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Lex Iterata
Texte 1991027421
11 JUILLET 1991. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon déterminant les modalités d'octroi d'une prime en capital accordée au Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie en faveur de locataires quittant un logement social
ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
27-9-1991
Numéro
1991027421
Page
21301
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex