certaines dispositions de la directive (UE) 2022/2464 du parlement européen et du conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) n° 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises, et portant dispositions diverses
234.
17 MARS 2025. - Décision ministérielle de déterminer le nombre total d'heures admissibles de refuge pour les services d'accueil reconnus et de déterminer le nombre maximal d'heures admissibles de refuge par service reconnu pour l'année de travail 2025
235.
18 MARS 2025. - Arrêté royal portant exécution pour l'année 2025 de l'article 16, alinéa 1er, 2), de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives
236.
237.
238.
239.
13 MARS 2025. - Arrêté ministériel établissant la liste des codes matières pour la codification des matières dans les registres matières des producteurs et utilisateurs de matières premières et abrogeant l'arrêté ministériel du 4 septembre 2012 établissant la liste des codes matières pour la codification des matières dans les registres matières des producteurs et utilisateurs de matières premières (TRADUCTION)
240.
14 MARS 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'annexe 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et d'usagers, en ce qui concerne l'indexation du montant de subvention des centres de séjour de convalescence
241.
242.
243.
244.
245.
246.
14 MARS 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 juin 2023 portant approbation des dossiers du cursus scolaire pour l'enseignement secondaire, en ce qui concerne le remplacement de certains dossiers du cursus scolaire du troisième degré de l'enseignement secondaire
247.
17 MARS 2025. - Arrêté royal portant deuxième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi de finances du 20 décembre 2024 pour l'année budgétaire 2025 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses
248.
249.
250.
17 MARS 2025. - Décision ministérielle de déterminer le nombre total dheures admissibles à laide pour inflation pour les services reconnus daide au logement et de déterminer le nombre maximal dheures admissibles à laide pour logement par service reconnu pour lannée de travail 2025 (TRADUCTION)
251.
252.
253.
254.
255.
17 MARS 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrête royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police
256.
257.
258.
259.
20 FEVRIER 2025. - Arrêté ministériel adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Malmedy-Saint-Vith (planche 50/6) relative à l'inscription d'une zone de dépendances d'extraction, d'une zone d'extraction devenant une zone naturelle au terme de l'exploitation, d'un périmètre d'intérêt paysager en surimpression d'une partie de la zone d'extraction et d'une prescription supplémentaire portant sur la précision et la spécialisation de l'affectation d'une partie de la zone d'extraction, sur le territoire de la commune de Malmedy (Bévercé), au lieu-dit « carrières de la Warche », en vue de permettre la poursuite de l'activité d'extraction
260.
261.
14 MARS 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 mars 2010 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de reconnaissance d'expérience utile pour les membres du personnel enseignant de l'ensemble des domaines de l'enseignement secondaire artistique subventionné par la Communauté française
262.
263.
20 MARS 2025. - Arrêté ministériel modifiant, en ce qui concerne la délimitation des zones tampon pour la nouvelle saison culturale, l'annexe I de l'arrêté royal du 23 juin 2008 relatif à des mesures de prévention de l'introduction et de la propagation du feu bactérien (Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al.)
264.
265.
266.
25 MARS 2025. - Arrêté royal modifiant la liste des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme
267.
268.
5 MARS 2025. - Arrêté royal modifiant les délais et la délégation déterminés par l'arrêté royal du 1er octobre 2024 portant l'inclusion des inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021 et le 24 juillet 2021 dans le champ d'application de l'article 2759/1 du Code des impôts sur les revenus 1992
269.
270.
19 MARS 2025. - Arrêté royal reportant les délais déterminés par l'arrêté royal du 1er octobre 2024 portant l'inclusion des inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021 et le 24 juillet 2021 dans le champ d'application de l'article 2759/1 du Code des impôts sur les revenus 1992
271.
20 MARS 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et l'arrêté ministériel du 6 novembre 2003 fixant le montant et les conditions d'octroi de l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de repos et de soins et dans les maisons de repos pour personnes âgées
272.
273.
20 MARS 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 mars 2025 portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 relatif à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des services publics régionaux de Bruxelles et de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 relatif à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale. - Féminisation et différents congés
274.
27 FEVRIER 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif aux aides à l'installation et aux investissements concernant les secteurs agricole et horticole, ainsi que les coopératives et autres entreprises dans la transformation et commercialisation dans le secteur agro-alimentaire et dans la première transformation et commercialisation dans le secteur sylvicole
276.
277.
278.
21 MARS 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté de procédure du 9 mai 2014 et l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2022 relatif à l'autorisation d'octroi d'une subvention aux organisateurs d'accueil d'enfants pour l'organisation d'une capacité de remplacement temporaire de l'accueil d'enfants en bas âge
279.
26 MARS 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant la Commune d'Uccle à procéder à l'expropriation, selon la procédure d'extrême urgence et pour cause d'utilité publique, de 8 parties de parcelles cadastrées quatrième division, section E, numéros 7H2, 7F2, 7C2, 7R, 8K, 8V2, 8W2, 3M4 situées le long de l'avenue Paul Stroobant à Uccle
280.
281.
282.
283.
284.
285.
29 MARS 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relativement à la composition et aux règles de fonctionnement du Forum patients
286.
28 MARS 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'annexe 2 à l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et d'usagers, en ce qui concerne le financement des travailleurs de groupe-cible d'aide complémentaire à domicile
287.
28 MARS 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le montant des jetons de présence et des indemnités pour frais de déplacement et de séjour accordés aux membres de la commission d'évaluation, visée à l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 avril 2024 relatif à la stimulation du secteur audiovisuel au moyen de contributions financières à la production d'oeuvres audiovisuelles
288.
289.
290.
291.
292.
293.
294.
295.
296.
3 AVRIL 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant prolongation exceptionnelle et provisoire du mandat de Directeur général (rang A5) de Bruxelles ConnectIT au sein du Service public régional de Bruxelles avec effet au 1er mai 2025
297.
27 MARS 2025. - Arrêté ministériel remplaçant les annexes 1ère et 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 avril 2014 relatif aux catalogues des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes et abrogeant certaines dispositions en la matière
298.
299.
4 AVRIL 2025. - Arrêté ministériel remplaçant les annexes I et II de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 juin 2007 concernant les caractères devant être couverts au maximum par l'examen et les conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de plantes agricoles et de légumes
300.
301.
302.
303.
29 MARS 2025. - Arrêté royal visant à transposer l'article 3 de la directive (UE) 2023/2864 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 modifiant certaines directives en ce qui concerne l'établissement et le fonctionnement du point d'accès unique européen
304.
31 MARS 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2023 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 instaurant un régime de primes pour la réalisation d'un audit et des investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement, modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 instaurant un régime de primes pour la réalisation d'un audit et des investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement, l'abrogeant en date du 30 septembre 2026 et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2022 instaurant un régime d'aides accordées pour la réalisation d'investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement
305.
31 MARS 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 juin 2023 modifiant l'arrêté ministériel du 27 mai 2019 portant exécution de l'arrêté du gouvernement wallon du 4 avril 2019 instaurant un régime de primes pour la réalisation d'un audit de ses rapports de suivi des travaux et des investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement, modifiant l'arrêté ministériel du 27 mai 2019 portant exécution de l'arrêté du gouvernement wallon du 4 avril 2019 instaurant un régime de primes pour la réalisation d'un audit, et des investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement et l'abrogeant en date du 30 septembre 2026
307.
308.
26 MARS 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe XIV de la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement et établissant le plafond de l'avance relative aux frais occasionnés par l'hébergement d'un axolotl saisi en application de l'article R.158, § 1er, de la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement
309.
2 AVRIL 2025. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 23 novembre 2021 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des prestations pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1er, 5° a), 19°, 20° et 20bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
310.
13 MARS 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale rendant exécutoire l'article 14 de l'arrêté du 23 juin 2022 du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale portant le règlement général de la comptabilité des communes
311.
312.
313.
314.
27 MARS 2025. - Arrêté royal portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des semelles orthopédiques, des chaussures orthopédiques et de certaines autres prestations de la technologie orthopédique
315.
316.
317.
10 AVRIL 2025. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
318.
10 AVRIL 2025. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
319.
10 AVRIL 2025. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
320.
10 AVRIL 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 2019 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs
321.
2 MARS 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 mars 2017 portant exécution de l'article 20/1 de la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine : dispositions en matière d'autosuffisance de dérivés plasmatiques
322.
13 MARS 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale rendant exécutoire l'article 14 de l'arrêté du 23 juin 2022 du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale portant le règlement général de la comptabilité des communes
323.
27 MARS 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2012 relatif à la production et à la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres, l'annexe 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juin 2020 relatif à la production et à la commercialisation des semences de légumes et l'annexe 1re de l'arrêté ministériel du 19 février 2000 établissant les fiches indiquant les conditions auxquelles les plants de légumes et les matériels de multiplication de légumes autres que les semences doivent satisfaire, instituant les mesures d'application relatives à la surveillance et au contrôle des fournisseurs desdits matériels, de leurs établissements et des laboratoires, et agréant les laboratoires, en ce qui concerne les listes d'organismes nuisibles aux végétaux sur les semences et autres matériels de reproduction des végétaux
324.
28 MARS 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités d'organisation des élections des délégués représentant le personnel en application de l'article 19, § 1er, 7°, du décret du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF)
325.
7 AVRIL 2025. - Arrêté ministériel remplaçant l'annexe 3 de l'arrêté ministériel du 10 janvier 2019 portant exécution de diverses dispositions de l'arrêté du gouvernement flamand du 17 février 2017 portant exécution du décret du 12 juillet 2013 relatif à la personnalisation dans l'intégration collective et l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 17 octobre 2022 portant exécution de l'article 26, § 2, 1°, et de l'article 47, premier alinéa, de l'arrêté du gouvernement flamand du 15 juillet 2022 portant exécution du décret du 14 janvier 2022 relatif à la personnalisation dans l'intégration individuelle (TRADUCTION)
326.
11 AVRIL 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 janvier 2025 prolongeant le délai d'introduction des demandes d'indemnité d'arrêt pour les entreprises orange, en exécution de l'article 8, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 septembre 2024 relatif à la politique d'accompagnement en exécution de l'approche programmatique de l'azote
327.
328.
329.
330.
331.
332.
333.
4 AVRIL 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2023 établissant les prescriptions des subventions pour la mise en oeuvre de mesures ayant un effet favorable à l'environnement, au climat et à la biodiversité et l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2023 concernant la combinaison de mesures agro-environnementales et climatiques, des écorégimes et des contrats de gestion
334.
11 AVRIL 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mars 2023 approuvant le programme général de formation professionnelle continue des membres de l'équipe éducative des écoles, des membres de l'équipe pluridisciplinaire des centres PMS et des membres de l'équipe pluridisciplinaire des pôles territoriaux du Conseil de l'Enseignement des Communes et des Provinces (CECP) pour la période comprise entre les années scolaires 2023-2024 et 2028-2029
335.
11 AVRIL 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mars 2023 approuvant le programme général de formation professionnelle continue des membres de l'équipe éducative des écoles et des membres du personnel de l'équipe pluridisciplinaires des centres PMS pour la période entre les années scolaires 2023-2024 et 2028-2029 du Conseil des Pouvoirs Organisateurs de l'Enseignement Officiel Neutre Subventionné (CPEONS)
336.
11 AVRIL 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mars 2023 approuvant le programme général de formation professionnelle continue des membres de l'équipe éducative des écoles, des membres de l'équipe pluridisciplinaire des centres PMS pour la période comprise entre les années scolaires 2023-2024 et 2028-2029 de la Fédération des Etablissements libres subventionnés indépendants (FELSI)
337.
11 AVRIL 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mars 2023 approuvant le programme général de formation professionnelle continue des membres de l'équipe éducative des écoles, des membres de l'équipe pluridisciplinaire des centres PMS et des membres de l'équipe pluridisciplinaire des pôles territoriaux de l'Institut interréseaux de la Formation professionnelle continue (IFPC) pour la période comprise entre les années scolaires 2023-2024 et 2028-2029
338.
11 AVRIL 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mars 2023 approuvant le programme général de formation professionnelle continue des membres de l'équipe éducative des écoles, des membres de l'équipe pluridisciplinaire des centres PMS et des membres de l'équipe pluridisciplinaire des pôles territoriaux du Secrétariat général de l'Enseignement catholique (SeGEC) pour la période comprise entre les années scolaires 2023-2024 et 2028-2029
339.
340.
341.
342.
8 AVRIL 2025. - Arrêté ministériel portant approbation des listes des utilisateurs significatifs de réseau de haute priorité dans le cadre du plan de défense du réseau et du plan de reconstitution
343.
11 AVRIL 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mars 2023 approuvant le programme général de formation professionnelle continue des membres de l'équipe éducative des écoles, des membres de l'équipe pluridisciplinaire des centres PMS et des membres de l'équipe pluridisciplinaire des pôles territoriaux de Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE) pour la période comprise entre les années scolaires 2023-2024 et 2028- 2029
344.
345.
11 AVRIL 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire en ce qui concerne le Comité de monitoring des référentiels du tronc commun
346.
11 AVRIL 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant, pour l'année scolaire 2024-2025, l'organisation ou l'admission aux subventions d'options de base groupées dans l'enseignement secondaire ordinaire
347.
22 AVRIL 2025. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
348.
22 AVRIL 2025. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
349.
350.
351.
352.
13 AVRIL 2025. - Arrêté royal portant le transfert par voie de mobilité d'office de certains agents statutaires du service public fédéral affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au développement au service public fédéral stratégie et appui
353.
354.
355.
356.
357.
27 MARS 2025. - Arrêté 2024/2315 des Membres du Collège de la Commission communautaire française respectivement chargés de la fonction publique et de la formation professionnelle fixant le modèle de CV standardisé en application de l'article 43 § 3 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 21 février 2019 relatif à la carrière des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française et de l'article 3 § 2 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 septembre 2012 fixant les modalités de désignation de mandataires contractuels dans les organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française au titre de l'article 26/1, alinéa 4, de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 portant le statut des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française
358.
31 MARS 2025. - Arrêté ministériel portant sur l'octroi d'agrément de Centres de validation des compétences dans le cadre de l'accord de coopération du 21 mars 2019 conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la validation des compétences
359.
9 AVRIL 2025. - Arrêté ministériel abrogeant deux arrêtés ministériels concernant la désignation de personnes chargées du contrôle du respect de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes
360.
10 AVRIL 2025. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique et du repassage de vêtements ou d'objets d'ameublements, et pour les dépôts et "shops" s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (CP 110) (1)
361.
10 AVRIL 2025. - Arrêté royal fixant, pour les blanchisseries, les lavoirs, les entreprises de repassage ainsi que les dépôts et "shops" s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (CP 110) (1)
362.
10 AVRIL 2025. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, modifiant la convention collective de travail du 23 juin 1976 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts (1)
363.
10 AVRIL 2025. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2024, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés, instaurant un régime de pension complémentaire sectoriel pour les Employés Activité d'entreprise Carrosserie ("PCS CP 200 Employés Activité d'entreprise Carrosserie") (1)
364.
10 AVRIL 2025. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 novembre 2024, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative aux pourcentages des cotisations au fonds social (1)
365.
11 AVRIL 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation des dates de passation des épreuves externes certificatives octroyant le certificat d'études de base (CEB) ainsi que les épreuves externes communes certificatives du secondaire (CE1D-CESS) et définissant les disciplines et formes d'enseignement pour les épreuves externes certificatives liées à l'octroi du certificat d'enseignement secondaire supérieur pour l'année scolaire 2025-2026
366.
11 AVRIL 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant sur la prolongation de dérogation des articles 7, 12 et 14 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 mai 2009 relatif aux formations des animateurs et des coordinateurs de centres de vacances, à l'habilitation des organismes de formation, à l'homologation des brevets, aux équivalences et à la commission d'avis relative à la formation
367.
11 AVRIL 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant, pour les rentrées scolaires 2025-2026 ou 2026-2027, l'organisation ou l'admission aux subventions d'options de base groupées dans l'enseignement secondaire ordinaire
368.
11 AVRIL 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 octobre 2016 fixant la procédure d'agrément autorisant les infirmiers à porter un titre professionnel particulier ou à se prévaloir d'une qualification professionnelle particulière et fixant la procédure d'enregistrement comme aide-soignant et modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 mars 2018 fixant la procédure d'agrément autorisant les praticiens de l'art dentaire à porter un titre professionnel particulier
369.
11 AVRIL 2025. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section « Technicien/technicienne en infographie » (code 756702S20D4) classée au niveau de l'enseignement de promotion sociale secondaire du troisième degré et octroyant le Certificat d'enseignement secondaire supérieur (CESS) aux porteurs du Certificat de qualification de « Technicien/technicienne en infographie » spécifique à l'enseignement secondaire supérieur de promotion sociale et du Certificat de « Complément de formation générale en vue de l'obtention du certificat correspondant au certificat d'enseignement secondaire supérieur »
370.
371.
16 AVRIL 2025. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Brevet d'enseignement supérieur en heating, ventilation, air conditioning (HVAC) » (code 286130S31D1) classée dans le domaine des sciences de l'ingénieur et technologie de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court
372.
16 AVRIL 2025. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Brevet d'enseignement supérieur en heating, ventilation, air conditioning (HVAC) (en alternance) » (code 286150S31D1) classée dans le domaine des sciences de l'ingénieur et technologie de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court
373.
27 AVRIL 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 novembre 2009 fixant les modalités générales de la participation aux loteries publiques et concours organisés par la Loterie Nationale au moyen des outils de la société de l'information et l'arrêté royal du 17 juillet 2013 portant le règlement de la participation, par abonnement lié à une domiciliation européenne, aux loteries publiques organisées par la Loterie Nationale sous les appellations « Lotto » et « Euro Millions »
374.
375.
27 MARS 2025. - Arrêté 2024/2314 des Membres du Collège de la Commission communautaire française respectivement chargés de la fonction publique et de la formation professionnelle fixant le modèle de rapport en application de l'article 86/2 § 1er de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 portant le statut des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française
376.
3 AVRIL 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant temporairement certains organismes et personnes physiques à déroger à l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 décembre 2016 relatif aux conditions d'ouverture et aux modalités d'exercice de la pêche
377.
3 AVRIL 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 août 2017 portant le statut administratif et pécuniaire du personnel opérationnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente
378.
3 AVRIL 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant temporairement certains agents du Service public de Wallonie à déroger à l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 décembre 2016 relatif aux conditions d'ouverture et aux modalités d'exercice de la pêche
379.
6 AVRIL 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 2024 modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2001 relatif à la pondération des fonctions de management et d'encadrement dans les services publics fédéraux et fixant leur traitement, l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation, l'arrêté royal du 19 mars 2003 fixant le statut organique de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes et l'arrêté royal du 16 novembre 2006 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public
380.
11 AVRIL 2025. - Arrêté ministériel modifiant le chapitre « F. Chirurgie thoracique et cardiologie » de la liste et les listes nominatives jointes comme annexes 1 et 2 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs
381.
382.
23 AVRIL 2025. - Décision ministérielle de déléguer certains pouvoirs sur les biens immobiliers non destinés appartenant au domaine de la Communauté flamande ou de la Région flamande, aux membres du personnel de l'Agence des services d'installation
383.
384.
10 AVRIL 2025. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, en exécution de la convention collective de travail n° 170 du 30 mai 2023 du Conseil national du Travail fixant, du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025, le cadre interprofessionnel de l'adaptation à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration (1)
385.
10 AVRIL 2025. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 2024, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à la création d'un nouveau "Fonds intersyndical de l'industrie graphique et de presse quotidienne" (1)
386.
11 AVRIL 2025. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Technicien/ne chimiste » (code 200214S20D3) classée au niveau de l'enseignement de promotion sociale secondaire du troisième degré
387.
11 AVRIL 2025. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Technicien/technicienne en comptabilité » (code 711113S20D3) classée au niveau de l'enseignement de promotion sociale secondaire du troisième degré
388.
11 AVRIL 2025. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Certificat d'enseignement supérieur de promotion sociale en communication professionnelle » (code 035038S30D1) classée dans le domaine des sciences de l'information et de la communication de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court
389.
13 AVRIL 2025. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux conditions de travail et de rémunération, aux accords pour l'emploi et la formation et aux autres modalités de travail dans le sous-secteur de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art en 2023 et 2024 (1)
390.
28 MARS 2025. - Arrêté ministériel portant instruction au gestionnaire du réseau pour organiser les mises aux enchères T-4, T-2 et T-1 de 2025, les paramètres nécessaires à l'organisation des mises aux enchères précitées, le volume maximal de capacité pouvant être contracté avec tous les détenteurs de capacité non prouvée, et portant le volume minimal à réserver pour la mise aux enchères T-1, conformément à l'article 7undecies, § 6, alinéa 1er, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
391.
28 MARS 2025. - Arrêté ministériel portant l'instruction au gestionnaire de réseau d' organiser la pré-enchère un an avant la période de fourniture de capacité débutant le 1er novembre 2026, et fixant la capacité d'entrée maximale disponible de chaque Etat membre européen limitrophe conformément à l'article 4, § 1, alinéa 1er de l'arrêté royal du 9 avril 2024 relatif portant les conditions et modalités de participation par les détenteurs de capacité étrangère indirecte à la procédure de pré-enchère et à la procédure de préqualification organisées dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité
392.
393.
394.
29 AVRIL 2025. - Arrêté ministériel approuvant le recueil d'échantillonnage, de mesure et d'analyse de l'air (LUC) et modifiant le décret ministériel du 7 mai 2024 portant approbation du recueil d'échantillonnage, de mesure et d'analyse de l'air (LUC) et modifiant la décision du gouvernement flamand du 19 novembre 2010 portant établissement de la réglementation flamande sur les reconnaissances en matière d'environnement (TRADUCTION)
395.
29 AVRIL 2025. - Décret ministériel approuvant le Compendium pour léchantillonnage, la mesure et lanalyse de leau (WAC) et modifiant lannexe 4.2.5.2 du décret du gouvernement flamand du 1erjuin1995 portant dispositions générales et sectorielles en matière dhygiène de lenvironnement et le VLAREL du 19novembre2010 (TRADUCTION)
396.
18 AVRIL 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 avril 2014 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII, en ce qui concerne la statutarisation, et abrogeant la disposition transitoire de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 mars 2024 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 avril 2014 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII
397.
398.
399.
25 AVRIL 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2024 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement de la Communauté française, au Secrétariat du Gouvernement de la Communauté française et au Service permanent d'aide, de gestion et de contrôle interne des cabinets ministériels
400.
25 AVRIL 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2014 relatif au développement de l'action d'éducation permanente dans le champ de la vie associative
401.
27 AVRIL 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 mai 2007 portant transposition de la Directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en oeuvre des règlements du Conseil (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil
402.
403.
5 MAI 2025. - Arrêté ministériel modifiant le chapitre « B. Neurochirurgie » de la liste jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs
404.
405.
30 AVRIL 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 avril 2025 portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale et de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 septembre 2022 portant le statut administratif et pécuniaire des agents de Bruxelles gaz Electricité
406.
5 MEI 2025. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques (CP 114), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1)
407.
25 AVRIL 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand remplaçant l'annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 janvier 2017 portant exécution du décret du 10 juin 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement du secteur du sport organisé en ce qui concerne la fixation des conditions d'obtention d'une subvention pour la mise en oeuvre de l'accent stratégique « sport de haut niveau »
408.
409.
27 AVRIL 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police
410.
411.
412.
29 AVRIL 2025. - Arrêté ministériel fixant la période pendant laquelle une demande de versement de l'indemnité de mise à la ferraille peut être présentée, en application de l'article 12, § 3 du décret du gouvernement flamand du 31mars2023 relatif à l'abandon volontaire des porcheries
413.
28 AVRIL 2025. - Arrêté royal modifiant l'article 25, § 3bis, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
414.
415.
8 MAI 2025. - Arrêté 2025/411 du Collège de la Commission communautaire française portant sur l'octroi du renouvellement d'agréments de centres de validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle
416.
417.
418.
419.
30 AVRIL 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 mai 2023 portant exécution du décret du gouvernement flamand du 21 avril 2023 établissant le règlement relatif aux subventions pour la mise en uvre de mesures ayant un effet bénéfique sur l'environnement, le climat et la biodiversité
420.
10 AVRIL 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations
421.
422.
25 AVRIL 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la réglementation relative à la classification de disciplines en formations de l'enseignement secondaire des adultes, à la validation d'études, à l'organisation de l'offre de formation et à la structure modulaire de l'enseignement secondaire des adultes pour les disciplines Finition construction, Accessoires artisanaux, Véhicules automobiles, Techniques graphiques, Agriculture et Horticulture, Mécanique-électricité et Tourisme
423.
25 AVRIL 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'accord de coopération du 2 mars 2007 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993
424.
11 MAI 2025. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2025, les dotations visées au Titre IV et au Titre VII de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand
425.
6 FEVRIER 2025. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé
426.
427.
428.
429.
432.
433.
434.
435.
436.
11 MAI 2025. - Arrêté royal portant désignation de l'autorité compétente pour les exploitants d'aéronefs et les entités gestionnaires d'aéroports de l'Union tels que visés au Règlement (UE) 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à l'instauration d'une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable
437.
13 MAI 2025. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 23 novembre 2021 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des prestations pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1er, 5° a), 19°, 20° et 20° bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
438.
15 MAI 2025. - Arrêté ministériel modifiant le chapitre « E. Chirurgie abdominale et pathologie digestive » de la liste jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs
439.
440.
441.
2 MAI 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010, en ce qui concerne l'obligation PV pour les gros clients et l'établissement d'un facteur de banding maximal pour les nouveaux projets d'énergie éolienne ayant une date de début à partir du 1er janvier 2026
442.
443.
25 AVRIL 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2015 fixant le règlement d'ordre intérieur des commissions foncières, visé à l'article 2.2.3, § 3, du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale, et créant la commission de programme, visée à l'article 3.2.1 du décret précité, en ce qui concerne la modification du règlement d'ordre intérieur des commissions foncières
444.
29 AVRIL 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er septembre 2004 relatif aux conditions et à la procédure d'octroi des concessions d'exploration et d'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental en ce qui concerne la concession
445.
2 MAI 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 février 2022 déterminant les procédures d'approbation des plans d'encadrement et des rapports annuels des services d'encadrement pédagogique et des cellules permanentes d'appui dans les centres d'encadrement des élèves, visés aux articles 15, § 2, 24 et 29, § 1er, du décret du 8 mai 2009 relatif à la qualité de l'enseignement, et déterminant et portant répartition des moyens de fonctionnement complémentaires, visés à l'article 19/2 du décret précité, en ce qui concerne les moyens de fonctionnement complémentaires pour les exercices budgétaires 2026 à 2029
446.
14 MAI 2025. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
447.
14 MAI 2025. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
448.
449.
25 AVRIL 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 2023 portant reconnaissance et définition des modalités et conditions d'installation, de vérification, d'entretien et d'utilisation des différentes méthodes de classement des carcasses de porcs abattus
450.
30 AVRIL 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 juin 2023 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2023 fixant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune, en ce qui concerne les paiements directs
451.
452.
15 MAI 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la prolongation des délais impactés par l'intrusion d'avril 2025 dans le système informatique des services du Gouvernement wallon pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française
453.
8 AVRIL 2025. - Décret ministériel remplaçant l'annexe du décret ministériel du 15vjanvierv2014 portant établissement de la liste des transporteurs chargés de l'obligation de service public pour le transport des personnes handicapées ou à mobilité réduite
454.
24 AVRIL 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2024 relatif à la rétribution et à l'indemnisation des Ministres, membres du Gouvernement wallon, aux cabinets des ministres du Gouvernement wallon, au Secrétariat du Gouvernement wallon et au Service permanent d'aide, de gestion et de contrôle interne des cabinets ministériels
455.
2 MAI 2025. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 23 juin 2023 fixant les règles en matière de subvention pour le maintien de l'élevage durable de vaches allaitantes en exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2023 établissant des prescriptions pour le paiement direct aux agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune
456.
2 MAI 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement, l'arrêté VLAREBO du 14 décembre 2007, l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant exécution du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement et l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2012 fixant le règlement flamand relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets
457.
458.
16 MAI 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 avril 2019 relatif à la facilitation d'une infrastructure multifonctionnelle ou innovante de structures du domaine politique du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, et modifiant la réglementation sectorielle en ce qui concerne les normes infrastructurelles
459.
460.
19 MAI 2025. - Arrêté ministériel relatif à l'agrément de Algemene Certificaten Elektriciteit en Gas (ACEG) asbl en tant qu'organisme de contrôle, pris en exécution de l'article 20 de l'arrêté royal du 24 janvier 2024 relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives
461.
7 MAI 2025. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 32/8 du 17 décembre 2024, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 32bis du 7 juin 1985 concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert conventionnel d'entreprise et réglant les droits des travailleurs repris en cas de reprise de l'actif après faillite (1)
462.
11 MAI 2025. - Arrêté royal modifiant les articles 11, §§ 4 et 5, 14, e), 20, §§ 1er et 2, 25, § 4, et 34, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
463.
464.
465.
466.
467.
5 MAI 2025. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 25 mars 2016 relatif à la mise à disposition sur le marché d'équipements hertziens et de l'arrêté royal du 13 septembre 2023 portant modification de l'arrêté royal du 25 mars 2016 relatif à la mise à disposition sur le marché d'équipements hertziens
468.
469.
470.
471.
472.
473.
13 MAI 2025. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, modifiant la convention collective de travail du 28 novembre 2019 relative au statut pécuniaire du personnel AAJ - SASPE (Convention enregistrée le 4 février 2020 sous le numéro 156747/CO/319.02) (1)
474.
13 MAI 2025. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2024, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à la modification de l'annexe (règlement de pension) à la convention collective de travail du 23 décembre 2008 (n° d'enregistrement 90450/CO/143), telle que modifiée par la convention collective de travail du 23 février 2023 (n° d'enregistrement 178887/CO/143) (1)
475.
17 MAI 2025. - Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux sages-femmes pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux en 2024
476.
477.
27 AVRIL 2025. - Arrêté royal portant rémunération du commissaire du gouvernement et son suppléant auprès de la société anonyme de droit public Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement (BIO SA)
478.
479.
15 MAI 2025. - Arrêté royal portant exécution de l'article 4 § 3 de la loi du 16 mai 2024 relative aux compétences des membres du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire national
480.
481.
16 MAI 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 octobre 2018 établissant les diverses qualités de l'enfant bénéficiaire et relatif aux exemptions des condition d'octroi pour les allocations familiales, les montants initiaux naissance et adoption, et les allocations de participation universelles, en ce qui concerne l'augmentation des heures de travail d'étudiant autorisées
482.
16 MAI 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'administration flamande et l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 portant organisation des cabinets des membres du Gouvernement flamand, en ce qui concerne la mise à jour des secteurs politiques et des éléments structurels de fond au sein du domaine politique du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille
483.
484.
17 MAI 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2023 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées pour le secteur volailles
485.
486.
487.
25 MAI 2025. - Arrêté royal autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du transport et de la logistique (CP 140) à occuper certains élèves-stagiaires la nuit ou le dimanche (1)
488.
25 MAI 2025. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises occupées dans le lavage et le carbonisage de la laine et ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers (SCP 120.01), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers (1)
489.
27 MAI 2025. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique
490.
7 MAI 2025. - Arrêté ministériel portant sur l'adoption du référentiel de validation des compétences associé au métier de « Conducteur/Conductrice de tombereau (dumper) » dans le cadre de l'accord de coopération du 21 mars 2019 relatif à la validation des compétences
491.
492.
493.
19 MAI 2025. - Arrêté ministériel établissant les zones visées à l'article 63 du décret du gouvernement flamand du 21 juin 2024 modifiant le décret du gouvernement flamand du 1er juin 1995 contenant des dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène environnementale, le VLAREL du 19 novembre 2010 et le décret du gouvernement flamand du 27 novembre 2015 portant exécution du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, en ce qui concerne la réglementation sur l'eau (TRADUCTION)
494.
495.
496.
23 MAI 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 9.5.6.2, 12.1.1 et 12.3.1 du VLAREME du 28 octobre 2016 et l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 2018 établissant le siège social de la « Vlaamse Landmaatschappij » (Agence flamande terrienne) et portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 2016 portant exécution du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006, en ce qui concerne le siège social de l'Agence flamande terrienne
497.
7 MAI 2025. - Arrêté ministériel portant sur l'adoption du référentiel de validation des compétences associé au métier de « Conducteur/Conductrice de chargeur sur pneus » dans le cadre de l'accord de coopération du 21 mars 2019 relatif à la validation des compétences
498.
7 MAI 2025. - Arrêté ministériel portant sur l'adoption du référentiel de validation des compétences associé au métier de « Conducteur/Conductrice de pousseur-bouteur (bulldozer) » dans le cadre de l'accord de coopération du 21 mars 2019 relatif à la validation des compétences
499.
12 MAI 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 décembre 2012 portant exécution de l'article 2, alinéa 2, et de l'article 20 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2012 relatif aux relations contractuelles et à la collaboration dans le secteur du lait et des produits laitiers
500.
15 MAI 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2022 fixant les cotisations obligatoires destinées à la promotion des produits agricoles mentionnées à l'article D. 234 du Code wallon de l'Agriculture
501.
15 MAI 2025. - Arrêté ministériel portant exécution l'article 465 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles, l'article 458 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale et l'article 406 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 août 2017 portant le statut administratif et pécuniaire du personnel opérationnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente
502.
17 MAI 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 2019 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs
503.
504.
23 MAI 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le nombre d'attestations d'accès à la suite du programme du cycle en sciences vétérinaires délivrées par université à la fin de l'année académique 2025-2026
505.
506.
14 MAI 2025. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des produits radiopharmaceutiques
507.
22 MAI 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale remplaçant l'annexe de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 octobre 2023 relatif aux contrôles en voirie et aux contrôles dans les locaux des entreprises de transport routier et modifiant diverses dispositions en matière de transport par route
508.
509.
23 MAI 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux règles d'octroi d'une indemnité de frais unique aux étudiants obtenant au cours de l'année académique 2024-2025 le diplôme de bachelier en art infirmier d'un volume d'études de 240 crédits
510.
511.
512.
513.
514.
23 MAI 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mars 2002 relatif à l'octroi de licences, à la fixation et la perception de rétributions pour l'utilisation privative du domaine public des routes, des voies navigables et leurs attenances, les digues maritimes et les digues, en ce qui concerne l'exemption pour infrastructure de recharge de véhicules électriques
515.
2 MAI 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de la partie III du volet III du sixième Accord intersectoriel flamand du 30 mars 2021 portant octroi d'un budget pour des mesures de qualité pour les structures de revalidation, les maisons de soins psychiatriques, les initiatives d'habitation protégée et les équipes d'accompagnement multidisciplinaires de soins palliatifs pour l'année 2025, et d'un budget pour des mesures de pouvoir d'achat pour les structures de revalidation publiques et les initiatives d'habitation protégée publiques pour l'année 2025
516.
517.
518.
519.
520.
521.
25 MAI 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
522.
2 JUIN 2025. - Arrêté royal relatif aux exigences applicables à l'infrastructure ferroviaire concernant les conditions d'autorisation de mise en service du sous-système CCS et son intégration en sécurité dans le système ferroviaire belge
523.
524.
16 MAI 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 2018 portant exécution du plan climatique relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables, en ce qui concerne l'introduction du prêt énergétique et d'autres mesures
525.
526.
28 MAI 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 mars 2019 désignant les services compétents dans la Région de Bruxelles-Capitale en vue de l'exécution de l'accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses
527.
528.
5 JUIN 2025. - Arrêté royal déterminant le montant des frais d'administration attribués aux unions nationales pour l'année 2025 en vue de la préparation et de la mise en oeuvre des « Trajets Retour Au Travail » dans le cadre de l'assurance indemnités en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants
529.
530.
11 JUIN 2025. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 23 novembre 2021 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des prestations pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1er, 5° a), 19°, 20° et 20bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
531.
23 MAI 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010, en ce qui concerne le prêt rénovation, visé aux articles 7.9.2/0/7 à 7.9.2/0/18, le « Mijn Verbouwbegeleiding », visé à l'article 7.9.2/1, § 1er, alinéa 1er, et des ajustements pour l'utilisation des panneaux solaires enfichables
532.
28 MAI 2025. - Arrêté ministériel approuvant la décision de l'Administrateur général par intérim du 28 mai 2025 mettant en uvre l'article 57 de la Décision de procédure du 9 mai 2014, en ce qui concerne l'appel général, y compris la décision-cadre, en 2025, pour l'octroi des promesses de subvention pour la subvention pour le taux de revenu dans le cadre de la programmation pluriannuelle et en raison de la non-réalisation des subventions accordées
533.
534.
6 JUIN 2025. - Arrêté ministériel établissant des procédures standard concernant la forme et le contenu des notifications dans le système d'information sur les matériaux, y compris les spécifications techniques pour la livraison électronique des notifications (TRADUCTION)
535.
10 JUIN 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 décembre 2018 portant dispositions générales relatives à la réglementation en matière de performance énergétique, aux certificats de performance énergétique et à la certification des entrepreneurs et des installateurs et à l'obligation de rénovation, en ce qui concerne la forme et le contenu du certificat de performance énergétique pour les logements, les parties communes, les petits bâtiments non résidentiels et non résidentiels (TRADUCTION)
536.
537.
12 JUIN 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 1 modifiant le décret du 15 mai 2025 relatif à la prolongation des délais impactés par l'intrusion d'avril 2025 dans le système informatique des services du gouvernement wallon et le décret du 15 mai 2025 relatif à la prolongation des délais impactés par l'intrusion d'avril 2025 dans le système informatique des services du gouvernement wallon pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française
538.
12 JUIN 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2025 relatif à la prolongation des délais impactés par l'intrusion d'avril 2025 dans le système informatique des services du gouvernement wallon
539.
542.
543.
23 MAI 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010, l'arrêté Code flamand du Logement de 2021, l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 2022 créant un guichet unique pour la demande et l'examen de certaines primes au logement et primes énergie et modifiant l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010 et l'arrêté Code flamand du Logement de 2021, et l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juin 2023 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 2006 relatif à l'entretien et au contrôle d'appareils de chauffage central pour le chauffage de bâtiments ou pour la production d'eau chaude utilitaire, l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant exécution du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010 et l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015 portant exécution du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, en ce qui concerne la prime « Mijn Verbouwpremie »
544.
545.
546.
547.
10 JUIN 2025. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 6 décembre 2018 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025
548.
16 JUIN 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 juin 2023 portant reconnaissance d'un organe représentatif provisoire du culte islamique en Belgique et abrogeant les articles 2 et 3, alinéa 2, relatifs à la continuité du service public de l'arrêté royal du 29 septembre 2022 relatif au retrait de la reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique et à l'abrogation de l'arrêté royal du 15 février 2016 portant reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique
549.
550.
551.
2 JUIN 2025. - Arrêté royal déterminant les modalités de l'octroi d'une allocation aux zones de secours et au service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles Capitale en vue de dépenses spécifiques, dans le cadre de la gestion du risque Seveso
552.
4 JUIN 2025. - Arrêté ministériel modifiant, en ce qui concerne le critère de volume durant la période de stage, l'arrêté ministériel du 28 octobre 2015 fixant les critères spéciaux d'agrément des médecins spécialistes porteurs du titre professionnel particulier en psychiatrie médico-légale, ainsi que des maîtres de stage et des services de stage
553.
554.
18 JUIN 2025. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les employeurs ressortissant à la Commission paritaire du transport et de la logistique (CP 140) et appartenant à la Sous-commission paritaire pour les autobus et autocars (SCP 140.01) (1)
555.
556.
6 JUIN 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la désignation du Medex en application de l'article 4/1 du décret du 5 juillet 2000 fixant le régime des congés et de disponibilité pour maladie ou infirmité de certains membres du personnel de l'enseignement
557.
6 JUIN 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les congés de vacances annuelles des membres du personnel dans les centres psycho-médico-sociaux de l'Etat pour l'exercice 2025-2026 ainsi que les vacances d'été pour les membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation en fonctions de sélection et promotion dans l'enseignement fondamental, secondaire de plein exercice et en alternance, secondaire artistique à horaire réduit et de promotion sociale pour l'année scolaire 2025-2026
558.
559.
6 JUIN 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le référentiel d'évaluation institutionnelle en application de l'article 9 bis du décret du 22 février 2008 portant diverses mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence pour l'évaluation de la qualité de l'enseignement supérieur organisé ou subventionné par la Communauté française
560.
12 JUIN 2025. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Dessinateur / dessinatrice DAO (mécanique - électricité) » (code 269040S20D1) classée au niveau de l'Enseignement de promotion sociale secondaire du troisième degré
561.
12 JUIN 2025. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Formation complémentaire en arts visuels appliqués à la photographie » (code 642132S20D1) classée au niveau de l'Enseignement de promotion sociale secondaire du troisième degré
562.
12 JUIN 2025. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Certificat de formation complémentaire en maintenance d'équipements biomédicaux » (code 240700S20D1) classée au niveau de l'Enseignement de promotion sociale secondaire du troisième degré
563.
12 JUIN 2025. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Technicien/technicienne en multimédia » (code 640010S20D1) classée au niveau de l'Enseignement secondaire de Promotion sociale du troisième degré
564.
12 JUIN 2025. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Formation complémentaire en systèmes électroniques de l'automobile » (code 256020S20D1) classée au niveau de l'Enseignement de Promotion sociale secondaire du troisième degré
565.
566.
567.
568.
569.
570.
571.
572.
573.
574.
13 JUIN 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 août 2017 pris en application de l'article 111, § 2, 1°, du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études
575.
13 JUIN 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité de suivi institué par l'article 151/1 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études
576.
577.
19 JUIN 2025. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises de conserves de légumes ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (CP 118) (1)
578.
19 JUIN 2025. - Arrêté royal déterminant le montant des frais d'administration attribués aux organismes assureurs pour l'année 2025 en vue de la préparation et de la mise en oeuvre des « Trajets Retour Au Travail » dans le cadre de l'assurance indemnités des travailleurs salariés
579.
580.
581.
23 MAI 2025. - Arrêté royal octroyant une compensation de service public à des opérateurs de télécommunications mandatés pour la mise en oeuvre d'une plateforme anti-hameçonnage et anti-fraude à l'e-mail afin de développer la confiance dans l'économie digitale, en protégeant mieux les PME et les individus contre les risques de blocage par des logiciels malveillants et contre les acteurs de la menace dans le cadre du Plan National pour la Reprise et la Résilience
582.
27 MAI 2025. - Arrêté royal portant troisième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 25 mars 2025 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2025 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses
583.
584.
585.
586.
587.
13 JUIN 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 mai 2019 portant exécution des articles 3, § 2, alinéas 3 et 5, 5, § 2, 7, § 2, 26 et 144, § 4, du décret du 13 septembre 2018 portant création du Service général de Pilotage des Ecoles et centres psycho-médico-sociaux et fixant le statut des directeurs de zone et délégués au contrat d'objectifs
588.
18 JUIN 2025. - Arrêté royal portant désignant l'autorité compétente et le service de contrôle visés aux articles 14 et 19 de la loi du 8 mai 2024 relative aux exigences en matière d'accessibilité pour les services de transport et créant l'Agence fédérale de Régulation du Transport
589.
590.
19 JUIN 2025. - Arrêté royal fixant le montant prévu pour la deuxième tranche de trois douzièmes du financement du quart de la dénucléarisation du réacteur BR3 au passif technique du Centre d'Etude de l'Energie nucléaire pour l'année 2025
591.
592.
13 JUIN 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 septembre 2020 fixant la liste des grades qui donnent accès aux bacheliers de spécialisation
593.
19 JUIN 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 mai 2024 portant exécution de l'ordonnance du 1er février 2024 relative à la migration économique
594.
595.
3 AVRIL 2025. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune rendant exécutoire l'article 14 de l'arrêté du 23 juin 2022 du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant le règlement de la comptabilité des centres publics d'action sociale
596.
597.
598.
27 MAI 2025. - Arrêté royal portant première répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 25 mars 2025 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2025 et destiné à couvrir des dépenses engendrées par la guerre en Ukraine
599.
2 JUIN 2025. - Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux praticiens de l'art dentaire pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux en 2024
600.
3 JUIN 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mars 2013 pour parvenir à une utilisation des produits phytopharmaceutiques et adjuvants compatible avec le développement durable
601.
16 JUIN 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 septembre 2016 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2009 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits
602.
18 JUIN 2025. - Arrêté ministériel portant délégations, aux fonctionnaires généraux du Service public régional de Bruxelles, de compétences et de signatures relatives à l'application des articles 84 à 86 de l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux chantiers en voirie publique
603.
18 JUIN 2025. - Arrêté royal portant exécution de l'article 117 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, en ce qui concerne la cession à titre gratuit de biens meubles hors d'usage dont la valeur de marché est négligeable
604.
605.
23 JUIN 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 décembre 2024 concernant la prévention et la lutte contre la résistance antimicrobienne chez les animaux
606.
607.
26 JUIN 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 juin 2017 portant création dans le ressort du Comité de secteur XX (Institutions publiques de Sécurité sociale) d'un comité intermédiaire de concertation et de comités de concertation de base pour l'Office national de l'Emploi
608.
609.
610.
22 AVRIL 2025. - Arrêté ministériel adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Malmedy-Saint-Vith (planche 50/7) relative à l'inscription d'une zone de dépendances d'extraction, de deux zones d'extraction devenant une zone agricole au terme de leur exploitation, d'une zone d'extraction devenant une zone d'espaces verts au terme de son exploitation, d'une zone agricole et de prescriptions supplémentaires portant sur la précision et la spécialisation de l'affectation des zones d'extraction et de la zone dépendances d'extraction, sur le territoire de la commune de Waimes (Faymonville), au lieu-dit « Bouhaye », en vue de permettre la poursuite de l'activité d'extraction
611.
6 JUIN 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2022 établissant les règles d'octroi d'une subvention aux communes flamandes pour les actions climatiques mettant en oeuvre le Pacte local Energie-Climat 2.1 et l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 2023 portant octroi d'une subvention aux communes flamandes pour les actions climatiques mettant en oeuvre le Pacte local Energie-Climat 2023, en ce qui concerne la modification de la date limite de rapport
612.
613.
6 JUIN 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand approuvant les programmations de nouveaux types dans l'enseignement fondamental spécial et de nouveaux types et formes d'enseignement dans l'enseignement secondaire spécial pour l'année scolaire 2025-2026
614.
6 JUIN 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 1999 réglementant la procédure et les conditions d'agrément et de subventionnement des antennes universitaires, en ce qui concerne la prolongation du fonctionnement de l'antenne Elaboration de tests standardisés, normés et validés pour l'ensemble des réseaux et organismes coordinateurs en Flandre
615.
616.
18 JUIN 2025. - Arrêté ministériel approuvant les dossiers de référence des sections intitulées « Formation complémentaire en vente en parfumerie » (code 832500S20D1 et 832502S20D1) classées au niveau de l'Enseignement de Promotion sociale secondaire du troisième degré
617.
618.
16 JUIN 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'article 3/1 de l'arrêté ministériel du 13 mars 2019 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2018 portant modalités des droits et obligations des bénéficiaires dans leurs contacts avec les acteurs de paiement et établissant les règles de révision d'office et forcée d'une décision d'octroi d'allocations dans le cadre de la politique familiale, en ce qui concerne les notifications dans, et la motivation d'une décision relative aux allocations et les conditions de renonciation au recouvrement des allocations indues
619.
16 JUIN 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 février 2021 fixant, pour les services d'aide à domicile, les conditions d'attribution d'un quota d'heures d'aide familiale subventionnable, visé à l'article 49, et les critères d'admissibilité pour la demande d'heures d'aide familiale supplémentaires, visées à l'article 50 de l'annexe 2 de l'arrêté du gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions de reconnaissance et au régime de subvention des structures d'accueil et des associations d'aidants informels et d'usagers, en ce qui concerne le décompte des heures prestées par les entrants latéraux pour le calcul du taux de réalisation des quotas d'heures d'aide familiale alloués (TRADUCTION)
620.
20 JUIN 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les dérogations temporaires à l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2018 portant exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales et modifiant l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2013 relatif à l'accompagnement de carrière
621.
622.
30 JUIN 2025. - Arrêté ministériel modifiant les articles 3, 4, 5, 6 et 7 de l'arrêté ministériel du 28 juin 2022 établissant les règles complémentaires et les exigences techniques auxquelles doivent se conformer les travaux visés à l'article 5.189, § 2 du décret relatif au Code flamand du logement de 2021 et déterminant les pièces justificatives à joindre à la demande visée à l'article 5.190, § 1er, premier alinéa du décret relatif au Code flamand du logement de 2021 (TRADUCTION)
623.
624.
625.
24 AVRIL 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la Ville de Bruxelles d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol PPAS n° 46_65 bis « Emile Jacqmain » de la Ville de Bruxelles
626.
627.
30 AVRIL 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune de Woluwe-Saint-Lambert d'abroger totalement le Plan Particulier d'Affectation du Sol (PPAS) n° 4bis « Quartier rue et place Saint Lambert »
628.
6 JUIN 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française établissant le classement des implantations de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire en application de l'article 4 du décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité pour l'année scolaire 2025-2026
629.
18 JUIN 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 août 2019 portant exécution des dispositions de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, relatives à la destination des prisons et au placement et transfèrement des détenus
630.
18 JUIN 2025. - Arrêté ministériel portant l'approbation de la proposition du plan d'essais conformément à l'article 29, § 1er, de l'arrêté royal du 29 novembre 2024 établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité
631.
632.
635.
636.
637.
27 JUIN 2025. - Arrêté ministériel modifiant diverses annexes de l'arrêté ministériel du 19 décembre 2016 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 avril 2010 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits
638.
30 AVRIL 2025. - Décision du Secrétaire général modifiant la décision du Secrétaire général du 28janvier2025 accordant la reconnaissance en tant qu'activités professionnelles d'accompagnement dans le cadre de la politique de santé et de bien-être à l'OCMW Merelbeke-Melle à partir du 1erfévrier2025, en ce qui concerne le changement de la date effective de reconnaissance
639.
27 MAI 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 février 1972 déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité des pharmacies et offices de tarification (1)
640.
18 JUIN 2025. - Arrêté ministériel approuvant les dossiers de référence des sections intitulées « Formation complémentaire en traiteur - organisateur/traiteuse - organisatrice de banquets et de réceptions » (code 461120S20D1 et 461122S20D1) classées au niveau de l'Enseignement de Promotion sociale secondaire du troisième degré
641.
18 JUIN 2025. - Arrêté ministériel approuvant les dossiers de référence des sections intitulées « Technicien/technicienne en climatisation et conditionnement d'air » (code 283150S20D1 et 283151S20D1) classées au niveau de l'Enseignement de Promotion sociale secondaire du troisième degré
642.
18 JUIN 2025. - Arrêté ministériel approuvant les dossiers de référence des sections intitulées « Technicien/technicienne en encadrement de chantier » (code 325400S20D1 et 325401S20D1) classées au niveau de l'Enseignement de Promotion sociale secondaire du troisième degré
643.
18 JUIN 2025. - Arrêté ministériel approuvant les dossiers de référence des sections intitulées « Technicien/technicienne en maintenance de systèmes automatisés industriels » (code 218005S20D1 et 218006S20D1) classées au niveau de l'Enseignement de Promotion sociale secondaire du troisième degré
644.
18 JUIN 2025. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Formation complémentaire en techniques spécialisées d'horlogerie » (code 262010S20D1) classée au niveau de l'Enseignement secondaire de Promotion sociale du troisième degré
645.
18 JUIN 2025 - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Technicien/technicienne en maintenance et diagnostic automobile » (code 251065S20D1) classée au niveau de l'Enseignement secondaire de Promotion sociale du troisième degré
646.
18 JUIN 2025. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Arboriste grimpeur- élagueur/arboriste grimpeuse-élagueuse » (code 130011S20D1) classée au niveau de l'Enseignement secondaire de Promotion sociale du troisième degré
647.
18 JUIN 2025. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Formation complémentaire en sommellerie » (code 411425S20D1) classée au niveau de l'Enseignement secondaire de Promotion sociale du troisième degré
648.
18 JUIN 2025. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Formation complémentaire en esthétique : orientation artistique » (code 832200S20D1) classée au niveau de l'Enseignement secondaire de Promotion sociale du troisième degré
649.
20 JUIN 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté du 23 décembre 2022 fixant les rétributions pour l'admission ou l'enregistrement des variétés de cultures agricoles et horticoles, pour l'exercice de certaines professions dans le secteur des matériels de multiplication végétale, pour l'inspection et le contrôle de ces matériels et pour l'inspection et le contrôle de la production du houblon et des produits du houblon, en ce qui concerne diverses dispositions
650.
651.
652.
653.
654.
655.
656.
657.
2 JUILLET 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juin 2017 établissant la liste des autres juridictions soumises à déclaration et la liste des juridictions partenaires, aux fins d'application de la loi du 16 décembre 2015 réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales
658.
2 JUILLET 2025. - Arrêté royal fixant les montants définitifs de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2024 par la modification de l'arrêté royal du 5 février 2024 fixant le montant de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2024
659.
660.
2 JUILLET 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 avril 2021 fixant les paramètres avec lesquels le volume de la capacité à prévoir est déterminé, y compris leurs méthodes de calcul, et les autres paramètres nécessaires pour l'organisation des mises aux enchères, ainsi que la méthode pour et les conditions à l'octroi d'une dérogation individuelle à l'application du ou des plafond(s) de prix intermédiaire(s) dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité
661.
662.
663.
664.
665.
18 JUIN 2025. - Arrêté ministériel approuvant les dossiers de référence des sections intitulées « Formation complémentaire en maintenance d'équipements techniques » (code 218050S20D1 et 218052S20D1) classées au niveau de l'Enseignement de Promotion sociale secondaire du troisième degré
666.
18 JUIN 2025. - Arrêté ministériel approuvant les dossiers de référence des sections intitulées « Formation complémentaire en productique » (code 235300S20D1 et 235302S20D1) classées au niveau de l'Enseignement de Promotion sociale secondaire du troisième degré
667.
18 JUIN 2025. - Arrêté ministériel approuvant les dossiers de référence des sections intitulées « Gestionnaire d'un institut de beauté » (code 715670S20D1 et 715672S20D1) classées au niveau de l'Enseignement de Promotion sociale secondaire du troisième degré
668.
18 JUIN 2025. - Arrêté ministériel approuvant les dossiers de référence des sections intitulées « Formation complémentaire en agencement d'intérieur » (code 311410S20D1 et 311412S20D1) classées au niveau de l'Enseignement de Promotion sociale secondaire du troisième degré
669.
18 JUIN 2025. - Arrêté ministériel approuvant les dossiers de référence des sections intitulées « Formation complémentaire en chocolatier - confiseur - glacier/chocolatière - confiseuse - glacière » (code 432110S20D1 et 432112S20D1) classées au niveau de l'Enseignement de Promotion sociale secondaire du troisième degré
670.
18 JUIN 2025. - Arrêté ministériel approuvant les dossiers de référence des sections intitulées « Formation complémentaire en pédicurie - manucurie » (code 832140S20D1 et 832142S20D1) classées au niveau de l'Enseignement de Promotion sociale secondaire du troisième degré
671.
672.
673.
674.
675.
676.
24 AVRIL 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er juin 2022 portant exécution de certaines mesures sociales prévues dans l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau
677.
13 JUIN 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le processus, les modalités et la mise en oeuvre de l'évaluation externe de la qualité de la formation professionnelle continue visés à l'article 6.1.5-13 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire
678.
13 JUIN 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire ordinaire en matière de restructuration, de délocalisation d'une option, de dérogation à la norme de maintien et d'admission aux subventions, pour l'année scolaire 2024-2025
679.
18 JUIN 2025. - Arrêté royal modifiant les montants de l'arrêté royal du 29 janvier 2024 fixant les montants du financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé par le régime de la gestion globale des travailleurs salariés et par le régime de la gestion globale des travailleurs indépendants pour l'année 2024
680.
18 JUIN 2025. - Arrêté royal fixant les montants du financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé par le régime de la gestion globale des travailleurs salariés et par le régime de la gestion globale des travailleurs indépendants pour l'année 2025
681.
18 JUIN 2025. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Formation complémentaire en techniques spécialisées de sculpture » (code 312110S20D1) classée au niveau de l'Enseignement secondaire de Promotion sociale du troisième degré
682.
27 JUIN 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juillet 2022 portant exécution du décret du 20 mai 2022 réglant l'octroi d'un bonus emploi, en ce qui concerne l'adaptation des plafonds salariaux et l'augmentation d'un montant fixe, invariable à partir de l'année de référence 2025
683.
684.
685.
686.
687.
27 JUIN 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2018 portant exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales et modifiant l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2013 relatif à l'accompagnement de carrière
688.
2 JUILLET 2025. - Arrêté royal modifiant la liste des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme
689.
2 JUILLET 2025. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 23 novembre 2021 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des prestations pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1er, 5° a), 19°, 20° et 20bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
690.
691.
4 JUILLET 2025. - Arrêté royal modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 12 février 2009 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
692.
693.
4 JUILLET 2025. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 23 novembre 2021 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des prestations pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1er, 5° a), 19°, 20° et 20bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
694.
30 JUIN 2025. - Arrêté royal portant modification des arrêtés royaux relatifs aux comptes annuels des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif, aux comptes annuels des entreprises d'assurance et de réassurance, aux comptes consolidés des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif et aux informations comptables à publier, en ce qui concerne leurs succursales établies en Belgique, par les établissements de crédit, les entreprises d'investissement et les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif de droit étranger
695.
3 JUILLET 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 juin 2014 désignant les objets, appareils et substances assimilés à des médicaments, visés dans le livre V du Code de droit économique et fixant les prix maxima et marges maxima des médicaments et des objets, appareils et substances assimilés à des médicaments
696.
4 JUILLET 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 novembre 2015 portant exonération de certaines cotisations patronales pour les entreprises relevant des secteurs de la marine marchande et du remorquage maritime et l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 novembre 2015 portant exonération de certaines cotisations patronales pour les entreprises relevant du secteur du dragage
697.
698.
699.
12 MAI 2025. - Arrêté royal portant l'introduction de l'attestation de séjour à l'étranger des époux des agents de la carrière extérieure ou de la carrière consulaire et des époux des représentants des Communautés et des Régions
700.
701.
702.
703.
2 JUILLET 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale
704.
705.
706.
4 JUILLET 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des produits radio-pharmaceutiques
707.
4 JUILLET 2025. - Arrêté des Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune déterminant le taux d'intérêt de référence de l'année 2025 pour la fixation du montant maximum de la subvention-utilisation pour les maisons de repos
708.
10 JUILLET 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 août 2011 relatif à la planification de l'offre de l'art dentaire, en vue de fixer les quotas de dentistes pour l'année 2030
709.
10 JUILLET 2025. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 12 juin 2008 relatif à la planification de l'offre médicale, en vue de fixer les quotas de médecins pour l'année 2031
710.
711.
712.
713.
714.
7 JUILLET 2025. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Armurier monteur/armurière monteuse à bois » (code 261000S20D1) classée au niveau de l'Enseignement secondaire de Promotion sociale du troisième degré
715.
5 MAI 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2023 déterminant les prestations à effectuer par les partenaires dans le cadre de leurs missions, le modèle de rapport des activités, ainsi que le moyen de communication des demandes et informations visées au livre VII de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2023 portant exécution du Code de la justice communautaire
716.
717.
718.
4 JUILLET 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles d'octroi d'une subvention aux centres de soins résidentiels et aux centres de court séjour pour l'engagement d'étudiants jobistes en tant que personnel d'appui pendant la période du 1er juillet 2025 au 30 septembre 2025
719.
720.
721.
11 JUILLET 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 avril 2024 portant exécution de l'article 79 du décret-programme du 20 décembre 2023 portant diverses dispositions accompagnant le budget initial 2024
722.
14 MAI 2025. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
723.
14 MAI 2025. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
724.
14 MAI 2025. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
725.
15 MAI 2025. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
726.
727.
728.
3 JUILLET 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant les organisations représentatives conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 septembre 2018 relatif à la reconnaissance des associations agricoles wallonnes comme organisations représentatives
729.
8 JUILLET 2025. - Arrêté royal portant les principes pour la fixation du montant, les modalités d'imputation et de versement des redevances pour la couverture des frais de l'Agence fédérale de Régulation du Transport
730.
10 JUILLET 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 septembre 2022 relatif au transport des marchandises dangereuses par route et par voie de navigation intérieure à l'exception des matières explosives et radioactives
731.
13 JUILLET 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 1989 portant fixation du nombre de membres du comité de coopération institué par la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises
732.
14 JUILLET 2025. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
733.
14 JUILLET 2025. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
734.
14 JUILLET 2025. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
735.
14 JUILLET 2025. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
736.
14 JUILLET 2025. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
737.
14 JUILLET 2025. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
738.
14 JUILLET 2025. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
739.
16 JUILLET 2025. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des produits radio-pharmaceutiques
740.
2 JUILLET 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits et l'arrêté royal du 21 avril 2016 relatif à la notification des mélanges classés comme dangereux en raison de leurs effets sur la santé ou de leurs effets physiques au Centre national de prévention et de traitement des intoxications
741.
3 JUILLET 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le modèle du rapport d'étude de proportionnalité mentionné à l'article 6, § 1er, alinéa 2, du décret du 8 juillet 2021 transposant la directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de profession pour les matières réglées par l'article 138 de la Constitution
742.
3 JUILLET 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le modèle du rapport d'étude de proportionnalité mentionné à l'article 6, § 1er, alinéa 2, du décret du 8 juillet 2021 transposant la directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de profession
743.
4 JUILLET 2025. - Arrêté royal portant première répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 30 juin 2025 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses
744.
745.
746.
10 JUILLET 2025. - Arrêté royal fixant pour le premier semestre 2025 le montant attribué à l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes pour la réalisation du projet « Gender and work of the Federal State (BE-C[C42]-I[I-410]) », définis dans le Plan national pour la Reprise et la Résilience
747.
11 JUILLET 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le programme de 5ème année de l'enseignement primaire commun à la fédération de pouvoirs organisateurs du Conseil de l'Enseignement des Communes et des Provinces et au pouvoir organisateur Wallonie-Bruxelles Enseignement
748.
749.
25 JUIN 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 août 2016 relatif aux modalités d'application en ce qui concerne les prescriptions spécifiques applicables aux plantes fruitières, les prescriptions spécifiques applicables par les fournisseurs et les règles détaillées des inspections officielles
750.
4 JUILLET 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mai 2021 portant approbation des règles de fonctionnement du mécanisme de rémunération de capacité conformément à l'article 7undecies, § 12, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
751.
752.
753.
754.
755.
756.
4 JUILLET 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand déclarant non-applicable l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 janvier 2019 concernant les zones de dégagement établies le long des autoroutes dans le cadre de l'installation d'une conduite de refoulement temporaire dans la zone non constructible du R4 à Gand
757.
4 JUILLET 2025. - L'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne l'introduction de la demande d'attestation d'enregistrement
758.
4 JUILLET 2025. - Arrêté ministériel fixant l'entrée en vigueur de certains articles de l'arrêté royal du 12 décembre 2023 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne les citoyens de l'Union qui se rendent sur le territoire pour y chercher un emploi et en ce qui concerne le renouvellement des documents de séjour, l'introduction de la demande d'attestation d'enregistrement et de la demande de séjour permanent
759.
10 JUILLET 2025. - Arrêté 2024/2008 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juin 2009 portant application du décret du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé
760.
761.
14 JUILLET 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'annexe 1re à l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 septembre 2017 relatif aux compétences d'enseignement par implantation des centres d'éducation des adultes, en ce qui concerne les nouvelles compétences d'enseignement à partir du 1er septembre 2025
762.
763.
14 JUILLET 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et les conditions de commercialisation des animaux, en ce qui concerne le certificat de garantie pour les chiens et les chats
764.
765.
766.
17 JUILLET 2025. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique
767.
17 JUILLET 2025. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 6 de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique
768.
18 JUILLET 2025. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission chargée de négocier et de conclure la convention nationale entre les établissements hospitaliers et les organismes assureurs
769.
770.
18 JUILLET 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juin 2017 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux médecins pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux
771.
772.
773.
774.
775.
11 JUILLET 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant la liste des projets d'actions à discriminations positives pour l'année 2025, conformément à l'article 58 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment pour la mise en oeuvre de discriminations positives
776.
777.
16 JUILLET 2025. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 19 mars 2004 fixant la liste des bas-mammonia systèmes stables en application de l'article 1.1.2 et de l'article 5.9.2.1bis de la décision du gouvernement flamand du 1er juin 1995 établissant des dispositions générales et sectorielles sur l'hygiène de l'environnement
778.
18 JUILLET 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 avril 2000 portant détermination des modifications de fonction subordonnées à un permis et l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2010 relatif aux actes soumis à l'obligation de déclaration en exécution du Code flamand de l'Aménagement du Territoire, en ce qui concerne l'accueil des personnes temporairement déplacées
779.
780.
18 JUILLET 2025. - Arrêté royal portant deuxième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 30 juin 2025 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses
781.
4 JUILLET 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'annexe de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 2020 fixant les règles relatives à la politique générale du personnel au sein des services de l'Autorité flamande, des organismes publics flamands et du conseil consultatif stratégique SERV et relatives à la politique spécifique du personnel au sein des services de l'Autorité flamande ainsi que d'autres dispositions
782.
783.
784.
785.
15 JUILLET 2025. - Arrêté ministériel adoptant le contenu de rapport sur les incidences environnementales relatif à la reconnaissance du site à réaménager n° SAR/NA172 dit « Carrière des Grands Malades -Fond de Lives » à Namur Loyers. - Extrait
786.
18 JUILLET 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'annexe 1re à l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mai 2018 portant adaptation de la réglementation en matière de transport de marchandises dangereuses par voie navigable intérieure au progrès scientifique et technique
787.
788.
789.
790.
10 JUILLET 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2024 relatif aux aides à l'investissement en faveur des grandes entreprises et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises
791.
10 JUILLET 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2024 relatif aux aides à l'investissement en faveur des petites ou moyennes entreprises et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises
792.
793.
794.
795.
14 JUILLET 2025. - Arrêté ministériel portant établissement d'indemnités pour frais de séjour octroyées aux membres du personnel et aux représentants du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement qui sont chargés d'une mission de service à l'étranger ou qui siègent dans des commissions internationales
796.
16 JUILLET 2025. - Arrêté royal portant des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers des services des centres publics d'action sociale pour l'année 2025
797.
798.
799.
800.
16 JUILLET 2025. - Arrêté ministériel fixant les prix d'hébergement 2025 des hôpitaux universitaires pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026, en exécution des articles 6 à 10 du décret du 19 juillet 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital universitaire
801.
16 JUILLET 2025. - Arrêté ministériel déterminant, pour le calcul du prix d'hébergement 2025, les taux d'intérêt de référence visé à l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 décembre 2017 portant exécution du décret du 19 juillet 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital universitaire
802.
16 JUILLET 2025. - Arrêté ministériel déterminant, pour le calcul du prix d'hébergement 2025, les taux d'intérêt de référence visés à l'article 10, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017 tel que modifié, portant exécution du décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital
803.
804.
805.
24 JUIN 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe 1re de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2019 instaurant une grille indicative des loyers en exécution de l'article 89 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
806.
19 MAI 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe 1reet l'annexe 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2024 instaurant une grille indicative des loyers du logement étudiant en exécution de l'article 89/1 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
807.
808.
17 JUILLET 2025. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Ouvrier forestier/ouvrière forestière » (code 130001S10D1) classée au niveau de l'enseignement de promotion sociale secondaire du second degré
809.
17 JUILLET 2025. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Opérateur/opératrice de production en industrie chimique » (code 200220S20D1) classée au niveau de l'enseignement de promotion sociale secondaire du troisième degré
810.
17 JUILLET 2025. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Opérateur/opératrice de production en industrie biopharmaceutique » (code 200230S20D1) classée au niveau de l'enseignement de promotion sociale secondaire du troisième degré
811.
17 JUILLET 2025. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de l'unité d'enseignement intitulée « Mécanique industrielle » (code 261007U21D1) classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de transition de l'enseignement de promotion sociale
812.
17 JUILLET 2025. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Découpeur - désosseur/découpeuse - désosseuse » (code 421020S20D1) classée au niveau de l'enseignement de promotion sociale secondaire du troisième degré
813.
17 JUILLET 2025. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de l'unité d'enseignement intitulée « Dessin technique d'armurerie » (code 261006U21D1) classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de transition de l'enseignement de promotion sociale
814.
17 JUILLET 2025. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Bibliothécaire breveté(e) » (code 771100S35D3) classée dans le domaine de l'information et communication de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court
815.
18 JUILLET 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 septembre 2020 classant les cours dans les Ecoles supérieures des Arts organisées ou subventionnées par la Communauté française
816.
18 JUILLET 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 2022 portant répartition des membres de la Chambre des Représentants entre les circonscriptions électorales suite à la fusion des communes de Beveren, de Kruibeke et de Zwijndrecht
817.
818.
22 JUILLET 2025. - Arrêté ministériel remplaçant l'annexe de l'arrêté ministériel du 15 janvier 2014 fixant la liste des transporteurs chargés de l'obligation de service public de transport des personnes handicapées ou à mobilité fortement réduite (TRADUCTION)
819.
27 JUIN 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le titre III du VLAREM du 16 mai 2014, en ce qui concerne la transposition des conclusions relatives aux MTD pour les abattoirs et les industries de transformation des sous-produits animaux ou des coproduits alimentaires
820.
4 JUILLET 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'annexe 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement des structures de soins résidentiels et des associations d'intervenants de proximité et d'usagers, en ce qui concerne les conditions d'agrément des centres de court séjour de type 3
821.
17 JUILLET 2025. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de l'unité d'enseignement intitulée « Armurerie » (code 261005U21D1) classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de transition de l'enseignement de promotion sociale
822.
18 JUILLET 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le nombre maximal de candidats pouvant être admis à l'issue du concours d'entrée et d'accès aux études de premier cycle en sciences médicales et dentaires en vue de l'année académique 2025-2026
823.
824.
18 JUILLET 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle de contrat à conclure entre le Gouvernement de la Communauté française et chaque organe de représentation et de coordination reconnu ou WBE, pour l'année scolaire 2025-2026, en application des articles 14 et 45/1 du décret du 28 mars 2019 relatif aux cellules de soutien et d'accompagnement de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française et au statut des conseillers au soutien et à l'accompagnement
825.
18 JUILLET 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la liste des options de base groupées, pour chaque zone, qui relie cumulativement les thématiques communes et les fonctions critiques, et la liste des options de base groupées, pour chaque zone, qui relie les thématiques communes d'un bassin enseignement qualifiant - formation - emploi, en exécution de l'article 2, 22° et 30°, du décret du 22 juin 2023 relatif à la gouvernance de l'offre d'options de base groupées dans l'enseignement secondaire qualifiant de plein exercice et en alternance
826.
18 JUILLET 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services résidentiels généraux
827.
22 JUILLET 2025. - Arrêté ministériel déterminant les qualifications minimales que doivent posséder les entraîneurs sportifs de l'organisme reconnu pour la coordination, la promotion et le soutien de l'emploi des entraîneurs sportifs et des assistants sportifs pour être admissibles aux subventions. (TRADUCTION)
828.
829.
830.
831.
832.
28 JUILLET 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 janvier 2025 relatif à la vaccination contre la maladie hémorragique épizootique et contre la fièvre catarrhale du mouton et modifiant l'arrêté royal du 7 mai 2008 relatif à la lutte et à l'éradication de la fièvre catarrhale du mouton
833.
18 JUILLET 2025. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention facultative de 16.734.000 EUR à la SA Conservatoire royal de Bruxelles en application de l'avenant n° 15 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles
834.
835.
28 JUILLET 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2021 fixant la liste des bénéficiaires des actions menées par le Service public fédéral Stratégie et Appui dans le cadre de sa mission de développement d'initiatives culturelles, promotionnelles, divertissantes, formatrices et sportives
836.
837.
28 JUILLET 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 relatif aux conditions de neutralité et d'uniformisation des unités de conditionnement et des emballages extérieurs des cigarettes, du tabac à rouler et du tabac à pipe à eau
838.
10 JUILLET 2025. - Décision ministérielle approuvant la décision de l'Administrateur général par intérim du 10 juillet 2025 mettant en oeuvre l'article 57, § 2/1 de la Décision procédurale du 9 mai 2014 concernant lappel général, y compris la décision-établir un cadre, pour l'octroi des promesses de subvention pour la subvention au taux de revenu en 2025, dans le contexte de la réutilisation du budget de subvention qui est redistribué en réponse aux situations mentionnées à l'article 57, § 2/1, 1° à 3°, de la décision de procédure du 9 mai 2014
839.
18 JUILLET 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 février 2025 relatif à la répartition des moyens de l'Agence flamande pour les Personnes handicapées pour les soins et le soutien non directement accessibles pour l'année 2025
840.
18 JUILLET 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand approuvant les programmations d'une nouvelle école du type 5 dans l'enseignement fondamental spécialisé et des implantations correspondantes, et d'une nouvelle école de la forme d'enseignement 4, type 5, dans l'enseignement secondaire spécialisé et des implantations correspondantes pour l'année scolaire 2025-2026
841.
18 JUILLET 2025. - Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des kinésithérapeutes
842.
18 JUILLET 2025. - Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des sages-femmes
843.
18 JUILLET 2025. - Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des pharmaciens
844.
18 JUILLET 2025. - Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des technologues orthopédiques
845.
18 JUILLET 2025. - Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des logopèdes
846.
847.
848.
28 AVRIL 2025. - Arrêté ministériel déterminant les cahiers des charges participant en 2024 au programme d'aide et les montants de référence de l'aide tels que prévus par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2021 instaurant un programme d'aide en faveur de la participation des agriculteurs à des systèmes de qualité
849.
850.
851.
852.
855.
856.
11 AOUT 2025. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 23 novembre 2021 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des prestations pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1er, 5° a), 19°, 20° et 20° bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
857.
858.
859.
860.
17 JUILLET 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon délimitant les agglomérations et infrastructures devant faire l'objet de cartographies acoustiques pour le 30 juin 2027 et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 2020 délimitant les agglomérations et infrastructures devant faire l'objet de cartographies acoustiques
861.
22 JUILLET 2025. - Arrêté ministériel portant exécution l'article 465 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles, l'article 458 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale et l'article 406 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 aout 2017 portant le statut administratif et pécuniaire du personnel opérationnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente
862.
3 JUILLET 2025. - Arrêté 2024/978 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 2018/2292 du Collège de la Commission communautaire française du 28 novembre 2019 relatif aux entreprises de travail adapté, mettant en oeuvre la section 2 du chapitre 5 du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée
863.
14 JUILLET 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1991 relatif à l'introduction et au traitement de la demande de soutien auprès de l'Agence flamande pour les Personnes handicapées et l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 fixant les critères, les conditions et les montants de référence des interventions d'assistance matérielle individuelle à l'intégration sociale des personnes handicapées, en ce qui concerne les exigences pour être agréé comme équipe multidisciplinaire et l'assistance matérielle individuelle
864.
17 JUILLET 2025. - Arrêté royal portant la première répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 32-42-5 de la loi du 30 juin 2025 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025 et destiné à couvrir les dépenses concernant les obligations financières dans le cadre de l'exploitation à long terme (LTO) de Doel 4 et Tihange 3
865.
866.
12 AOUT 2025. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des produits radio-pharmaceutiques
867.
868.
28 JUILLET 2025. - Arrêté royal déterminant la procédure et les délais devant les Chambres exécutives, les Chambres d'appel, la Chambre réunie et la Chambre d'appel réunie de l'Ordre des géomètres-experts
869.
12 AOUT 2025. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
870.
12 AOUT 2025. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
871.
872.
873.
874.
17 JUILLET 2025. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Bachelier bibliothécaire - documentaliste » (code 771110S35D5) classée dans le domaine de l'information et communication de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court
875.
876.
877.
878.
879.
880.
6 AOUT 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 juin 2024 désignant les postes consulaires honoraires habilités à délivrer des titres de voyage provisoires
881.
882.
28 JUILLET 2025. - Arrêté royal modifiant l'article 25, § 3bis, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
883.
18 AOUT 2025. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 28 mars 1969 dressant la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation et fixant les critères auxquels doit répondre l'exposition au risque professionnel pour certaines d'entre elles
884.
17 JUILLET 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux règles régionalisées du Code de la voie publique et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie
885.
886.
887.
16 JUILLET 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 juillet 2019 déterminant les modèles de formulaires destinés à la collecte de données relatives à l'établissement du bilan du gaz naturel, de l'électricité et de la chaleur et l'établissement des statistiques concernant les prix du gaz et de l'électricité
888.
889.
890.
18 JUILLET 2025. - Arrêté royal visant la prolongation du délai de validité d'une subvention facultative de 581.962,91 EUR accordée à l'ASBL Palais de Charles Quint par l'arrêté royal du 22 novembre 2020 ; en application de l'avenant n° 13 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles
891.
18 JUILLET 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 mai 2013 pris en application de l'article 4bis de l'arrêté royal n° 456 du 10 septembre 1986, modifié par le décret du 25 octobre 2012 relatif à certains internats et homes d'accueil organisés ou subventionnés par la Communauté française
892.
18 JUILLET 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant la nécessité d'une modification obligatoire de l'implantation des lignes et installations nécessaires au transport de l'électricité de la SA Elia, qui sont situées dans le domaine public sur le territoire de la commune de Machelen au boulevard de la Woluwe, afin de rouvrir la Woluwe et de construire un tunnel et une voie d'entrée
893.
894.
18 AOUT 2025. - Arrêté royal confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement
895.
896.
18 AOUT 2025. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 173 du 30 juin 2025, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, pour la période allant du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025, les conditions d'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, en cas de licenciement (1)
897.
18 AOUT 2025. - Convention collective de travail n° 173 du 30 juin 2025, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, pour la période allant du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025, les conditions d'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, en cas de licenciement
898.
26 AOUT 2025. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
899.
26 AOUT 2025. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
900.
27 AOUT 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'article 10 de l'arrêté ministériel du 11 mai 2023 fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture
901.
28 AOUT 2025. - Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale portant prolongation des mesures de police administrative définies par l'arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 avril 2024 instaurant un certain nombre de mesures de police administrative en vue de prévenir les nuisances et de faciliter le rétablissement de l'ordre public dans le contexte des débordements de violence observés sur le territoire régional et liés au trafic, à la vente et à la consommation de drogues
902.
29 AOUT 2025. - Arrêté royal portant exécution de l'article 196ter de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, et déterminant les critères de calcul et la procédure de la responsabilité financière globale des organismes assureurs applicable à partir de l'exercice budgétaire 2015
903.
904.
1er SEPTEMBRE 2025. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
905.
906.
2 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 19 juillet 2006 relatif à la création du bureau unique des douanes et des accises et l'arrêté ministériel du 26 mars 2007 relatif à la création des succursales du bureau unique des douanes et des accises et à la détermination des compétences du bureau unique des douanes et des accises et de ses succursales
907.
29 AOUT 2025. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 23 novembre 2021 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des prestations pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1er, 5° a), 19°, 20° et 20bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
908.
4 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 novembre 2006 portant réglementation des indemnités de poste des agents du SPF Justice adjoint à un poste diplomatique ou exerçant une mission de longue durée à l'étranger
909.
12 FEVRIER 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er juillet 2017 portant exécution de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière en ce qui concerne le paiement par carte bancaire ou de crédit sur internet. - Traduction allemande
910.
30 JUIN 2025. - Convention collective de travail n° 176 du 30 juin 2025, conclue au sein du Conseil national du Travail, établissant un régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques pour les employés
911.
912.
28 AOUT 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 octobre 2021 portant exécution du décret du 23 septembre 2021 instituant un régime particulier d'indemnisation de certains dommages causés par les inondations et pluies abondantes survenues du 14 au 16 juillet 2021 ainsi que le 24 juillet 2021 et reconnues en tant que calamité naturelle publique
913.
29 AOUT 2025. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 176 du 30 juin 2025, conclue au sein du Conseil national du Travail, établissant un régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques pour les employés (1)
914.
24 JUILLET 2025. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Chambre de recours visée à l'arrêté royal du 13 avril 2008 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management, d'encadrement et dirigeante au sein des établissements scientifiques fédéraux
915.
29 AOUT 2025. - Arrêté royal modifiant les articles 1er et 11, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
916.
29 AOUT 2025. - Arrêté royal modifiant l'article 14, c), II., 1., A., de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
917.
1ER SEPTEMBRE 2025. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs
918.
3 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté ministériel modifiant le chapitre « H. Gynécologie » de la liste jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs
919.
4 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 23 novembre 2021 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des prestations pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1er, 5° a), 19°, 20° et 20° bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
920.
21 JUIN 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qu'il remplace le modèle de l'attestation d'immatriculation par un modèle intermédiaire et provisoire dans l'attente du nouveau modèle sécurisé de ce document de séjour
921.
16 JUILLET 2025. - Arrêté ministériel relatif à la délégation de compétences en matière de reconnaissance des délégués syndicaux et abrogeant certaines dispositions en matière de délégation de signature dans le domaine du personnel
922.
29 AOUT 2025. - Arrêté royal fixant pour l'année 2025 le montant attribué à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants pour la réalisation des projets relatifs à la digitalisation des institutions publiques de sécurité sociale, tels que définis dans le Plan national pour la Reprise et la Résilience
923.
29 AOUT 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif aux vacations des experts chargés de l'estimation des animaux pour le Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux
924.
29 AOUT 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2023 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées pour le secteur bovins
925.
29 AOUT 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2023 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées pour le secteur volailles
926.
29 AOUT 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 janvier 2025 relatif à la vaccination contre la maladie hémorragique épizootique et contre la fièvre catarrhale du mouton et modifiant l'arrêté royal du 7 mai 2008 relatif à la lutte et à l'éradication de la fièvre catarrhale du mouton
927.
29 AOUT 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 juillet 2013 portant exécution de l'arrêté royal du 12 octobre 2010 relatif à la lutte contre la maladie d'Aujeszky
928.
929.
5 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 24 juin 2022 instaurant une allocation supplémentaire pour les chômeurs de longue durée qui reprennent le travail dans une autre région ou dans un métier en pénurie
930.
5 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise, abrogeant l'arrêté royal du 19 septembre 1980 relatif au droit aux allocations de chômage et aux indemnités complémentaires des travailleurs frontaliers âgés licenciés ou mis en chômage complet et l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle
931.
8 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté royal modifiant l'article 31 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
932.
11 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant les pluies abondantes et persistantes du 1er octobre 2023 au 15 juin 2024 comme calamité agricole, délimitant l'étendue géographique de cette calamité et déterminant l'indemnisation des dommages
933.
5 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté Code flamand du Logement de 2021, en ce qui concerne la condition relative à la possession de biens immobiliers, le prêt de garantie locative et le calcul du pourcentage maximum du volume d'investissement annuel des sociétés de logement pour la réalisation de kots de base et de logements locatifs conventionnés
934.
27 AOUT 2025. - Arrêté ministériel modifiant les annexes Ire et II de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 avril 2007 concernant les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes
935.
5 JUIN 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments en vue d'intégrer des exigences minimales d'énergie provenant de sources renouvelables dans les bâtiments
936.
937.
938.
29 AOUT 2025. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 175 du 30 juin 2025, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, pour la période allant du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025, le cadre interprofessionnel de l'adaptation à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour certains travailleurs moins valides (1)
939.
29 AOUT 2025. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 174 du 30 juin 2025, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, pour la période allant du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025, le cadre interprofessionnel de l'adaptation à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration (1)
940.
941.
3 JUILLET 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'agrément de l'expert PEB et abrogeant l'arrêté du Gouvernement du 17 février 2011 relatif à l'agrément des certificateurs qui établissent un certificat PEB ou un certificat PEB Bâtiment public et l'arrêté du Gouvernement du 10 octobre 2013 relatif à l'agrément des conseillers PEB
942.
943.
3 JUILLET 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au certificat PEB et abrogeant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juin 2008 relatif au certificat de performance énergétique pour les unités PEB habitation individuelle et non résidentielles neuves, l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 février 2011 relatif au certificat PEB établi par un certificateur pour les unités PEB Habitations individuelles et l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 février 2011 relatif au certificat PEB établi par un certificateur pour les unités tertiaires
944.
10 JUILLET 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les grades des agents de Bruxelles Environnement qui constituent un même degré de la hiérarchie, en application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966.
945.
946.
18 JUILLET 2025. - Arrêté ministériel fixant la liste des formations éligibles visée a l'article 2, alinéa 1er, 8° de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2019 relatif à l'incitant financier visant la mobilisation des demandeurs d'emploi vers la formation
947.
28 AOUT 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Code wallon du développement territorial, Partie réglementaire en ce qui concerne les formulaires de demandes de permis d'urbanisme, de permis d'urbanisation et de certificat d'urbanisme n° 2
948.
29 AOUT 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la création d'une implantation d'enseignement secondaire spécialisé de forme 2 (type 2) et de forme 3 (type 1) sur le site de l'Ecole de la Province de Luxembourg (EPL) Les Grands Pas dépendant de l'Institut provincial d'enseignement secondaire spécialisé du Val d'Aisne
949.
29 AOUT 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 35 du 20 juillet 1967 portant le statut et le barème des médecins-conseils chargés d'assurer auprès des organismes assureurs le contrôle médical de l'incapacité primaire et des prestations de santé en vertu de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
950.
951.
8 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 février 2007 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des médecins
952.
8 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement de l'Union générale des infirmiers de Belgique
953.
11 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune constatant la fin de l'état d'épidémie du coronavirus COVID-19, en ce qui concerne l'applicabilité de l'arrêté de pouvoirs spéciaux du 18 juin 2020 du Collège réuni de la Commission communautaire commune n° 2020/06 organisant le suivi sanitaire des contacts dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19
954.
11 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté royal portant troisième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 30 juin 2025 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses
955.
12 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté royal portant exécution de l'article 7, § 1er de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité (1)
956.
15 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
957.
7 MAI 2025. - Arrêté ministériel établissant la liste des diplômes de licence ou de master pouvant être considérés comme équivalents à la qualification professionnelle de conseiller d'orientation pour les personnes ayant exercé cette activité avant le 1er janvier 2024(TRADUCTION)
958.
959.
960.
961.
6 AOUT 2025. - Arrêté ministériel attribuant un subside de 1.689.000 euros pour des recherches scientifiques en matière de sécurité des aliments et de politique sanitaire des animaux et végétaux
962.
5 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand retirant l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 2023 établissant un cadre d'action temporaire pour l'utilisation de matériaux de sol contenant des PFAS et pour la concrétisation du critère d'assainissement, visé à l'article 19, § 1er, du décret relatif au sol du 27 octobre 2006, pour les sols contenant des PFAS
963.
964.
965.
966.
967.
968.
8 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté royal modifiant l'article 8 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
969.
970.
18 JUILLET 2025. - Arrêté ministériel fixant la liste des formations éligibles visée à l'article 2, alinéa 1er, 8°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2019 relatif à l'incitant financier visant la mobilisation des demandeurs d'emploi vers la formation. - Addendum
971.
25 AOUT 2025. - Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 mai 2024 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 septembre 2005 réglementant l'emploi des armes à feu et de leurs munitions en vue de l'exercice de la chasse, ainsi que certains procédés ou techniques de chasse
972.
5 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la création d'un nouveau secteur professionnel « Services aux personnes » (métier d'aide-ménager) dans la forme 3 (type 1) sur le site de l'Ecole de la Province de Luxembourg (EPL) Les Grands Pas dépendant de l'Institut provincial d'enseignement secondaire spécialisé du Val d'Aisne
973.
974.
18 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté ministériel de reconnaissance de la commune de Cerfontaine comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 16 juin 2009 exécutant l'article 17, deuxième alinéa, de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services
975.
26 AOUT 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juin 2025 portant exécution de l'arrêté royal du 6 décembre 2018 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025
976.
5 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés relatifs aux mesures d'aide de l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat, en ce qui concerne les conditions européennes, la suspension des paiements en cas de dettes impayées et le champ d'application du soutien du FEDER et du FSE
977.
978.
5 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du per-sonnel flamand du 13 janvier 2006, en ce qui concerne l'introduction du congé pa-rental pour les parents d'accueil dans le cadre d'un placement familial de longue durée
979.
5 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand portant développement de la qualification d'enseignement graduat en retail management et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 février 2013 portant reconnaissance de la qualification d'enseignement graduat en gestion de magasin
980.
8 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté royal modifiant les articles 20 et 25 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
981.
982.
983.
984.
11 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution des articles 2, § 1er, et 34 de l'accord de coopération du 29 octobre 2015 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le Service francophone des métiers et des qualifications (en abrégé : « SFMQ »)
985.
986.
19 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de l'évaluation finale du contrat d'objectifs conformément à l'article 1.5.2-9, § 1er, alinéa 1er, du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire
987.
988.
989.
6 JUIN 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe 3 de l'arrêté royal du 17 août 2007 pris en exécution des articles 57 et 59 de la loi-programme du 2 janvier 2001 concernant l'harmonisation des barèmes, l'augmentation des rémunérations et la création d'emplois dans certaines institutions de soins
990.
6 AOUT 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'établissement de la liste des organismes habilités à délivrer le rapport d'inscription d'un élève dans l'enseignement spécialisé au cours de l'année scolaire 2025-2026
991.
28 AOUT 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 octobre 2009 portant exécution du décret du 6 mars 2009 modifiant le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation
992.
4 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de la révision du règlement organique portant régime du personnel du Conseil économique, social et environnemental de Wallonie et de la modification du règlement organique du dudit Conseil
993.
11 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 4 de l'accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses
994.
995.
12 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 février 2023 portant approbation du plan quinquennal d'évaluations externes non certificatives en 3eme et 5eme années de l'enseignement primaire
996.
18 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises du sous-secteur de l'industrie de la bonneterie et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile (CP 120), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1)
997.
18 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie textile (CP 120), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1)
998.
18 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des tuileries (SCP 113.04) (1)
999.
18 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 août 2002 autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés (CP 218) à occuper certains élèves-stagiaires la nuit et/ou le dimanche (1)
1000.
1001.
1002.
4 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant désignation des agents chargés du contrôle du respect des dispositions légales et réglementaires relatives aux milieux d'accueil pour enfants, aux établissements pour aînés, aux services actifs en matière de réduction des risques liés aux usages de drogues et aux organismes assureurs bruxellois
1003.
1004.
1005.
11 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le projet de modifications du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique n° 2024/02 - (sous-bassins hydrographiques concernés : Dendre, Escaut-Lys, Moselle et Ourthe)
1006.
1007.
11 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 juillet 2023 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2023 relatif aux contrôles, aux sanctions administratives et au recouvrement applicables aux interventions relevant de la politique agricole commune ainsi que dans le cadre de la conditionnalité en vue de mettre en oeuvre la conditionnalité sociale
1008.
17 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 80/3 du 27 mai 2025, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 80 du 27 novembre 2001 instaurant un droit aux pauses d'allaitement (1)
1009.
18 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté royal modifiant l'article 3, § 1er, A., I., de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
1010.
18 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté royal modifiant l'article 10 de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations
1011.
18 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté royal modifiant l'article 6 de l'arrêté royal du 18 septembre 2015 portant exécution de l'article 53, § 1er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif au régime du tiers payant
1012.
1013.
24 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
1014.
24 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
1015.
25 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
1016.
5 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour les services promouvant l'entrepreneuriat et les trajectoires de croissance PME, en ce qui concerne l'aide aux entreprises de travail adapté agréées
1017.
1018.
10 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'article 2/1 et l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2017 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2017 relatif aux aides à la distribution de fruits, de légumes et de lait aux élèves dans les établissements d'enseignement
1019.
25 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 août 2014 relatif à la mise en oeuvre, en ce qui concerne la signature électronique, de l'article I.14,11°, du Code de droit économique
1020.
26 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 31 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2017 portant exécution du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective
1021.
1022.
1023.
17 JUILLET 2025. - Arrêté du Gouvernement fixant le programme de formation de chef d'entreprise « Connaissances en gestion » destiné aux élèves futurs chefs d'entreprise suivant une formation en alternance dans les classes moyennes (2025)
1024.
1025.
4 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 23 novembre 2023 relative aux maisons de soins psychiatriques
1026.
1027.
5 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand relatifs au domaine politique de l'enseignement et de la formation, en ce qui concerne la structure et l'organisation de l'enseignement obligatoire, de l'enseignement artistique à temps partiel, de l'enseignement supérieur et des centres d'encadrement des élèves
1028.
11 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 octobre 2024 relatif aux contrôles effectués sur la route et aux contrôles effectués dans les locaux des entreprises pour toutes les catégories de transport par route concernant la législation sociale dans le domaine du transport par route, modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 avril 2023 relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l'étranger et transposant partiellement la directive déléguée (UE) 2024/846 de la Commission du 14 mars 2024 modifiant la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en oeuvre des règlements (CE) n° 561/2006 et (UE) n° 165/2014 et de la directive 2002/15/CE en ce qui concerne la législation sociale relative aux activités de transport routier
1029.
1030.
25 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 2003 relatif à la durée du travail des travailleurs occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises horticoles (CP 145) (1)
1031.
25 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 août 2003 autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour la marine marchande (CP 316) à occuper certains élèves-stagiaires la nuit et/ou le dimanche (1)
1032.
29 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 juin 2021 accordant délégation de pouvoir et de signature en matière de personnel pour les services centraux et les services extérieurs de la direction générale Etablissements pénitentiaires
1033.
5 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juin 2016 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de l'enseignement supérieur inclusif
1034.
5 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2018 portant octroi d'une subvention au réseau d'appui à l'accueil d'enfants et l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 février 2019 portant octroi d'une subvention aux pools d'accueil familial, en ce qui concerne une période de transition
1035.
5 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté d'autorisation du 22 novembre 2013, l'Arrêté de procédure du 9 mai 2014 et l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 octobre 2020 portant octroi d'un label de qualité aux organisateurs de l'accueil de la petite enfance
1036.
5 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, en ce qui concerne le calcul du budget des hôpitaux de revalidation pour l'exercice 2025
1037.
18 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon délimitant la première zone du plan d'exposition au bruit de l'aéroport de Liège-Bierset (zone A') à la suite de la 6ème révision des plans d'exposition au bruit et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2022 délimitant la première zone du plan d'exposition au bruit de l'aéroport de Liège-Bierset (zone A')
1038.
18 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon délimitant la deuxième zone du plan d'exposition au bruit de l'aéroport de Liège-Bierset (zone B') à la suite de la 6ème révision des plans d'exposition au bruit et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2022 délimitant la deuxième zone du plan d'exposition au bruit de l'aéroport de Liège-Bierset (zone B')
1039.
18 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon délimitant la troisième zone du plan d'exposition au bruit de l'aéroport de Liège-Bierset (zone C') à la suite de la 6ème révision des plans d'exposition au bruit et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2022 délimitant la troisième zone du plan d'exposition au bruit de l'aéroport de Liège-Bierset (zone C')
1040.
18 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon délimitant la quatrième zone du plan d'exposition au bruit de l'aéroport de Liège-Bierset (zone D') à la suite de la 6ème révision des plans d'exposition au bruit et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2022 délimitant la quatrième zone du plan d'exposition au bruit de l'aéroport de Liège-Bierset (zone D')
1041.
18 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon délimitant la première zone du plan d'exposition au bruit de l'aéroport de Charleroi-Bruxelles Sud (zone A') à la suite de la 6ème révision des plans d'exposition au bruit et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2022 délimitant la première zone du plan d'exposition au bruit de l'aéroport de Charleroi-Bruxelles Sud (zone A')
1042.
18 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon délimitant la deuxième zone du plan d'exposition au bruit de l'aéroport de Charleroi-Bruxelles Sud (zone B') à la suite de la 6ème révision des plans d'exposition au bruit et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2022 délimitant la deuxième zone du plan d'exposition au bruit de l'aéroport de Charleroi-Bruxelles Sud (zone B')
1043.
18 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon délimitant la troisième zone du plan d'exposition au bruit de l'aéroport de Charleroi-Bruxelles Sud (zone C') à la suite de la 6ème révision des plans d'exposition au bruit et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2022 délimitant la troisième zone du plan d'exposition au bruit de l'aéroport de Charleroi-Bruxelles Sud (zone C')
1044.
1045.
21 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté royal déterminant les montants pour 2025 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels
1046.
22 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté royal remplaçant l'annexe de l'arrêté royal du 23 octobre 2022 relatif aux zones sensibles dans le cadre de la loi du 17 février 2022 introduisant des mesures de sécurité supplémentaires pour la fourniture de services mobiles 5G
1047.
29 AOUT 2025. - Arrêté royal fixant et allouant une subvention pour l'année 2025 aux Fonds Maribel social sectoriels des établissements et services de santé en exécution de l'article 4, § 2, de la loi du 9 décembre 2019 portant création d'un Fonds blouses blanches
1048.
1049.
1050.
10 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté ministériel portant modification de l'article 2 et de l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 20 février 2018 portant mise en oeuvre des articles 13 et 51 du décret du gouvernement flamand du 17 février 2017 portant application du décret du 12 juillet 2013 relatif à la personnalisation dans l'intégration collective
1051.
1052.
1053.
1054.
28 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté royal octroyant un subside à l'Organisation pour la Collaboration et le Développement économique (O.C.D.E.) dans le cadre de la participation de la Belgique pour 2025 au programme de travail 2025-2026« achieving high performing health systems »
1055.
2 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté ministériel portant approbation d'itinéraires de raccord tels que visés à l'article 7, alinéa 5, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2018 relatif à la protection de l'infrastructure routière en cas de transport par trains de véhicules plus longs et plus lourds dans le cadre d'un deuxième projet-pilote
1056.
1057.
5 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 septembre 2024 relatif au traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l'initiative « Bouger sur référence » et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 septembre 2024 relatif à l'organisation de l'initiative accompagnement au sevrage tabagique, en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel
1058.
5 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant exécution du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, en ce qui concerne les missions de surveillance pour les membres du personnel de la Mestbank et modifiant le VLAREME du 28 octobre 2016, en ce qui concerne la création de l'organe de suivi
1059.
5 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand du domaine politique du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, en ce qui concerne les formules d'indexation, l'ajout d'unités, le transfert de points personnel et les initiatives de parents
1060.
1061.
12 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre total d'heures subsidiables d'aide aux familles et le nombre total d'heures subsidiables d'aide au nettoyage, aux petits travaux ou à la garde pour les services d'aide aux familles pour l'année 2025, et modifiant l'annexe 2 à l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et d'usagers, en ce qui concerne les allocations des divers accords VIA
1062.
18 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 2016 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance d'Anvers et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police
1063.
1064.
1065.
23 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 2010 portant exécution du chapitre Ierbis du titre Ier de la cinquième partie du Code judiciaire relatif au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt
1066.
24 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques. - Erratum
1067.
25 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté royal du 25 septembre 2025 modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale
1068.
25 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques. - Erratum
1069.
26 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté ministériel modifiant le chapitre « D. Urologie et néphrologie » de la liste jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs
1070.
1071.
1072.
29 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement (CP 128) (1)
1073.
1er OCTOBRE 2025. - Arrêté royal fixant les conditions d'octroi de subsides pour la réalisation de projets de développement d'infrastructures ou de développement d'outils numériques qui permettent d'améliorer les capacités en matière de cybersécurité des PME
1074.
1075.
1076.
1077.
12 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juin 1990 relatif aux titres, aux échelles de traitement et au statut pécuniaire dans l'enseignement fondamental ordinaire et l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1990 relatif aux titres, aux échelles de traitement et au statut pécuniaire dans l'enseignement spécial
1078.
12 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la réglementation sur l'expérience utile dans l'éducation des adultes, la concordance dans l'enseignement secondaire et l'éducation des adultes, et les titres et les échelles de traitement dans l'enseignement secondaire, l'enseignement artistique à temps partiel et l'éducation des adultes
1079.
1080.
28 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 en ce qui concerne la prime de reprise du travail
1081.
30 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 février 2018 fixant la répartition des zones en catégories visées à l'article 14/1 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile et l'arrêté ministériel du 21 février 2018 fixant, pour chaque zone, le montant maximal, exprimé en pourcentage, de la dotation fédérale complémentaire et relatif au fonctionnement opérationnel de la zone de secours
1082.
1er OCTOBRE 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 2017 concernant le transport de marchandises dangereuses de la classe 7 et transposant la Directive déléguée (UE) 2025/149 de la Commission du 15 novembre 2024 modifiant les annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'adaptation au progrès scientifique et technique
1083.
1er OCTOBRE 2025. - Arrêté royal portant sur la désignation d'un mandataire, chargé de surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et de ses arrêtés d'exécution
1084.
1085.
21 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 06-40-2 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025 et destiné à couvrir les dépenses découlant d'initiatives en matière de diversité culturelle, d'égalité des chances et d'adaptation des postes de travail pour les personnes avec un handicap dans différents services publics fédéraux et départements et certains organismes d'intérêt public
1086.
1087.
28 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 2020 déterminant les exigences applicables au matériel roulant pour l'utilisation des sillons et l'arrêté royal du 2 juin 2025 relatif aux exigences applicables à l'infrastructure ferroviaire concernant les conditions d'autorisation de mise en service du sous-système CCS et son intégration en sécurité dans le système ferroviaire belge
1088.
29 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté ministériel déterminant les valeurs intermédiaires pour les mises aux enchères T-4, T-2 et T-1 de 2026 conformément à l'article 4, § 3, de l'arrêté royal du 28 avril 2021 fixant les paramètres avec lesquels le volume de la capacité à prévoir est déterminé, y compris leurs méthodes de calcul, et les autres paramètres nécessaires pour l'organisation des mises aux enchères, ainsi que la méthode pour et les conditions à l'octroi d'une dérogation individuelle à l'application du ou des plafond(s) de prix intermédiaire(s) dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité
1089.
29 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté ministériel déterminant le scénario de référence pour les mises aux enchères T-4, T-2 et T-1 de 2026 en application de l'article 3, § 7, de l'arrêté royal du 28 avril 2021 fixant les paramètres permettant de déterminer le volume de capacité à acheter, y compris leur méthode de calcul, et les autres paramètres nécessaires à l'organisation des enchères, ainsi que la méthode et les conditions d'obtention de dérogations individuelles à l'application de la ou des limites de prix intermédiaires dans le cadre du mécanisme de rémunération des capacités
1090.
2 OCTOBRE 2025. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 12-58 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025 en vue de la réalisation d'un projet relatif à la diversité dans l'administration
1091.
2 OCTOBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant la demande de l'ASBL PROMAZ d'augmenter le montant de la cotisation tel que prévu dans l'accord de coopération 25 juillet 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service et des citernes de gasoil à des fins de chauffage
1092.
1094.
6 OCTOBRE 2025. - Arrêté royal portant exécution de l'article 38, § 1er, alinéa 2, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale
1095.
1096.
12 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand instaurant une subvention supplémentaire afin de compenser l'augmentation des coûts de carburant des services d'aide aux familles en 2025, et modifiant l'annexe 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et d'usagers, et l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 septembre 2021 instaurant un certain nombre de critères d'évaluation pour la programmation de services d'aide aux familles et de critères de répartition des heures d'aide aux familles supplémentaires entre les services d'aide aux familles agréés, à la suite de la pandémie de COVID-19 et du VIA6 (Sixième Accord Intersectoriel flamand)
1097.
15 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté ministériel adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Liège (planche 34/6) relative à l'inscription d'une zone d'extraction devenant une zone agricole au terme de l'exploitation, assortie de deux prescriptions supplémentaires portant sur le phasage de son occupation et sur la précision de son affectation, ainsi que d'une zone d'espaces verts, sur le territoire de la commune de Bassenge (Eben-Emael), au lieu-dit « Carrière du Romont », en vue de permettre la poursuite de l'activité d'extraction
1098.
26 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 novembre 2023 relatif à la numérisation du maintien de diverses réglementations flamandes, en ce qui concerne la mise en oeuvre du Décret-cadre Maintien flamand du 14 juillet 2023
1099.
1100.
1101.
21 JUIN 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qu'il remplace le modèle de l'attestation d'immatriculation par un modèle intermédiaire et provisoire dans l'attente du nouveau modèle sécurisé de ce document de séjour. - Traduction allemande
1102.
1103.
25 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté royal fixant les montants prévus pour la troisième et la quatrième tranche du financement du quart de la dénucléarisation du réacteur BR3 au passif technique du Centre d'Etude de l'Energie nucléaire pour l'année 2025
1104.
4 JUILLET 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne l'introduction de la demande d'attestation d'enregistrement. - Traduction allemande
1105.
17 JUILLET 2025. - Arrêté royal portant première répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 30 juin 2025 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025 et destiné à couvrir des dépenses engendrées par la guerre en Ukraine
1106.
1107.
1108.
1109.
1110.
1111.
1112.
1113.
1114.
1115.
1116.
1117.
1118.
25 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution au décret du 21 novembre 2024 relatif à la simplification administrative et aux communications par voie électronique entre les usagers et les autorités publiques wallonnes
1119.
25 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 21 novembre 2024 relatif, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, à la simplification administrative et aux communications par voie électronique entre les usagers et les autorités publiques wallonnes
1120.
1121.
1122.
2 OCTOBRE 2025. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 23 novembre 2021 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des prestations pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1er, 5° a), 19°, 20° et 20° bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
1123.
6 OCTOBRE 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 2021 relatif à l'inscription des marchands d'art et entrepôts auprès du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
1124.
8 OCTOBRE 2025. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 23 novembre 2021 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des prestations pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1er, 5° a), 19°, 20° et 20° bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
1125.
9 OCTOBRE 2025. - Arrêté ministériel modifiant les montants maximums prévus à l'annexe I de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juillet 2021 relatif aux conditions d'octroi de la prime Bruxell'Air en échange de la radiation de la plaque d'immatriculation d'un véhicule
1126.
9 OCTOBRE 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 janvier 2002 fixant le montant des jetons de présence et indemnités à attribuer aux présidents, vice-présidents, membres et secrétaires de certains conseils, comités, commissions et collèges de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité
1127.
9 OCTOBRE 2025. - Arrêté ministériel modifiant le chapitre « L. Orthopédie et traumatologie » de la liste et les listes nominatives jointes comme annexes 1 et 2 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs
1128.
9 OCTOBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2004 relatif aux sanctions administratives dans le cadre de la lutte contre le bruit généré par les aéronefs utilisant les aéroports relevant de la Région wallonne
1129.
9 OCTOBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 décembre 2023 portant des mesures de rationalisation en vue de progresser dans la réalisation du réseau transeuropéen de transport
1130.
5 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2014 portant la procédure devant certaines juridictions administratives flamandes, en ce qui concerne la numérisation du processus, et fixant l'entrée en vigueur de l'article 2, 1° et 2°, de l'article 8, de l'article 10 à 12, de l'article 18 et de l'article 19, 2°, du décret du 23 novembre 2023 modifiant le décret du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes
1131.
15 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté ministériel déterminant les modalités et les conditions relatives à l'autorisation des trains de véhicules plus longs et plus lourds dans le cadre de projets-pilotes et à la formation certificative des conducteurs
1132.
1133.
1134.
8 OCTOBRE 2025. - Arrêté royal portant deuxième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 30 juin 2025 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025 et destiné à couvrir des dépenses engendrées par la guerre en Ukraine
1135.
1136.
1137.
1138.
1139.
1140.
1141.
29 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté royal octroyant à Fédérale Assurance, Association d'assurance mutuelle, l'agrément pour exercer les activités d'assurances visées à l'arrêté royal du 14 novembre 2003 concernant l'octroi d'avantages extra-légaux aux travailleurs salariés visés par l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et aux personnes visées à l'article 32, alinéa 1er, 1° et 2° du Code des impôts sur les revenus 1992, occupés en dehors d'un contrat de travail
1142.
7 OCTOBRE 2025. - Arrêté ministériel remplaçant les annexes 1re et 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 avril 2014 relatif aux catalogues des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes et abrogeant certaines dispositions en la matière
1143.
1144.
13 OCTOBRE 2025. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
1145.
13 OCTOBRE 2025. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
1146.
13 OCTOBRE 2025. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
1147.
1148.
24 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté royal portant première répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 30 juin 2025 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025 et destiné à couvrir les surcoûts de l'indexation
1151.
1152.
12 OCTOBRE 2025. - Arrêté royal fixant pour l'année 2025 le montant de la contribution de répartition visée à l'article 14, § 8, de la loi du 11 avril 2003 sur la contribution de répartition
1153.
1154.
1155.
26 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 mai 2020 portant exécution du décret du 26 avril 2019 portant création d'un centre de filiation et d'une banque de données ADN, en ce qui concerne la subvention de base et le cadre de subvention
1156.
1157.
9 JUILLET 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 janvier 2019 fixant les centres de formation professionnelle étrangers assimilés au Centre de formation et de formation continue dans les classes moyennes et les PME
1158.
5 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 9 mars 2007 portant les prescriptions d'équipage sur les voies navigables du Royaume, l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 octobre 2018 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure et l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 mai 2022 relatif aux compétences professionnelles du personnel de la navigation intérieure
1159.
19 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand, en ce qui concerne le personnel de l'enseignement fondamental, de l'enseignement artistique à temps partiel, de l'enseignement secondaire, de l'enseignement des adultes, des internats d'enseignement, des centres de soutien à l'apprentissage, des centres d'encadrement des élèves, de l'enseignement supérieur et de l'inspection
1160.
1161.
1162.
26 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand concernant les modalités d'application de l'interdiction de dégradation ou de détournement du matériel de surveillance électronique, visée à l'article 25/2 du décret du 26 avril 2019 sur les maisons de justice et l'aide juridique de première ligne
1163.
1164.
1165.
9 OCTOBRE 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police
1166.
1167.
17 OCTOBRE 2025. - Arrêté ministériel portant approbation de la proposition concernant la fixation du montant de la cotisation annuelle pour 2026 des membres de l'Institut des mandataires en brevets
1168.
1169.
1170.
1171.
1172.
1173.
10 OCTOBRE 2025. - Arrêté ministériel modifiant les articles 2, 3 et 5 de l'arrêté ministériel du 12 février 2021 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 février 2021 portant subventionnement des centres de pratique actifs dans la recherche, l'information et le développement de la production végétale
1174.
10 OCTOBRE 2025. - Arrêté ministériel allouant une subvention à Natuurpunt studie vzw/Natagora pour la gestion de la plate-forme de notification de d'information pour les organismes de quarantaine
1175.
1176.
1177.
1178.
19 OCTOBRE 2025. - Arrêté royal fixant la procédure à suivre pour l'établissement et la modification du règlement de travail applicable à l'Institut de formation judiciaire et aux travailleurs qu'il occupe (1)
1179.
19 OCTOBRE 2025. - Arrêté royal fixant la procédure à suivre pour l'établissement et la modification du règlement de travail applicable à la Commission interrégionale de l'Emballage et aux travailleurs qu'elle occupe
1180.
19 OCTOBRE 2025. - Arrêté royal modifiant l'article 19 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 1er de l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et d'autres réductions des cotisations personnelles de sécurité sociale, et l'article 2 de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale
1181.
1182.
3 OCTOBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2000 établissant les conditions d'octroi d'un budget d'assistance personnelle aux personnes handicapées, en ce qui concerne la simplification du règlement de combinaison avec l'accueil de jour dans un centre multifonctionnel
1183.
1184.
1185.
21 OCTOBRE 2025. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2017 portant exécution du décret du 15 juillet 2016 portant octroi d'une prime de nuisances aux petites entreprises sérieusement incommodées par des travaux publics en Région flamande (TRADUCTION)
1186.
23 OCTOBRE 2025. - Arrêté ministériel concernant un appel pour 2025 relatif à l'introduction de demandes d'aide tel que visé à l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 2023 portant des actions visant à améliorer les conditions de la production et de la commercialisation des produits de l'apiculture.(TRADUCTION)
1187.
1188.
1189.
3 OCTOBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant des dérogations temporaires à l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2013 relatif à l'accompagnement de carrière, et modifiant l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2013 relatif à l'accompagnement de carrière et portant insertion de l'article 21/1
1190.
6 OCTOBRE 2025. - Arrêté royal modifiant certaines parties des Livres 1 et 2, introduits par l'arrêté royal du 8 septembre 2019 établissant le Livre 1 sur les installations électriques à basse tension et à très basse tension, le Livre 2 sur les installations électriques à haute tension et le Livre 3 sur les installations pour le transport et la distribution de l'énergie électrique
1191.
1192.
17 OCTOBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les vacances et congés dans l'enseignement fondamental et secondaire et dans l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit pour l'année scolaire 2026-2027
1193.
23 OCTOBRE 2025. - Arrêté royal portant deuxième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 30 juin 2025 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025 et destiné à couvrir les surcoûts de l'indexation
1194.
1195.
23 OCTOBRE 2025. - Décret ministériel établissant des tableaux relatifs aux quantités de gaz naturel et d'électricité dont les ménages ont besoin pour assurer un chauffage minimal de leur domicile jusqu'à la fin de la période hivernale. (TRADUCTION)
1196.
1197.
17 JUILLET 2025. - Arrêté du Gouvernement fixant la date d'entrée en vigueur de différentes dispositions du décret du 6 mai 2024 portant modification du Code de l'habitation durable et du décret du 18 mars 2002 relatif à l'Infrastructure
1198.
5 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps, en ce qui concerne le crédit-temps de fin de carrière
1199.
1200.
1201.
20 OCTOBRE 2025. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
1202.
20 OCTOBRE 2025. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
1203.
20 OCTOBRE 2025. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
1204.
21 OCTOBRE 2025. - Arrêté royal portant troisième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 30 juin 2025 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025 et destiné à couvrir des dépenses engendrées par la guerre en Ukraine
1205.
23 OCTOBRE 2025. - Arrêté ministériel portant exécuion de l(article 31 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2017 portant exécution du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective en ce qui concerne la détermination de la part et la redistribution du quota libéré en 2025.(TRADUCTION)
1206.
23 OCTOBRE 2025. - Arrêté ministériel portant modification de l'article 2 et de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 24 mai 2023 portant exécution de dispositions diverses de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2022 portant exécution du décret du 14 janvier 2022 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration individuelle.(TRADUCTION)
1207.
24 OCTOBRE 2025. - Arrêté royal portant première répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 30 juin 2025 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025 et destiné à couvrir des dépenses concernant le renforcement des services de sécurité et la politique de retour
1208.
1209.
1210.
3 OCTOBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la réglementation relative à la classification des disciplines en formations de l'enseignement secondaire des adultes, à la validation d'études, à l'organisation de l'offre de formation et à la structure modulaire de l'enseignement secondaire des adultes pour les disciplines finition construction, techniques TIC, agriculture et horticulture, logistique et vente, mécanique-électricité et soins spécifiques aux personnes
1211.
3 OCTOBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 portant organisation des cabinets des membres du Gouvernement flamand, en ce qui concerne le licenciement de plein droit des membres du personnel des cabinets et l'octroi de certains congés et absences et d'autres avantages, et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 juillet 2016 portant octroi d'allocations d'interruption pour crédit-soins
1212.
19 OCTOBRE 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mai 2008 portant création au sein de Fedris d'un Comité technique chargé de la prévention des maladies professionnelles et l'arrêté royal du 29 janvier 2013 déterminant les conditions dans lesquelles le comité de gestion des maladies professionnelles peut décider d'un projet-pilote de prévention visant à éviter l'aggravation d'une maladie
1213.
1214.
23 OCTOBRE 2025. - Arrêté ministériel remplaçant les annexes I et II de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 juin 2007 concernant les caractères devant être couverts au maximum par l'examen et les conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de plantes agricoles et de légumes
1215.
1216.
3 OCTOBRE 2025. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de rapport d'exécution en application de l'article 59 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 décembre 2021 portant exécution du décret du 10 juin 2021 relatif à la pérennisation des emplois créés dans le cadre du dispositif des aides à la promotion de l'emploi (APE) et à la création d'emplois répondant à des besoins sociétaux prioritaires
1217.
9 OCTOBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 décembre 2022 portant exécution du décret du 12 novembre 2021 relatif à l'accompagnement orienté coaching et solutions des chercheurs d'emploi
1218.
9 OCTOBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution des articles 4/4, § 2, et 35 du décret du 6 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 décembre 2022
1219.
10 OCTOBRE 2025. - Arrêté ministériel déterminant la liste des autres langues et leur niveau exigé de connaissance comme condition de promotion à la classe A3 de la carrière extérieure, et portant délégation de compétence concernant les modalités d'obtention des certificats
1220.
10 OCTOBRE 2025. - Arrêté ministériel déterminant les matières visées à l'article 181, § 3, alinéa 3, de l'arrêté royal du 19 avril 2024 portant le statut administratif et financier des agents de la carrière extérieure et de la carrière consulaire
1221.
1222.
16 OCTOBRE 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale et l'arrêté royal du 23 octobre 1979 accordant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public
1223.
1224.
1225.
11 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté ministériel fixant la liste des cursus, programmes d'apprentissage et orientations d'études de l'enseignement secondaire ordinaire qui préparent à l'exercice d'un métier en pénurie aux fins des premières demandes de prêts sans intérêts pour l'année scolaire 2025-2026
1226.
7 OCTOBRE 2025. - Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau privé n° 3 sur la ligne ferroviaire n° 269, Y Feluy - Feluy-Zoning, situé à Ecaussinnes, à la hauteur de la borne kilométrique 2.415
1227.
1228.
1229.
17 OCTOBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 mars 2025 portant exécution du décret du 4 avril 2024 relatif au financement de la recherche dans les établissements d'enseignement supérieur
1230.
1231.
23 OCTOBRE 2025. - Arrêté ministériel portant sur l'adoption du référentiel de validation des compétences associé au métier de « Opérateur support informatique/Opératrice support informatique » dans le cadre de l'Accord de coopération relatif à la validation des compétences conclu le 21 mars 2019 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française
1232.
23 OCTOBRE 2025. - Arrêté ministériel portant sur l'adoption des référentiels de validation des compétences associés au métier de « Collaborateur administratif/Collaboratrice administrative » dans le cadre de l'Accord de coopération relatif à la validation des compétences conclu le 21 mars 2019 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française
1233.
23 OCTOBRE 2025. - Arrêté ministériel portant sur l'adoption des référentiels de validation des compétences associés au métier de « Technicien hardware en atelier/Technicienne hardware en atelier » dans le cadre de l'Accord de coopération relatif à la validation des compétences conclu le 21 mars 2019 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française
1234.
23 OCTOBRE 2025. - Arrêté ministériel portant sur l'adoption du référentiel de validation des compétences associé au métier de « Technicien poste de travail/Technicienne poste de travail » dans le cadre de l'Accord de coopération relatif à la validation des compétences conclu le 21 mars 2019 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française
1235.
23 OCTOBRE 2025. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de l'unité d'enseignement intitulée « Langue : japonais UE 1B - niveau élémentaire » (code 731302U11D1) classée au niveau de l'enseignement secondaire inférieur de transition de l'Enseignement pour Adultes
1236.
23 OCTOBRE 2025. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de l'unité d'enseignement intitulée « Langue : XX - renforcement à l'oral - niveau intermédiaire UE1 » (code 73XX28U21D1) classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de transition de l'Enseignement pour Adultes
1237.
1238.
24 OCTOBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'épreuve d'admission au stage donnant accès aux fonctions de directeur de zone et de délégué au contrat d'objectifs en application des articles 10, alinéa 2, 14, § 3, 16, alinéas 2 et 3, et 20, alinéas 3 et 5, du décret du 13 septembre 2018 portant création du Service général de pilotage des écoles et centres psycho-médico-sociaux et fixant le statut des directeurs de zone et délégués au contrat d'objectifs
1239.
21 AOUT 2025. - Arrêté ministériel déterminant le modèle du plan de formation-insertion conformément à l'article 7, alinéa 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2019 portant exécution du décret du 4 avril 2019 relatif à la formation professionnelle individuelle
1240.
1241.
6 OCTOBRE 2025. - Arrêté royal modifiant certaines parties des Livres 1 et 2, introduits par l'arrêté royal du 8 septembre 2019 établissant le Livre 1 sur les installations électriques à basse tension et à très basse tension, le Livre 2 sur les installations électriques à haute tension et le Livre 3 sur les installations pour le transport et la distribution de l'énergie électrique. - Erratum
1242.
23 OCTOBRE 2025. - Arrêté royal concernant le montant à charge des frais d'administration de l'INAMI destiné au financement du Centre fédéral d'expertise des soins de santé en 2025
1243.
23 OCTOBRE 2025. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 98/11 du 15 juillet 2025, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 98 du 20 février 2009 concernant les éco-chèques (1)
1244.
24 OCTOBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
1245.
24 OCTOBRE 2025. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant modification de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 22 juillet 2019 fixant la répartition de compétences entre les membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune
1246.
24 OCTOBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er décembre 2006 fixant les barèmes de référence pour l'octroi des subventions aux milieux d'accueil de la petite enfance, l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mai 2019 fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, des services d'accueil d'enfants et des (co)accueillantes d'enfants indépendantes, l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2014 fixant la réglementation des services d'accueil d'enfants malades à domicile et l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 décembre 2003 fixant les modalités d'application du décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire
1247.
1248.
17 OCTOBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand approuvant la demande de l'asbl PROMAZ visant à augmenter la cotisation figurant à l'accord de coopération du 25 juillet 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service et des citernes de gasoil à des fins de chauffage
1249.
21 OCTOBRE 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 avril 2019 fixant les exigences de qualité minimales pour les équipes multidisciplinaires qui sont reconnues par l'Agence flamande pour les Personnes handicapées (« Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap »), en ce qui concerne la composition multidisciplinaire, les rapports et l'évaluation des besoins
1250.
23 OCTOBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon dressant la liste des barrages-réservoirs, établissant la liste des bassins versants des barrages-réservoirs, et établissant la liste des barrages-réservoirs assurant une réserve d'empotement évolutive
1251.
1252.
24 OCTOBRE 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 2015 déterminant le modèle et l'usage des reçus-attestations de soins et de la vignette de concordance à utiliser par les établissements qui dispensent des soins de santé afin d'élargir les établissements qui sont dispensés de délivrer un reçu-attestation de soins en format papier et d'utiliser la vignette de concordance
1253.
24 OCTOBRE 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 2015 déterminant le modèle et l'usage du reçu-attestation de soins et du livre journal à utiliser par les médecins ainsi que par les pharmaciens et licenciés en sciences agréés pour effectuer des prestations de biologie clinique dans le cadre de l'assurance maladie-invalidité afin d'élargir les praticiens précités qui sont dispensés de délivrer un reçu-attestation de soins en format papier
1254.
24 OCTOBRE 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 2015 déterminant le modèle et l'usage du reçu-attestation de soins et du livre journal à utiliser par les praticiens de l'art dentaire afin d'élargir les praticiens de l'art dentaire qui sont dispensés de délivrer un reçu-attestation de soins en format papier
1255.
24 OCTOBRE 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 2015 déterminant le modèle et l'usage du reçu-attestation de soins et du livre journal à utiliser par les accoucheuses, les infirmières, hospitalières et assimilées, les kinésithérapeutes, logopèdes, orthoptistes et ergothérapeutes afin d'élargir les praticiens précités qui sont dispensés de délivrer un reçu-attestation de soins en format papier
1256.
24 OCTOBRE 2025.- Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 2015 déterminant le modèle et l'usage du carnet de reçus, du reçu-attestation de soins et du livre journal à utiliser par les podologues et les diététiciens afin d'élargir les praticiens précités qui sont dispensés de délivrer un reçu-attestation de soins en format papier
1257.
1258.
1259.
1260.
1261.
20 OCTOBRE 2025. - Arrêté ministériel modifiant le chapitre « F. Chirurgie thoracique et cardiologie » de la liste jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs
1262.
21 OCTOBRE 2025. - Arrêté ministériel portant approbation du Plan particulier d'urgence et d'intervention (PPUI) zonal pour le cluster nucléaire de Mol-Dessel-Geel des Gouverneurs des provinces d'Anvers, de Limbourg et de Brabant flamand
1263.
23 OCTOBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon portant validation des agréments accordés aux établissements pour animaux et des formations reconnues en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2022 relatif aux conditions d'agrément des établissements pour animaux et aux conditions de détention et de commercialisation au sein de ces établissements
1264.
1265.
1267.
20 OCTOBRE 2025. - Arrêté ministériel modifiant le chapitre « B. Neurochirurgie » de la liste et les listes nominatives jointes comme annexes 1 et 2 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs
1268.
23 OCTOBRE 2025. - Arrêté 2025/2257 du Collège de la Commission communautaire française portant exécution des articles 2, § 1er et 34 de l'Accord de coopération du 29 octobre 2015 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le Service Francophone des Métiers et des Qualifications (en abrégé SFMQ)
1269.
24 OCTOBRE 2025. - Arrêté ministériel indexant les montants maxima de réparation des dommages causés aux biens meubles d'usage courant et familial et aux moyens de locomotion d'usage courant et familial par une calamité naturelle publique
1270.
30 OCTOBRE 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er avril 2022 rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire de la construction (CP 124) relative au remplacement des jours fériés dans la période 2023-2026 (1)
1271.
30 OCTOBRE 2025. - Arrêté ministériel modifiant le chapitre « I. Pneumologie et système respiratoire » de la liste jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs
1272.
30 OCTOBRE 2025. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement (CP 341) relative au remplacement des jours fériés en 2026, 2027 et 2028 (1)
1273.
23 OCTOBRE 2025. - Arrêté ministériel portant sur l'adoption du référentiel de validation des compétences associé au métier de « Technicien réseau & système/Technicienne réseau & système » dans le cadre de l'Accord de coopération relatif à la validation des compétences conclu le 21 mars 2019 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française
1274.
1275.
1276.
1277.
24 OCTOBRE 2025. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité général de gestion de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales
1278.
30 OCTOBRE 2025. - Arrêté royal portant approbation du règlement du 1er octobre 2025 de la Banque nationale de Belgique relatif à la détermination du taux de coussin de conservation des fonds propres de base de catégorie 1 contracyclique et relatif à l'application d'un coussin de fonds propres de base de catégorie 1 pour le risque systémique lié aux expositions sur la clientèle de détail portant sur des personnes physiques, qui sont garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique
1279.
1280.
1281.
30 OCTOBRE 2025. - Arrêté royal fixant pour l'année 2025 le montant attribué à l'ONSS pour la réalisation des projets relatifs à la digitalisation des institutions publiques de sécurité sociale définis dans le Plan national pour la Reprise et la Résilience
1282.
6 NOVEMBRE 2025. - Arrêté ministériel modifiant le chapitre « B. Neurochirurgie » de la liste jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs
1283.
24 OCTOBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et d'usagers et l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2024 relatif aux prix dans les structures de soins résidentiels, en ce qui concerne l'indexation des prix
1284.
1285.
1286.
10 NOVEMBRE 2025. - Arrêté royal modifiant l'article 19bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
1287.
13 NOVEMBRE 2025. - Arrêté ministériel portant délégation de signature à certains fonctionnaires du Service fédéral des pensions dans le cadre de l'octroi du statut de solidarité nationale et d'une pension de dédommagement aux victimes visées à l'article 3 de la loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme
1288.
1289.
24 OCTOBRE 2025. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale
1290.
6 NOVEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie en ce qui concerne les décisions de correction financière d'une subvention cofinancée par le FEDER
1291.
1292.
30 OCTOBRE 2025. - Arrêté Royal visant l'octroi d'une subvention facultative de € 3.000.000 à la Commune de Forest en application de l'avenant n° 15 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles
1293.
30 OCTOBRE 2025. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire pour les pompes funèbres (CP 320) déterminant le règlement d'ordre intérieur type pour les conseils d'entreprise des pompes funèbres (1)
1294.
6 NOVEMBRE 2025. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 4, 7, 31 et 46 en matière de taxe sur la valeur ajoutée et l'arrêté royal du 3 mars 1927 portant exécution du Code des droits et taxes divers, suite à la suppression de l'assignation postale et du mandat international comme mode de liquidation des montants à rembourser en ces matières
1295.
11 MAI 2025. - Arrêté royal modifiant les articles 11, §§ 4 et 5, 14, e), 20, §§ 1er et 2, 25, § 4, et 34, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Corrigendum
1296.
1297.
1298.
30 OCTOBRE 2025. - Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux sages-femmes pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux en 2025
1299.
1300.
14 NOVEMBRE 2025. - Arrêté ministériel relatif à l'agrément de l'ASBL Normec BTV en tant qu'organisme de contrôle, pris en exécution de l'article 20 de l'arrêté royal du 24 janvier 2024 relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives
1301.
14 NOVEMBRE 2025. - Arrêté ministériel relatif à l'agrément de l'ASBL Association des Propriétaires de Récipients à Gaz comprimés, liquéfiés ou dissous (Apragaz) en tant qu'organisme de contrôle, pris en exécution de l'article 20 de l'arrêté royal du 24 janvier 2024 relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives
1302.
14 NOVEMBRE 2025. - Arrêté ministériel relatif à l'agrément de l'ASBL Vinçotte en tant qu'organisme de contrôle, pris en exécution de l'article 20 de l'arrêté royal du 24 janvier 2024 relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives
1303.
14 NOVEMBRE 2025. - Arrêté ministériel relatif à l'agrément de l'ASBL Onafhankelijk Controle Bureel (O.C.B.) en tant qu'organisme de contrôle, pris en exécution de l'article 20 de l'arrêté royal du 24 janvier 2024 relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives
1304.
14 NOVEMBRE 2025. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
1305.
14 NOVEMBRE 2025. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
1306.
14 NOVEMBRE 2025. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
1307.
1308.
1309.
10 NOVEMBRE 2025. - Arrêté royal relatif à l'octroi du subside 2020 aux comités d'éthique et portant application de l'article 30 de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine
1310.
10 NOVEMBRE 2025. - Arrêté royal relatif à l'octroi du subside 2021 aux comités d'éthique et portant application de l'article 30 de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine
1311.
10 NOVEMBRE 2025. - Arrêté ministériel fixant les facteurs de banding pour les certificats verts et les certificats de cogénération pour les projets démarrant à partir du 1er janvier 2026 et létablissement dun facteur de pondération maximal pour les certificats dénergie verte destinés aux projets dénergie solaire photovoltaïque dont la date de début est antérieure au 1er janvier 2013 et pour lesquels des certificats dénergie verte supplémentaires sont demandés conformément à larticle 7.1.1, § 1, paragraphes 4 et 5 du décret sur lénergie.(TRADUCTION)
1312.
16 NOVEMBRE 2025. - Arrêté royal relatif à l'octroi du subside 2019 aux comités d'éthique et portant application de l'article 30 de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine
1313.
19 NOVEMBRE 2025. - Arrêté ministériel modifiant le chapitre « F. Chirurgie thoracique et cardiologie » de la liste jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs
1314.
1315.
19 NOVEMBRE 2025. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique
1316.
3 JUILLET 2025. - Arrêté du Gouvernement fixant les programmes d'apprentissage pour les métiers de spécialiste en logistique évènementielle (U29/2025), de spécialiste en électromobilité (H04/2025), de mécanicien de machines-outils (G01/2025), de mécatronicien de machines agricoles, forestières, horticoles et de chantier (G06/2025), de mécatronicien poids lourds (G20/2025), de boulanger-pâtissier (A06/2025) et de décorateur d'intérieur (L15/2025)
1317.
12 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement et le titre III du VLAREM du 16 mai 2014, en vue de la transposition des conclusions MTD pour les systèmes communs de gestion et de traitement des gaz résiduaires dans le secteur chimique
1318.
10 NOVEMBRE 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 2015 relatif à l'assistance en justice du personnel judiciaire, des magistrats, ainsi que des stagiaires judiciaires et à l'indemnisation des dommages aux biens encourus par eux
1319.
1320.
1321.
23 OCTOBRE 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 mars 2004 établissant la liste des systèmes d'étables pauvres en émissions ammoniacales en exécution des articles 1.1.2 et 5.9.2.1bis de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement, en ce qui concerne la modification de la liste des systèmes d'étables pauvres en émissions ammoniacales
1322.
23 OCTOBRE 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 mars 2004 établissant la liste des systèmes d'étables pauvres en émissions ammoniacales en exécution des articles 1.1.2 et 5.9.2.1bis de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement
1323.
24 OCTOBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 février 2019 portant subventionnement d'initiatives qui pourvoient à une offre restauratrice et constructive d'aide et de services en faveur de suspects, d'inculpés, de prévenus, de condamnés ou d'internés, et en faveur des victimes d'infractions, ainsi qu'en faveur de leur entourage immédiat, qui n'est pas fournie en exécution d'une décision d'une autorité judiciaire ou administrative, en ce qui concerne le subventionnement de la médiation réparatrice judiciaire par l'Agence de la Justice et du Maintien (« Agentschap Justitie en Handhaving »)
1324.
6 NOVEMBRE 2025. - Arrêté royal relatif aux données ouvertes et à la réutilisation des informations du secteur public et abrogeant l'arrêté royal du 2 juin 2019 relatif à la réutilisation des informations du secteur public
1325.
6 NOVEMBRE 2025. - Arrêté royal déterminant les conditions permettant aux titulaires du titre professionnel de sage-femme de procéder à la vaccination des jeunes enfants en exécution de l'article 45, § 2, de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015
1326.
1327.
1328.
24 OCTOBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du titre IV du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, pour ce qui est des rapports d'incidence sur l'environnement
1329.
1330.
1331.
1332.
1333.
19 NOVEMBRE 2025. - Arrêté ministériel modifiant la liste et les listes nominatives jointes comme annexes 1 et 2 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs
1334.
20 NOVEMBRE 2025. - Arrêté royal fixant le modèle des comptes en exécution de l'article 35, § 2, alinéa 4, de la loi du 27 mars 2023 protégeant la profession et le titre de géomètre-expert et créant un Ordre des géomètres-experts
1335.
1336.
1337.
1338.
1339.
21 NOVEMBRE 2025. - Arrêté ministériel modifiant les annexes 1re, 2, 3, 6, 7, 19 et 20 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015 portant exécution du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, en ce qui concerne les conséquences de l'entrée en vigueur de la modernisation du RIE
1340.
1341.
24 NOVEMBRE 2025. - Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux en ce qui concerne la définition du nouvel indice dans la formule d'indexation des rétributions pour l'exécution des formalités hypothécaires, la délivrance des copies et des certificats et l'utilisation du Registre national des Gages et pour la demande et la délivrance de renseignements en exécution du Code des droits de succession et du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
1342.
24 NOVEMBRE 2025. - Arrêté royal modifiant l'article 25, §§ 1er et 2, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
1343.
26 NOVEMBRE 2025. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
1344.
1345.
1346.
19 NOVEMBRE 2025. - Arrêté ministériel modifiant le chapitre « C. Oto-rhino-laryngologie » de la liste jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs
1347.
20 NOVEMBRE 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 novembre 2021 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des prestations pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1er, 5°, a), 19°, 20° et 20° bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
1348.
24 NOVEMBRE 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 2023 relatif aux dossiers techniques pour les biocarburants des catégories B et C, les carburants renouvelables d'origine non biologique de la catégorie D et les carburants à base de carbone recyclé de la catégorie E
1349.
25 NOVEMBRE 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 2022 fixant et allouant les montants des rémunérations pour l'instauration de la classification de fonctions prévue dans les accords sociaux relatifs au secteur fédéral de la santé et qui ont été conclus le 25 octobre 2017 et le 12 novembre 2020 par le gouvernement fédéral avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés concernées
1350.
1351.
1352.
1353.
24 OCTOBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 décembre 2010 portant exécution du décret du 10 décembre 2010 relatif au placement privé, en ce qui concerne le code déontologique pour les activités intérimaires, et l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, en ce qui concerne le devoir de diligence dans le cadre de la responsabilité en chaîne
1354.
1355.
7 NOVEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 septembre 2022 portant exécution du décret du 15 février 2019 sur le droit en matière de délinquance juvénile, en ce qui concerne l'organisation, la composition et le fonctionnement des divisions d'orientation en milieu fermé, d'encadrement en milieu fermé et d'encadrement en milieu fermé de maximum deux, cinq ou sept ans dans les institutions communautaires, concernant la division de court séjour dans les institutions communautaires
1356.
20 NOVEMBRE 2025. - Arrêté ministériel portant approbation des listes des utilisateurs significatifs de réseau de haute priorité dans le cadre du plan de défense du réseau et du plan de reconstitution
1357.
1358.
24 OCTOBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er décembre 1998 fixant, pour le personnel académique auprès des universités en Communauté flamande, la réglementation des absences, de la discipline, des positions administratives, des congés, de la fin du mandat, de l'examen de l'aptitude physique et du contrôle médical, l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mai 2002 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle des membres du personnel des instituts supérieurs en Communauté flamande et de la « Hogere Zeevaartschool » et l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 septembre 2011 relatif à l'interruption de carrière des membres du personnel de l'enseignement et des centres d'encadrement des élèves, en ce qui concerne le congé parental dans le cadre d'un placement familial
1359.
1360.
14 NOVEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2020 fixant la procédure d'octroi d'autorisations préalables et d'autorisations de planification pour centres locaux de services, centres d'accueil de jour d'un service d'aide aux familles, centres de soins de jour, centres de court séjour, centres de convalescence ou centres de soins résidentiels, et déterminant les éléments de la vision globale en matière de stratégie de soins relative à ces autorisations préalables, en ce qui concerne l'introduction d'une demande recevable pour une autorisation préalable d'un centre de soins résidentiels ou d'un centre de court séjour de type 1 et l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et d'usagers, en ce qui concerne les centres de convalescence notifiés
1361.
17 NOVEMBRE 2025. - Arrêté royal portant octroi d'une contribution volontaire de la Belgique pour 2025 de 30000 euros au secrétariat intérimaire au Groupe scientifique et politique sur les produits chimiques, les déchets et la prévention de la pollution (ISP-CWP) dans le cadre du programme des Nations unies pour l'environnement (UNEP)
1362.
17 NOVEMBRE 2025. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour l'année 2025 à l'Organisation de Coopération et de Développement économique (OCDE) dans le cadre du financement du programme sur les biocides
1363.
19 NOVEMBRE 2025. - Arrêté royal relatif à l'implémentation du titre de voyage provisoire de l'Union européenne tel que visé dans la directive (UE) 2019/997 du Conseil du 18 juin 2019 établissant un titre de voyage provisoire de l'Union européenne et abrogeant la décision 96/409/PESC, portant exécution de la loi du 10 février 2015 relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires aux passeports, titres de voyage belges et titres de voyage provisoires de l'Union européenne et modifiant l'annexe 1reau Code consulaire
1364.
19 NOVEMBRE 2025. - Arrêté ministériel relatif à l'implémentation du titre de voyage provisoire de l'Union européenne tel que visé dans la directive (UE) 2019/997 du Conseil du 18 juin 2019 établissant un titre de voyage provisoire de l'Union européenne et abrogeant la décision 96/409/PESC
1365.
1366.
1367.
27 NOVEMBRE 2025. - Arrêté royal fixant le budget global en 2025 des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et l'impact des éléments du budget annuel qui n'ont pas ou pas entièrement produit leurs effets
1368.
27 NOVEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 22 février 2024 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine afin de définir le paramètre total PFAS et ajouter une valeur guide pour le TFA
1369.
1370.
1371.
13 NOVEMBRE 2025. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction « soins urgents spécialisés » doit répondre pour être agréée et l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction « service mobile d'urgence » (SMUR) pour être agréée
1372.
13 NOVEMBRE 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 2001 déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité des services funéraires (1)
1373.
18 NOVEMBRE 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 août 2025 désignant les postes consulaires honoraires habilités à délivrer des titres de voyage provisoires
1374.
20 NOVEMBRE 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 2022 portant création d'un subside pour la « plateforme Virusbank » (plateforme de recherche de pointe pour une meilleure préparation aux épidémies et pandémies virales)
1375.
1376.
1377.
1379.
14 NOVEMBRE 2025. - Arrêté prolongeant la durée de validité de diverses décisions positives sur la demande de formations de graduat dispensées par les hautes écoles, et de la formation de Bachelier en mécanique navale, dispensée par l'Ecole supérieure de Navigation
1380.
14 NOVEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand portant abrogation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 portant enregistrement de « Performing Arts Research and Training Studios vzw (P.A.R.T.S.) » comme institution enregistrée d'enseignement supérieur
1381.
1382.
1383.
19 NOVEMBRE 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe XIV de la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement et établissant le plafond de l'avance relative aux frais occasionnés par l'hébergement d'un hérisson africain (Atelerix albiventris) saisi en application de l'article R.158, § 1er, de la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement
1384.
19 NOVEMBRE 2025. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 23 novembre 2021 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des prestations pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1er, 5° a), 19°, 20° et 20° bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
1385.
19 NOVEMBRE 2025. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 23 novembre 2021 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des prestations pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1er, 5° a), 19°, 20° et 20° bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
1386.
20 NOVEMBRE 2025. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 23 novembre 2021 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des prestations pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1er, 5° a), 19°, 20° et 20° bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
1387.
1388.
1389.
25 NOVEMBRE 2025. - Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 2026 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants
1390.
25 NOVEMBRE 2025. - Arrêté royal modifiant deux arrêtés royaux relatif à l'extension de la dispense des cotisations sociales pour les travailleuses indépendantes en cas de maternité et relatif à l'extension de l'assimilation de ces trimestres à une activité professionnelle effective dans le cadre de la pension minimum des travailleurs indépendants
1391.
26 NOVEMBRE 2025. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
1392.
27 NOVEMBRE 2025. - Arrêté ministériel remplaçant l'annexe de l'arrêté ministériel du 30 septembre 2021 portant délégations de pouvoir par la Ministre de la Défense en matière de passation et d'exécution des marchés publics, des accords-cadres et des contrats de concessions, en matière d'aliénation et en matière de dépenses diverses
1393.
28 NOVEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 décembre 2020 relatif au cycle de politique et de gestion de la Commission communautaire flamande, en ce qui concerne la période du plan pluriannuel en cours
1394.
1395.
24 OCTOBRE 2025. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 juin 2008 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale
1396.
13 NOVEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale accordant une subvention pour l'année 2025 aux communes bruxelloises éligibles en vertu du code bruxellois de l'égalité, de la non-discrimination et de la promotion de la diversité et de l'arrêté portant exécution de ses articles 146 à 151
1397.
1398.
1399.
1400.
1401.
1402.
1403.
1404.
1405.
7 NOVEMBRE 2025. - Arrêté ministériel portant approbation de la version 3.0 de l'IMKL et du PMKL et abrogeant l'arrêté ministériel du 7 juillet 2014 portant approbation de l'IMKL et du PMKL et l'arrêté ministériel du 17 octobre 2018 portant approbation de l'IMKL et du PMKL
1406.
1407.
14 NOVEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution des articles 2, § 1er, et 34 de l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le Service francophone des métiers et des qualifications (en abrégé « SFMQ »)
1408.
1409.
1410.
28 NOVEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant à l'Université catholique de Louvain une dérogation aux dispositions générales relatives à l'accès aux études dans le cadre de la codiplômation du master in medical physics avec la Katholieke Universiteit Leuven
1411.
28 NOVEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 mars 2004 fixant les statuts administratif et pécuniaire du personnel de l'Institut de la Formation en cours de carrière
1412.
28 NOVEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 juin 2023 relatif aux conditions d'exploitation du transport individuel rémunéré de personnes, en ce qui concerne le retrait des normes d'émission divergentes pour les véhicules d'une longueur à partir de 5,1 mètres
1413.
20 OCTOBRE 2025. - Arrêté ministériel modifiant les annexes 1ère et 3 de l'arrêté ministériel 30 avril 2024 relatif à l'uniforme et aux autres dispositifs d'identification de la police régionale de l'Exploitation de la voirie routière et du Transport en voirie routière
1414.
1415.
1416.
1417.
1418.
1419.
23 OCTOBRE 2025. - Arrêté royal portant quatrième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 30 juin 2025 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses
1420.
1421.
28 NOVEMBRE 2025Arrêté royal modifiant l'arrête royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police
1422.
1423.
1424.
4 DECEMBRE 2025Arrêté ministériel fixant, pour 2025, le montant de la contribution aux coûts d'investissement due pour chaque demande d'information du point de contact central des comptes et contrats financiers de la Banque nationale de Belgique
1425.
4 DECEMBRE 2025. - Décret ministériel modifiant le décret ministériel du 29 novembre 2019 établissant la liste des interdictions visée à l'article 9 du décret antidopage du 25 mai 2012, en ce qui concerne la liste des interdictions 2026 (TRADUCTION)
1426.
28 NOVEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation de dossiers du cursus scolaire pour certaines subdivisions structurelles de l'enseignement secondaire du domaine d'étude STIM et des septièmes années d'études préparatoires à l'entrée sur le marché du travail après qualification d'enseignement de niveau 3
1427.
28 NOVEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 mars 2025 portant exécution du décret du 4 avril 2024 relatif au financement de la recherche dans les établissements d'enseignement supérieur
1428.
28 NOVEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand relatifs au domaine politique de l'Enseignement et de la Formation, en ce qui concerne l'approbation, le remplacement et l'abrogation de certains dossiers du cursus scolaire de l'enseignement secondaire
1429.
1430.
1431.
1432.
30 OCTOBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 13 juillet 2006 relatif au placement de personnes handicapées dans des ressources en logements et l'arrêté du Gouvernement du 17 décembre 2009 fixant la participation personnelle dans les établissements et services de la Communauté germanophone pour personnes handicapées
1433.
1434.
1435.
1436.
1437.
1438.
28 NOVEMBRE 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 mars 2016 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour les services promouvant l'entrepreneuriat et les trajectoires de croissance PME, en ce qui concerne l'aide aux services promouvant l'entrepreneuriat, en ce qui concerne l'aide aux entreprises de travail adapté agréées
1439.
1440.
3 DECEMBRE 2025. - Arrêté royal portant exécution de l'article 57/6/1, § 3, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, établissant la liste des pays d'origine sûrs
1441.
7 DECEMBRE 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 2000 portant création et composition des organes communs à chaque service public fédéral, et l'arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l'installation des organes stratégiques des services publics fédéraux et relatif aux membres du personnel des services publics fédéraux désignés pour faire partie du cabinet d'un membre d'un Gouvernement ou d'un Collège d'une Communauté ou d'une Région
1442.
7 DECEMBRE 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2019 désignant les organisations centralisatrices et les points de contact uniques au regard du point de contact central des comptes et contrats financiers
1443.
8 DECEMBRE 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 février 2013 portant exécution des articles 189, alinéa 2 et 194 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I)
1444.
6 NOVEMBRE 2025. - Arrêté royal portant cinquième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 30 juin 2025 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses
1445.
28 NOVEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand ajoutant le produit attestation du sol sur la Plateforme d'information immobilière et modifiant l'arrêté VLAREBO du 14 décembre 2007, l'arrêté du 20 septembre 2024 portant exécution du décret du 22 décembre 2023 sur la Plateforme d'information immobilière, en ce qui concerne les rétributions et le contrôle, la suspension et l'annulation de l'accès à la VIP et modifiant divers arrêtés et l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 avril 2025 portant le transfert d'un membre du personnel de l'Agence de l'Administration intérieure à l'Agence Flandre Numérique
1446.
1447.
1448.
1449.
4 DECEMBRE 2025. - Arrêté royal portant sixième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 30 juin 2025 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses
1450.
27 NOVEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 octobre 2022 instituant une allocation d'accompagnement au relogement
1451.
1452.
4 DECEMBRE 2025. - Arrêté de l'administratrice générale modifiant l'annexe 1re et l'annexe 2 de l'arrêté de l'administrateur général du 10 décembre 2024 établissant les listes de niveau 1 et 3 en matière de matériel de reproduction des végétaux en production biologique
1453.
8 DECEMBRE 2025. - Décret ministériel remplaçant l'annexe 1 du décret ministériel du 17 octobre 2022 portant application de l'article 26, § 2, 1°, et de l'article 47, premier alinéa, du décret du gouvernement flamand du 15 juillet 2022 portant application du décret du 14 janvier 2022 relatif à l'inclusion individuelle personnalisée (TRADUCTION)
1454.
9 DECEMBRE 2025. - Décret ministériel relatif à la compensation maximale des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz naturel pour les paiements aux centres publics d'aide sociale (CPAS) pour l'année civile 2025, qui, dans le cadre de l'approvisionnement minimum en gaz naturel et en électricité, versent des contributions aux consommateurs domestiques, conformément aux articles 5.3.6/1 à 5.3.6/6 et 5.4.6 à 5.4.10/1 du décret relatif à l'énergie du 19 novembre 2010 (TRADUCTION)
1455.
1er OCTOBRE 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 2017 concernant le transport de marchandises dangereuses de la classe 7 et transposant la Directive déléguée (UE) 2025/149 de la Commission du 15 novembre 2024 modifiant les annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'adaptation au progrès scientifique et technique. - Traduction allemande
1456.
6 NOVEMBRE 2025. - Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux praticiens de l'art dentaire et candidats praticiens de l'art dentaire pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux en 2025
1457.
1458.
1459.
28 NOVEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les annexes 1re et 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 avril 2025 établissant la liste des formations de bachelier et de master dispensées par institution dans l'enseignement supérieur pendant l'année académique 2024-2025 et l'annexe 1re de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2025 établissant la liste des formations de l'enseignement supérieur professionnel dispensées par institution dans l'enseignement supérieur en Flandre pendant l'année académique 2025-2026
1460.
2 DECEMBRE 2025. - Arrêté royal portant approbation du règlement de la FSMA du 25 novembre 2025 modifiant le règlement de la FSMA du 15 novembre 2023 concernant les informations périodiques relatives aux exigences prudentielles applicables aux sociétés de gestion d'organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la directive 2009/65/CE et aux sociétés de gestion d'organismes de placement collectif alternatifs
1461.
5 DECEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle, en ce qui concerne la procédure de suivi du comportement de recherche d'emploi
1462.
5 DECEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les congés de vacances annuelles des membres du personnel dans les centres psycho-médico-sociaux de l'Etat pour l'exercice 2026-2027 ainsi que les vacances d'été pour les membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation en fonctions de sélection et promotion dans l'enseignement fondamental, secondaire de plein exercice et en alternance, secondaire artistique à horaire réduit et dans l'Enseignement pour Adultes pour l'année scolaire 2026-2027
1463.
1464.
1465.
1466.
1467.
15 DECEMBRE 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 septembre 2022 portant exécution de l'article 1er, 2°, de l'arrêté royal de 20 juillet 2022 portant exécution de l'article 13, § 2, 5° et 6° de la loi du 23 mars 2019 concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire
1468.
1469.
1470.
1471.
5 DECEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand portant délégation du pouvoir de charger le gouverneur de province dans le cadre de l'accompagnement d'une commune, d'un centre public d'action sociale, d'une régie communale autonome ou d'une association d'aide sociale lors de la mise en oeuvre d'un parcours de remédiation à la suite d'un rapport d'audit judiciaire
1472.
7 DECEMBRE 2025. - Arrêté royal remplaçant l'arrêté royal du 16 juin 2024 visant à modifier le modèle de formulaire tel que prévu à l'article 321/5, § 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 permettant, en matière de prix de transfert, le dépôt du fichier local ainsi que des informations détaillées concernant l'analyse des prix de transfert des transactions entre entités locales et les entités étrangères du groupe multinational
1473.
1474.
11 DECEMBRE 2025. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
1475.
11 DECEMBRE 2025. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
1476.
12 DECEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 septembre 2025 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2014 portant la procédure devant certaines juridictions administratives flamandes, en ce qui concerne la numérisation du processus, et fixant l'entrée en vigueur de l'article 2, 1° et 2°, de l'article 8, de l'article 10 à 12, de l'article 18 et de l'article 19, 2°, du décret du 23 novembre 2023 modifiant le décret du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes, en ce qui concerne un report de dispositions d'entrée en vigueur et de dispositions transitoires
1477.
12 DECEMBRE 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2001 fixant le montant des indemnités allouées au président et aux membres du Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au travail (1)
1478.
1479.
12 DECEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand du domaine politique Bien-être, Santé publique et Famille, en ce qui concerne la suppression de l'agrément de certains centres de revalidation par l'Agence flamande pour les personnes handicapées
1480.
24 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté royal fixant pour l'année 2025 le montant attribué à l'ONSS pour la réalisation du projet « Digitalisation FPS: sub-measure 12 - Digitalisation Employment FPS - Digital individual training account » BE-C [C22]-I [I-205]-I205059, comme défini dans le Plan national pour la Reprise et la Résilience
1481.
30 OCTOBRE 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 janvier 2002 fixant le montant des jetons de présence et indemnités à attribuer aux présidents, vice-présidents, membres et secrétaires de certains conseils, comités, commissions et collèges de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité
1482.
14 NOVEMBRE 2025. - Arrêté ministériel fixant le modèle de la carte de légitimation des fonctionnaires et des agents de la Direction générale Environnement du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement chargés de missions d'inspection
1483.
1484.
1485.
4 DECEMBRE 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 novembre 2021 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 octobre 2021 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, en ce qui concerne les règles applicables à la production d'espèces particulières d'animaux
1486.
4 DECEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie en ce qui concerne l'article 119quater, § 2, du Code de la Fonction publique wallonne
1487.
9 DECEMBRE 2025. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 26 mai 2016 établissant les rendements de référence pour l'application des conditions auxquelles les installations de cogénération de qualité doivent répondre (TRADUCTION)
1488.
1489.
11 DECEMBRE 2025. - Arrêté royal fixant l'indexation en exécution de l'article 4bis, § 2, alinéa 2, de la loi du 9 décembre 2019 portant création d'un Fonds blouses blanches
1490.
11 DECEMBRE 2025. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune concernant certaines procédures d'évaluation médicale applicables aux membres du personnel des Services du Collège réuni et de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales
1491.
1492.
12 DECEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, en ce qui concerne la fixation du montant de la prime pour la protection sociale flamande à partir de 2026
1493.
12 DECEMBRE 2025. - Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 avril 2024 instaurant un certain nombre de mesures de police administrative en vue de prévenir les nuisances et de faciliter le rétablissement de l'ordre public dans le contexte des débordements de violence observés sur le territoire régional et liés au trafic, à la vente et à la consommation de drogues
1494.
12 DECEMBRE 2025. - Arrêté de Membres du Collège réuni modifiant l'arrêté de Membres du Collège réuni du 28 décembre 2018 déterminant le forfait horaire subventionné pour les aides familiaux ou seniors et les aides ménagers des services d'aide à domicile
1495.
1496.
1497.
1498.
1499.
11 DECEMBRE 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe à l'arrêté royal du 22 juin 2023 déterminant les conditions de délivrance des médicaments et des dispositifs médicaux dans le cadre de l'hospitalisation à domicile
1500.
12 DECEMBRE 2025. - Arrêté de Membres du Collège réuni modifiant l'arrêté de Membres du Collège réuni du 30 août 2012 déterminant les contingents et le nombre d'heures rémunérées prises en considération dans la subvention pour les aides familiaux ou seniors et les aides ménagers des services d'aide à domicile
1501.
1502.
1503.
4 DECEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission interministérielle instaurée par l'article 48 du décret du 10 juin 2021 relatif à la pérennisation des emplois crées dans le cadre du dispositif des aides à la promotion de l'emploi (APE) et à la création d'emplois répondant à des besoins sociétaux prioritaires
1504.
4 DECEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 2020 fixant les interventions financières de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises
1505.
1506.
12 DECEMBRE 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 22, du 15 septembre 1970, relatif au régime particulier applicable aux exploitants agricoles en matière de taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne les obligations relatives à l'émission et la délivrance sous forme électronique structurée du bordereau d'achat dans le cadre du régime particulier des exploitants agricoles
1507.
12 DECEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010, en ce qui concerne le Mijn VerbouwLening visé à l'article 7.9.2/0/7 et suiv. de l'arrêté précité, le Mijn Verbouwbegeleiding visé à l'article 7.9.2/1 du même arrêté et la prime à la démolition et à la reconstruction visée à l'article 7.12.1 du même arrêté
1508.
1509.
15 DECEMBRE 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 décembre 2018 portant dispositions générales relatives à la réglementation en matière de performance énergétique, aux certificats de performance énergétique et à la certification des entrepreneurs et des installateurs et à l'obligation de rénovation (TRADUCTION)
1510.
1511.
1512.
1513.
1514.
19 DECEMBRE 2025. - Arrêté royal accordant une dotation pour 2025 à la Région de Bruxelles-Capitale à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles, ainsi que de dépenses de sécurité et de prévention en relation avec la fonction de capitale nationale et internationale de Bruxelles »
1515.
19 DECEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2022 relatif à l'autorisation d'octroi d'une subvention aux organisateurs d'accueil d'enfants pour l'organisation d'une capacité de remplacement temporaire de l'accueil d'enfants en bas âge, en ce qui concerne une prolongation supplémentaire
1516.
1517.
19 DECEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la réglementation relative au subventionnement de l'équipement et des appareils des services médico-techniques des hôpitaux, en ce qui concerne l'adaptation des montants de subvention
1518.
1519.
21 OCTOBRE 2025. - Convention collective de travail n° 178 du 21 octobre 2025, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, pour la période allant du 1er janvier 2028 au 30 juin 2029, les conditions d'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, en cas de licenciement
1520.
21 OCTOBRE 2025. - Convention collective de travail n° 183 du 21 octobre 2025, conclue au sein du Conseil national du Travail, établissant un régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques pour les employés
1521.
17 NOVEMBRE 2025. - Arrêté royal portant octroi d'une contribution volontaire de la Belgique pour 2025 de 30000 euros au Comité de négociation international (INC) de l'UNEP
1522.
4 DECEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 avril 2014 relatif à l'agrément, aux conditions d'exercice et à l'octroi de compensations aux associations sans but lucratif et aux sociétés agréées en tant qu'entreprise d'économie sociale actives dans le secteur du réemploi et de la préparation en vue du réemploi, en vue d'y insérer une compensation Environnement supplémentaire en ce qui concerne la gestion des déchets textiles
1523.
11 DECEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11-12-2025 portant prolongation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2023 relatif au budget de mobilité et à l'acquisition, l'utilisation et la gestion des véhicules de service
1524.
1525.
1526.
1527.
18 DECEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 décembre 2021 portant exécution du décret du 10 juin 2021 relatif à la pérennisation des emplois créés dans le cadre du dispositif des aides à la promotion de l'emploi (APE) et à la création d'emplois répondant à des besoins sociétaux prioritaires
1528.
1529.
18 DECEMBRE 2025. - Arrêté ministériel modifiant les articles 21, 29, 55, 57, 58 et 60 du décret ministériel du 14 août 2023 relatif aux modalités d'établissement des rapports techniques d'inspection de la qualité des logements par un inspecteur du logement (TRADUCTION)
1530.
1531.
1532.
19 DECEMBRE 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 2024 portant exécution, en ce qui concerne l'assurance accidents du travail pour les collaborateurs indépendants occupés par une plateforme numérique donneuse d'ordres, des articles 19, 19/1, 19/2 et 21 de la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail, et portant exécution de l'article 21 de la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail
1533.
19 DECEMBRE 2025. - Arrêté royal portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une dotation fédérale de base pour l'année 2025 et fixant le montant des avances mensuelles sur la dotation fédérale de base octroyées pour l'année 2026
1534.
1535.
1536.
1537.
1538.
19 DECEMBRE 2025. - Arrêté royal portant attribution à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une dotation fédérale relative aux coûts pour l'année 2025 engendres par la mise en oeuvre de l'accord sectoriel du 13 septembre 2018
1539.
19 DECEMBRE 2025. - Arrêté royal portant attribution a la commune ou a la zone de police pluricommunale d'une dotation federale relative aux coûts pour l'annee 2025 engendres par la mise en oeuvre de l'accord sectoriel du 8 septembre 2022
1540.
1541.
19 DECEMBRE 2025. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois (CP 126), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend totalement l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1)
1542.
19 DECEMBRE 2025. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement (SCP 120.03) (1)
1543.
19 DECEMBRE 2025. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 178 du 21 octobre 2025, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, pour la période allant du 1er janvier 2028 au 30 juin 2029, les conditions d'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, en cas de licenciement (1)
1544.
19 DECEMBRE 2025. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 183 du 21 octobre 2025, conclue au sein du Conseil national du Travail, établissant un régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques pour les employés (1)
1545.
1546.
3 JUILLET 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au calcul des indicateurs du certificat PEB et aux exigences PEB et portant abrogation et modification de divers arrêtés d'exécution de l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie
1547.
1548.
1549.
18 DECEMBRE 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne les pompes à chaleur
1550.
1551.
1552.
1553.
19 DECEMBRE 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mai 2022 fixant les jours de repos accordés aux ouvriers occupés par les employeurs ressortissant à la Commission paritaire de la construction à titre de réduction de la durée du travail (1)
1554.
1555.
19 DECEMBRE 2025. - Arrêté royal déterminant le montant des frais d'administration attribués aux unions nationales pour l'année 2026 en vue de la préparation et de la mise en oeuvre des « Trajets Retour Au Travail » dans le cadre de l'assurance indemnités en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants
1556.
19 DECEMBRE 2025. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 177 du 21 octobre 2025, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, pour la période allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027, les conditions d'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, en cas de licenciement (1)
1557.
1558.
19 DECEMBRE 2025. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 179 du 21 octobre 2025, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, pour la période allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027, le cadre interprofessionnel de l'adaptation à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration (1)
1559.
1560.
19 DECEMBRE 2025. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 180 du 21 octobre 2025, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, pour la période allant du 1er janvier 2028 au 30 juin 2029, le cadre interprofessionnel de l'adaptation à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration (1)
1561.
1562.
19 DECEMBRE 2025. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 103/7 du 21 octobre 2025, conclue au sein du Conseil national du Travail, adaptant la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière (1)
1563.
1564.
19 DECEMBRE 2025. - Arrêté royal fixant les règles d'incompatibilité supplémentaires en matière de cumul pour les membres du personnel judiciaire, à l'exception des référendaires près la Cour de cassation, visés à l'article 353ter, alinéa 3, du Code judiciaire
1565.
1566.
1567.
19 DECEMBRE 2025. - Arrêté royal fixant et allouant une subvention pour l'année 2025 à l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité en exécution de la loi du 9 décembre 2019 portant création d'un Fonds blouses blanches
1568.
19 DECEMBRE 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 août 2025 fixant et allouant une subvention pour l'année 2025 aux Fonds Maribel social sectoriels des établissements et services de santé en exécution de l'article 4, § 2, de la loi du 9 décembre 2019 portant création d'un Fonds blouses blanches
1569.
19 DECEMBRE 2025. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 143/2 du 21 octobre 2025, conclue au sein du Conseil national du Travail, abrogeant la convention collective de travail n° 143 du 23 avril 2019 fixant l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant été occupés dans le cadre d'un métier lourd (1)
1570.
23 DECEMBRE 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 décembre 2021 portant des mesures d'organisations internes en vue de la coordination, la rationalisation et l'accélération de la digitalisation de la Justice
1571.
11 DECEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale fixant les modalités de fonctionnement de l'Assemblée Citoyenne pour le climat instituée à l'article 1.5.2 du Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie
1572.
19 DECEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2016 établissant les conditions de la fixation, du paiement et du recouvrement des subventions allouées aux caisses d'assurance soins dans le cadre de la Protection sociale flamande, en ce qui concerne la subvention pour les frais de fonctionnement pour l'année 2026
1573.
19 DECEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010 et de l'arrêté Code flamand du Logement de 2021, concernant la Mijn VerbouwPremie, la prime au label CPE et les bons de réduction
1574.
19 DECEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la réglementation relative aux institutions communautaires et au centre de détention flamand, à l'agrément et au subventionnement des services de traitement restaurateur et constructif, et à l'encadrement de la surveillance électronique dans le cadre du transfert à l'Agence de la Justice et du Maintien (« Agentschap Justitie en Handhaving »)
1575.
1576.
1577.
1578.
19 DECEMBRE 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées, en ce qui concerne l'âge légal de la pension
1579.
1580.
1581.
1582.
1583.
1584.
1585.
12 DECEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la date du concours d'entrée et d'accès aux études de premier cycle en sciences médicales et dentaires et la date limite des inscriptions à ce concours en vue de l'année académique 2026-2027
1586.
16 DECEMBRE 2025. - Arrêté royal portant quatrième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 30 juin 2025 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025 et destiné à couvrir des dépenses engendrées par la guerre en Ukraine
1587.
16 DECEMBRE 2025. - Arrêté royal portant septième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 30 juin 2025 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses
1588.
23 DECEMBRE 2025. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie textile (CP 120), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1)
1589.
7 DECEMBRE 2025. - Arrêté royal fixant pour le second semestre 2025 le montant attribué à l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes pour la réalisation du projet « Gender and work of the Federal State (BE-C[C42]-I[I-410]) », définis dans le Plan national pour la Reprise et la Résilience
1590.
1591.
1592.
19 DECEMBRE 2025. - Arrêté royal portant deuxième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 30 juin 2025 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025 et destiné à couvrir des dépenses concernant le renforcement des services de sécurité et la politique de retour
1593.
1594.
22 DECEMBRE 2025. - Décret ministériel modifiant le décret ministériel du 30 juin 2024 portant application du décret du gouvernement flamand du 19 avril 2024 accordant un soutien aux entreprises pour leurs dépenses écologiques, en ce qui concerne l'appel à projets sur les thèmes de la transition écologique, de l'électrification et de l'amélioration de l'efficacité énergétique, et prolongeant cet appel à projets jusqu'en 2026. (TRADUCTION)
1595.
23 DECEMBRE 2025. - Arrêté royal portant cinquième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 30 juin 2025 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025 et destiné à couvrir des dépenses engendrées par la guerre en Ukraine
1596.
23 DECEMBRE 2025. - Arrêté royal portant huitième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 30 juin 2025 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses
1597.
23 DECEMBRE 2025. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 14-53-5 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025 et destiné à couvrir le remboursement aux départements d'origine des indemnités et des coûts afférents au déploiement et aux fonctionnement des militaires, des membres de la Police Fédérale, des représentants de la magistrature et des membres du personnel de la Justice, des Affaires Etrangères, des Finances et d'autres instances publiques chargées de missions à l'étranger dans le cadre de la gestion civile des crises ou de la planification et la préparation de telles missions
1598.
27 NOVEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant aux communes et aux CPAS de la Région bruxelloise un subside de 9 000 000 EUR pour favoriser la mobilité douce des membres de leur personnel pour l'exercice 2025
1599.
1600.
1601.
1602.
12 DECEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2008 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Opgroeien » (Grandir) et modifiant l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 septembre 2021 portant création de l'agence autonomisée interne Agence de la Justice et du Maintien, en ce qui concerne les tâches de l'Agence de la Justice et du Maintien
1603.
17 DECEMBRE 2025. - Décret ministériel établissant la convention de subvention type pour la mise en uvre de l'article 11 du décret du gouvernement flamand du 23 mai 2025 portant application du décret du 21 février 2025 relatif aux subventions compensatoires pour la construction et l'exploitation de nouvelles piscines publiques (TRADUCTION)
1604.
18 DECEMBRE 2025. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux du 18 mars 2020 relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques et du 6 mars 2002 relatif à la puissance sonore des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments
1605.
1606.
19 DECEMBRE 2025. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique de 24.000 euros pour l'année 2025 au Environmental Policy Committee (EPOC) de l'Organisation de Coopération et de Développement économique (OCDE) dans le cadre du financement du rapport annuel pour suivre le financement international de la biodiversité
1607.
1608.
1609.
22 DECEMBRE 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 juin 2009 établissant la liste des infections à déclaration obligatoire et déléguant la compétence de désigner des fonctionnaires-médecins et des fonctionnaires, en ce qui concerne l'extension de la délégation au secrétaire général du Département Soins pour désigner des fonctionnaires
1610.
1611.
23 DECEMBRE 2025. - Arrêté royal relatif aux modalités de paiement des subventions forfaitaires uniques pour la vaccination contre la maladie hémorragique épizootique et contre la fièvre catarrhale du mouton et modifiant l'arrêté royal du 7 mai 2008 relatif à la lutte et à l'éradication de la fièvre catarrhale du mouton
1612.
1613.
11 DECEMBRE 2025. - Arrêté ministériel modifiant le chapitre « C. Oto-rhino-laryngologie » de la liste et les listes nominatives jointes comme annexes 1 et 2 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs
1614.
12 DECEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande, en ce qui concerne l'adaptation des compétences du secteur politique Justice et Maintien et du secteur politique Grandir
1615.
12 DECEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 2017 relatif à l'agrément et au subventionnement de structures offrant du soutien aux personnes handicapées en prison, et d'unités pour internés, et l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2018 relatif aux soins et au soutien pour les personnes handicapées internées, fournis par des offreurs de soins autorisés
1616.
17 DECEMBRE 2025. - Arrêté ministériel établissant la liste pour 2026 avec des écarts génériques par rapport à l'interdiction de l'utilisation des pesticides en application de l'article 5, paragraphe 2, du décret du gouvernement flamand du 15mars2013 établissant des règles détaillées pour l'utilisation durable des pesticides dans la région flamande pour les activités non agricoles et horticoles et l'élaboration du plan d'action flamand pour une utilisation durable des pesticides
1617.
1618.
19 DECEMBRE 2025. - Arrêté royal portant octroi d'une contribution volontaire de la Belgique pour 2025 de 30 000 euros au Special Voluntary Trust Fund de la Convention sur la biodiversité biologique pour l'organisation d'un atelier sur la mobilisation des ressources
1619.
19 DECEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle, en ce qui concerne la réforme de la formation professionnelle individuelle
1620.
19 DECEMBRE 2025. - Arrêté royal portant octroi d'une contribution volontaire de la Belgique pour 2025 de 47000 euros aux travaux du groupe de travail Débris marins de la Commission Baleinière Internationale (CBI)
1621.
1622.
19 DECEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au plan de restructuration des écoles fortement impactées et portant exécution de l'article 26 du décret du 22 juin 2023 relatif à la gouvernance de l'offre d'options de base groupées dans l'enseignement secondaire qualifiant de plein exercice et en alternance
1623.
19 DECEMBRE 2025. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention facultative de 22.500.000,00 EUR à la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles (S.T.I.B.) en application de l'avenant n° 15 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles
1624.
22 DECEMBRE 2025. - Arrêté ministériel remplaçant l'annexe de l'arrêté ministériel du 30juin2024 portant exécution de la décision du gouvernement flamand du 19avril2024 d'octroyer des aides aux entreprises pour les dépenses écologiques, en ce qui concerne les aides aux investissements écologiques dans la liste LTL
1625.
1626.
11 DECEMBRE 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs
1627.
18 DECEMBRE 2025. - Arrêté 2025/2844 du Collège de la Commission Communautaire Française portant sur l'octroi d'agréments de centres de validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle
1628.
18 DECEMBRE 2025. - Arrêté 2025/410 du Collège de la Commission communautaire française portant sur l'octroi d'agréments de centres de validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle
1629.
18 DECEMBRE 2025. - Arrêté 2025/2843 du Collège de la Commission Communautaire Française portant sur l'octroi d'agréments de centres de validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle
1630.
1631.
18 DECEMBRE 2025. - Arrêté de l'Administrateur général modifiant l'arrêté de l'Administrateur général du 2 janvier 2023 portant organisation de l'Agence autonome interne "Wonen in Vlaanderen" et portant délégation de compétences aux membres du personnel de l'Agence. (TRADUCTION)(
1632.
1633.
13 NOVEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 7 juillet 2022 fixant l'entrée en vigueur et la durée d'application de la règlementation relative à l'octroi d'une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais de bureau engagés dans le cadre du travail à domicile lié à l'activité d'enseignant
1634.
1635.
12 DECEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2021 portant exécution du Décret sur les Arts du 23 avril 2021 et l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2022 portant exécution du Décret sur le Patrimoine culturel du 23 décembre 2021, en ce qui concerne la constitution de réserves
1636.
17 DECEMBRE 2025. - Décision de lAdministrateur général modifiant les articles 12 et 20 de la décision de lAdministrateur général du 18 décembre 2020 relative au fonctionnement de lAgence pour linnovation et lentrepreneuriat et à la délégation de certains pouvoirs (TRADUCTION)
1637.
1638.
19 DECEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 2 mai 2019 du Gouvernement de la Communauté française fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, des services d'accueil d'enfants et des (co)accueillant(e)s d'enfants indépendant(e)s et l'arrêté du 22 mai 2019 du Gouvernement de la Communauté française fixant le régime transitoire des milieux d'accueil
1639.
1640.
1641.
23 DECEMBRE 2025. - Arrêté royal déterminant le montant des frais d'administration attribués aux organismes assureurs pour l'année 2026 en vue de la préparation et de la mise en oeuvre des « Trajets Retour Au Travail » dans le cadre de l'assurance indemnités des travailleurs salariés
1642.
23 DECEMBRE 2025. - Arrêté royal accordant une aide financière de 1.359.750,12 euros aux organismes pour l'exercice d'une mission ou pour le recrutement de personnel chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires pour l'année 2025
1643.
1644.
23 DECEMBRE 2025. - Arrêté royal accordant une allocation financière de 392.911,26 euros à l'asbl « Arpège-prélude » pour l'exercice d'une mission « projet-pilote référent-désistance » pour l'année budgétaire 2025
1645.
20 NOVEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant aux communes un subside de 12.479.729,15 EUR visant à financer partiellement la revalorisation barémique des agents des niveaux D et E des communes ; des CPAS, des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS, des hôpitaux publics dont les communes prennent le déficit en charge et du Mont-de-Piété pour l'exercice 2025
1646.
1647.
15 DECEMBRE 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 décembre 2023 fixant les domaines dans lesquels les commissions primaires d'assistance judiciaire exercent leurs activités, en ce qui concerne les communes situées dans ces zones d'intervention des comités d'aide juridique de première instance. (TRADUCTION)
1648.
1649.
1650.
1651.
11 DECEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 2009 relatif au transport de marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure et l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 février 2012 relatif au transport de marchandises dangereuses par voie navigable
1652.
1653.
19 DECEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 février 2025 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil d'administration de l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur
1656.
1657.
8 DECEMBRE 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 février 2023 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif à l'aide aux mesures agro-environnementales et climatiques dans le cadre de la mesure n° 14 « sols »
1658.
1659.
1660.
27 NOVEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant aux communes bruxelloises un subside de 2 000 000 EUR visant à stimuler la statutarisation au sein des Pouvoirs locaux, des agents des communes, des CPAS, des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS, des hôpitaux publics dont les communes prennent le déficit en charge et du Mont-de-Piété pour l'exercice 2025
1661.
1662.
19 DECEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2021 portant octroi de subventions aux entreprises portuaires pour la construction, le maintien, y compris le traitement des dragages, l'entretien et l'exploitation des écluses maritimes situées dans les zones portuaires et l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2021 portant octroi de subventions à Havenbedrijf Antwerpen pour le maintien, l'entretien et l'exploitation des bassins-canaux et des bassins de virement situés dans la zone portuaire du port d'Anvers, à l'exception du traitement des déblais de dragage
1663.
19 DECEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'octroi de subventions aux entreprises portuaires pour les services des capitaineries portuaires pouvant être explicitement attribués à la gestion du trafic, à la sécurité et à la protection de l'environnement
1664.
2 OCTOBRE 2025. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 23 novembre 2021 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des prestations pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1er, 5° a), 19°, 20° et 20bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
1665.
9 OCTOBRE 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 novembre 2021 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des prestations pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1er, 5° a), 19°, 20° et 20bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
1666.
1667.
1668.
19 DECEMBRE 2025. - Arrêté royal portant attribution pour l'année 2025 d'une dotation fédérale aux zones de police sur le territoire desquelles un établissement pénitentiaire ou assimilé s'est installé après la réforme des polices
1669.
1670.
1671.
1672.
25 NOVEMBRE 2025. - Arrêté ministériel adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort (planches 54/7 et 59/3) visant l'inscription d'une zone d'extraction devenant une zone naturelle au terme de son exploitation, d'une zone forestière et d'une zone agricole sur le territoire de la ville de ROCHEFORT (Rochefort) au lieu-dit « Carrière de La Boverie », afin de permettre la poursuite de l'activité d'extraction
1673.
5 DECEMBRE 2025. - Arrêté ministériel relatif aux critères d'évaluation tels que prévus par l'arrêté du Gouvernement wallon 23 mai 2024 relatif aux aides à l'investissement en faveur des grandes entreprises et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises
1674.
5 DECEMBRE 2025. - Arrêté ministériel relatif aux critères d'évaluation tels que prévus par l'arrêté du Gouvernement wallon 23 mai 2024 relatif aux aides à l'investissement en faveur des petites ou moyennes entreprises et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises
1675.
19 DECEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés dans le cadre du système d'assurance qualité dans l'enseignement supérieur, en ce qui concerne la modification des cadres d'évaluation et des cadres opérationnels, pour la période 2025 - 2031
1676.
19 DECEMBRE 2025. - Arrêté royal accordant une allocation financière de 8.905.102,69 euros aux organismes pour le recrutement de personnel chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires pour l'année 2025
1677.
1678.
13 NOVEMBRE 2025. - Arrêté royal portant la deuxième répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 32-42-5 de la loi du 30 juin 2025 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025 et destiné à couvrir les dépenses concernant les obligations financières dans le cadre de l'exploitation à long terme (LTO) de Doel 4 et Tihange 3
1679.
1680.
12 DECEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Vlaams Instituut voor Onroerend Erfgoed » (Institut flamand du Patrimoine immobilier), l'Arrêté relatif au patrimoine immobilier du 16 mai 2014 et l'Arrêté relatif au patrimoine nautique du 27 novembre 2015, en ce qui concerne la mise en oeuvre du Décret-cadre Maintien flamand du 14 juillet 2023
1681.
20 MARS 2025. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 001 de la division organique 15 et le programme 029 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2025. - Extrait
1682.
26 MARS 2025. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 057 de la division organique 15 et le programme 001 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2025. - Extrait
1683.
1684.
3 AVRIL 2025. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 121 de la division organique 36 et le programme 100 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2025. - Extrait
1685.
10 AVRIL 2025. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 004 de la division organique 02 et le programme 016 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2025. - Extrait
1686.
10 AVRIL 2025. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 121 de la division organique 36 et le programme 094 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2025. - Extrait
1687.
1688.
24 AVRIL 2025. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 121 de la division organique 36 et le programme 049 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2025. - Extrait
1689.
24 AVRIL 2025. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 121 de la division organique 36 et le programme 018 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2025. - Extrait
1690.
1691.
1692.
1693.
1694.
11 DECEMBRE 2025. - Arrêté ministériel modifiant le chapitre « L. Orthopédie et traumatologie » de la liste et les listes nominatives jointes comme annexes 1 et 2 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs
1695.
19 DECEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand précisant un mode de liquidation en exécution de l'article 205, § 5, du décret du 9 juillet 2021 portant modification de divers décrets relatifs au logement, en ce qui concerne l'exécution d'un contrat civil
1696.
19 DECEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand précisant un mode de liquidation en exécution de l'article 205, § 5, du décret du 9 juillet 2021 portant modification de divers décrets relatifs au logement, en ce qui concerne un terrain situé à Lochristi
1697.
19 DECEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 avril 2022 portant octroi d'une subvention aux administrations locales pour le développement de capacité d'accueil pour les personnes temporairement déplacées en provenance d'Ukraine, modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mars 2022 portant octroi d'une subvention aux administrations locales pour la création de places d'accueil supplémentaires pour les personnes temporairement déplacées en provenance d'Ukraine, en ce qui concerne le prolongement de la capacité d'accueil dans le village d'urgence de Gand et l'adaptation du régime de subventionnement
1698.
19 DECEMBRE 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'article 12 de l'arrêté ministériel du 21 septembre 2017 précisant les modalités de mise en oeuvre dans les écoles maternelles et primaires de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 septembre 2017 relatif à la mise en oeuvre du programme européen à destination des écoles fondamentales en exécution de l'article 23 du Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les Règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil
1699.
22 DECEMBRE 2025. - Arrêté ministériel précisant les missions du VIVEL, visées à l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 2022 relatif aux règles d'agrément et de subventionnement d'une organisation partenaire en tant qu'Institut flamand pour la première ligne
Autres années: 1817 1819 1823 1824 1831 1835 1837 1845 1848 1849 1854 1857 1859 1861 1865 1867 1868 1869 1870 1871 1875 1876 1877 1879 1882 1883 1884 1885 1886 1887 1890 1891 1892 1894 1895 1896 1897 1898 1900 1901 1902 1903 1904 1905 1907 1908 1910 1911 1912 1913 1914 1915 1916 1917 1918 1919 1920 1921 1922 1923 1924 1925 1926 1927 1928 1929 1930 1931 1932 1933 1934 1935 1936 1937 1938 1939 1940 1941 1943 1944 1945 1946 1947 1948 1949 1950 1951 1952 1953 1954 1955 1956 1957 1958 1959 1960 1961 1962 1963 1964 1965 1966 1967 1968 1969 1970 1971 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025