Lex Iterata

Texte 1991029152

4 MARS 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française octroyant une allocation spéciale à certains membres du personnel du Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
9-5-1991
Numéro
1991029152
Page
9902
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-03-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex