1 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel relatif au rationnement en matière de savon

3 JANVIER 1946. - ARRETE DU REGENT relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et travailleurs lies par un contrat d'engagement pour la pèche maritime

3 JANVIER 1946. - Arrêté-Loi concernant les vacances annuelles des travailleurs salariés

3 JANVIER 1946. - Arrêté portant réglementation provisoire sur la navigabilité des aéronefs

3 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel Chemins de fer vicinaux. Prix à percevoir pour le transport des marchandises

4 JANVIER 1946. - Arrêté-Loi portant modification à l'arrêté-loi du 30 novembre 1944 et à ceux du 12 juin 1945, relatifs au régime des crédits spéciaux destinés à faciliter la restauration des dommages causés par des faits de guerre à des biens meubles ou immeubles

4 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent modifiant les articles 9, 11 et 12 de l'arrêté du Régent du 31 janvier 1945 concernant la liquidation des communes et des commissions d'assistance publique de fait créées durant l'occupation

4 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel fixant les taux forfaitaires de rémunération sur base desquels sont calculées les cotisations prévues à l'article 3 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne les employeurs et les travailleurs liés par un contrat d'engagement pour la pêche maritime

5 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent fixant la date de la mise en vigueur de l'arrêté-loi du 19 septembre 1945 relatif à la déclaration des dommages de guerre aux biens privés

5 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté du 16 novembre 1944, modifié par les arrêtés des 18 septembre et 17 décembre 1945, réglementant la production, la distribution et la consommation du gaz

5 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel réglementant la distribution des articles de la chaussure et du cuir pour ressemelage (abrogé par AM 21-12-1946)

6 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel concernant l'alimentation des malades (abrogé par AM 17-07-1946, art. 7)

7 JANVIER 1946. - ARRETE MINISTERIEL accordant une dérogation à la règlementation économique au sein de l'industrie du caoutchouc

7 JANVIER 1946. - ARRETE MINISTERIEL créant, auprès du Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, une Commission d'étude du statut du travail domestique, et nommant la présidente et les membres

7 JANVIER 1946. - Arrêté-Loi accordant au personnel rétribué par le Trésor une indemnité d'attente

7 JANVIER 1946. - Arrêté-Loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 1937, relatif à la création d'un Institut national de Crédit agricole

7 JANVIER 1946. - Arrêté-Loi relatif à la mise en liquidation des Caisses d'Epargne régionales d'Eupen et de Malmedy et de la Caisse d'Epargne de la Ville d'Eupen

7 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent relatif aux taux de timbres adhésifs. - Emission d'un timbre du taux de 5,000 francs

7 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel portant création de sections spécialisées pour le placement de la jeunesse

8 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel relatif à des mesures d'assainissement en matière d'opérations de capitalisation, dite " immobilière ".

8 JANVIER 1946. - Arrêté-Loi relatif au recouvrement de la taxe communale spéciale sur les traitements, salaires et pensions, visée à l'article 83, § 3, 2e, des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus

8 JANVIER 1946. - Arrêté-Loi portant abrogation du " Belga "

8 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent relatif à la fixation des traitements des membres du personnel scientifique ressortissant au département

8 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel concernant les autorisations d'approvisionnement (abrogé par AM 05-02-1946, art. 34)

8 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent instituant une Commission de la Reconnaissance nationale

8 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel relatif à la fabrication de pain de genre "intégral" (abrogé par AM 07-03-1949, art. 2)

8 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1937, relatif aux mesures à prendre contre les maladies contagieuses des abeilles

9 JANVIER 1946. - ARRETE-LOI déterminant le corps électoral provincial pour l'année 1946

9 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent portant dissolution des Chambres législatives et convocation des collèges électoraux

9 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel portant création d'une Commission d'étude chargée de préparer la révision de la législation sur le fonds de commerce.

9 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent Révision des listes électorales. - Nouveaux délais

9 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent Opérations électorales consécutives à la dissolution des Chambres législatives

9 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel Police sanitaire des animaux domestiques. Importation des solipèdes

9 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel modifiant celui du 27 juillet 1945 et fixant le prix du sulfate d'ammoniaque

9 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel modifiant celui du 28 avril 1945 et fixant les prix du nitrate de soude et du calciammon

10 JANVIER 1946. - Arrêté-Loi modifiant les articles 6 et 11 de l'arrêté-loi du 17 janvier 1945 relatif au sequestre des biens des inculpés de crimes ou de délits contre la sûreté extérieure de l'Etat et des biens des suspects

10 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent portant modifications au Statut des contrôleurs sociaux

10 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent mettant fin à la validité temporaire de l'arrêté du 31 janvier 1941 organisant le recensement des stocks de matériaux de construction

10 JANVIER 1946. - Arrêté-Loi accordant à certaines catégories d'agents des services publics le bénéfice de l'aide au rééquipement ménager (abrogé par L 27-03-1951, art. 13)

10 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel modifiant celui du 28 octobre 1938, concernant l'exportation des chicorées-witloof pour une destination autre que celle du Grand-Duché de Luxembourg (rapporté par AM 10-05-1947, art. 2)

10 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel modifiant celui du 26 novembre 1945, relatif aux livraisons obligatoires de viande

10 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel supprimant les livraisons obligatoires de miel

10 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel relatif à la fabrication de farine et de pain de régime à base de gluten

11 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent relatif à la servitude "non aedificandi" le long des routes de l'Etat dans la province de Hainaut

11 JANVIER 1946. - ARRETE DU REGENT portant codification du régime des indemnités allouées aux médecins non-fonctionnaires collaborant aux différents services du Ministère de la Santé publique

11 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent portant modification de l'arrêté royal du 28 janvier 1935 relatif au régime des rétributions du personnel de l'Etat

11 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent créant un certificat de garde-malade et organisant les études qui conduisent à son obtention

11 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel relatif à la libre circulation des titres belges et étrangers

11 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent Règlement particulier du canal de Charleroi à Bruxelles et de ses embranchements. - Modifications aux articles 3, 4, 5 et 14 (Abrogé par AR 07-09-1950, art. 4)

12 JANVIER 1946. - ARRETE MINISTERIEL Cours et examens de régente d'économie domestique et de travaux manuels. Modifications aux conditions d'admission

12 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent Justice militaire. - Conseils de guerre. Institution de chambre. - Nominations. - Démissions

12 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel Notariat. - Loi du 25 ventôse an XI. Institution d'une commission consultative

14 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent modifiant les arrêtés du Régent des 31 décembre 1944 et 25 juin 1945 octroyant une indemnité de milice aux ayants droit des militaires soldés qui, après le 3 septembre 1944, se sont engagés, ont été appelés ou rappelés sous les drapeaux

14 JANVIER 1946. - Arrêté portant modification de l'arrêté du 17 novembre 1944, mettant en vigueur l'arrêté du 12 septembre 1940, concernant l'urbanisation de certaines communes en vue de la restauration du pays

14 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent réglant l'attribution des subsides de l'Etat en faveur des services d'assurance mutualiste libre

14 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent octroyant, sous certaines conditions particulières, les prestations de l'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité aux membres du personnel de l'enseignement technique agréé

14 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel instituant une commission arbitrale pour l'évaluation des indemnités de réquisition des établissements industriels privés, des mines, minières et carrières

15 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent relatif au commerce des champignons.

15 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent modifiant les articles 3 et 6 de l'arrêté du 28 novembre 1945 relatif à l'émission d'un emprunt de 45,000,000 de dollars aux Etats-Unis d'Amérique

15 JANVIER 1946. - Arrêté-Loi établissant des mesures temporaires en ce qui concerne certaines actions fondées sur l'activité ou la liquidation d'organisme ou de services dont la nullité à été prononcée par l'arrêté-loi du 5 mai 1944

15 JANVIER 1946. - Arrêté-Loi fixant les limites de la garantie et de l'intervention de l'Etat accordées aux crédits à consentir par l'Institut national de Crédit agricole aux agriculteurs dont les biens ont particulièrement souffert de faits de guerre

15 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent modifiant le règlement général de l'assurance contre les accidents du travail

15 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent Conseils provinciaux. - Dissolution. - Renouvellement. - Convocation des collèges électoraux. - Election des sénateurs provinciaux

15 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel portant suppression de l'inventaire permanent du cheptel chevalin

15 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel portant suppression de l'inventaire permanent du cheptel porcin

16 JANVIER 1946. - ARRETE MINISTERIEL approuvant le règlement d'exploitation du Comité provisoire de Gestion des transports urbains de l'agglomération bruxelloise

16 JANVIER 1946. - Arrêté-Loi soumettant à autorisation l'exploitation de salles de spectacles cinématographiques ainsi que la production et la distribution de films

16 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel modifiant celui du 26 novembre 1945 relatif à la livraison de produits laitiers (abrogé par AM 30-03-1946, art. 1)

16 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent concernant les communes appelées, par application de l'arrêté du 17 novembre 1944, modifié par l'arrêté du 31 août 1945, à dresser les plans d'aménagement de leur territoire

16 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel approuvant le règlement d'exploitation du Comité provisoire de gestion des Tramways d'Anvers et environs

17 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent établissant le règlement d'ordre intérieur du Conseil de guerre permanent à Nivelles

17 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent allouant une indemnité spéciale de séjour aux agents de l'Etat qui sont appelés à exercer leurs fonctions dans les régions libérées de l'Est (abrogé par ADR 30-03-1950, art. 6)

17 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel relatif aux prix maxima de vente des vêtements de dessus pour hommes et dames

17 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel relatif aux prix maxima de vente au consommateur des produits textiles de la nouvelle fabrication

18 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 septembre 1945, réglementant les prix des semences indigènes de céréales

18 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel complétant celui du 15 octobre 1945 fixant les prix maxima des produits pétroliers

18 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent relatif au nouveau mode de rémunération des jurys constitués par le Gouvernement pour la collation des grades académiques

19 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent créant une commission spéciale pour l'examen des droits aux pensions militaires d'invalidité du temps de paix

19 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel Service national de Prothèse

20 JANVIER 1946. - ARRETE DU REGENT portant création du Conseil supérieur de Sécurité civile

21 JANVIER 1946. _ Arrêté ministériel portant application à l'industrie armurière, de l'arrêté du Régent du 30 septembre 1945, relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et ouvriers liés par un contrat de travail à domicile.

21 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du 12 novembre 1945, déterminant les modalités d'application de l'arrêté-loi du 19 septembre 1945 sur l'épuration civique, en ce qui concerne l'inscription sur les listes électorales et l'exercice du droit de vote

21 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent portant création d'une commission d'études chargée de préparer la révision de la législation sur le Registre du Commerce et l'élaboration d'un statut légal des Chambres de Commerce

21 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel concernant la publication et l'affichage des prix des articles et produits textiles (abrogé par AM 13-02-1947, art. 11)

21 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel interdisant de toucher aux engins explosifs et aux repères qui en signalent la présence

21 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel relatif au contrôle de la correspondance des prisonniers de guerre allemands

21 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel soumettant à autorisation préalable la projection en public de films cinématographiques

21 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel relatif à l'exploitation des salles de spectacles cinématographiques ainsi qu'à la production et la distribution de certains films

21 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent ayant pour objet de pourvoir provisoirement à la gestion des synagogues israélites

22 JANVIER 1946. - ARRETE MINISTERIEL Université de l'Etat à Liège. - Faculté de sciences appliquées. - Modification au programme des examens d'ingénieur civil

22 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent fixant le taux et les conditions de perception de la cotisation due au Fonds national d'Aide au Rééquipement ménager des Travailleurs

22 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent concernant l'octroi d'allocations de chômage par le fonds provisoire de soutien des chômeurs aux ouvriers saisonniers (abrogé par ADR 12-03-1949, art. 5)

22 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel réglementant les prix maxima des radicelles de malt et du malt d'orge de brasserie

22 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel abrogeant certaines dispositions relatives aux moulins industriels

22 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent Auditorat général et auditorats militaires. Cadre du personnel

22 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel réglementant les prix des sirops de pommes mélangés et des sirops de poires mélangés

22 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel réglementant les prix des plants de pommes de terre importés des Pays-Bas

22 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel réglementant les prix du sucre interverti de consommation, du miel artificiel, du sirop d'or, du sirop de vergeoise, de la crème de sucre et du sirop simple P.B.4.

23 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent modifiant le tarif des frais de poursuites en matière de contributions directes

23 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel Allocations familiales pour salariés. - Arrêté ministériel déterminant le montant de la gratification au delà duquel l'apprenti cesse de pouvoir bénéficier des allocations familiales

23 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent approuvant les modifications apportées aux statuts de la caisse commune d'assurance : "Carrières, Industries et Bâtiments", à Liège

24 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent relatif à l'enlèvement des cadavres d'animaux impropres à la consommation. <NOTE 1 : Abrogé pour la Région Bruxelles-capitale par ARR 1993-07-15/35, art. 8, 002; ED : 18-08-1993> <NOTE 2 : Abrogé pour la Région flamande par AEF 1993-06-23/33, art. 28, 003; ED : 14-09-1993>

24 JANVIER 1946. - Arrêté-Loi relatif à l'allocation de secours aux personnes en état de besoin

24 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent portant tarification des honoraires des notaires

24 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent réglementant le commerce des farines d'os, des farines animales, des farines de viande et des farines de sang

24 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent relatif à la vaccination obligatoire des ruminants et des porcs contre la fièvre aphteuse (abrogé par ADR 15-10-1947, art. 38)

24 JANVIER 1946. - Arrêté-Loi fixant le mode et les conditions de la liquidation de l'U. T. M. I.

24 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel fixant les rations de combustibles à usage domestique pour le mois de février 1946

24 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel modifiant ceux des 6 novembre et 15 décembre 1945 relatifs aux farines de froment et de seigle

24 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel relatif au commerce des céréales, produits de céréales, légumes secs et aliments du bétail (abrogé par AR 25-07-1974, art. 7)

24 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel relatif aux conditions particulières pour l'octroi des licences pour la boulangerie, la pâtisserie et la vente de farine panifiable (abrogé par AM 03-09-1948)

24 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel relatif aux conditions particulières pour l'octroi des licences aux détaillants en produits de la viande et aux bouchers

24 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel relatif aux conditions particulières pour l'octroi des licences de marchand de bestiaux, fabricant de produits de viande, grossiste en viande et grossiste en produits de viande (abrogé par AM 26-01-1948)

25 JANVIER 1946. - ARRETE MINISTERIEL créant des comités consultatifs pour prisonniers politiques <abrogé par AM 29-08-1947, art. 5>

26 JANVIER 1946. - Arrêté-Loi relatif au paiement des subventions entrant dans le cadre de la politique d'intervention en matière de ravitaillement du pays (abrogé par AL 23-02-1947)

26 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent validant rétroactivement certaines décisions prises sous l'occupation ennemie, relatives aux interventions de l'Etat en matière de ravitaillement du pays

28 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 23 août 1935 réglementant le commerce des semences, des plants de toutes espèces, des engrais et des substances destinées à l'alimentation des animaux

28 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel autorisant l'emploi en pâtisserie de la poudre de lait écrémé

28 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel permettant l'achat à la ferme de bétail de boucherie

28 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel portant modification des arrêtés ministériels des 14 et 19 juin 1944 et 9 octobre 1945, portant fermeture de certaines entreprises ayant enfreint la réglementation concernant l'approvisionnement du pays

28 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent réglementant la vente des insecticides, fongicides, herbicides et autres produits antiparasitaires

29 JANVIER 1946. _ Arrêté ministériel portant application à l'industrie de la chaussure, de l'arrêté du Régent du 30 septembre 1945 relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs, employeurs et aux ouvriers liés par un contrat de travail à domicile.

29 JANVIER 1946. - ARRETE MINISTERIEL abrogeant, en ce qui concerne les bois en provenance du Congo belge et les panneaux comprimés à base de bois ou de matières végétales de même origine, certaines dispositions de la réglementation prévue par l'arrêté ministériel du 3 octobre 1945, réglementant l'achat, la vente, la livraison et l'utilisation du bois

29 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel réglementant les prix des chambres d'hôtels

30 JANVIER 1946. _ Arrêté du Régent créant auprès de l'Office national de sécurité sociale de la Commission de contrôle pour les réparateurs de navires, et nommant le président et les membres.

30 JANVIER 1946. - ARRETE MINISTERIEL complétant celui du 5 octobre 1944 réglementant les exploitations forestières ainsi que les achats et ventes du bois de mines

30 JANVIER 1946. - ARRETE DU REGENT complétant les arrêtés royaux portant organisation de la Caisse auxiliaire de compensation et des caisses spéciales de compensation ainsi que de la Caisse mutuelle auxiliaire et des caisses mutuelles spéciales d'allocations familiales

30 JANVIER 1946. - ARRETE DU REGENT d'agréation pris en vertu des lois sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail coordonnées par l'arrêté royal du 28 septembre 1931

30 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent portant approbation du tarif des services religieux institués par dispositions entre vifs ou testamentaires

30 JANVIER 1946. - Arrêté-Loi complétant l'article 7 de l'arrêté-loi du 26 mai 1944, relatif à la compétence et à la procédure en matière de crimes et de délits contre la sûreté de l'Etat

30 JANVIER 1946. - Arrêté-Loi modifiant l'arrêté-loi du 27 juillet 1941 relatif à la répression de la désertion

30 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent portant règlement général relatif à l'amélioration de l'espèce chevaline

30 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent organisant la " capitalisation "au Fonds national de Retraite des Ouvriers mineurs

30 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel Elections législatives du 17 février 1946. - Format des bulletins de vote pour les arrondissements de Bruxelles et de Saint-Nicolas

30 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté du 26 novembre 1945 relatif à la livraison de produits laitiers et portant suppression de l'inventaire permanent du cheptel bovin (abrogé par AM 23-12-1947)

30 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel modifiant celui du 10 novembre 1945 relatif à la distribution des engrais azotes, phosphates et potassiques

30 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel abrogeant l'ordonnance du 25 juin 1941 relative à la distribution des oeufs

30 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent pris en exécution de l'arrêté royal n° 43 du 15 décembre 1934, relatif au contrôle des sociétés de capitalisation

31 JANVIER 1946. - ARRETE-LOI concernant le contrôle des voyageurs dans les maisons d'hébergement

31 JANVIER 1946. - ARRETE DU REGENT déterminant les conditions auxquelles doivent satisfaire les récipients destinés à contenir des gaz comprimés, liquéfiés ou maintenus dissous sous pression

31 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent Conseils de guerre en campagne

31 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel instituant, auprès du Fonds provisoire de Soutien des Chômeurs involontaires, une commission chargée de donner des avis sur le comportement civique de certaines personnes

1 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT Universités de l'Etat. - Institut supérieur de pédagogie. - Doctorat en sciences pédagogiques (ancien régime). - Prorogation de délai

1 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent relatif aux congés des agents de l'Etat

1 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 1936, relatif à la détermination des " petites propriétés terriennes " et " des personnes peu aisées "

1 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent modifiant la dénomination du " Service spécial des expériences, des consultations scientifiques ayant trait à la sylviculture, des semences et des pépinières forestières "

1 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent portant modification au règlement des examens pour l'enseignement du dessin

1 FEVRIER 1946. - Arrêté ministériel pris en exécution du règlement général relatif à l'amélioration de l'espèce chevaline

1 FEVRIER 1946. - Arrêté ministériel relatif au rationnement en matière de savon

4 FEVRIER 1946. - Arrêté-Loi modifiant l'arrêté-loi du 9 novembre 1939, concernant la réglementation de la distribution des denrées alimentaires à usage humain et des produits de première nécessité en cas de difficultés de ravitaillement

4 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent étendant aux prisonniers politiques libérés avant le 15 septembre 1944, le bénéfice de l'arrêté du Régent du 2 juin 1945 concernant l'octroi de soins médicaux et pharmaceutiques aux prisonniers politiques civils rapatriés

4 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent prorogeant le délai prévu par l'arrêté du Régent du 2 juin 1945 concernant l'octroi des soins médicaux et pharmaceutiques aux prisonniers politiques civils rapatriés

4 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent concernant l'octroi d'indemnités complémentaires aux secrétaires communaux

4 FEVRIER 1946. - Arrêté ministériel autorisant certaines dérogations en matière de transport d'explosifs

5 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT complétant l'arrêté du 12 novembre 1945 déterminant les modalités d'application de l'arrêté-loi du 19 septembre 1945 sur l'épuration civique, en ce qui concerne l'inscription sur les listes électorales et l'exercice du droit de vote

5 FEVRIER 1946. - ARRETE MINISTERIEL concernant la réglementation de la distribution des denrées alimentaires rationnées

5 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT créant une commission spéciale pour l'examen des droits des veuves, orphelins et ascendants aux pensions militaires, lorsque le fait dommageable se place avant le 10 mai 1940

5 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI autorisant la Société nationale des Chemins de fer belges à contracter un emprunt de 1,479,000,000 de francs pour couvrir des dépenses de premier établissement

5 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT majorant les redevances fixées par l'arrêté royal du 9 mai 1936 portant règlement général relatif aux transports de choses par véhicules automobiles

5 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT portant modification au règlement des divers examens de l'enseignement normal moyen de l'Etat

5 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT portant modifications au règlement des divers examens de l'enseignement normal moyen

5 FEVRIER 1946. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté du 6 novembre 1945, relatif à la distribution des produits alimentaires rationnés

5 FEVRIER 1946. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'exécution de l'article 11, § 1er, de l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs

5 FEVRIER 1946. - Arrêté ministériel Deuxième arrêté ministériel d'exécution de la loi du 14 octobre 1945 relative aux avoirs monétaires bloques ou temporairement indisponibles

5 FEVRIER 1946. - Arrêté ministériel supprimant l'obligation d'obtenir une licence pour la vente des oeufs

5 FEVRIER 1946. - Arrêté ministériel relatif à la fabrication de pain de méteil

5 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent approuvant le premier supplément à la pharmacopée, 4ème édition

6 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent portant réglementation de la conservation et du débit des substances vénéneuses et toxiques.

6 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent relatif à l'application de l'article 8, litera b de l'arrêté-loi du 8 mai 1944, relatif aux fonctions publiques. - Délégation de pouvoirs

6 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1931, pris en exécution de la loi du 18 juin 1930 relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré des employés

6 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent relatif à la prophylaxie des maladies transmissibles

6 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent rendant obligatoire la vaccination antivariolique

6 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent pris en exécution de l'arrêté-loi du 10 janvier 1945, concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés et des arrêtés-lois des 8 mai et 21 septembre 1945, modifiant le régime de retraite des ouvriers mineurs

6 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent relatif aux frais médicaux et pharmaceutiques en matière d'accidents du travail

6 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent relatif aux examens linguistiques

6 FEVRIER 1946. - Arrêté ministériel relatif à la fabrication et à la vente des biscuits (abrogé par AM 03-04-1947, art. 2)

6 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent Examens linguistiques. - Modification

6 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent portant modification au règlement des divers examens de l'enseignement normal moyen organisés en dehors des écoles normales moyennes de l'Etat

7 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI mettant fin, à partir du 1er janvier 1942, à l'application de la loi du 18 juin 1930 relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré des employés, aux employés belges occupés au Congo belge ou au Ruanda-Urundi

7 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI relatif à l'octroi de salaires pendant huit jours fériés par an aux ouvriers

7 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI fixant les règles pour l'établissement du bilan de l'exercice 1945, des organismes d'assurance, chargés de la réalisation de l'assurance prévue par la loi du 18 juin 1930, relative à la pension des employés

7 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT prorogeant l'arrêté du 7 février 1941 du secrétaire général du Ministère des Communications, concernant la suspension des services d'autobus et d'autocars

7 FEVRIER 1946. - Arrêté-Loi relatif aux avances à valoir sur indemnités de dommages de guerre (abrogé par L 06-01-1950, art. 6)

7 FEVRIER 1946. - Arrêté-Loi créant le titre de premier président de la Cour militaire

7 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent portant modification au règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance de Namur

7 FEVRIER 1946. - Arrêté-Loi relatif à l'intervention de l'Etat dans les crédits spéciaux à la restauration des dommages de guerre, consentis par la Société nationale de Crédit à l'Industrie

7 FEVRIER 1946. - Arrêté ministériel relatif à l'application de l'article 5 de l'arrêté-loi du 15 novembre 1945, instituant un Fonds national d'Aide au Rééquipement ménager des travailleurs

8 FEVRIER 1946. - Arrêté-Loi accordant au personnel rétribué par le Trésor une indemnité d'attente. - Modifications

8 FEVRIER 1946. - Arrêté-Loi accordant une indemnité d'attente aux titulaires de pensions de retraite et de survie

8 FEVRIER 1946. - Arrêté-Loi concernant l'article 142 du Code électoral

8 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent portant agréation d'une caisse de compensation pour allocations familiales

8 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 16 janvier 1945, concernant le fonctionnement de l'Office national de Sécurité sociale

8 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent créant une Commission des Pensions militaires chargée de l'examen des droits aux pensions militaires d'invalidité

8 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent relatif aux frais de gestion des sequestres

8 FEVRIER 1946. - Arrêté ministériel Police sanitaire des animaux domestiques. Fièvre aphteuse

8 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent Justice militaire. - Conseils de guerre. Institution de chambres. - Nominations. - Démissions

8 FEVRIER 1946. - Arrêté ministériel réglementant l'utilisation des points détachés de certains bons d'achat du Fonds National d'Aide au Rééquipement ménager des Travailleurs, valables pour l'achat de produits textiles

8 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent relatif aux indemnités dues aux présidents et membres des bureaux électoraux

9 FEVRIER 1946. - ARRETE MINISTERIEL réglementant la vente des produits textiles

9 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI mettant en liquidation les conseils professionnels, créés en exécution de l'arrêté-loi du 16 novembre 1944, portant organisation provisoire de l'économie nationale

9 FEVRIER 1946. - ARRETE MINISTERIEL fixant le barème des honoraires pharmaceutiques applicable en matière d'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité <abrogé par AM 30-05-1951, art. 2>

9 FEVRIER 1946. - ARRETE MINISTERIEL libérant le commerce des engrais phosphates

9 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent classant les appariteurs des universités de l'Etat dans la 2e catégorie des agents de l'Etat

9 FEVRIER 1946. - Arrêté ministériel modifiant et complétant l'arrêté du 12 octobre 1944, déterminant les prix maxima des produits, matières, denrées ou marchandises (abrogé par AM 01-07-1946, art. 16)

9 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent Règlement particulier des canaux de la ligne de Liège à Anvers et leurs embranchements (Abrogé par AR 07-09-1950, art. 4)

10 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT relatif au commerce des viandes et de certains produits analogues ou dérivés

11 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent portant approbation des titres I et II du Règlement général pour la Protection du Travail.

11 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI conférant au Commissariat général du Tourisme l'application et l'exécution de l'arrêté royal du 26 août 1935 sur le statut de l'hôtellerie

11 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT portant règlementation de la fabrication des sérums, vaccins, toxines et anatoxines, des catguts, ainsi que des pansements stériles

11 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI augmentant le jeton de présence des conseillers provinciaux et les traitements des membres des députations permanentes

11 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT Commissariat général à l'Education physique et aux Sports. Prorogation du terme de la liquidation

11 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT maintenant force obligatoire à des arrêtés pris, pendant l'occupation ennemie, en matière de chemins de fer et auxquels s'applique la loi du 20 décembre 1945

11 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT maintenant force obligatoire à des arrêtés pris, pendant l'occupation ennemie, en matière de tramways et auxquels s'applique la loi du 20 décembre 1945

11 FEVRIER 1946. - Arrêté-Loi modifiant l'arrêté-loi du 27 décembre 1944, portant création de l'Institut pour l'Encouragement des Recherches scientifiques dans l'Industrie et l'Agriculture ( I. R. S. I. A. )

11 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 7 août 1939 relatif aux diplômes et certificats d'études requis des candidats aux fonctions de l'Etat

11 FEVRIER 1946. - Arrêté instituant des organes de sécurité et d'hygiène dans les entreprises industrielles et commerciales ainsi que dans les services et établissements publics ou d'utilité publique (abrogé par ADR 03-12-1946, art. 21)

11 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent portant réglementation de l'anatoxine tétanique

11 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent concernant le commerce et le débit de certaines substances particulièrement toxiques

11 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent régularisant, au regard des lois de milice, certaines situations militaires exceptionnelles ou transitoires créées par la guerre de 1940-1945

11 FEVRIER 1946. - Arrêté ministériel réglementant les prix des places dans les cinémas

11 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent Allocations familiales. - Arrêté du Régent portant approbation de modifications statutaires d'une Caisse de Compensation pour Allocations familiales

11 FEVRIER 1946. - Arrêté ministériel fixant la partie du prix des betteraves sucrières couverte par un subside de l'Etat et payable aux fabricants de sucre et de sirop en application du 1. de l'article 1er de l'arrêté-loi du 26 janvier 1946, relatif au paiement des subventions entrant dans le cadre de la politique d'intervention en matière de ravitaillement du pays

11 FEVRIER 1946. - Arrêté ministériel modifiant et complétant l'arrêté du 17 janvier 1946 relatif aux prix maxima de vente des vêtements de dessus pour hommes et dames

11 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent Jury d'homologation des certificats d'études moyennes. - Règlement organique. - Modification

12 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT - Oeuvre nationale de Secours. - Prorogation du mandant du collège des liquidateurs. - Suppression du comité de gestion provisoire

12 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT maintenant force obligatoire à certains arrêtés, pris sous l'occupation, en matière d'établissements classés

12 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT prorogeant l'arrêté du 30 janvier 1943, relatif à l'Oeuvre nationale des Orphelins de la Guerre

12 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT maintenant force obligatoire aux arrêtés pris, pendant l'occupation, en matière de cimetières et de distributions d'eau

12 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT maintenant force obligatoire à certains arrêtés pris sous l'occupation en matière d'assistance publique

12 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT prorogeant certains arrêtés, pris sous l'occupation, concernant la salubrite des denrées alimentaires

12 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI autorisant le Roi à nommer un avocat général de complément à la Cour de cassation

12 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT relatif à l'octroi des soins médicaux, pharmaceutiques et de prothèses aux victimes civiles de la guerre 1940-1945

12 FEVRIER 1946. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la situation pécuniaire des commissaires-liquidateurs des Conseils professionnels, crées sur la base de l'arrêté-loi du 16 novembre 1944, portant organisation provisoire de l'économie nationale

12 FEVRIER 1946. - ARRETE MINISTERIEL concernant l'application de l'arrêté royal du 11 février 1946 instituant des organes de sécurité et d'hygiène dans les entreprises commerciales et industrielles, ainsi que dans les services et établissements publics ou d'utilité publique <rapporté par AM 17-12-1946; art. 10>

12 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent modifiant certaines dispositions de l'arrêté royal du 24 juillet 1939 portant organisation de la Caisse mutuelle spéciale d'Allocations familiales pour l'Industrie et le Commerce diamantaire

12 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent approuvant le Barème officiel belge des invalidités

12 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent sur le concordat judiciaire (abrogé par L 10-08-1946, art. 3)

12 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent mettant en vigueur pour une durée limitée l'arrêté de coordination du 25 mars 1942, modifié et complété par les arrêtés des 26 et 28 février 1943 et 2 juin 1943, et les arrêtés des 1er, 2 et 3 mars 1943

12 FEVRIER 1946. - Arrêté ministériel réglementant les prix des légumes secs

12 FEVRIER 1946. - Arrêté ministériel Deuxième arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté-loi du 22 juin 1945 relatif à la déclaration de paiements faits sous l'occupation par ou pour compte des autorités, organismes, entreprises et ressortissants soit Allemands, soit établis dans un pays occupe par l'Allemagne

13 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI portant régularisation des demandes de brevets belges déposés à Londres

13 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI organisant le remboursement des taxes perçues indûment pour le renouvellement de dépôts de marques de fabrique et de commerce

13 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent édictant des mesures de contrôle en cas d'affiliation à une caisse de compensation d'employeurs démissionnaires d'une autre caisse de compensation (arrêté par AR 19-12-1967, art. 5)

13 FEVRIER 1946. - Arrêté portant modification des taxes radiotélégraphiques maritimes

13 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent relatif à la liquidation du Bureau du Diamant

13 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent mettant en vigueur, pour une durée limitée, les dispositions de l'arrêté du secrétaire général du Ministère de l'Instruction publique du 25 août 1941, relatif à la prolongation de la scolarité obligatoire

13 FEVRIER 1946. - Arrêté ministériel modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 5 février 1946, concernant la réglementation de la distribution des denrées alimentaires rationnées (abrogé par AM 04-07-1946, art. 8)

14 FEVRIER 1946. - ARRETE MINISTERIEL portant application à l'industrie du vêtement de l'arrêté du Régent du 30 septembre 1943 relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale de travailleurs, aux employeurs et ouvriers liés par un contrat de travail à domicile

14 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT approuvant le règlement spécial pour l'entrepôt public de Termonde

14 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI accordant une subvention temporaire aux titulaires de certaines pensions spéciales à charge du Trésor

14 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT maintenant force obligatoire à des arrêtés pris, pendant l'occupation ennemie, par des secrétaires généraux ou par ceux qui ont exercé leurs fonctions

14 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT établissant le fonds de roulement des entreprises agricoles au 10 mai 1940

14 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT tendant à maintenir les effets acquis des actes basés sur certaines dispositions, prises sous l'occupation ennemie, en ce qui concerne la vente de bois

14 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI régularisant les émissions d'emprunts par souscription publique

14 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI régularisant l'émission des obligations décennales du Trésor (1940-1950) à 4 p. c.

14 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI régularisant l'émission de l'emprunt à lots de 2,500 millions de francs de 1941

14 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI régularisant l'émission de l'emprunt 3,5 p. c. de 1943

14 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI régularisant l'émission de certificats de Trésorerie 3,5 p. c. à cinq ans ( 1941-1946 )

14 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI régularisant l'émission de certificats de Trésorerie 3,5 p. c. à cinq ans ( 1941-1946 ), 2e tranche

14 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI régularisant l'émission de certificats de Trésorerie 3,5 p. c. de 1942 à quinze ans au plus

14 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI régularisant l'émission de certificats de Trésorerie 3,5 p. c. de 1942 à quinze ans au plus ( 2e série )

14 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI régularisant l'émission de certificats de Trésorerie 3,5 p. c. de 1943 à cinq, à dix ou à vingt ans

14 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI régularisant l'émission de certificats de Trésorerie 3,5 p. c. de 1944 à dix ans

14 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI régularisant l'émission de certificats de Trésorerie 3,5 p. c. de 1944 à dix ans, 2e série

14 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT modifiant les dispositions de l'arrêté du 26 mai 1945 en ce qui concerne l'assiette et la composition des commissions des pensions de réparation

14 FEVRIER 1946. - ARRETES-LOIS régularisant les remboursements anticipatifs du solde de l'emprunt intérieur 5 p. c. à prime et du solde de l'emprunt 5 p. c. de 1931

14 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI régularisant le remboursement anticipatif au 15 novembre 1944 des obligations estampillées de l'emprunt intérieur 5 p. c., à prime, de 2,500 millions de francs

14 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI régularisant le remboursement anticipatif au 15 janvier 1945 des obligations estampillées de l'emprunt 5 p. c. de 1931 de 1 milliard de francs

14 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI accordant la garantie de l'Etat à l'emprunt de 9,000,000 de francs, contracté en 1942 par la " Tusschengemeentelijke Maatschappij der Vlaanderen voor Waterbedeling "

14 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI relatif à certaines modifications apportées au statut de la Caisse nationale de Crédit aux Classes moyennes

14 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI autorisant le gouvernement à garantir à l'égard des tiers les emprunts contractés auprès de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite pendant l'occupation ennemie, par l'association sans but lucratif " Ligue des Familles nombreuses de Belgique ", pour le service de son " Fonds des Etudes "

14 FEVRIER 1946. - ARRETE fixant la participation aux amortissements des obligations de la Dette coloniale 4 p. c. 1936, déposée au Fonds d'amortissement de la Dette publique

14 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT maintenant force obligatoire à certains arrêtés pris durant l'occupation ennemie en exécution des lois minières

14 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI portant modifications des dispositions pénales de la loi du 21 mars 1932 sur les services publics d'autobus et d'autocars et de l'arrêté royal nr. 248 du 5 mars 1936, règlementant les transports de choses par véhicules automobiles

14 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT maintenant force obligatoire aux arrêtés pris durant l'occupation ennemie, par les secrétaires généraux en matière d'agréation des entrepreneurs

14 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT maintenant force obligatoire aux arrêtés qui ont été pris en matière de grâce, durant l'occupation ennemie par le secrétaire général du Ministère des Travaux publics et par ceux qui ont exercé ses fonctions

14 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT délibère en conseil Ministres, maintenant en vigueur, pour une période de trois ans, à dater du 15 février 1946, les dispositions de l'arrêté du 23 novembre 1940, complétées et modifiées par celles des arrêtés des 16 janvier 1942 et 4 janvier 1943

14 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT 1. réglant la situation des membres de la gendarmerie admis au corps pendant la période du 17 mai 1940 au 2 septembre 1944 et qui ont trouvé la mort ou ont contracté des blessures ou des infirmités en service et par le fait du service, pendant la période de guerre au cours de laquelle ils n'étaient liés par aucun engagement légal; 2. instituant un régime provisoire d'avances sur pensions de réparation au bénéfice des intéressés ou de leurs ayants droit

14 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI approuvant l'émission par [BELGACOM] d'un emprunt de 420,000,000 de francs <modifié par L 1991-03-21/30, art. 55>

14 FEVRIER 1946. - ARRETE relatif au service financier des bons de caisse escomptes émis pour un montant de 20,000,000 de francs par la Caisse nationale de Crédit aux Classes moyennes

14 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT transférant du Ministère du Ravitaillement à celui de l'Agriculture le service " Moulins à façon " <abrogé par AR 25-07-1974, art. 7>

14 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT relatif à l'agréation ou au classement d'écoles

14 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI mettant à charge de l'Etat les opérations immobilières et certains travaux relatifs à la restauration des villes et communes sinistrées

14 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT relatif au contrôle des caisses d'épargne privées et des entreprises, autres que les banques recevant des dépôts d'argent

14 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI fixant le taux de la retenue à percevoir, en vue de la pension de survie, sur les rémunérations du personnel civil de l'Etat et du personnel assimilé ainsi que des membres de l'armée et de la gendarmerie

14 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI modifiant le régime des perceptions des impôts à la source sur les pensions de retraite et de survie

14 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI portant modification des articles 2 et 3 de l'arrêté royal, nr. 117, du 27 février 1935, en ce qui concerne l'Office de la Navigation

14 FEVRIER 1946. - Arrêté-Loi mettant fin à la suspension des droits de douane sur les benzols et sur les huiles de pétrole

14 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent relatif aux présomptions de décès, aux déclarations judiciaires de décès et à la rectification administrative de certains actes de décès (abrogé par AL 28-03-1947, art. 1)

14 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent maintenant force obligatoire aux arrêtés qui, en application des articles 145 et 164 du Code civil et de la loi du 11-21 germinal, an XI, ont été pris, durant l'occupation ennemie, par le secrétaire général du Ministère de la Justice et par ceux qui ont exerce ses fonctions

14 FEVRIER 1946. - Arrêtés-lois régularisant l'échange volontaire des dettes extérieures contre des obligations de dettes intérieures et le remboursement anticipatif du solde de l'emprunt extérieur 5,5 % de 1932

14 FEVRIER 1946. - Arrêtés-lois régularisant l'échange volontaire des obligations des emprunts extérieurs belges contre des obligations des dettes intérieures, effectue valeur 16 mars 1941

14 FEVRIER 1946. - Arrêté-Loi régularisant le remboursement anticipatif au 15 juillet 1943 du solde de l'emprunt extérieur 5,5 % 1932 de 800 millions de francs français

14 FEVRIER 1946. - Arrêté-Loi relatif au nouveau mode de liquidation des dotations d'amortissement

14 FEVRIER 1946. - Arrêté réglant l'intervention de l'Etat dans les frais d'élaboration des plans d'aménagement

14 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent approuvant le règlement spécial pour l'entrepôt public de Verviers

14 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent relatif au droit de magasin sur les marchandises arrivant par le chemin de fer à destination du magasin spécial de l'entrepôt public de Verviers

14 FEVRIER 1946. - Arrêté ministériel fixant les rations de combustibles à usage domestique pour le mois de mars 1946

14 FEVRIER 1946. - Arrêté ministériel fixant une date limite pour la livraison volontaire des légumes secs au Ministère du Ravitaillement

14 FEVRIER 1946. - Arrêté ministériel abrogeant celui du 29 décembre 1945 relatif au cautionnement des emballages

14 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent Cour militaire. - Institution de chambres. Nominations

14 FEVRIER 1946. - Arrêté ministériel Taxes télégraphiques du service radiomaritime

15 FEVRIER 1946. - Arrêté-loi relatif au règlement des contrats d'assurances sur la vie et de rentes viagères libellés en monnaies étrangères.

15 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI relatif à la reconstitution des registres de commerce détruits par faits de guerre

15 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI modifiant l'arrêté-loi du 18 septembre 1944 relatif aux conseils de guerre permanents, modifié par l'arrêté-loi du 8 mai 1945

15 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT maintenant force obligatoire aux arrêtés qui ont été pris en matière de grâce, durant l'occupation ennemie, par le secrétaire général du Ministère de la Justice et par ceux qui ont exercé ses fonctions

15 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT portant modification au règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance de Hasselt

15 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT portant modification au règlement de l'ordre de service du tribunal de premiers instance de Mons

15 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT fixant le règlement de l'ordre de service du tribunal de commerce de Gand

15 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT modifiant le règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance de Termonde

15 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT modifiant le règlement de l'ordre de service du tribunal de commerce d'Ostende

15 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI relatif à la mise en application de la mise sous contrôle de la police prévue par l'arrêté-loi du 10 novembre 1945 simplifiant la procédure dans certains cas d'infraction contre la sureté extérieure de l'Etat

15 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT modifiant le règlement de l'ordre de service de la Cour d'appel de Liège

15 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT établissant certaines mesures de transition en matière de pensions, allocations et rentes militaires

15 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT portant modifications au règlement général de jaugeage

15 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT prorogeant pour une durée limitée la validité temporaire de l'arrêté du 14 décembre 1940 créant l'Office de Renseignements et d'Aide aux Familles des Militaires ( O. R. A. F. ) et celle des arrêtés subséquents le modifiant et le complétant

15 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT pour l'exécution de l'arrêté-loi du 31 janvier 1946 concernant le contrôle des voyageurs dans les maisons d'hébergement

15 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT portant modification à l'arrêté prévoyant certaines mesures en faveur des jeunes gens dont les études moyennes ont été interrompues par les circonstances de guerre

15 FEVRIER 1946. - ARRETE MINISTERIEL fixant la ration en produits manufacturés du tabac rationnés pour les mois de mars et avril 1946

15 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT portant modifications au règlement de police pour l'exploitation des tramways concédés ou a concéder par le gouvernement

15 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT accordant des avances sur traitements ou salaires aux ayants droit des militaires et ouvriers salariés des établissements militaires, prisonniers de guerre non encore rapatriés

15 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT portant modification au règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance de Bruxelles

15 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent fixant le tarif des frais et dépens en matière civile et commerciale, des droits et débours des huissiers, des allocations aux témoins, aux commissaires de police, aux bourgmestres et échevins et des salaires des gardiens de saisie (Abrogé par AR 12-09-1969)

15 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent relatif aux statuts des sociétés coopératives pour la restauration de biens détruits ou endommagés par faits de guerre qui sont l'objet d'une publication aux annexes du Moniteur belge

15 FEVRIER 1946. - Arrêté-Loi relatif à l'évaluation des dommages de guerre. - Frais. - Assistance (abrogé par AL 11-09-1946, art. 13)

15 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent précisant les attributions et la compétence du collège des experts médicaux créé par la loi du 2 novembre 1938

15 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent relatif au service du tribunal de police pour les cantons de justice de paix de Schaerbeek

15 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent pris en exécution de l'article 6 de l'arrêté-loi du 19 septembre 1945 relatif à l'épuration civique (abrogé par L 14-06-1948, art. 14)

15 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent relatif à l'affectation des locaux du Palais des Académies

15 FEVRIER 1946. - Arrêté ministériel relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions consultatives auprès des offices nationaux relevant du Ministère de l'Agriculture (abrogé par AM 08-08-1947, art. 1)

15 FEVRIER 1946. - Arrêté ministériel interdisant la fabrication de la crème fouettée

15 FEVRIER 1946. - Arrêté ministériel relatif à la fabrication de lait condense ou évaporé, à la fabrication de poudre de lait et à l'emploi du lait (abrogé par AM 23-12-1947, art. 30)

15 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent modifiant celui du 25 juin 1945, portant allocation de jetons de présence aux président et membres de la Commission d'Enquête

15 FEVRIER 1946. - Arrêté ministériel refusant l'autorisation de projection du film "Terroristes"

15 FEVRIER 1946. - Arrêté ministériel coordonnant la réglementation relative à la distribution du savon

15 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent Justice militaire

16 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT complétant et modifiant l'arrêté royal du 24 juillet 1939, organisant les caisses mutuelles spéciales d'allocations familiales, en ce qui concerne les professions ambulantes

16 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT portant modification de l'arrêté du Régent du 21 mars 1945, concernant l'organisation de l'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité, modifié par les arrêtés du Régent des 11 juin 1945 et 11 décembre 1945

16 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT relatif aux mesures de transition en ce qui concerne certains arrêtés pris, durant l'occupation ennemie, en exécution de la loi du 18 juin 1930, relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré des employés

16 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT déterminant les modalités générales d'application de l'arrêté-loi du 3 janvier 1946 sur les vacances annuelles des travailleurs salariés <abrogé par ADR 19-07-1949, art. 34>

16 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT complétant et modifiant certaines dispositions de l'arrêté royal du 22 décembre 1938, modifié par l'arrêté royal du 2 septembre 1939, organique du régime prévu par la loi du 10 juin 1937 étendant les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non salariés

16 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT portant modification du chapitre VII de la loi du 18 juin 1930, relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré des employés

16 FEVRIER 1946. - ARRETE MINISTERIEL instituant auprès du Ministère de l'Agriculture une Commission consultative du Tabac <abrogé par AM 03-12-1951, art. 4>

16 FEVRIER 1946. - ARRETE MINISTERIEL portant création auprès de la Commission consultative du Tabac d'une Sous-Commission des Planteurs de Tabac <abrogé par AM 03-12-1951, art. 4>

16 FEVRIER 1946. - ARRETE MINISTERIEL fixant la composition des commissions consultatives fonctionnant auprès de l'Office national des Débouchés agricoles et horticoles

16 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent instituant la " Médaille commémorative de la Guerre 1940-1945 "

16 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent instituant la " Médaille du Volontaire 1940-1945 "

16 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent instituant la " Médaille de la Résistance "

16 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent modifiant l'article 15 de l'arrêté royal du 27 décembre 1937, fixant la valeur forfaitaire des avantages en nature accordés, à titre de salaire, par les employeurs aux personnes occupées à leur service

16 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent fixant le montant des allocations accordées aux familles des militaires soldés, miliciens, rappelés ou maintenus sous les drapeaux, absents de leur foyer par suite de circonstances dues à la guerre. - Modification de l'arrêté du 31 mars 1941 et des arrêtés subséquents

16 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent portant réglementation de la fabrication, du transport, de l'emmagasinage et de la vente du nitrate ammoniaque et de ses mélanges

16 FEVRIER 1946. - Arrêté-Loi complétant et remplaçant l'arrêté-loi du 1er septembre 1944 relatif aux agents de renseignements et d'action

16 FEVRIER 1946. - Arrêté ministériel complétant la réglementation relative au commerce des semences de céréales et de légumes secs des variétés agricoles (abrogé par AM 30-07-1948)

16 FEVRIER 1946. - Arrêté ministériel créant une Commission régionale régulatrice des Prix à Bruges

16 FEVRIER 1946. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté du 29 septembre 1945, créant une Commission régionale régulatrice des Prix à Anvers

16 FEVRIER 1946. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté du 29 septembre 1945, créant une Commission régionale régulatrice des Prix à Bruxelles

16 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent Octroi d'une allocation supplémentaire de vieillesse, de veuve, d'invalidité et d'orphelin, aux bénéficiaires de ces allocations au 31 décembre 1945, auprès du Fonds d'Allocations pour Employés

18 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI relatif à l'indication du pays de fabrication de certaines conserves de poisson

18 FEVRIER 1946. - Arrêté ministériel accordant aux groupements de résistance les crédits nécessaires à leur liquidation

19 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT créant une commission supérieure d'appel des pensions militaires

20 FEVRIER 1946. - ARRETE MINISTERIEL modifiant celui du 25 janvier 1945, fixant les prix maxima des bois sciés indigènes et le coût maximum de sciage

20 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI du 30 décembre 1943. - Application. Etablissements d'enseignement moyen de la Colonie

20 FEVRIER 1946. - ARRETE MINISTERIEL fixant les prix maxima des produits pétroliers

20 FEVRIER 1946. - ARRETE MINISTERIEL modifiant et complétant les arrêtés des 12 octobre 1944, 1er et 20 juin 1945, déterminant les prix maxima des produits, matières, denrées ou marchandises, et fixant les marges commerciales maxima à appliquer par les intermédiaires pour certains articles et produits d'utilisation courante <abroga par AM 04-04-1949, art. 3>

20 FEVRIER 1946. - Arrêté ministériel complétant celui du 22 janvier 1946, réglementant les prix du sucre interverti de consommation, du miel artificiel, du sirop d'or, du sirop de vergeoise, de la crème de sucre et du sirop simple P.B.4.

21 FEVRIER 1946. - ARRETE MINISTERIEL réglementant les prix du pain d'épice fabrique à base de miel et de sucre interverti

21 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT Médaille commémorative du Congo

22 FEVRIER 1946. - ARRETE MINISTERIEL relatif au rationnement, à la fabrication et à la distribution des aliments du bétail <abrogé par AM 19-08-1947, art. 7>

22 FEVRIER 1946. - Arrêté ministériel abrogeant celui du 6 décembre 1944, réglementant les prix du vinaigre d'alcool, modifié par l'arrêté ministériel du 29 janvier 1945

22 FEVRIER 1946. - Arrêté ministériel Commission consultative chargée d'étudier le problème des finances provinciales et communales. - Institution

23 FEVRIER 1946. - ARRETES-LOIS relatifs à l'organisation de la navigation intérieure

23 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI modifiant celui du 19 avril 1945 relatif à la compétence du Groupement belge du Remorquage

24 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent Conseils provinciaux. - Session extraordinaire

25 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT portant autorisation aux fins de l'assurance de la responsabilité civile des détenteurs de véhicules visés par l'arrêté royal du 7 juillet 1936 relatif aux transports en commun de plus de six personnes, autres que les services publics d'autobus et d'autocars

25 FEVRIER 1946. - ARRETE ROYAL du 30 avril 1934 portant règlement sur l'agréation et le contrôle des entreprises et établissements d'assurances couvrant la responsabilité civile des exploitants de services publics d'autobus et d'autocars. - Agréation

25 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT portant autorisation aux fins de l'assurance de la responsabilité civile des transporteurs de choses pour compte d'autrui et contre rémunération au moyen de véhicules automobiles

25 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT d'agréation pris en vertu des lois sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, coordonnées par l'arrêté royal du 28 septembre 1931

25 FEVRIER 1946. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 1945, règlementant la distribution des produits manufacturés du tabac

25 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent portant autorisation de pratiquer les opérations de capitalisation

27 FEVRIER 1946. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la comptabilité et la reddition des comptes de l'indemnité de milice payée aux ayants droit des militaires soldes de l'armée belge

27 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT relatif à l'aménagement du centre et du quartier Saint-Jean de Tournai

27 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent relatif aux tarifs des rémunérations des experts-jaugeurs

28 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT réglant l'octroi d'une indemnité de milice en faveur des ayants droit des militaires soldés, engagés dans l'armée belge en qualité de volontaires de guerre

28 FEVRIER 1946. - ARRETE portant dérogation en faveur de la Société nationale des Chemins de Fer belges, aux dispositions de l'arrêté du Régent du 11 février 1946, instituant des organes de sécurité et d'hygiène dans les entreprises industrielles et commerciales, ainsi que dans les services et établissements publics ou d'utilité publique

28 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT portant règlementation de l'intervention financière de l'Etat dans le domaine de l'adaptation et de l'orientation techniques des entreprises au moyen de journées d'études, de conférences, de cours, de concours et d'expositions

28 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent supprimant le Service " Apiculture "

1 MARS 1946. - ARRETE MINISTERIEL abrogeant les mesures exceptionnelles et temporaires règlementant la consommation de l'énergie électrique

1 MARS 1946. - ARRETE MINISTERIEL abrogeant et remplaçant les dispositions de l'arrêté ministériel du 31 janvier 1945, portant règlementation de la production, de la distribution, de l'emploi du papier et du carton <abrogé par AM 14-02-1950, art. 1>

1 MARS 1946. - ARRETE MINISTERIEL portant création de la cinquième carte d'habillement

1 MARS 1946. - ARRETE DU REGENT fixant les barèmes de traitement des emplois d'inspecteur technique principal, d'inspecteur principal et de contrôleur principal des transports par route à la Direction générale des Transports

1 MARS 1946. - ARRETE DU REGENT majorant les frais de déplacement des médecins agréés pour l'examen des Belges déportés et emprisonnés du fait de l'ennemi

1 MARS 1946. - Arrêté ministériel Police sanitaire des animaux domestiques. - Interdiction jusqu'à nouvel ordre d'importer en Belgique des ruminants et des porcs vivants provenant des Pays-Bas et du Danemark (abrogé par AM 11-08-1947)

1 MARS 1946. - Arrêté ministériel relatif au rationnement en matière de savon

2 MARS 1946. - ARRETE MINISTERIEL fixant le barème des honoraires des arbitres appelés à intervenir en matière de réclamation contre les revenus cadastraux suivant les prescriptions de l'article 61, paragraphe 1, littéra f, des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus

2 MARS 1946. - ARRETE MINISTERIEL fixant, pour l'application de l'arrêté-loi du 3 janvier 1946 sur les vacances annuelles des travailleurs salariés, la valeur forfaitaire de certains avantages en nature

2 MARS 1946. - Arrêté du Régent relatif à la servitude " non aedificandi" le long des routes de l'Etat dans la province de Brabant

4 MARS 1946. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'abattage à domicile <abrogé par AM 26-01-1948>

4 MARS 1946. - Arrêté ministériel complétant celui du 15 février 1946 relatif à la fabrication de lait condense ou évaporé, à la fabrication de poudre de lait et à l'emploi du lait

5 MARS 1946. - ARRETE DU REGENT fixant les délais d'introduction des demandes de devancement d'appel et de sursis pour la levée de 1945

5 MARS 1946. - ARRETE MINISTERIEL Recensement des terres cultivées au 15 mars 1946 préparatoire au recensement agricole et horticole du 15 mai 1946

5 MARS 1946. - Arrêté du Régent Conseil provincial d'Anvers. - Session extraordinaire

5 MARS 1946. - Arrêté du Régent Conseil provincial de Luxembourg. - Session extraordinaire

6 MARS 1946. - ARRETE DU REGENT relatif à l'agréation des moulins à façon

6 MARS 1946. - Arrêté ministériel Police sanitaire des animaux domestiques. - Fièvre aphteuse. - Ouverture des marchés aux ruminants et aux porcs

7 MARS 1946. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté du Régent du 30 septembre 1945 et portant application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et ouvriers à domicile des branches d'industrie autres que celles de la vannerie, de l'armurerie, de la chaussure et du vêtement

7 MARS 1946. - ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrêté du 15 février 1946 fixant la ration en produits manufacturés du tabac rationnés pour les mois de mars et avril 1946

8 MARS 1946. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la composition de la farine destinée à la panification

8 MARS 1946. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la déclaration de stock des boulangers, pâtissiers, grossistes et détaillants en farine

8 MARS 1946. - Arrêté du Régent complétant l'arrêté royal de coordination du 11 juin 1935 sur les écoles de service social

8 MARS 1946. - Arrêté du Régent transférant du Ministère du Ravitaillement au Ministère de l'Agriculture les services " Tabac ", " Lin ", " Osier ", " Houblon " et " Plantes médicinales "

9 MARS 1946. - ARRETE DU REGENT créant, auprès de l'Office national de Sécurité sociale, la Commission de Contrôlé pour les employés et en nommant les présidents et membres

9 MARS 1946. - ARRETE DU REGENT relatif à la règlementation de l'orthographe de la langue néerlandaise

9 MARS 1946. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la fabrication de la farine de seigle pour panification

9 MARS 1946. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la fabrication du pain du genre "intégral"

9 MARS 1946. - ARRETE MINISTERIEL règlementant la fabrication et le commerce du pain de ménage, de certains petits pains et pains français, et fixant les prix de vente de ces produits

9 MARS 1946. - ARRETE MINISTERIEL règlementant les prix du chocolat au lait spécial

9 MARS 1946. - ARRETE DU REGENT Voies navigables. Dimensions utiles des ouvrages d'art et tirants d'eau autorisés <abrogé par AR 07-09-1950, art. 4>

9 MARS 1946. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 31 janvier 1946, instituant auprès du Fonds provisoire de Soutien des Chômeurs involontaires une commission chargée de donner des avis sur le comportement civique de certaines personnes

10 MARS 1946. - ARRETE MINISTERIEL fixant les rétributions à payer à l'Office national du Lait pour le contrôle de la production et de commerce du beurre <abrogé par AM 15-09-1946; art. 5>

11 MARS 1946. - ARRETE-LOI accordant une subvention trimestrielle transitoire à certaines veuves et orphelins de la guerre 1914-1918, qui bénéficient de la pension prévue par les lois sur les pensions militaires, coordonnées par l'arrêté royal du 11 août 1923

11 MARS 1946. - ARRETE DU REGENT relatif à la situation des ayants droit décédés des militaires soldés faisant partie des forces belges constituées en Grande-Bretagne

11 MARS 1946. - ARRETE DU REGENT autorisant le ministre des Travaux publics à imputer certaines dépenses sur le budget des dommages de guerre

11 MARS 1946. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'application de l'article 5 de l'arrêté-loi du 15 novembre 1945, instituant un Fonds national d'Aide au Rééquipement ménager des Travailleurs

11 MARS 1946. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'amélioration des espèces avicole et cunicole

11 MARS 1946. - ARRETE DU REGENT relatif à l'octroi des subsides de l'Etat pour l'amalioration des espèces avicoles et cunicoles

11 MARS 1946. - ARRETE DU REGENT relatif à l'abattage des ormes atteints de la maladie dite "des ormes"

11 MARS 1946. - ARRETE DU REGENT relatif à l'abattage des peupliers atteints de chancre

11 MARS 1946. - ARRETE DU REGENT portant modification à l'arrêté prévoyant certaines mesures en faveur des jeunes gens dont les études moyennes ont été interrompues par les circonstances de guerre

11 MARS 1946. - Arrêté ministériel modifiant celui du 21 décembre 1945, relatif à l'octroi de rations supplémentaires aux travailleurs manuels (abrogé par AM 27-06-1946, art. 5)

12 MARS 1946. _ Arrêté du Régent déterminant les conditions et la procédure pour l'obtention, en cas de grève et de lock-out, des allocations de chômage involontaire.

12 MARS 1946. - ARRETE DU REGENT portant modifications au tarif des frais et dépens en matière civile et commerciale

12 MARS 1946. - ARRETE DU REGENT Conseils provinciaux de Liège et de Limbourg. Session extraordinaire

12 MARS 1946. - ARRETE DU REGENT num. 1993bis du 12 mars 1946, complétant l'arrêté royal num. 1169, du 24 février 1936, modifié par l'arrêté royal num. 1507, du 3 décembre 1936, déterminant la hiérarchie, les droits et les devoirs des fonctionnaires et agents civils des divers départements ministériels attachés à l'armée mobilisée

12 MARS 1946. - ARRETE DU REGENT portant agréation d'unions nationales de fédérations de mutualités reconnues, en qualité d'organismes assureurs de l'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité

12 MARS 1946. - Arrêté du Régent Règlement général sur la police du roulage et de la circulation. Modifications

12 MARS 1946. - Arrêté du Régent Emploi de l'"Ankerkuil"

13 MARS 1946. - Arrêté du Régent aux termes duquel les attributions du Ministère des victimes de la guerre sont jointes à celles du Ministère des dommages de guerre pour former un seul département, sous la dénomination de Ministère des dommages de guerre et des victimes civiles de la guerre

14 MARS 1946. - ARRETE MINISTERIEL réglementant l'utilisation des points détachés de certains bons d'achat du Fonds national d'Aide au Rééquipement ménager des Travailleurs, valables pour l'achat de chaussures ou pour le ressemelage

16 MARS 1946. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la fabrication d'articles de fantaisie chocolatés

16 MARS 1946. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté du 24 janvier 1946 relatif au commerce des céréales, produits de céréales, légumes secs et aliments du bétail (abrogé par AR 25-07-1974, art. 7)

18 MARS 1946. - ARRETE MINISTERIEL modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 29 novembre 1945, réglementant la fabrication, le travail à façon et la vente des articles de confiserie et des pralines

19 MARS 1946. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux taux des frets à appliquer pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

19 MARS 1946. - ARRETE MINISTERIEL Chemins de fer vicinaux concédés à la Société nationale des Chemins de fer vicinaux. - Prix à percevoir pour le transport des voyageurs et des marchandises

19 MARS 1946. - ARRETE MINISTERIEL Service phytopathologique spécial. Rétribution pour inspection et certificat

19 MARS 1946. - ARRETE DU REGENT portant création de la Décoration commémorative du Centenaire des Télégraphes

19 MARS 1946. - Arrêté ministériel Chemin de fer électrique de Bruxelles (Q.-L.) à Tervuren. Prix et conditions de transport

20 MARS 1946. - ARRETE DU REGENT modifiant les dispositions du paragraphe 1 de l'article 114 du règlement général sur la police du roulage et de la circulation

20 MARS 1946. - ARRETE MINISTERIEL Conditions d'admission à l'Ecole coloniale

21 MARS 1946. - ARRETE DU REGENT fixant le prix de la journée d'entretien dans les hospices et hôpitaux ( année 1946 )

21 MARS 1946. - ARRETE DU REGENT fixant le prix de la journée d'entretien dans les sanatoria, etc. ( année 1945 )

23 MARS 1946. - ARRETE MINISTERIEL prorogeant jusqu'au 30 juin 1946, des règlementations économiques au sein des industries du caoutchouc, de l'acide carbonique, de la tréfilerie et de la clouterie, du sulfate de cuivre, de la flaconnerie et de la bouteillerie, du verre à vitres et de la boulonnerie

23 MARS 1946. - Arrêté du Régent Concessions de mines de houille de l'"Agrappe-Escouffiaux" et de "Midi de l'Agrappe". - Cession et acquisition

25 MARS 1946. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté du 5 septembre 1945 règlementant le prix de l'alcool de consommation

26 MARS 1946. - ARRETE MINISTERIEL Groupements de sinistres. - Agréation

27 MARS 1946. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la mobilisation de la récolte de 1944

28 MARS 1946. - ARRETE DU REGENT Véhicules automobiles immatriculés à l'étranger. Circulation dans le Royaume

28 MARS 1946. - ARRETE MINISTERIEL modifiant la règlementation relative à la distribution du caoutchouc, de l'amiante et du mica et relative à la production et à la distribution de certains produits en caoutchouc, instituée par arrêté ministériel du 31 janvier 1945

28 MARS 1946. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 31 janvier 1945, relatif à la déclaration des mouvements de stocks de caoutchouc, amiante et mica et de certains produits en caoutchouc

28 MARS 1946. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'institution et au fonctionnement d'un contrôle officiel et obligatoire du beurre importé <abrogé par AM 02-09-1949, art. 6>

28 MARS 1946. - ARRETE DU REGENT validant les mandats des membres du conseil général, du conseil d'administration et des comités d'arrondissement de l'OEuvre nationale des Invalides de la guerre

29 MARS 1946. - ARRETE DU REGENT modifiant l'âge de la mise à la retraite des officiers de l'armée <abrogé par ADR 06-02-1950, art. 4>

29 MARS 1946. - ARRETE DU REGENT relatif à la gale des solipèdes et des bovidés

29 MARS 1946. - Arrêté du Régent portant modifications au règlement organique du conseil de perfectionnement normal, primaire et gardien

29 MARS 1946. - Arrêté ministériel Examen impose aux membres du personnel enseignant de l'enseignement technique qui désirent enseigner dans une langue nationale autre que celle qui est mentionnée sur leur diplôme

30 MARS 1946. - ARRETE MINISTERIEL règlementant les prix des articles de fantaisie chocolatés (articles creux), vendus à l'occasion des fêtes de Pâques

30 MARS 1946. - ARRETE instituant un Conseil supérieur du Logement et de l'Habitation

30 MARS 1946. - ARRETE MINISTERIEL modifiant celui du 26 novembre 1945 relatif à la livraison de produits laitiers <abrogé par AM 06-01-1947; art. 13>

30 MARS 1946. - ARRETE MINISTERIEL constituant les commissions des pensions de réparation et réglant leur juridiction territoriale

30 MARS 1946. - Arrêté du Régent portant constitution de la Force navale

30 MARS 1946. - Arrêté du Régent désignant les bureaux ou sont prises les inscriptions du privilège agricole

30 MARS 1946. - Arrêté du Régent relatif à l'octroi d'une indemnité pour couvrir les frais du transfert des corps des victimes de la guerre

1 AVRIL 1946. - ARRETE MINISTERIEL relatif au rationnement en matière de savon

1 AVRIL 1946. - Arrêté du Régent déterminant les attributions du Ministre de la Reconstruction

1 AVRIL 1946. - Arrêté ministériel Tarif criminel. Dépenses soumises à autorisation préalable (abrogé par AM 11-03-1950, art. 1)

3 AVRIL 1946. - ARRETE MINISTERIEL approuvant l'émission d'un emprunt de 300 000 000 de francs par le Fonds national d'Aide au Rééquipement ménager des Travailleurs

3 AVRIL 1946. - ARRETE MINISTERIEL approuvant l'émission d'un emprunt de 500 000 000 de francs par l'Office central de Crédit hypothécaire

5 AVRIL 1946. - ARRETE DU REGENT relatif au Fonds monétaire international et à la Banque internationale de Reconstruction et de Développement économique

6 AVRIL 1946. - ARRETE MINISTERIEL précisant le calcul de l'indemnité gouvernementale pour le transport du lait et de la crème de lait

6 AVRIL 1946. - Arrêté ministériel relatif au sel

8 AVRIL 1946. - ARRETE MINISTERIEL modifiant celui du 14 octobre 1944, fixant les prix maxima du bois de mines à partir du 1er septembre 1944

8 AVRIL 1946. - ARRETE MINISTERIEL Police sanitaire des animaux domestiques. Fièvre aphteuse

8 AVRIL 1946. - ARRETE MINISTERIEL Rationnement des denrées alimentaires

8 AVRIL 1946. - ARRETE MINISTERIEL fixant les prix maxima du café non torréfié

8 AVRIL 1946. - Arrêté ministériel Recensement agricole et horticole au 15 mai 1946

8 AVRIL 1946. - Arrêté ministériel Application de l'arrêté prévoyant des mesures en faveur des jeunes gens qui n'ont pu, pendant l'occupation, terminer leurs études moyennes commerciales. - Formule du certificat

9 AVRIL 1946. - ARRETE MINISTERIEL abrogeant celui du 10 mars 1945 et fixant les prix de l'acide sulfurique <abrogé par AM 04-04-1949, art. 3>

9 AVRIL 1946. - ARRETE MINISTERIEL fixant la contribution provisionnelle à verser au Conseil professionnel de l'industrie du verre en liquidation

10 AVRIL 1946. - ARRETE MINISTERIEL Police sanitaire des animaux domestiques. - Fièvre aphteuse. Mesures à la frontière

10 AVRIL 1946. - ARRETE MINISTERIEL modifiant et complétant l'arrêté du 21 décembre 1945, fixant les marges bénéficiaires maxima des grossistes et détaillants en chaussures (articles rationnés) et prévoyant l'inscription obligatoire de la marque de fabrique sur chaque chaussure <abrogé par AM 04-07-1946; art. 13>

10 AVRIL 1946. - ARRETE MINISTERIEL levant l'interdiction établie par l'article 1er de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944, modifié par l'arrêté-loi du 18 avril 1945, relatif aux contrats d'assurance sur la vie et de capitalisation

10 AVRIL 1946. - Arrêté ministériel fixant les prix du riz

11 AVRIL 1946. - ARRETE MINISTERIEL modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 8 mars 1946, relatif à la déclaration de stock des boulangers, pâtissiers, grossistes et détaillants en farine

11 AVRIL 1946. - ARRETE MINISTERIEL précisant les modalités d'exécution des arrêtés ministériels prescrivant l'élaboration des statistiques périodiques de l'activité industrielle

11 AVRIL 1946. - ARRETE MINISTERIEL concernant la règlementation de la distribution des denrées alimentaires rationnées

11 AVRIL 1946. - Arrêté du Régent ( examens ) prévoyant des mesures spéciales en faveur des jeunes gens retardés dans leurs études par des circonstances de guerre

11 AVRIL 1946. - Arrêté du Régent prévoyant des mesures spéciales en faveur des jeunes gens retardés dans leurs études par des circonstances de guerre

12 AVRIL 1946. - Arrêté du Régent réglant la situation du personnel transféré de la Direction générale de la Mobilisation des Produits agricoles du Ministère du Ravitaillement au Ministère de l'Agriculture

15 AVRIL 1946. - ARRETE MINISTERIEL relatif au régime fiscal du tabac <rapporté par AM 22-01-1948, art. 2>

15 AVRIL 1946. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'examen médical des miliciens de la levée de 1945

15 AVRIL 1946. - ARRETE MINISTERIEL fixant la ration en produits manufacturés du tabac rationnés pour les mois de mai et juin 1946

15 AVRIL 1946. - ARRETE DU REGENT portant agréation de la "Société coopérative fédérale de Belgique", aux fins de l'assurance contre les accidents du travail

15 AVRIL 1946. - Arrêté du Régent prévoyant des mesures en faveur des étudiants universitaires, en application de l'arrêté-loi du 30 août 1944

16 AVRIL 1946. - ARRETE DU REGENT fixant le mode de paiement du salaire à accorder aux ouvriers pour huit jours fériés pendant l'année 1946

16 AVRIL 1946. - Arrêté du Régent portant réglementation provisoire sur les brevets et licences du personnel de conduite des aéronefs civils

17 AVRIL 1946. - ARRETE DU REGENT déterminant la composition des commissions des pensions de réparation

18 AVRIL 1946. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'utilisation de la farine de froment blutée à moins de 80 % <abrogé par AM 23-07-1947; art. 5>

18 AVRIL 1946. - Arrêté ministériel ordonnant une statistique annuelle de la production dans l'industrie du tabac

18 AVRIL 1946. - Arrêté ministériel ordonnant une statistique annuelle de la production dans l'industrie de la margarine

18 AVRIL 1946. - Arrêté ministériel ordonnant une statistique annuelle de la production dans l'industrie des huiles végétales et animales

18 AVRIL 1946. - Arrêté ministériel Universités de l'Etat. - Ecoles supérieures de sciences commerciales et économiques annexées aux facultés de droit. - Grade de docteur. - Formule du diplôme

19 AVRIL 1946. - ARRETE MINISTERIEL Rationnement des denrées alimentaires

20 AVRIL 1946. - ARRETE MINISTERIEL fixant les rations de combustibles à usage domestique pour le mois d'avril 1946

20 AVRIL 1946. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux taux des frets et aux conditions d'affrètement à appliquer pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

23 AVRIL 1946. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'utilisation des étiquettes "modèle B" en matière d'affichage des prix des articles et produits textiles

23 AVRIL 1946. - Arrêté ministériel portant création d'une commission chargée de l'étude d'un statut de la profession de réviseur d'entreprises

24 AVRIL 1946. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la distribution de timbres de pain aux producteurs

24 AVRIL 1946. - Arrêté du Régent fixant, en matière de réparation d'accidents du travail, la valeur forfaitaire des avantages en nature accordés, à titre de salaire, par les employeurs aux personnes occupées à leur service

25 AVRIL 1946. - ARRETE MINISTERIEL abrogeant celui du 31 mai 1945, règlementant les prix des oeufs

25 AVRIL 1946. - Arrêté ministériel modifiant celui du 29 octobre 1945, relatif à l'octroi de licences pour la vente de produits laitiers et d'oeufs

26 AVRIL 1946. - Arrêté du Régent pris en exécution de l'article 13, § 3, de la loi du 16 octobre 1945 établissant un impôt extraordinaire sur les revenus, bénéfices et profits exceptionnels réalisés en période de guerre

27 AVRIL 1946. - Arrêté ministériel réglementant les prix de la "fleur de maïs"

29 AVRIL 1946. - Arrêté ministériel fixant le montant de la redevance due à l'Office national du Lait et de ses Dérivés pour la délivrance des licences de vente de produits laitiers (abrogé par AM 15-09-1946, art. 5)

29 AVRIL 1946. - Arrêté ministériel refusant l'autorisation de production et de distribution de films cinématographiques à la firme C.B.A. (Compagnie belge d'Actualités), 4, avenue du 11 Novembre, à Bruxelles

29 AVRIL 1946. - Arrêté ministériel refusant temporairement l'autorisation de production de films cinématographiques à la firme Disco-Film, 34, avenue Hamoir, à Uccle

29 AVRIL 1946. - Arrêté ministériel portant liquidation du Haut Commissariat à la Défense de la Population civile

30 AVRIL 1946. - Arrêté du Régent portant modification de l'article 73 du règlement général des voies navigables

30 AVRIL 1946. - Arrêté du Régent fixant à nouveau le tarif des rétributions pour la délivrance d'extraits cadastraux

30 AVRIL 1946. - Arrêté du Régent Séminaire (fondation de bourses d'étude). Associations sans but lucratif. - Legs

30 AVRIL 1946. - Arrêté du Régent modifiant le règlement du Comité de la cote de la Bourse de Bruxelles

1 MAI 1946. - Arrêté ministériel portant modification de l'article 3 de l'arrêté du 1er avril 1946 relatif au rationnement en matière de savon

2 MAI 1946. - Arrêté du Régent substituant à la dénomination " Office central de Statistique " celle de " Institut national de Statistique "

3 MAI 1946. - Arrêté ministériel abrogeant, pour le zinc, les dispositions de l'arrêté ministériel du 31 janvier 1945 portant réglementation de la production et de la distribution des métaux non ferreux

3 MAI 1946. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 31 janvier 1945 relatif à la déclaration du mouvement des stocks de métaux non ferreux