Arrêtés / 2025

1.

7 JANVIER 2025. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des sections 2, 3 et 4 du chapitre 11 et de l'article 178 de la loi du 15 mai 2024 modifiant le droit pénal social et diverses dispositions en droit du travail (1)

Publié le 13-01-2025 SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE, SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P _ M _ E _ , CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

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2.

6 JANVIER 2025. - Arrêté royal portant agrément de plateformes électroniques d'économie collaborative

Publié le 14-01-2025 SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

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3.

9 JANVIER 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 avril 2021 relatif au calcul du budget personnel après l'aide à la jeunesse, en ce qui concerne le calcul du budget personnel après l'aide à la jeunesse (TRADUCTION)

Publié le 16-01-2025 AUTORITE FLAMANDE

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4.

9 JANVIER 2025. - Décision de l'Administrateur général par intérim réglementant la position du délégué à la protection des données et délégation au responsable commercial interne de Toerisme Vlaanderen (TRADUCTION)

Publié le 16-01-2025 AUTORITE FLAMANDE

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5.

10 JANVIER 2025. - Arrêté royal déterminant la procédure à suivre pour l'établissement et la modification du règlement de travail applicable à l'Institut flamand des droits de l'homme et ses travailleurs

Publié le 20-01-2025 SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

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6.

10 JANVIER 2025. - Arrêté royal relatif à l'allocation pour les magistrats dans le cadre du congé parental et des congés d'aidant

Publié le 20-01-2025 SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

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7.

12 JANVIER 2025. - Arrêté royal prolongeant certaines mesures prévues par la loi du 20 novembre 2022 concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins

Publié le 17-01-2025 SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

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8.

14 JANVIER 2025. - Arrêté ministériel de reconnaissance de la commune de Namur comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 9 mai 2007 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques (1)

Publié le 20-01-2025 SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

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9.

15 JANVIER 2025. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 23 novembre 2021 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des prestations pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1er, 5° a), 19°, 20° et 20° bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Publié le 20-01-2025 SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

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10.

14 JANVIER 2025. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

Publié le 21-01-2025 SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

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11.

14 JANVIER 2025. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

Publié le 21-01-2025 SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

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12.

15 JANVIER 2025. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

Publié le 21-01-2025 SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

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13.

10 JANVIER 2025. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 8 août 2019 portant création et organisation des organes de concertation au sein du Service public fédéral Intérieur

Publié le 22-01-2025 SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

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14.

14 JANVIER 2025. - Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé "Obligations linéaires 3,10% - 22 juin 2035"

Publié le 22-01-2025 SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

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15.

16 JANVIER 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2023 portant exécution de l'ordonnance du 29 novembre 2018 relative à l'utilisation de modes de transport partagés en flotte libre alternatifs à l'automobile

Publié le 22-01-2025 REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

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16.

16 JANVIER 2025. - Arrêté royal relatif à l'émission de deux pièces commémoratives de 2 euros en 2025, en reconnaissance du rôle socio-culturel de la Loterie Nationale en Belgique, et de l'importance sportive et historique du circuit automobile de Spa-Francorchamps

Publié le 22-01-2025 SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

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17.

8 JANVIER 2025. - Arrêté ministériel établissant un règlement de sanctions dans le cadre de la PAC(TRADUCTION)

Publié le 22-01-2025 AUTORITE FLAMANDE

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18.

12 JANVIER 2025. - Arrêté ministériel établissant le formulaire de reconnaissance des équipes consultatives en fauteuil roulant (TRADUCTION)

Publié le 24-01-2025 AUTORITE FLAMANDE

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19.

17 JANVIER 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 mars 2023 portant création et composition du comité de contrôle pour la mise en oeuvre du plan stratégique flamand relevant de la PAC pour la période 2023-2027

Publié le 24-01-2025 AUTORITE FLAMANDE

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20.

7 JANVIER 2025. - Arrêté royal approuvant les statuts actualisés de l'organisme de paiement des allocations de Chômage institué par la Fédération générale du Travail de Belgique

Publié le 27-01-2025 SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

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21.

12 JANVIER 2025. - Arrêté royal octroyant des subsides pour l'année 2023 aux oeuvres, organismes et groupements qui agissent en faveur des victimes de guerre

Publié le 27-01-2025 SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

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22.

16 JANVIER 2025. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 47, 48, 58 et 59 de la loi du 26 avril 2024 relative aux Centres de Prise en charge des Violences Sexuelles

Publié le 27-01-2025 SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

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23.

17 JANVIER 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 février 2022 déterminant les procédures d'approbation des plans d'encadrement et des rapports annuels des services d'encadrement pédagogique et des cellules permanentes d'appui dans les centres d'encadrement des élèves, visés aux articles 15, § 2, 24 et 29, § 1er, du décret du 8 mai 2009 relatif à la qualité de l'enseignement, et déterminant et portant répartition des moyens de fonctionnement complémentaires, visés à l'article 19/2 du décret précité

Publié le 27-01-2025 AUTORITE FLAMANDE

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24.

19 JANVIER 2025. - Arrêté royal relatif à l'émission en 2025 de pièces de monnaie commémoratives

Publié le 27-01-2025 SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

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25.

16 JANVIER 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 2021 établissant des normes de produits pour les carburants destinés au secteur du transport d'origine renouvelable et pour les combustibles ou carburants à base de carbone recyclé destinés au secteur des transports

Publié le 28-01-2025 SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

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26.

24 JANVIER 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 2001 déterminant l'effectif minimal du personnel opérationnel et du personnel administratif et logistique de la police locale

Publié le 28-01-2025 SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

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27.

16 JANVIER 2025. - Arrêté royal du 26 juin 2024 modifiant l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les services publics fédéraux, les services publics de programmation et autres services qui en dépendent, ainsi que dans certains organismes d'intérêt public et l'arrêté royal du 17 mai 2006 portant réglementation générale des allocations et indemnités accordées aux enquêteurs chargés de l'exécution des enquêtes organisées par la Direction générale Statistique - Statistics Belgium, article 5

Publié le 29-01-2025 SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P _ M _ E _ , CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

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28.

16 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 janvier 2025 portant exécution de l'ordonnance du 21 mars 2024 relative à la création d'une banque de données dénommée talentAnalytics.brussels

Publié le 29-01-2025 REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

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29.

17 JANVIER 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 2018 portant certaines mesures concernant la modernisation de l'enseignement secondaire, en ce qui concerne la durée des 7e années d'études préparatoires à l'entrée sur le marché du travail

Publié le 29-01-2025 AUTORITE FLAMANDE

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30.

17 JANVIER 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2018 portant exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales et modifiant l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2013 relatif à l'accompagnement de carrière, en ce qui concerne l'optimisation du processus opérationnel

Publié le 29-01-2025 AUTORITE FLAMANDE

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31.

17 JANVIER 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand relatifs au soutien aux personnes handicapées

Publié le 29-01-2025 AUTORITE FLAMANDE

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32.

21 JANVIER 2025. - Arrêté ministériel rendant applicable au personnel désigné en renfort à la "EU Coordinating Office for Palestinian Police Support Mission (EUPOL COPPS)" dans le territoire palestinien, l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des forces armées

Publié le 29-01-2025 SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

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33.

23 JANVIER 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale prolongeant de soixante jours le délai d'approbation du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du règlement communal d'urbanisme zoné « Grandes Avenues » de la commune d'Uccle

Publié le 29-01-2025 REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

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34.

24 JANVIER 2025. - Arrêté ministériel portant approbation du montant de la cotisation annuelle des psychologues fixé par la Commission des psychologues

Publié le 29-01-2025 SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P _ M _ E _ , CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

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35.

16 JANVIER 2025. - Arrêté royal relatif à la création du Centre d'analyse des risques du changement climatique

Publié le 30-01-2025 SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

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36.

20 JANVIER 2025. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 6, § 1er, alinéa 4, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 septembre 2024 relatif à l'organisation de l'initiative accompagnement au sevrage tabagique, en ce qui concerne la concrétisation des titres de formation des prestataires de soins individuels

Publié le 30-01-2025 AUTORITE FLAMANDE

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37.

22 JANVIER 2025. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

Publié le 30-01-2025 SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

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38.

23 JANVIER 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant le passage en forêt des « Legend Boucles Bastogne » sur les Communes de Bastogne, Bertrix, Houffalize, Libramont - Chevigny, Neufchâteau et Paliseul, le 2 février 2025

Publié le 30-01-2025 SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

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39.

24 JANVIER 2025. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne certaines prestations dentaires, les articles 5 et 6 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Publié le 30-01-2025 SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

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40.

24 JANVIER 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin 2016 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour prestations dentaires

Publié le 30-01-2025 SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

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41.

27 JANVIER 2025. - Arrêté ministériel portant les montants définitifs et la correction d'indexation de la dotation fédérale de base pour l'année 2024

Publié le 30-01-2025 SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

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42.

20 JANVIER 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 2018 portant exécution de la loi du 19 juillet 2018 relative au financement groupé des soins hospitaliers à basse variabilité

Publié le 31-01-2025 SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

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43.

21 JANVIER 2025. - Décision du chef de département de la division Soutien aux Entreprises de l'Agence Innover et Entreprendre modifiant la décision du chef de département de la division Soutien aux Entreprises de l'Agence Innover et Entreprendre du 25 novembre 2021 portant délégation de certaines compétences aux membres du personnel de la division Soutien aux Entreprises (traduction officieuse).

Publié le 31-01-2025 AUTORITE FLAMANDE

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44.

23 JANVIER 2025. - Arrêté ministériel déterminant la composition du Conseil de direction de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

Publié le 31-01-2025 SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

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45.

24 JANVIER 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 décembre 2022 déterminant une subvention à l'écologisation de l'aviation

Publié le 31-01-2025 SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

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46.

26 JANVIER 2025. - Arrêté royal relatif à la vaccination contre la maladie hémorragique épizootique et contre la fièvre catarrhale du mouton et modifiant l'arrêté royal du 7 mai 2008 relatif à la lutte et à l'éradication de la fièvre catarrhale du mouton

Publié le 31-01-2025 SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

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47.

16 JANVIER 2025. - Arrêté royal modifiant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 14 avril 2024 fixant les activités cliniques et les actes médicaux que l'infirmier de pratique avancée peut exercer et les conditions selon lesquelles l'infirmier de pratique avancée peut les exercer

Publié le 04-02-2025 SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

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48.

16 JANVIER 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 janvier 2025 transposant partiellement la directive (UE) 2022/2041 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 concernant les salaires minimaux adéquats dans l'Union européenne

Publié le 04-02-2025 REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

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49.

26 JANVIER 2025. - Arrêté royal désignant les travailleurs investis d'un poste de direction ou de confiance en ce qui concerne les employeurs ressortissant à la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne (SCP 328.02) (1)

Publié le 04-02-2025 SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

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50.

3 FEVRIER 2025. - Arrêté royal. - Gouvernement. - Nomination

Publié le 04-02-2025 SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

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51.

3 FEVRIER 2025. - Arrêté royal. - Gouvernement. - Démission

Publié le 04-02-2025 SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

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52.

3 FEVRIER 2025. - Arrêté royal. - Gouvernement. - Nomination

Publié le 04-02-2025 SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

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53.

20 JANVIER 2025. - Arrêté ministériel modifiant le chapitre « E. Chirurgie abdominale et pathologie digestive » de la liste jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs

Publié le 05-02-2025 SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

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54.

24 JANVIER 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande et l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et d'usagers, en ce qui concerne l'insertion de la demande du nom dans la réglementation relative à la protection sociale flamande et aux soins résidentiels

Publié le 05-02-2025 AUTORITE FLAMANDE

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55.

24 JANVIER 2025. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 en cas d'un prêt consenti sans intérêt ou à un taux d'intérêt réduit

Publié le 05-02-2025 SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

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56.

29 JANVIER 2025. - Arrêté royal réglant la procédure de suivi par l'Administration de l'expertise médicale des agents mis en inaptitude temporaire de travail

Publié le 05-02-2025 SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

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57.

30 JANVIER 2025. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises dont l'activité principale consiste en la production et tréfilage du fil-machine et les activités connexes, situées dans l'entité de Charleroi, et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique (CP 104), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1)

Publié le 05-02-2025 SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

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58.

23 JANVIER 2025. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant modification de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 13 février 2020 relatif aux frais d'administration des organismes assureurs bruxellois

Publié le 06-02-2025 COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

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59.

24 JANVIER 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'annexe 1re à l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 septembre 2017 relatif aux compétences d'enseignement par implantation de centres d'éducation des adultes, en ce qui concerne les fusions et la perte de la compétence d'enseignement au 1er septembre 2024, les fusions des communes au 1er janvier 2025 et les nouvelles compétences d'enseignement au 1er février 2025

Publié le 06-02-2025 AUTORITE FLAMANDE

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60.

5 JANVIER 2025. - Décision de l'administrateur général portant nomination des membres du personnel mentionnés à l'article 3, 1° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2024 relatif à l'exécution de l'obligation d'assainissement communale (TRADUCTION)

Publié le 07-02-2025 AUTORITE FLAMANDE

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61.

13 JANVIER 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015 portant exécution du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement

Publié le 11-02-2025 AUTORITE FLAMANDE

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62.

17 JANVIER 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le programme d'études relatif au cours de philosophie et citoyenneté (5 et 6èmes primaires) commun à la fédération de pouvoirs organisateurs du Conseil de l'Enseignement des Communes et des Provinces et au pouvoir organisateur Wallonie-Bruxelles Enseignement

Publié le 10-02-2025 MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

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63.

23 JANVIER 2025. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 23 novembre 2021 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des prestations pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1er, 5° a), 19°, 20° et 20bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Publié le 07-02-2025 SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

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64.

24 JANVIER 2025. - Arrêté royal portant exécution, pour l'année 2025, de l'article 21, § 4, de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives

Publié le 07-02-2025 SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

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65.

24 JANVIER 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant les dispositions diverses relatives au signalement d'informations sur une irrégularité suspectée au sein de Wallonie-Bruxelles International

Publié le 10-02-2025 MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

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66.

24 JANVIER 2025. - Arrêté royal fixant les obligations d'information des organismes de pension concernant les coûts applicables aux engagements de pension et aux produits bilatéraux du deuxième pilier

Publié le 10-02-2025 SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

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67.

28 JANVIER 2025. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 23 novembre 2021 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des prestations pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1er, 5° a), 19°, 20° et 20° bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Publié le 11-02-2025 SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

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68.

29 JANVIER 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits

Publié le 11-02-2025 SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

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69.

30 JANVIER 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale prolongeant de soixante jours le délai d'approbation du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du règlement communal d'urbanisme zoné « Plateau de Stockel » de la commune de Woluwe-Saint-Pierre

Publié le 07-02-2025 REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

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70.

30 JANVIER 2025. - Arrêté ministériel modifiant les annexes aux arrêtés du Gouvernement flamand relatifs à l'aide à la transformation stratégique et à la prime de nuisances pour les travaux publics, ainsi qu'aux arrêtés ministériels relatifs au portefeuille PME et à la subvention de croissance PME, en ce qui concerne la liste des activités principales éligibles (TRADUCTION).

Publié le 07-02-2025 AUTORITE FLAMANDE

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71.

30 JANVIER 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juin 1975 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire auxiliaire pour employés (1)

Publié le 13-02-2025 SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

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72.

30 JANVIER 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 juillet 2024 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal du travail de Gand et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police

Publié le 13-02-2025 SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

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73.

31 JANVIER 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 avril 2024 portant exécution de l'article 2, §§ 1er et 2, de la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale, en ce qui concerne le champ d'application des flexi-jobs

Publié le 07-02-2025 SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

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74.

31 JANVIER 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision du 15 juin 2022 de la commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné relative au régime de formation spécifique prévue par le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné en vue d'accéder à la nomination à une fonction de sélection de coordonnateur de pôle territorial

Publié le 10-02-2025 MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

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75.

31 JANVIER 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 septembre 2022 relatif aux contrôles routiers et aux contrôles dans les locaux des entreprises de toutes les catégories de transport concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier

Publié le 11-02-2025 AUTORITE FLAMANDE

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76.

31 JANVIER 2025. - Arrêté ministériel portant la pondération et la répartition en classes des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale

Publié le 11-02-2025 SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

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77.

31 JANVIER 2025. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 33 de l'arrêté Screen Flanders du 8 décembre 2017, relatif aux modalités des appels en 2025 (TRADUCTION)

Publié le 12-02-2025 COMMUNAUTE FLAMANDE

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78.

3 FEVRIER 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 octobre 2013 portant cofinancement de travaux d'assainissement du sol, en ce qui concerne le pourcentage du cofinancement

Publié le 13-02-2025 AUTORITE FLAMANDE

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79.

5 FEVRIER 2025. - Arrêté ministériel constatant que les systèmes de vote électronique et les logiciels électoraux utilisés lors des élections communales du 9 février 2025 pour l'enregistrement et la totalisation des votes garantissent l'authenticité, la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données ainsi que le secret des votes

Publié le 07-02-2025 REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

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80.

5 FEVRIER 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2025 des réserves de poisson en mer

Publié le 11-02-2025 AUTORITE FLAMANDE

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81.

7 FEVRIER 2025. - Arrêté ministériel lançant un appel en 2025 pour la soumission de projets de démonstration (TRADUCTION)

Publié le 12-02-2025 AUTORITE FLAMANDE

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82.

10 FEVRIER 2025. - Arrêté de l'administrateur général de l'Agence flamande de l'Energie modifiant l'Arrêté de l'administrateur général de l'Agence flamande de l'Energie du 14 décembre 2011 portant fixation des labels de qualités minimaux que les réfrigérateurs et machines à laver doivent remplir pour entrer en ligne de compte pour un bon de réduction et des exigences minimales auxquelles les scans énergétiques doivent satisfaire. (TRADUCTION)

Publié le 12-02-2025 AUTORITE FLAMANDE

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83.

10 FEVRIER 2025. - Arrêté ministériel lançant en 2025 un appel à propositions de projets auprès des groupes opérationnels dans le cadre du partenariat européen d'innovation pour la productivité et la durabilité de l'agriculture (TRADUCTION)

Publié le 12-02-2025 AUTORITE FLAMANDE

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84.

10 FEVRIER 2025. - Arrêté ministériel relatif au lancement en 2025 d'un appel à propositions de projets d'investissements innovants dans l'agriculture (TRADUCTION)

Publié le 12-02-2025 AUTORITE FLAMANDE

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85.

24 JANVIER 2025. - XXX

Publié le 14-02-2025 AUTORITE FLAMANDE

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86.

30 JANVIER 2025. - Arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires de la Cour du travail de Liège et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police

Publié le 14-02-2025 SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

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87.

31 JANVIER 2025. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2025, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour les employeurs dont les entreprises sont visées à l'article 2, 3°, a), de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises (1)

Publié le 14-02-2025 SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

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88.

31 JANVIER 2025. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2025, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour les employeurs dont les entreprises sont visées à l'article 2, 3°, b), de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises (1)

Publié le 14-02-2025 SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

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89.

31 JANVIER 2025. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2025, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour couvrir une partie du montant des allocations de chômage payées par l'Office national de l'Emploi pour les travailleurs dont l'exécution du contrat de travail est suspendue, en application des articles 49, 50, 51 et 77/4 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (1)

Publié le 14-02-2025 SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

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90.

31 JANVIER 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants et modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants

Publié le 14-02-2025 AGENCE FEDERALE DE CONTROLE NUCLEAIRE

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91.

31 JANVIER 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le document thématique relatif à l'éducation relative à l'environnement et au développement durable (ErE DD) pour les référentiels du tronc commun

Publié le 14-02-2025 MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

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92.

3 FEVRIER 2025. - XXX

Publié le 14-02-2025 AUTORITE FLAMANDE

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93.

4 FEVRIER 2025. - Arrêté ministériel portant sur l'octroi d'agrément de Centres de validation des compétences dans le cadre de l'accord de coopération du 21 mars 2019 conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la validation des compétences

Publié le 14-02-2025 MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

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94.

4 FEVRIER 2025. - Arrêté ministériel portant sur l'octroi du renouvellement d'agrément de Centres de validation des compétences dans le cadre de l'accord de coopération du 21 mars 2019 conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la validation des compétences

Publié le 14-02-2025 MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

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95.

7 FEVRIER 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les pourcentages de capitaux-périodes qui peuvent être utilisés dans les établissements d'enseignement spécialisé pour l'année scolaire 2024-2025

Publié le 14-02-2025 MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

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96.

9 JANVIER 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la composition du comité des utilisateursauprès du système statistique wallon ainsi que ses modalités d'organisation et le mode d'indemnisation de ses membres

Publié le 17-02-2025 SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

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97.

23 JANVIER 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'examen d'aptitude interne pour la fonction d'assistant au trafic fluvial

Publié le 17-02-2025 SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

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98.

28 JANVIER 2025. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 16 § 2 de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, de l'article 18 § 2 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination et de l'article 23 § 2 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes

Publié le 17-02-2025 SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

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99.

28 JANVIER 2025. - Arrêté du Secrétaire Général accordant la reconnaissance en tant que superviseur d'activités professionnelles dans le cadre de la politique de santé à "OCMW Merelbeke-Melle" à partir du 1er février 2025.(TRADUCTION)

Publié le 17-02-2025 AUTORITE FLAMANDE

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100.

23 JANVIER 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 22bis, § 4, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes

Publié le 18-02-2025 SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

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101.

30 JANVIER 2025. - Arrêté royal portant exécution de l'article 38ter, alinéas 3 à 5, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive

Publié le 18-02-2025 SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

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102.

30 JANVIER 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions d'octroi d'une aide aux entreprises actives dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture pour faire face à la sécheresse exceptionnelle de l'année 2022

Publié le 18-02-2025 SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

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103.

30 JANVIER 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon abrogeant le paragraphe 2 de l'article 119quater de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne

Publié le 18-02-2025 SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

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104.

30 JANVIER 2025. - Arrêté ministériel exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 janvier 2025 fixant les conditions d'octroi d'une aide aux producteurs actifs dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture pour faire face à la sécheresse exceptionnelle de l'année 2022

Publié le 18-02-2025 SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

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105.

31 JANVIER 2025. - Arrêté royal portant application de l'article 2bis, dernier alinéa, de la loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant pour les années 2025, 2026 et 2027 (1)

Publié le 18-02-2025 SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

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106.

31 JANVIER 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1960 portant les statuts du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant (1)

Publié le 18-02-2025 SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

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107.

31 JANVIER 2025. - Arrêté royal portant nomination de juges sociaux (1)

Publié le 18-02-2025 SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

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108.

11 FEVRIER 2025. - Arrêté ministériel relatif à la publication des codes-sources des logiciels électoraux utilisés lors des élections communales du 9 février 2025

Publié le 18-02-2025 REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

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109.

13 FEVRIER 2025. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

Publié le 18-02-2025 SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

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110.

13 FEVRIER 2025. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

Publié le 18-02-2025 SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

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111.

13 FEVRIER 2025. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

Publié le 18-02-2025 SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

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112.

31 JANVIER 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1991 relatif à l'introduction et au traitement de la demande de soutien auprès de l'Agence flamande pour les Personnes handicapées, en ce qui concerne l'indemnité des équipes multidisciplinaires et la composition de la commission consultative

Publié le 19-02-2025 AUTORITE FLAMANDE

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113.

6 FEVRIER 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission instituée par le décret du 20 juillet 2022 relatif à la formation de base au numérique

Publié le 19-02-2025 SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

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114.

13 FEVRIER 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la détermination des dates des vacances de Pâques et d'été pour l'année scolaire 2024-2025

Publié le 19-02-2025 REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

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115.

31 JANVIER 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2021 relatif au financement de projets innovants visant à réaliser une ligne continue entre l'accueil de bébés et de bambins, l'enseignement maternel et l'accueil de la petite enfance, en ce qui concerne la prolongation du projet

Publié le 20-02-2025 AUTORITE FLAMANDE

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116.

31 JANVIER 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant exécution du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement et le VLAREL du 19 novembre 2010, en ce qui concerne la mise en oeuvre d'optimisations dans le cadre des agréments relatifs à l'environnement

Publié le 20-02-2025 AUTORITE FLAMANDE

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117.

3 FEVRIER 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe XIV de la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement, insérée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 juin 2022 modifiant la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement en ce qui concerne la délinquance environnementale, et établissant le plafond de l'avance relative aux frais occasionnés par l'hébergement d'un serval (Leptailurus serval) saisi en application de l'article R.158, § 1 de la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement

Publié le 20-02-2025 SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

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118.

3 FEVRIER 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe XIV de la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement, insérée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 juin 2022 modifiant la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement en ce qui concerne la délinquance environnementale, et établissant le plafond de l'avance relative aux frais occasionnés par l'hébergement d'un renard de l'espèce Vulpes lagopus saisi en application de l'article R.158, § 1 de la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement

Publié le 20-02-2025 SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

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119.

3 FEVRIER 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe XIV de la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement, insérée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 juin 2022 modifiant la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement en ce qui concerne la délinquance environnementale, et établissant le plafond de l'avance relative aux frais occasionnés par l'hébergement d'un porc-épic de l'espèce Hystrix indica saisi en application de l'article R.158, § 1 de la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement

Publié le 20-02-2025 SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

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120.

10 FEVRIER 2025. - Décision ministérielle sur la création de comités consultatifs de base dans le domaine politique du travail, de léconomie, des sciences, de linnovation, de lagriculture et de léconomie sociale (TRADUCTION)

Publié le 20-02-2025 AUTORITE FLAMANDE

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121.

13 FEVRIER 2025. - Décision du Secrétaire général accordant la reconnaissance en tant que superviseur des activités professionnelles dans le cadre de la politique de santé et de bien-être au Centre de réadaptation psychosociale de Mirabello à partir du 1er mars 2025 (TRADUCTION)

Publié le 21-02-2025 AUTORITE FLAMANDE

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122.

20 JANVIER 2025. - Arrêté royal réglementant les précurseurs de drogues

Publié le 24-02-2025 AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE

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123.

22 JANVIER 2025. - Arrêté ministériel approuvant le plan communal d'aménagement dit « Extension du parc d'activités économiques de Chastrès » à Walcourt révisant le plan de secteur de Philippeville-Couvin

Publié le 24-02-2025 SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

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124.

6 FEVRIER 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 février 2025 portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 novembre 2021 fixant le règlement d'ordre intérieur de la commission d'évaluation des mandataires des services publics régionaux de Bruxelles et des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale

Publié le 24-02-2025 REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

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125.

7 FEVRIER 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la répartition des moyens de l'Agence flamande pour les Personnes handicapées pour les soins et le soutien non directement accessibles pour l'année 2025

Publié le 24-02-2025 AUTORITE FLAMANDE

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126.

10 FEVRIER 2025. - Arrêté ministériel fixant le prix d'hébergement 2024 des Cliniques universitaires Saint Luc pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025, en exécution des articles 6 à 10 du décret du 19 juillet 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital universitaire

Publié le 24-02-2025 MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

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127.

12 FEVRIER 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er juillet 2017 portant exécution de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière en ce qui concerne le paiement par carte bancaire ou de crédit sur internet

Publié le 24-02-2025 SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

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128.

14 FEVRIER 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le règlement d'ordre intérieur de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés

Publié le 24-02-2025 MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

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129.

14 FEVRIER 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés du 17 mai 2023 relative à la création et aux règles de fonctionnement du bureau de conciliation

Publié le 24-02-2025 MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

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130.

14 FEVRIER 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés du 17 mai 2023 relative au droit des membres du personnel à la déconnexion

Publié le 24-02-2025 MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

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131.

7 FEVRIER 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand approuvant la modification des statuts de la Société flamande du Logement social (« Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen »)

Publié le 25-02-2025 AUTORITE FLAMANDE

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132.

13 FEVRIER 2025. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

Publié le 25-02-2025 SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

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133.

12 FEVRIER 2025. - Arrêté royal prolongeant et modifiant l'arrêté royal du 9 novembre 2023 fixant les conditions de prescription et de délivrance des médicaments appartenant aux analogues GLP-1 qui font l'objet d'une autorisation comptant l'indication du diabète type 2 mellitus

Publié le 26-02-2025 AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE

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134.

7 FEVRIER 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le VLAREME du 28 octobre 2016, en ce qui concerne la déclaration et le registre d'engrais chimiques et la fertilisation

Publié le 27-02-2025 AUTORITE FLAMANDE

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135.

21 FEVRIER 2025. - Arrêté royal Gouvernement. - Modification

Publié le 27-02-2025 SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

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136.

31 JANVIER 2025. - Arrêté royal relatif à la présentation et à l'exécution de la formalité de l'enregistrement d'écrits autres que des actes authentiques

Publié le 28-02-2025 SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

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137.

7 FEVRIER 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 4, 6 et 22 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mai 2024 relatif à l'élevage des chiens et des chats et aux conditions de délivrance des pédigrés

Publié le 28-02-2025 AUTORITE FLAMANDE

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138.

10 FEVRIER 2025. - Décision ministérielle de modification de larticle 1er du décret ministériel du 17octobre2018 sur les zones GP

Publié le 28-02-2025 AUTORITE FLAMANDE

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139.

17 FEVRIER 2025. - Décision ministérielle relative à la procédure de nomination dun administrateur du pôle local dans la zone portuaire dAnvers dans le cadre du transport de dioxyde de carbone par pipelines en Région flamande

Publié le 28-02-2025 AUTORITE FLAMANDE

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140.

20 FEVRIER 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2024 fixant la répartition des compétences entre Ministres et portant règlement du fonctionnement du Gouvernement

Publié le 28-02-2025 SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

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141.

20 FEVRIER 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant diverses dispositions relatives à la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine

Publié le 28-02-2025 SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

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142.

20 FEVRIER 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 8 de l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction « soins urgents spécialisés » doit répondre pour être agréée

Publié le 28-02-2025 SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

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143.

20 FEVRIER 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 13 de l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction de soins intensifs doit répondre pour être agréée

Publié le 28-02-2025 SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

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144.

20 FEVRIER 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 5 de l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction « service mobile d'urgence » (SMUR) pour être agréée

Publié le 28-02-2025 SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

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145.

21 FEVRIER 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des crédits destinés à l'acquisition de manuels scolaires, de ressources numériques, d'outils pédagogiques et de livres de littérature, au sein des établissements scolaires pour l'année 2025

Publié le 28-02-2025 MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

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146.

21 FEVRIER 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 mai 2013 pris en application de l'article 4bis de l'arrêté royal n° 456 du 10 septembre 1986, modifié par le décret du 25 octobre 2012 relatif à certains internats et homes d'accueil organisés ou subventionnés par la Communauté française

Publié le 28-02-2025 MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

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147.

21 FEVRIER 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les orientations prioritaires pour les années 2025 et 2026 en matière de subventionnement de l'organisation de modules et de programmes sportifs de promotion et de développement du sport

Publié le 28-02-2025 MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

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148.

26 FEVRIER 2025. - Décret ministériel modifiant le décret ministériel du 3mai2024 portant modification du décret ministériel du 15mars2023 fixant les modalités doctroi des subventions aux collectivités locales pour la gestion des déchets et matériaux et levant le décret ministériel du 12octobre2017 portant certaines uvres, les fournitures et services effectués en Région flamande par ou à linitiative de collectivités locales, en ce qui concerne ladaptation de la date dentrée en vigueur

Publié le 28-02-2025 AUTORITE FLAMANDE

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149.

8 JANVIER 2025. - Arrêté ministériel prolongeant le délai d'introduction des demandes d'indemnité d'arrêt pour les entreprises oranges, en exécution de l'article 8, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 septembre 2024 relatif à la politique d'accompagnement en exécution de l'approche programmatique de l'azote

Publié le 03-03-2025 AUTORITE FLAMANDE

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150.

22 JANVIER 2025. - Jugement du Conseil dÉtat

Publié le 03-03-2025 AUTORITE FLAMANDE

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151.

24 FEVRIER 2025. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat en matière de sécurité routière - montant du solde 2020 octroyé aux zones de police

Publié le 03-03-2025 SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

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152.

2 FEVRIER 2025. - Arrêté royal fixant le cadre organique du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications

Publié le 04-03-2025 SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P _ M _ E _ , CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

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153.

2 FEVRIER 2025. - Arrêté royal fixant le cadre linguistique de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications

Publié le 04-03-2025 SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P _ M _ E _ , CLASSES MOYENNES ET ENERGIE ET INSTITUT BELGE DES SERVICES POSTAUX ET DES TELECOMMUNICATIONS

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154.

13 FEVRIER 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er juin 2022 instaurant une dispense temporaire et exceptionnelle de permis d'urbanisme pour certains actes et travaux rendus nécessaires par un afflux massif de personnes déplacées

Publié le 04-03-2025 REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

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155.

26 FEVRIER 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2025 des réserves de poisson en mer

Publié le 04-03-2025 AUTORITE FLAMANDE

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156.

6 FEVRIER 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 février 2025 portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 décembre 2023 portant exécution de l'article 15, § 2 des décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 relatifs au médiateur bruxellois

Publié le 05-03-2025 REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

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157.

14 FEVRIER 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juillet 2016 relatif à l'octroi de subventions pour l'occupation dans un ancien statut TCT de membres du personnel dans les internats libres subventionnés

Publié le 05-03-2025 AUTORITE FLAMANDE

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158.

20 FEVRIER 2025. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 23 novembre 2021 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des prestations pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1er, 5° a), 19°, 20° et 20bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Publié le 05-03-2025 SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

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159.

20 FEVRIER 2025. - Arrêté ministériel concernant le lancement d'un appel à candidatures pour l'agrément d'un service ambulancier dans la région de Wetteren et l'agrément d'un ou plusieurs services ambulanciers dans la région de Grivegnée

Publié le 06-03-2025 SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

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160.

21 FEVRIER 2025. - Décision ministérielle de modifier le montant maximal des subventions pour les projetsd'infrastructure sportive supralocale et d'infrastructure sportive de haut niveau dans le cadre de la mise en oeuvre du décret du 5 mai 2017, soutenir les infrastructures sportives supralocales et les meilleures infrastructures sportives

Publié le 06-03-2025 AUTORITE FLAMANDE

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161.

24 FEVRIER 2025. - Arrêté ministériel modifiant le chapitre « B. Neurochirurgie » de la liste et les listes nominatives jointes comme annexes 1 et 2 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs

Publié le 06-03-2025 SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

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162.

2 MARS 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 1965 déterminant les modalités de l'intervention du Fonds d'aide médicale urgente

Publié le 06-03-2025 SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

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163.

28 FEVRIER 2025. - Décision ministérielle sur les appels 2025/1 et 2025/2 pour les thèmes de la numérisation, l'internationalisation, l'entrepreneuriat durable et circulaire et l'innovation (TRADUCTION)

Publié le 07-03-2025 AUTORITE FLAMANDE

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164.

28 FEVRIER 2025. - Décision du Secrétaire général d'accorder à OCMW Putte une reconnaissance en tant qu'activité de politique d'accompagnement de la santé et du bien-être à compter du 1er mars 2025

Publié le 07-03-2025 AUTORITE FLAMANDE

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165.

2 MARS 2025. - Arrêté royal fixant certaines attributions ministérielles

Publié le 07-03-2025 SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

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166.

25 FEVRIER 2025. - Arrêté ministériel fixant la valeur vénale des habitations assimilées aux habitations sociales pour l'année 2025

Publié le 10-03-2025 REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

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167.

25 FEVRIER 2025. - Arrêté ministériel fixant les plafonds de revenus des emprunteurs des sociétés de crédit social pour bénéficier de la garantie régionale pour l'année 2025

Publié le 10-03-2025 REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

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168.

26 FEVRIER 2025. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 23 novembre 2021 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des prestations pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1er, 5° a), 19°, 20° et 20bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Publié le 10-03-2025 SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

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169.

27 FEVRIER 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant, à propos de la migration économique, l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement

Publié le 10-03-2025 REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

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170.

2 MARS 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 2, du 19 décembre 2018, relatif au régime du forfait en matière de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la détermination des bases forfaitaires de taxation

Publié le 10-03-2025 SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

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171.

13 FEVRIER 2025. - Arrêté du Collège réuni fixant la liste des maladies à déclaration obligatoire

Publié le 11-03-2025 COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

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172.

2 MARS 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 2022 déterminant les jetons de présence et les indemnités alloués aux membres de l'Ordre des architectes

Publié le 11-03-2025 SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P _ M _ E _ , CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

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173.

6 FEVRIER 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif aux notions communes aux interventions et aides de la politique agricole commune et à la conditionnalité

Publié le 12-03-2025 SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

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174.

6 FEVRIER 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 février 2023 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif aux notions communes aux interventions et aides de la politique agricole commune et à la conditionnalité

Publié le 12-03-2025 SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

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175.

6 FEVRIER 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2023 relatif aux contrôles, aux sanctions administratives et au recouvrement applicables aux interventions relevant de la politique agricole commune ainsi que dans le cadre de la conditionnalité

Publié le 12-03-2025 SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

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176.

6 FEVRIER 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 juillet 2023 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2023 relatif aux contrôles, aux sanctions administratives et au recouvrement applicables aux interventions relevant de la politique agricole commune ainsi que dans le cadre de la conditionnalité

Publié le 12-03-2025 SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

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177.

21 FEVRIER 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant la labellisation EVRAS et la reconnaissance d'opérateurs de formation EVRAS en exécution de l'accord de coopération du 7 juillet 2023 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la généralisation de l'éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle

Publié le 12-03-2025 MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

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178.

28 FEVRIER 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil d'administration de l'Académie de recherche et d'enseignement supérieur

Publié le 12-03-2025 MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

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179.

28 FEVRIER 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les vacances et congés dans l'enseignement fondamental, secondaire et dans l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit pour l'année scolaire 2025-2026

Publié le 12-03-2025 MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

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180.

28 FEVRIER 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du Décret du 16 mai 2024 relatif à l'éducation aux médias

Publié le 12-03-2025 MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

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181.

10 MARS 2025. - Arrêté ministériel accordant délégation de signature dans le cadre de l'arrêté royal du 20 novembre 2009 relatif à l'agrément des médecins vétérinaires

Publié le 12-03-2025 SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

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182.

19 FEVRIER 2025. - Décision du conseil d'administration de VVM-De Lijn fixant les tarifs des billets, donnant droit au transport dans le réseau central et le réseau complémentaire, prise en cours, sur la base et en application de l'article 36, § 1 Décret du 26avril2019 relatif à l'accessibilité de base et la décision du gouvernement flamand de déterminer les conditions de voyage et les règles d'exécution par la VVM-De Lijn du 16 septembre 2022

Publié le 13-03-2025 AUTORITE FLAMANDE

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183.

21 FEVRIER 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mars 2006 portant opérationnalisation du domaine politique de la Mobilité et des Travaux publics, en ce qui concerne le rôle du département en tant que régisseur neutre sur le plan modal

Publié le 13-03-2025 AUTORITE FLAMANDE

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184.

21 FEVRIER 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 janvier 2023 fixant les conditions minimales du statut du personnel des administrations locales et provinciales, en ce qui concerne le règlement du droit à trois semaines consécutives de congés pour les membres du personnel VIA

Publié le 13-03-2025 AUTORITE FLAMANDE

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185.

28 FEVRIER 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand portant abrogation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 janvier 2020 fixant la politique tarifaire pour le réseau central et le réseau complémentaire et modifiant l'article 66 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mai 2004 relatif à l'exploitation et aux tarifs de la VVM et portant abrogation des articles 12, 13 et 14 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2021 relatif à l'exploitation du réseau central et du réseau complémentaire

Publié le 13-03-2025 AUTORITE FLAMANDE

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186.

2 FEVRIER 2025. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Autorité des services et des marchés financiers

Publié le 14-03-2025 SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

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187.

2 FEVRIER 2025. - Arrêté royal fixant les degrés de la hiérarchie du personnel de la Banque nationale de Belgique

Publié le 14-03-2025 SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

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188.

19 FEVRIER 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la Ville de Bruxelles d'abroger totalement le Plan Particulier d'Affectation du Sol (PPAS) n° 48-30 « Renards »

Publié le 14-03-2025 REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

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189.

21 FEVRIER 2025. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 30 avril 2019 fixant les exigences de qualité minimales pour les équipes multidisciplinaires qui sont reconnues par l'Agence flamande pour les Personnes handicapées (" Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap ") en ce qui concerne la définition de "hulpmiddelendeskundige". (TRADUCTION)

Publié le 14-03-2025 AUTORITE FLAMANDE

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190.

12 MARS 2025. - Arrêté ministériel relatif à l'émission du Bon d'Etat à 1 an - 4 mars 2025-2026 et du Bon d'Etat à 10 ans - 4 mars 2025-2035

Publié le 14-03-2025 SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

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191.

5 FEVRIER 2025. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section « Opticien/opticienne » (code 914300S20D2) classée au niveau de l'enseignement de promotion sociale secondaire du troisième degré et octroyant le Certificat d'enseignement secondaire supérieur (CESS) aux porteurs du Certificat de qualification d'« Opticien/opticienne » spécifique à l'enseignement secondaire supérieur de promotion sociale et du Certificat de « Complément de formation générale avec apprentissage d'une langue étrangère en vue de l'obtention du certificat correspondant au certificat d'enseignement secondaire supérieur »

Publié le 17-03-2025 MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

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192.

5 FEVRIER 2025. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Collaborateur/ collaboratrice de transport en véhicule sanitaire léger » (code 816200S20D1) classée au niveau de l'enseignement de promotion sociale secondaire du troisième degré

Publié le 17-03-2025 MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

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193.

5 FEVRIER 2025. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Bachelier : agronome en gestion des productions animales et végétales » (code 101000S33D6) classée dans le domaine des sciences agronomiques et ingénierie biologique de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court

Publié le 17-03-2025 MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

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194.

5 FEVRIER 2025. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Certificat en formation manuelle, technique et technologique (FMTT) » (code 981300S36D1) classée dans le domaine des sciences de l'éducation et enseignement de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court

Publié le 17-03-2025 MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

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195.

5 FEVRIER 2025. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Certificat en formation numérique » (code 981400S36D1) classée dans le domaine des sciences de l'éducation et enseignement de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court

Publié le 17-03-2025 MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

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196.

5 FEVRIER 2025. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Bachelier : agronome en systèmes alimentaires durables et locaux » (code 102001S33D2) classée dans le domaine des sciences agronomiques et ingénierie biologique de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court

Publié le 17-03-2025 MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

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197.

7 FEVRIER 2025. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 126/3, § 1, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en vue de l'adoption de la liste des arrondissements judiciaires et des zones de police soumises à l'obligation de conservation ainsi que la durée de conservation

Publié le 17-03-2025 SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

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198.

5 MARS 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant la composition de la Commission de Remboursement des médicaments

Publié le 17-03-2025 SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

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199.

10 MARS 2025. - Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé "Obligations linéaires 3,45% - 22 juin 2042"

Publié le 17-03-2025 SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

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200.

11 MARS 2025. - Arrêté royal portant première répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi de finances du 20 décembre 2024 pour l'année budgétaire 2025 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses

Publié le 17-03-2025 SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI

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201.

11 MARS 2025. - Arrêté ministériel modifiant le chapitre « G. Chirurgie vasculaire » de la liste et les listes nominatives jointes comme annexes 1 et 2 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs

Publié le 17-03-2025 SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

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202.

7 MARS 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 février 2025 prolongeant et modifiant l'arrêté royal du 9 novembre 2023 fixant les conditions de prescription et de délivrance des médicaments appartenant aux analogues GLP-1 qui font l'objet d'une autorisation comptant l'indication du diabète type 2 mellitus

Publié le 18-03-2025 AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE

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203.

10 MARS 2025. - Décision ministérielle modifiant le décret ministériel du 21 mai 2021 portant création d'un comité d'experts sur le comportement transfrontalier pour la suite l'application des recommandations du rapport de la Commission indépendante d'enquête sur la gymnastique et l'octroi de compensations aux membres de ce comité d'experts

Publié le 18-03-2025 AUTORITE FLAMANDE

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204.

11 MARS 2025. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 2025 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés prévue à l'article XI.66, § 2, alinéa 1er, 3°, du Code de droit économique et la date du début de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 1er, 11°, de l'arrêté royal du 30 septembre 2020 relatif à la représentation en matière de brevets

Publié le 17-03-2025 SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P _ M _ E _ , CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

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205.

11 MARS 2025. - Règlement de l'épreuve prévue à l'article XI.66, § 2, alinéa 1er, 3°, du Code de droit économique et de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 1er, 11°, de l'arrêté royal du 30 septembre 2020 relatif à la représentation en matière de brevets

Publié le 17-03-2025 ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

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206.

11 MARS 2025. - Programme de l'épreuve prévue à l'article XI.66, § 2, 3°, du Code de droit économique et de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 1er, 11°, de l'arrêté royal du 30 septembre 2020 relatif à la représentation en matière de brevets

Publié le 17-03-2025 ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

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207.

7 MARS 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 octobre 2016 relatif au tachygraphe et aux temps de conduite et de repos

Publié le 19-03-2025 SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

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208.

20 FEVRIER 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2024 fixant la répartition des compétences entre Ministres et portant règlement du fonctionnement du Gouvernement. - Erratum

Publié le 20-03-2025 SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

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209.

27 FEVRIER 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif à l'aide aux éco-régimes

Publié le 20-03-2025 SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

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210.

27 FEVRIER 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif à l'aide aux mesures agro-environnementales et climatiques

Publié le 20-03-2025 SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

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211.

27 FEVRIER 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif aux aides couplées au revenu pour les cultures protéagineuses, les bovins femelles viandeux, les vaches mixtes, les vaches laitières et les brebis

Publié le 20-03-2025 SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

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212.

27 FEVRIER 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 février 2023 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif à l'aide aux mesures agro-environnementales et climatiques

Publié le 20-03-2025 SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

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213.

27 FEVRIER 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 février 2023 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif à l'aide aux éco-régimes

Publié le 20-03-2025 SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

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214.

5 MARS 2025. - Arrêté royal instituant la police locale de la zone de police de Beveren-Kruibeke-Zwijndrecht/Sint-Gillis-Waas/Stekene/Temse

Publié le 20-03-2025 SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

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215.

11 MARS 2025. - Arrêté royal portant première répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 20 décembre 2024 contenant la loi de Finances pour l'année budgétaire 2025 et destiné à couvrir des dépenses engendrées par la guerre en Ukraine

Publié le 20-03-2025 SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI

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216.

30 JANVIER 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1999 réglementant les conditions de formation et de certification des inspecteurs et inspecteurs en chef adjoints de l'inspection aéroportuaire

Publié le 21-03-2025 SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

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217.

7 FEVRIER 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'avenant n° 4 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2021-2025

Publié le 21-03-2025 MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

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218.

28 FEVRIER 2025. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 24 mars 2024 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 1°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour l'intervention dans le coût d'un traitement par hadronthérapie

Publié le 21-03-2025 SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

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219.

28 FEVRIER 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010, en ce qui concerne la prolongation de l'accompagnement par des maisons de l'énergie pour l'entretien et l'augmentation de la durabilité de l'installation de chauffage et du placement de panneaux solaires, et le VLAREL, en ce qui concerne le report de l'expiration de certains agréments

Publié le 21-03-2025 AUTORITE FLAMANDE

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220.

28 FEVRIER 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 23ter de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité

Publié le 21-03-2025 AUTORITE FLAMANDE

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221.

13 MARS 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale rendant exécutoire l'article 14 de l'arrêté du 23 juin 2022 du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale portant le règlement général de la comptabilité des communes

Publié le 21-03-2025 REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

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222.

14 MARS 2025. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

Publié le 21-03-2025 SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

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223.

14 MARS 2025. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

Publié le 21-03-2025 SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

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224.

14 MARS 2025. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

Publié le 21-03-2025 SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

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225.

14 MARS 2025. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

Publié le 21-03-2025 SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

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226.

31 JANVIER 2025. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Bureau fédéral du Plan

Publié le 24-03-2025 SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE, SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P _ M _ E _ , CLASSES MOYENNES ET ENERGIE ET BUREAU FEDERAL DU PLAN

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227.

27 FEVRIER 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 février 2023 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif aux aides à l'installation et aux investissements concernant les secteurs agricole et horticole, ainsi que les coopératives et autres entreprises dans la transformation et commercialisation dans le secteur agro-alimentaire et dans la première transformation et commercialisation dans le secteur sylvicole

Publié le 24-03-2025 SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

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228.

27 FEVRIER 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'article 4 de l'arrêté ministériel du 23 février 2023 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif à l'aide à l'agriculture biologique

Publié le 24-03-2025 SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

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229.

4 MARS 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010, en ce qui concerne la prime d'achat ou de location d'appareils ménagers économes en énergie, visée à l'article 6.4.1/4 de l'arrêté précité

Publié le 24-03-2025 AUTORITE FLAMANDE

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230.

10 MARS 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 septembre 2012 portant exécution de l'article 3 de l'arrêté royal du 12 mai 1927 relatif à l'âge de la mise à la retraite des fonctionnaires, employés et gens de service des administrations de l'Etat

Publié le 24-03-2025 SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI

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231.

11 MARS 2025. - Décision de l'Administrateur général modifiant la décision de l'Administrateur général de l'Agence flamande pour l'énergie et le climat du 14 décembre 2011 fixant les labels de qualité minimum des congélateurs, Les armoires de séchage, les réfrigérateurs et les machines à laver doivent être conformes pour pouvoir obtenir un coupon et les exigences minimales que les scans énergétiques doivent respecter en ce qui concerne la suppression du coupon de réduction pour les armoires de séchage

Publié le 24-03-2025 AUTORITE FLAMANDE

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232.

13 MARS 2025. - Arrêté ministériel modifiant les annexes Ire et II de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 avril 2007 concernant les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes

Publié le 24-03-2025 AUTORITE FLAMANDE

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233.

16 MARS 2025. - Arrêté royal visant à transposer certaines dispositions de la directive (UE) 2022/2464 du parlement européen et du conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) n° 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises, et portant dispositions diverses

Publié le 24-03-2025 SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

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234.

17 MARS 2025. - Décision ministérielle de déterminer le nombre total d'heures admissibles de refuge pour les services d'accueil reconnus et de déterminer le nombre maximal d'heures admissibles de refuge par service reconnu pour l'année de travail 2025

Publié le 24-03-2025 AUTORITE FLAMANDE

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235.

18 MARS 2025. - Arrêté royal portant exécution pour l'année 2025 de l'article 16, alinéa 1er, 2), de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives

Publié le 25-03-2025 SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

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236.

18 MARS 2025. - Arrêté royal concernant des mesures restrictives en matière de transbordement de GNL russe eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

Publié le 25-03-2025 SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P _ M _ E _ , CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

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237.

11 MARS 2025. - Arrêté ministériel portant inscription au registre des mandataires agréés en application de l'article XI.69 du Code de droit économique

Publié le 26-03-2025 SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P _ M _ E _ , CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

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238.

13 MARS 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon octroyant des jetons de présence aux experts externes membres des groupes de travail dans le cadre des revues des dépenses

Publié le 26-03-2025 SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

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239.

13 MARS 2025. - Arrêté ministériel établissant la liste des codes matières pour la codification des matières dans les registres matières des producteurs et utilisateurs de matières premières et abrogeant l'arrêté ministériel du 4 septembre 2012 établissant la liste des codes matières pour la codification des matières dans les registres matières des producteurs et utilisateurs de matières premières (TRADUCTION)

Publié le 26-03-2025 AUTORITE FLAMANDE

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240.

14 MARS 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'annexe 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et d'usagers, en ce qui concerne l'indexation du montant de subvention des centres de séjour de convalescence

Publié le 26-03-2025 AUTORITE FLAMANDE

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241.

14 MARS 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand reconnaissant comme calamité les fortes pluies survenues le 9 juillet 2024 et délimitant l'étendue géographique de cette calamité

Publié le 26-03-2025 AUTORITE FLAMANDE

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242.

14 MARS 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand reconnaissant comme calamité les tempêtes de grêle survenues le 9 juillet 2024 et délimitant l'étendue géographique de cette calamité

Publié le 26-03-2025 AUTORITE FLAMANDE

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243.

14 MARS 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand reconnaissant comme calamité les fortes pluies survenues les 1er et 2 août 2024 et délimitant l'étendue géographique de cette calamité

Publié le 26-03-2025 AUTORITE FLAMANDE

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244.

14 MARS 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand reconnaissant comme calamité les vents de tempête et les rafales à caractère local survenus le 9 juillet 2024 et délimitant l'étendue géographique de cette calamité

Publié le 26-03-2025 AUTORITE FLAMANDE

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245.

14 MARS 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 2023 portant exécution du décret du 23 juin 2023 concernant « Wonen in eigen streek » (Habiter dans sa propre région)

Publié le 26-03-2025 AUTORITE FLAMANDE

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246.

14 MARS 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 juin 2023 portant approbation des dossiers du cursus scolaire pour l'enseignement secondaire, en ce qui concerne le remplacement de certains dossiers du cursus scolaire du troisième degré de l'enseignement secondaire

Publié le 26-03-2025 AUTORITE FLAMANDE

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247.

17 MARS 2025. - Arrêté royal portant deuxième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi de finances du 20 décembre 2024 pour l'année budgétaire 2025 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses

Publié le 26-03-2025 SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI

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248.

18 MARS 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2025 des réserves de poisson en mer

Publié le 26-03-2025 AUTORITE FLAMANDE

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249.

19 MARS 2025. - Arrêté royal déterminant le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2025

Publié le 26-03-2025 SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

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250.

17 MARS 2025. - Décision ministérielle de déterminer le nombre total dheures admissibles à laide pour inflation pour les services reconnus daide au logement et de déterminer le nombre maximal dheures admissibles à laide pour logement par service reconnu pour lannée de travail 2025 (TRADUCTION)

Publié le 27-03-2025 AUTORITE FLAMANDE

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251.

17 MARS 2025. - Décret ministériel fixant le nombre total déquivalents temps plein par service social reconnu de la caisse dassurance maladie pour 2025 (TRADUCTION)

Publié le 27-03-2025 AUTORITE FLAMANDE

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252.

20 MARS 2025. - Arrêté ministériel portant délégation de compétence et de signature dans certaines matières de personnel

Publié le 27-03-2025 SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

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253.

13 MARS 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission instituée par le décret du 10 juillet 2013 relatif aux centres d'insertion socioprofessionnelle

Publié le 28-03-2025 SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

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254.

14 MARS 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation de dossiers du cursus scolaire pour les subdivisions structurelles des 7e années d'études préparatoires à l'entrée sur le marché du travail de l'enseignement secondaire

Publié le 28-03-2025 AUTORITE FLAMANDE

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255.

17 MARS 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrête royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police

Publié le 28-03-2025 SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

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256.

17 MARS 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrête royal du 24 octobre 2001 portant la dénomination des zones de police

Publié le 28-03-2025 SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

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257.

21 MARS 2025. - Arrêté ministériel portant désignation des agents membres de l'équipe d'intervention au sein du Service Général du Renseignement et de la Sécurité des Forces armées

Publié le 28-03-2025 MINISTERE DE LA DEFENSE

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258.

24 MARS 2025. - Arrêté royal modifiant l'article 1er de l'arrêté royal du 11 juin 2014 concernant l'établissement de postes consulaires

Publié le 28-03-2025 SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

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259.

20 FEVRIER 2025. - Arrêté ministériel adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Malmedy-Saint-Vith (planche 50/6) relative à l'inscription d'une zone de dépendances d'extraction, d'une zone d'extraction devenant une zone naturelle au terme de l'exploitation, d'un périmètre d'intérêt paysager en surimpression d'une partie de la zone d'extraction et d'une prescription supplémentaire portant sur la précision et la spécialisation de l'affectation d'une partie de la zone d'extraction, sur le territoire de la commune de Malmedy (Bévercé), au lieu-dit « carrières de la Warche », en vue de permettre la poursuite de l'activité d'extraction

Publié le 31-03-2025 SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

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260.

24 MARS 2025. - Arrêté Ministériel précisant les conditions d'octroi des aides à l'investissement aux hébergements touristiques agréés pour l'appel 2025.(TRADUCTION)

Publié le 31-03-2025 AUTORITE FLAMANDE

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Autres années: 1817 1819 1823 1824 1831 1835 1837 1845 1848 1849 1854 1857 1859 1861 1865 1867 1868 1869 1870 1871 1875 1876 1877 1879 1882 1883 1884 1885 1886 1887 1890 1891 1892 1894 1895 1896 1897 1898 1900 1901 1902 1903 1904 1905 1907 1908 1910 1911 1912 1913 1914 1915 1916 1917 1918 1919 1920 1921 1922 1923 1924 1925 1926 1927 1928 1929 1930 1931 1932 1933 1934 1935 1936 1937 1938 1939 1940 1941 1943 1944 1945 1946 1947 1948 1949 1950 1951 1952 1953 1954 1955 1956 1957 1958 1959 1960 1961 1962 1963 1964 1965 1966 1967 1968 1969 1970 1971 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025