Lex Iterata

Texte 1992003766

11 DECEMBRE 1991. - Arrêté royal instituant un contrôle de l'engagement des dépenses d'investissements à la Régie des Bâtiments

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
11-1-1992
Numéro
1992003766
Page
446
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex