3 JANVIER 1969. - Arrêté royal modifiant le cadre organique du Port autonome de Liège

3 JANVIER 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 septembre 1926 portant le règlement pour la navigation sur l'Escaut maritime inférieur

5 JANVIER 1969. - Arrêté royal relatif à la mise en vigueur de certaines dispositions de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire.

6 JANVIER 1969. - Arrêté royal à la mise en vigueur de certaines dispositions concernant la répartition des justices de paix et des tribunaux de police en deux classes de la loi du 10 octobre 1967, contenant le Code judiciaire.

6 JANVIER 1969. - Arrêté ministériel relatif aux contingents tarifaires

6 JANVIER 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

6 JANVIER 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 1968 de la Commission paritaire nationale des entreprises d'assurances, modifiant sa convention collective de travail du 13 juin 1967, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 20 octobre 1967, fixant les conditions de travail des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de la même commission

6 JANVIER 1969. - Arrêté ministériel instituant une commission de génie rural

6 JANVIER 1969. - Arrêté ministériel portant mesure d'exécution de l'arrêté royal du 10 avril 1967, portant statut du personnel de la coopération avec les pays en voie de développement. - Coefficient de disparité de pouvoir d'achat. - Cote d'Ivoire

7 JANVIER 1969. - Arrêté ministériel relatif aux contingents tarifaires

7 JANVIER 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 1963 instituant un classement officiel de la qualité du lait et de la crème fournis aux laiteries

7 JANVIER 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1968 concernant l'agréation préalable des entreprises de transport, de préparation, de transformation ou de conditionnement des produits laitiers

7 JANVIER 1969. - Arrêté ministériel fixant une région de production de semences contrôlées de betteraves fourragères

7 JANVIER 1969. - Arrêté royal portant agréation de certains organismes financiers, en application des lois des 17 et 18 juillet 1959

7 JANVIER 1969. - Arrêté royal portant transformation de l'Ecole supérieure du premier degré, sections secrétariat de direction et secrétariat des services de santé et de l'Ecole secondaire supérieure de commerce, rattachées à l'Institut d'enseignement technique supérieur de l'Etat, à Bruxelles, en un Institut autonome d'enseignement technique supérieur du premier degré avec section supérieure, du régime français

7 JANVIER 1969. - Arrêté royal fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société nationale de la petite propriété terrienne sur les tranches de ses emprunts à lever durant l'année 1969.

8 JANVIER 1969. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 juillet 1968 fixant les époques de l'ouverture et de la fermeture de la chasse pour la saison 1968-1969

8 JANVIER 1969. - Arrêté royal fixant le nombre maximum de sous-lieutenants de réserve des Forces terrestre, aérienne et navale et d'officiers auxiliaires de la Force aérienne qui peuvent être admis dans le cadre des officiers de complément durant l'année 1969

9 JANVIER 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 février 1965 prescrivant une investigation statistique mensuelle concernant le chiffre d'affaires réalisé par certaines entreprises de commerce de détail

9 JANVIER 1969. - Arrêté royal modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 1er juillet 1965 relatif à l'octroi d'une indemnité de promotion sociale aux travailleurs indépendants et aidants qui ont terminé avec succès un cycle complet du cours ressortissant à un enseignement à horaire réduit leur permettant d'améliorer leur qualification professionnelle, modifié par l'arrêté royal du 20 juin 1967

9 JANVIER 1969. - Arrêté royal fixant les grades donnant accès par changement de grade, au grade d'agent des postes de 1e classe

9 JANVIER 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 1955 relatif à l'octroi des bourses d'études supérieures non-universitaires

9 JANVIER 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 octobre 1957 réglant l'octroi de subventions aux théâtres agréés d'expression française

9 JANVIER 1969. - Arrêté royal portant démission de Conseiller du Commerce extérieur de Belgique

9 JANVIER 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 février 1965 prescrivant une investigation statistique mensuelle concernant le chiffre d'affaires réalisé par certaines entreprises de commerce de détail

10 JANVIER 1969. - Arrêté royal déterminant les sanctions administratives applicables aux bénéficiaires du régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. <AR 1994-11-21/36, art. 1, 005; ED : 08-01-1995>

10 JANVIER 1969. - Arrêté ministériel relatif aux contingents tarifaires

10 JANVIER 1969. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 prescrivant une enquête statistique mensuelle par sondage concernant le chiffre d'affaires réalisé par les entreprises de commerce de détail

10 JANVIER 1969. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 octobre 1968 portant des mesures statutaires et pécuniaires en faveur du personnel de l'Office de la Navigation

10 JANVIER 1969. - Arrêté royal portant des dispositions administratives transitoires pour la nomination à certains grades particuliers du Ministère des Travaux publics ( Administration des Voies hydrauliques )

10 JANVIER 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juillet 1968 de la Commission paritaire nationale de la construction relative à la durée du travail et au paiement de la rémunération du jour férié légal coïncidant avec un samedi

10 JANVIER 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1955 fixant le cadre organique du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction, secteur " Travaux publics "

10 JANVIER 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1964 portant reconduction pour les années 1955 à 1963 du cadre temporaire du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction, secteur " Reconstruction ", et fixant pour cette administration, un cadre organique, un cadre temporaire complémentaire et un cadre temporaire transitoire

10 JANVIER 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 1968 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la vallée de l'Escaut et de la Dendre, fixant les conditions de travail pour la campagne 1968-1969

10 JANVIER 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 1968 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Brabant, fixant les conditions de travail pour la campagne 1968-1969

10 JANVIER 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 mai 1967, fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

10 JANVIER 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 septembre 1968 relatif aux café, extraits de café et succédanés de café

10 JANVIER 1969. - Arrêté royal - Hoeilaart. - Ecole communale subventionnée, sise Gemeenteplein 1. - Suppression de la deuxième classe primaire et de la classe unique du quatrième degré pour filles au 2 septembre 1968. - Approbation

10 JANVIER 1969. - Arrêté royal - Moortsele. - Suppression de l'école primaire communale subventionnée des garçons, Molenstraat 10, comportant deux classes primaires, au 2 septembre 1968. - Approbation

10 JANVIER 1969. - Arrêté royal - Tamise. - Ecole communale subventionnée, Schoolstraat 17 : suppression de la classe gardienne unique au 1er octobre 1968. - Approbation

10 JANVIER 1969. - Arrêté royal - Zaffelare. - Ecole communale subventionnée, Moleneinde 20 : suppression de la 2e classe primaire au 1er octobre 1968. - Approbation

10 JANVIER 1969. - Arrêté royal - Iddergem. - Ecole primaire communale subventionnée pour garçons, Hoogstraat 81 : suppression de la 3e classe primaire au 1er octobre 1968. - Approbation

13 JANVIER 1969. - ARRETE ROYAL réglant l'octroi des allocations aux fonctionnaires et agents attachés au cabinet des gouverneurs de province et du vice-gouverneur de la province de Brabant

13 JANVIER 1969. - Arrêté ministériel déterminant la compétence territoriale de la Commission paritaire régionale pour le port de Bruxelles et Vilvorde

13 JANVIER 1969. - Arrêté royal réglant l'octroi de l'allocation pour l'exercice de fonctions supérieures aux membres du personnel des services extérieurs ressortissant à l'Office de la protection de la jeunesse qui sont chargés d'une fonction d'enseignement et d'éducation

13 JANVIER 1969. - Arrêté royal portant émission de timbres-poste spéciaux, au cours de l'année 1969

13 JANVIER 1969. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1967 (dépenses ordinaires)

14 JANVIER 1969. - ARRETE ROYAL relatif à des primes de productivité en faveur des ingénieurs civils du Ministère des Travaux publics

14 JANVIER 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 février 1954 portant fixation du cadre organique du Ministère des Finances

14 JANVIER 1969. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année budgétaire 1967 ( dépenses ordinaires )

14 JANVIER 1969. - Arrêté royal portant exécution de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route ( A.D.R. ), et des annexes, signés à Genève le 30 septembre 1957

14 JANVIER 1969. - Arrêté royal autorisant la Caisse interprofessionnelle de dépôts et de virements de titres à modifier ses statuts

14 JANVIER 1969. - Arrêté ministériel répartissant par service les emplois prévus à l'arrêté royal du 2 avril 1968

15 JANVIER 1969. _ Arrêté royal déterminant les conditions dans lesquelles le comité de gestion de l'Office national de l'emploi peut renoncer à la récupération à charge des travailleurs des indemnités d'attente payées indûment.

15 JANVIER 1969. _ Arrêté royal désignant les fonctionnaires et agents chargés de surveiller l'application de la législation concernant l'octroi d'indemnités d'attente aux travailleurs victimes de certaines fermetures d'entreprises.

15 JANVIER 1969. - ARRETE MINISTERIEL fixant les échelles de traitements de certains grades particuliers de l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure ( grades supprimés et régime transitoire )

15 JANVIER 1969. - Arrêté royal prorogeant, en ce qui concerne les régions de développement définies par l'arrêté royal du 27 novembre 1959, le délai d'application des mesures prévues par la loi du 18 juillet 1859 instaurant des mesures spéciales en vue de combattre les difficultés économiques et sociales de certaines régions

15 JANVIER 1969. - Arrêté royal prolongeant la durée d'application de la loi du 14 juillet 1966 instaurant temporairement des aides exceptionnelles en vue d'accélérer la reconversion et le développement économiques des régions charbonnières et de certaines régions confrontées avec des problèmes aigus et urgents

15 JANVIER 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 20 décembre 1967 et 3 juillet 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois modifiant les statuts du Fonds forestier

15 JANVIER 1969. - Arrêté royal complétant l'article 540 du règlement général pour la protection du travail

15 JANVIER 1969. - Arrêté royal portant augmentation du plafond de la garantie de l'Etat, prévu par la loi du 2 août 1960, modifiée par la loi du 9 avril 1965

15 JANVIER 1969. - Arrêté royal modifiant l'article 829ter du règlement général pour la protection du travail

15 JANVIER 1969. - Arrêté ministériel relatif au tarif des droits d'entrée

15 JANVIER 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1968 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du centre et du sud de la Flandre occidentale et du Tournaisis, fixant les conditions de travail

15 JANVIER 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 octobre 1968 de la Commission paritaire nationale du transport fixant les salaires horaires des ouvriers et ouvrières des exploitations des services spéciaux d'autobus

15 JANVIER 1969. - Arrêté ministériel modifiant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales, supportées par les ateliers protégés, dans les frais d'aménagement d'un poste de travail et dans le coût d'instruments et de vêtements de travail

15 JANVIER 1969. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1967 (dépenses ordinaires)

15 JANVIER 1969. - Arrêté royal autorisant l'expropriation de biens immobiliers nécessaires à l'établissement de la Cité de la Radiodiffusion-Télévision

16 JANVIER 1969. - Arrêté royal fixant la quote-part attribuée à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes dans la subvention de l'Etat pour 1968

16 JANVIER 1969. - Arrêté royal fixant les nouveaux taux uniques des pensions prévues par les titres II et III des lois coordonnées sur les pensions militaires, par les lois coordonnées sur les pensions de réparation et par les lois des 24 avril 1958, 7 juillet 1964, 29 mars 1967 et 24 décembre 1968

16 JANVIER 1969. - Arrêté royal portant réglementation des droits acquis de certains maîtres spéciaux

16 JANVIER 1969. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 juin 1967 portant nomination des membres du Comité pour la promotion des exportations de biens d'équipement belges

16 JANVIER 1969. - Arrêté ministériel relatif à la constitution du jury de l'examen d'admission à l'Ecole royale militaire pour la session 1969

17 JANVIER 1969. - ARRETE ROYAL fixant les échelles de traitements des grades particuliers de l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure

17 JANVIER 1969. - Arrêté royal - Province de Flandre occidentale. - Convocation du conseil provincial. - Election d'un sénateur provincial

17 JANVIER 1969. - Arrêté ministériel relatif aux contingents tarifaires

17 JANVIER 1969. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 4 octobre 1968 fixant la situation des crédits reportés de l'année budgétaire 1967 ( dépenses ordinaires )

17 JANVIER 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

17 JANVIER 1969. - Arrêté royal fixant, pour l'année civile 1969, les taux du prélèvement perçu en faveur du Directoire de l'Industrie charbonnière

17 JANVIER 1969. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 20 de la loi du 25 juin 1930 relative au contrôle des entreprises d'assurance sur la vie

17 JANVIER 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 août 1966 fixant les conditions de recrutement aux emplois d'inspecteur adjoint des finances et de conseiller adjoint des finances

17 JANVIER 1969. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1967 ( dépenses ordinaires )

17 JANVIER 1969. - Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission consultative nationale pour l'octroi des indemnités d'attente

18 JANVIER 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

18 JANVIER 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 1965 fixant les échelles des grades particuliers du Ministère des Affaires économiques et de l'Energie

18 JANVIER 1969. - Arrêté royal portant fixation de l'indemnité revenant aux communes pour la tenue à jour des cartes de ravitaillement pendant l'année 1968

18 JANVIER 1969. - Arrêté royal portant fixation de l'indemnité revenant aux communes pour la tenue à jour des cartes de ravitaillement pendant l'année 1968

20 JANVIER 1969. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 24 décembre 1968 étendant, à titre provisoire, les attributions du Fonds commun de garantie agréé par l'arrêté royal du 31 janvier 1957

20 JANVIER 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1966 fixant et coordonnant les taxes de vérification des poids et mesures

20 JANVIER 1969. - Arrêté royal portant abrogation de l'arrêté royal du 13 janvier 1954, relatif aux obligations de stockage des meuniers industriels agréés

20 JANVIER 1969. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 17 septembre 1968 relatif à la dénaturation ou à l'incorporation dans les aliments pour animaux, de blé tendre originaire de la Communauté économique européenne

20 JANVIER 1969. - Arrêté royal maintenant en vigueur certains arrêtés prescrivant des statistiques de la production, de l'activité et des stocks

20 JANVIER 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1968 de la Commission paritaire nationale de la construction réglant, pour l'année 1969, les modalités de paiement d'un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances

20 JANVIER 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1968 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime fixant le salaire horaire minimum des ouvriers et ouvrières occupés dans les entrepôts des halles au poisson du littoral

20 JANVIER 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 mars 1963 relatif à l'amélioration de l'espèce bovine et portant règlement général des subsides aux sociétés d'élevage de bêtes bovines

20 JANVIER 1969. - Arrêté royal réglementant certaines dénominations employées dans le secteur du bois

20 JANVIER 1969. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 juin 1965 relatif à l'importation, au transit et à l'exportation des animaux vivants

20 JANVIER 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté ministériel du 29 octobre 1956 prescrivant une statistique mensuelle de l'activité et des stocks dans certains secteurs de l'industrie chimique

20 JANVIER 1969. - Arrêté ministériel relatif aux contingents tarifaires

20 JANVIER 1969. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1967 (dépenses ordinaires)

20 JANVIER 1969. - Arrêté royal autorisant la Société nationale du Logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de trois milliards de francs

20 JANVIER 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 1962 relatif à l'octroi de subventions aux unions professionnelles provinciales des détenteurs d'étalons approuvés. - Subvention à la société royale " Le Cheval de Trait belge "

20 JANVIER 1969. - Arrêté royal portant attribution de la Dignité de Doyen d'Honneur du Travail

20 JANVIER 1969. - Arrêté royal portant attribution de l'Insigne d'honneur d'Or, d'Argent ou de Bronze de Lauréat du Travail et de l'Etoile de Cadet du Travail de Belgique

20 JANVIER 1969. - Arrêté royal - Permis exclusif de recherche et d'exploitation de pétrole et de gaz combustibles. - Refus

20 JANVIER 1969. - Arrêté royal - Astene. - Suppression de l'école primaire communale subventionnée à classe unique, Stationsstraat 3, au 1er septembre 1968. - Approbation

20 JANVIER 1969. - Arrêté royal - Ettelgem. - Ecole communale subventionnée, Dorpsstraat 78 : suppression de la 3e classe primaire au 1er octobre 1968. - Approbation

20 JANVIER 1969. - Arrêté royal - Olmen. - Suppression de l'école primaire communale subventionnée à classe unique pour garçons, Stotert 21, au 2 septembre 1968. - Approbation

20 JANVIER 1969. - Arrêté royal - Sint-Pieters-Kapelle. - Ecole communale subventionnée, Dorpstraat 28 : suppression de la 2e classe primaire au 1er septembre 1968. - Approbation

20 JANVIER 1969. - Arrêté royal - Neuve-Eglise. - Suppression de l'école primaire communale subventionnée à classe unique, Seulestraat 1, au 1er septembre 1969. - Approbation

20 JANVIER 1969. - Arrêté royal - Sint-Joris-Weert. - Suppression de l'école primaire communale subventionnée à classe unique, Beekstraat 13, au 2 septembre 1968. - Approbation

21 JANVIER 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 août 1967 étendant aux Centres universitaires de l'Etat les dispositions de l'arrêté royal du 31 octobre 1953 fixant le statut des agrégés, des répétiteurs et des membres du personnel scientifique des universités de l'Etat

21 JANVIER 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1964 désignant les bureaux compétents en matière d'inscription du privilège agricole

21 JANVIER 1969. - Arrêté royal portant extension de la concession en vue de la construction, de l'équipement, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute E3, octroyée à l'" Intercommunale Vereniging voor de Autoweg E3 "

21 JANVIER 1969. - Arrêté royal - Police des étrangers

21 JANVIER 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 août 1967 étendant aux Centres universitaires de l'Etat les dispositions de l'arrêté royal du 27 mai 1958 fixant le statut du personnel administratif, du personnel spécialisé, du personnel de maîtrise, des gens de métier et de service des universités de l'Etat

22 JANVIER 1969. - Arrêté ministériel relatif aux contingents tarifaires

22 JANVIER 1969. - Arrêté royal a) pris en exécution de la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 novembre 1968 de la Commission paritaire nationale des grands magasins, relative au paiement des heures supplémentaires

22 JANVIER 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1963 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage, modifiant sa convention collective de travail du 8 juin 1967 concernant les conditions de travail et de rémunération des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de garage, rendue obligatoire par arrêté royal du 4 septembre 1967

22 JANVIER 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 1968 de la Commission paritaire nationale de la construction, modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction

22 JANVIER 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1968 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles concernant les salaires minimums et indemnités et le rattachement de ces salaires et indemnités à l'indice des prix à la consommation

22 JANVIER 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1968 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant pour l'année 1968, le montant du pécule de vacances pour les ouvriers pensionnés, liquidé à charge du Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois

22 JANVIER 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 1968 de la Commission paritaire nationale pour les employés occupés chez les notaires, modifiant la convention collective de travail du 9 janvier 1968 de la même commission, fixant les conditions de rémunération des employés occupés chez les notaires, rendue obligatoire par arrêté royal du 8 juillet 1968

22 JANVIER 1969. - Arrêté royal fixant le cadre temporaire de l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure pour l'année 1968

22 JANVIER 1969. - Arrêté royal relatif à la constitution du jury du concours d'admission à l'Ecole royal militaire pour la session 1969

23 JANVIER 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière, modifiant sa décision du 15 juin 1966, relative aux conditions de travail de certaines catégories de travailleurs, rendue obligatoire par arrêté royal du 9 septembre 1967

23 JANVIER 1969. - Arrêté royal concernant le décime additionnel à l'impôt des sociétés et à l'impôt des non-residents

23 JANVIER 1969. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1967 ( dépenses extraordinaires )

23 JANVIER 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 1962 portant création d'un groupe de travail chargé de l'étude du statut social des travailleurs indépendants

24 JANVIER 1969. - Arrêté royal portant des mesures de police sanitaire relatives aux champs d'épandage de boues et d'immondices et à l'utilisation des déchets organiques et déchets de cuisine pour l'alimentation des animaux domestiques.

24 JANVIER 1969. - ARRETE ROYAL relatif à la réparation, en faveur de membres du personnel du secteur public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail <remplacé par AR 21-11-1991, art. 1>

24 JANVIER 1969. - Arrêté royal relatif à la réparation, en faveur de membres du personnel du secteur public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail. - Traduction allemande

24 JANVIER 1969. - Arrêté royal portant majoration du taux des cotisations fixées par les articles 77 et 78 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

24 JANVIER 1969. - Arrêté ministériel fixant la liste des variétés des espèces horticoles, susceptibles d'être soumises au contrôle de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles

24 JANVIER 1969. - Arrêté royal modifiant celui du 6 mai 1958 fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Ministère de l'Intérieur

24 JANVIER 1969. - Arrêté royal fixant les échelles de traitements des grades particuliers au Ministère de l'Intérieur

24 JANVIER 1969. - Arrêté royal portant création d'une fonction de directeur adjoint à l'Ecole supérieure du 3e degré de traducteurs et interprètes, rattachée à l'Institut d'enseignement technique supérieur de l'Etat du régime français, à Bruxelles

24 JANVIER 1969. - Arrêté royal relatif à la réparation, en faveur de membres du personnel du secteur public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail. - Traduction allemande de dispositions modificatives

27 JANVIER 1969. _ Arrêté ministériel relatif aux conditions auxquelles les affrètements et locations, effectués par l'intermédiaire des bureaux d'affrètement à tour de rôle de l'Office régulateur de la Navigation intérieure doivent obligatoirement être conclus.

27 JANVIER 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 1966 réglant, en ce qui concerne les dommages aux biens, l'exécution de la loi du 7 mai 1965 portant approbation de l'accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations-Unies relatif au règlement du problème des réclamations introduites auprès de l'Organisation des Nations-Unies par des ressortissants belges ayant subi des dommages au Congo

27 JANVIER 1969. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1967 ( dépenses ordinaires )

27 JANVIER 1969. - Arrêté royal Ministres. - Nominations

28 JANVIER 1969. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1967 (dépenses extraordinaires)

29 JANVIER 1969. - ARRETE ROYAL relatif au tarif des droits d'entrée

29 JANVIER 1969. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1968 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois fixant le taux de la cotisation des employeurs au Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois pour l'année 1968

29 JANVIER 1969. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 1968 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et des carrières de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, octroyant un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances en 1969

29 JANVIER 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1966, accordant une prime de reclassement aux travailleurs licenciés à la suite de la fermeture totale ou partielle ou de la réduction d'activité d'entreprises charbonnières, modifié par l'arrêté royal du 19 décembre 1966

29 JANVIER 1969. - Arrêté royal relatif à la durée du travail dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale pour les entreprises de nettoyage et de désinfection

30 JANVIER 1969. - Arrêté ministériel relatif au tarif des droits d'entrée

30 JANVIER 1969. - Arrêté ministériel déterminant le taux d'intérêt auquel les caisses d'assurances sociales doivent consentir des prêts à l'Office national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants dans le courant de l'année 1969

30 JANVIER 1969. - Arrêté royal prorogeant temporairement le Conseil supérieur des Bibliothèques publiques ( section française )

30 JANVIER 1969. - Arrêté royal prorogeant temporairement le Conseil supérieur de l'Education populaire ( section française )

30 JANVIER 1969. - Arrêté royal portant désignation des membres du Conseil supérieur des Finances

1 FEVRIER 1969. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 octobre 1959, fixant les conditions d'octroi des premiers prix dans les Conservatoires royaux de musique

3 FEVRIER 1969. - Arrêté ministériel relatif à la composition du Comité de la Cote de la Bourse de Liège

3 FEVRIER 1969. - Arrêté royal fixant le montant de l'allocation octroyée aux secrétaires-économes et aux maîtres d'études et secrétaires-bibliothécaires chargés de la comptabilité dans les établissements de l'Etat

3 FEVRIER 1969. - Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission d'Inspection du Service de l'Emigration

3 FEVRIER 1969. - Arrêté royal fixant le montant de l'allocation octroyée aux secrétaires-économes et aux maîtres d'études et secrétaires-bibliothécaires chargés de la comptabilité dans les établissements d'enseignement de l'Etat

4 FEVRIER 1969. - Arrêté royal portant affectation d'une somme de 16 353 000 francs, prélevée sur le produit de l'emprunt émis par la Fondation nationale pour le financement de la recherche scientifique

4 FEVRIER 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1967, relatif à la composition du Conseil supérieur de la culture cinématographique d'expression française

4 FEVRIER 1969. - Arrêté royal portant nomination du président, des vice-présidents et des membres du Conseil supérieur du Cancer

4 FEVRIER 1969. - Arrêté royal autorisant la Société nationale de la petite propriété terrienne à émettre sous la garantie de l'Etat, un emprunt d'un milliard de francs

5 FEVRIER 1969. - Arrêté royal relatif à l'émission de l'emprunt 6,75 % 1969-1980

5 FEVRIER 1969. - Arrêté ministériel relatif à l'émission de l'emprunt 6,75 % 1969-1980

5 FEVRIER 1969. - Arrêté royal relatif à l'émission de l'emprunt 1969-1975-1982

5 FEVRIER 1969. - Arrêté ministériel relatif à l'émission de l'emprunt 1969-1975-1982

5 FEVRIER 1969. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1967 du budget des pensions

5 FEVRIER 1969. - Arrêté royal modifiant l'article 122 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

5 FEVRIER 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 1968 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de la province de Liège, octroyant un double pécule de vacances en 1969

5 FEVRIER 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 décembre 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises dépendant de sa compétence, à l'exception du secteur de la dentellerie à la main, de la broderie à la main et de l'emperlage

5 FEVRIER 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1966 fixant les conditions d'application de l'article 12, alinéa 2, de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux

5 FEVRIER 1969. - Arrêté royal relatif à l'émission de l'emprunt 1969-1975-1982

5 FEVRIER 1969. - Arrêté ministériel portant désignation du vice-président du Conseil supérieur des Finances

6 FEVRIER 1969. - Arrêté royal modifiant la composition des Comités ministériels

6 FEVRIER 1969. - Arrêté royal fixant le prix de la journée d'entretien des enfants indigents atteints de troubles de l'intelligence ou du caractère, des indigents sourds-muets, aveugles ou estropiés, placés dans des établissements qui fonctionnent sous le régime de l'internat

6 FEVRIER 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail et la décision du 23 octobre 1968 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique relative à la durée du travail dans l'horlogerie, la bijouterie et l'orfèvrerie

6 FEVRIER 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1968 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, fixant le barème des rémunérations des apprentis et apprenties tailleurs de pierres

6 FEVRIER 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 1955 relatif aux débits de viandes et aux ateliers de préparation y annexés, modifié par l'arrêté royal du 20 mars 1956

6 FEVRIER 1969. - Arrêté royal Nomination d'un membre de la Commission antidoping

7 FEVRIER 1969. - Arrêté royal relatif à la mise en vigueur des dispositions de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire relatives aux magistrats autorisés à accepter des fonctions publiques auprès d'une institution internationale, supranationale ou étrangère.

7 FEVRIER 1969. - Arrêté ministériel fixant les modèles de déclaration d'accident et de certificat médical, en matière d'accidents du travail dans le secteur public.

7 FEVRIER 1969. - Arrêté royal fixant les montants de l'intervention du Fonds spécial d'assistance en faveur des indigents malades mentaux séquestrés à domicile

7 FEVRIER 1969. - Arrêté ministériel complétant le tableau des grades annexé à l'arrêté ministériel du 2 avril 1968 fixant les grades qui donnent accès aux grades à conférer par changement de grade ou par promotion par avancement de grade

10 FEVRIER 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 mai 1965 réglant l'agréation des services d'aide aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services, modifié par les arrêtés royaux du 3 janvier 1966 et du 3 avril 1967

10 FEVRIER 1969. - Arrêté ministériel relatif à la mise en vigueur de certaines dispositions de l'arrêté royal du 21 janvier 1969 modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1964 désignant les bureaux compétents en matière d'inscription du privilège agricole

10 FEVRIER 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat

10 FEVRIER 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 octobre 1968 de la Commission paritaire nationale du transport concernant les salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'autocars

10 FEVRIER 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1968 de la Commission paritaire nationale pour les agents de change fixant les conditions de travail et de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de la même commission

10 FEVRIER 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1965 fixant le cadre organique des établissements de l'Etat pour malades mentaux

10 FEVRIER 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, modifiant la convention du 2 mars 1966 de la même commission concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de commerce de bois, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 20 avril 1966

10 FEVRIER 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1968 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant sa convention collective de travail du 12 février 1968 concernant la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières travaillant dans les entreprises qui s'occupent de la teinturerie, du nettoyage chimique ou du repassage de vêtements ou d'objets d'ameublement, ainsi que dans les dépôts et " shops ", s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur rendue obligatoire par l'arrêté royal du 8 mars 1968

11 FEVRIER 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 février 1966 fixant les échelles des grades particuliers de la carrière de l'administration centrale et de la carrière de chancellerie du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

11 FEVRIER 1969. - Arrêté royal portant fixation des cadres du personnel des Instituts de la Radiodiffusion Télévision belge

12 FEVRIER 1969. - Arrêté royal modifiant : 1e. l'arrêté royal du 19 juillet 1960 réglant l'agréation des services d'aide aux familles et l'octroi de subventions à ces services, modifié par les arrêtés royaux du 30 novembre 1962, du 4 novembre 1964, du 12 mai 1965, du 3 janvier 1966, du 3 avril 1967 et du 26 novembre 1968; 2e. l'arrêté royal du 12 mai 1965 réglant l'agréation des services d'aide aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services, modifié par les arrêtés royaux du 3 janvier 1966, du 3 avril 1967 et du 10 février 1969

12 FEVRIER 1969. - Arrêté royal portant rajustement des tarifs téléphoniques et télex intérieurs et coordination des tarifs du service radiotéléphonique avec les navires

12 FEVRIER 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 1968 de la Commission paritaire nationale du diamant concernant la fixation pour 1969, des dates de la troisième semaine de vacances dans l'industrie diamantaire

12 FEVRIER 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

12 FEVRIER 1969. - Arrêté royal modifiant l'article 19 de l'arrêté royal du 16 août 1968 d'exécution de la loi du 20 juillet 1968 relative à l'octroi d'indemnités d'attente aux travailleurs victimes de certaines fermetures d'entreprises

12 FEVRIER 1969. - Arrêté ministériel réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières au personnel du Ministère de l'Emploi et du Travail

12 FEVRIER 1969. - Arrêté royal portant octroi pour le mois de janvier 1969 d'indemnités de stockage de froment

12 FEVRIER 1969. - Arrêté royal portant création d'une direction des routes de Bruxelles-Capitale

13 FEVRIER 1969. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel couvrant, pour l'ensemble des budgets, les charges à résulter de la hausse éventuelle de l'indice des prix de détail, inscrit à l'article 01.01, titre I, chapitre VI, du budget du Ministère des Finances pour 1968

13 FEVRIER 1969. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 4 janvier 1963 fixant le montant des cotisations à payer par les communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales à laquelle ils sont affiliés pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs

13 FEVRIER 1969. - Arrêté ministériel modifiant, la liste I annexée à l'arrêté ministériel du 7 janvier 1966, soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises

13 FEVRIER 1969. - Arrêté royal modifiant l'article 87 de l'arrêté royal du 20 décembre 1965 relatif à l'emploi et au chômage

13 FEVRIER 1969. - Arrêté royal dérogeant à l'article 26, 3ème, de l'arrêté royal du 21 avril 1965, fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat

13 FEVRIER 1969. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique du personnel des Services extérieurs ressortissant à l'Office de la Protection de la Jeunesse

13 FEVRIER 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1952 déterminant les conditions d'agréation des maisons d'accueil et de réadaptation morale pour jeunes femmes et relatif aux subsides à ces établissements

13 FEVRIER 1969. - Arrêté ministériel modifiant la liste I annexée à l'arrêté ministériel du 7 janvier 1966, soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

13 FEVRIER 1969. - Arrêté ministériel modifiant la liste I annexée à l'arrêté ministériel du 7 janvier 1968, soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

13 FEVRIER 1969. - Arrêté ministériel modifiant la liste I annexée à l'arrêté ministériel du 7 janvier 1966, soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

13 FEVRIER 1969. - Arrêté royal portant nomination d'un membre du Conseil consultatif de la Coopération au Développement

14 FEVRIER 1969. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 mai 1964 relatif à l'octroi de certains avantages aux travailleurs salariés ou indépendants et aux chômeurs qui reçoivent une formation professionnelle

14 FEVRIER 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 1968 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et des carrières de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur concernant la fixation des dates de vacances pour 1969

15 FEVRIER 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1966 déterminant le fonctionnement de l'inspection linguistique en matière d'enseignement

17 FEVRIER 1969. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté du Régent du 17 juillet 1946 relatif à la traction des bateaux sur le canal de Charleroi à Bruxelles et ses embranchements

17 FEVRIER 1969. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1967 ( dépenses ordinaires, section II/ assistance technique )

17 FEVRIER 1969. - Arrêté ministériel réglementant la délivrance de certains médicaments contenant de l'isoprénaline

17 FEVRIER 1969. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 février 1966 désignant les bureaux et succursales de douane pour lesquels l'importation de viandes fraîches, préparées ou conservées et des préparations de viandes peut s'effectuer

17 FEVRIER 1969. - Arrêté royal - Police des étrangers. Commission consultative des étrangers

18 FEVRIER 1969. - Arrêté royal modifiant l'article 23 de l'arrêté royal du 2 septembre 1960 portant règlement du Comité de la Cote de la Bourse de Fonds publics et de Change de Bruxelles

18 FEVRIER 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 1965 déterminant la force de traction maximale pour la pêche crevettière

18 FEVRIER 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1968 portant exécution de l'article 35 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

18 FEVRIER 1969. - Arrêté royal modifiant le montant prévu à l'article 10, § 1er, 1., des lois coordonnées sur la milice

18 FEVRIER 1969. - Arrêté royal acceptant la démission de ses fonctions d'un membre du Conseil consultatif de la Coopération au Développement

18 FEVRIER 1969. - Arrêté royal modifiant le montant prévu à l'article 10, alinéa 1er, 1er, des lois coordonnées sur la milice

19 FEVRIER 1969. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 5 juillet 1956 relatif au paiement des cotisations de sécurité sociale dues sur les salaires octroyés aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an, pour compte des employeurs, par certains services de compensation

19 FEVRIER 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

19 FEVRIER 1969. - Arrêté royal fixant le montant d'impôts à affecter à l'alimentation du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale, pour l'année budgétaire 1969

20 FEVRIER 1969. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1967 du titre II (dépenses extraordinaires) du budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille

20 FEVRIER 1969. - Arrêté ministériel modifiant la liste annexée à l'arrêté ministériel du 28 juillet 1967 relatif aux grades donnant accès aux grades, à partir du rang II, à conférer par changement de grade ou par promotion par avancement de grade

21 FEVRIER 1969. - Arrêté royal instituant un Comité permanent chargé du promouvoir la formation des agents des services publics

21 FEVRIER 1969. - Arrêté ministériel relatif aux conditions de raccordement au réseau téléphonique public et d'usage du téléphone en service intérieur

21 FEVRIER 1969. - Arrêté ministériel portant modification des tarifs et conditions d'usage de la correspondance télex en service intérieur

21 FEVRIER 1969. - Arrêté ministériel approuvant les modifications apportées aux articles 7, 10 et 11 du règlement fixant les règles et directives régissant l'intervention du Fonds, pris en application des articles 7 et 8 de la loi du 24 mai 1959

21 FEVRIER 1969. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 22 février 1968 fixant les critères d'octroi des subsides à l'entretien des centres ou services de réadaptation fonctionnelle, complète par l'arrêté ministériel du 9 août 1968

21 FEVRIER 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective des 7 mars et 20 décembre 1968 de la Commission paritaire régionale pour le Commerce de combustibles de la Flandre orientale modifiant les statuts du " Kompensatiefonds voor de arbeiders uit de brandstoffenhandel van de provincie Oost-Vlaanderen (K.A.B.O.V.) "

21 FEVRIER 1969. - Arrêté royal relatif à la répartition d'une septième tranche de crédits d'étude dans le cadre de la loi du 15 avril 1965 relative au problème de l'eau

21 FEVRIER 1969. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 janvier 1964, fixant les rétributions à payer à l'Office national du lait et de ses dérivés par les entreprises de préparation et de transformation des produits laitiers et par les titulaires de licences de vente desdits produits, ainsi que certaines primes à payer par ledit Office

21 FEVRIER 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 octobre 1968 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique modifiant sa convention collective de travail du 22 juin 1967 fixant les salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'horlogerie, de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie, y compris le commerce et l'entretien y afférents, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 21 août 1967

21 FEVRIER 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 1968 de la Commission paritaire nationale du transport modifiant sa convention du 10 février 1966 fixant les salaires minimums et les conditions de travail du personnel roulant des exploitations de services publics d'autobus, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 16 mai 1966, modifiée par ses conventions collectives de travail des 2 juin 1967, 5 décembre 1967 et 16 février 1968, rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 24 août 1967, 31 janvier 1968 et 26 avril 1968

21 FEVRIER 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 décembre 1968 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et de dégraissage, modifiant sa convention collective de travail des 12 février et 6 mars 1968, concernant la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les blanchisseries, lavoirs et entreprises de repassage, ainsi que dans les dépôts et " shops " s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur et le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 21 mars 1968

24 FEVRIER 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 28 septembre 1945 relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et aux travailleurs rémunérés au pourboire

24 FEVRIER 1969. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 mars 1968 fixant les rémunérations forfaitaires mensuelles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour les travailleurs rémunérés totalement ou principalement au pourboire

24 FEVRIER 1969. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 mars 1968 fixant les rémunérations forfaitaires pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des employeurs et des travailleurs liés par un contrat d'engagement pour la pêche maritime

25 FEVRIER 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 avril 1968 déterminant les conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules automoteurs

25 FEVRIER 1969. - Arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée

25 FEVRIER 1969. - Arrêté royal relatif à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à la frontière belgo-française

25 FEVRIER 1969. - Arrêté ministériel relatif à l'exécution des articles 223 et 227 du Code judiciaire dans les communes visées à l'article 8, 1er et 2ème, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 (Abrogé par AM 19-10-1972, art. 4)

25 FEVRIER 1969. - Arrêté royal relatif à l'attribution de certains grades au Ministère des Affaires économiques

25 FEVRIER 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1968 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois fixant une allocation en cas où un jour férié payé tombe dans une période de chômage partiel ou de maladie des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises qui relèvent de la même commission

25 FEVRIER 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1968 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et des carrières de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, fixant les conditions de travail et de rémunération et réduisant la durée du travail dans les entreprises relevant de sa compétence

25 FEVRIER 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 1969 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers de la viande et rattachant ces salaires à l'indice des prix à la consommation

25 FEVRIER 1969. - Arrêté ministériel relatif à la constitution des jurys des examens linguistiques pour la session de mars 1969

25 FEVRIER 1969. - Arrêté royal portant attribution de la Dignité de Doyen d'Honneur du Travail

25 FEVRIER 1969. - Arrêté royal portant attribution de l'Insigne d'honneur d'or, d'argent ou de bronze de Lauréat du Travail et de l'Etoile de Cadet du Travail de Belgique

26 FEVRIER 1969. _ Arrêté royal mettant en vigueur, pour [l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales], certaines dispositions de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale.

26 FEVRIER 1969. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1965 étendant le champ d'application de l'assurance-soins de santé obligatoire au personnel du secteur public. - Annulation partielle par le Conseil d'Etat

26 FEVRIER 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1965 étendant le champ d'application de l'assurance-soins de santé obligatoire au personnel du secteur public

26 FEVRIER 1969. - Arrêté ministériel réglant, pour l'exercice 1968, la répartition du Fonds spécial vise à l'article 358 du Code des impôts sur les revenus

27 FEVRIER 1969. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel couvrant, pour l'ensemble des budgets, les charges à résulter de la hausse éventuelle de l'indice des prix de détail, inscrit à l'article 01.01, titre I, chapitre VI du budget du Ministère des Finances pour 1968

27 FEVRIER 1969. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1967 (dépenses ordinaires)

27 FEVRIER 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie cinématographique fixant les conditions de travail et de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises de distribution du film

28 FEVRIER 1969. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 14 de l'arrêté royal du 29 août 1966 fixant le statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement de l'Etat

28 FEVRIER 1969. - Arrêté ministériel modifiant le tableau des bandelettes fiscales pour tabacs

28 FEVRIER 1969. - Arrêté ministériel complétant le tableau des grades, annexé à l'arrêté ministériel du 2 avril 1968 fixant les grades qui donnent accès aux grades à conférer par changement de grade ou par promotion par avancement de grade

28 FEVRIER 1969. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 2 août 1966 portant des dispositions temporaires dérogeant aux règles relatives au recrutement et à la carrière des agents de l'Etat

28 FEVRIER 1969. - Arrêté royal - Police des étrangers. Commission consultative des étrangers

28 FEVRIER 1969. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 2 août 1966 portant des dispositions temporaires dérogeant aux règles relatives au recrutement et à la carrière des agents de l'Etat

3 MARS 1969. - Arrêté ministériel approuvant une modification au règlement spécial de l'entrepôt public de Malines

3 MARS 1969. - Arrêté royal approuvant des modifications au règlement relatif à la délivrance des patentes de batelier du Rhin

3 MARS 1969. - Arrêté royal modifiant et complétant l'arrêté royal du 2 décembre 1965 portant des mesures de mise en oeuvre de la directive du Conseil de la Communauté économique européenne du 7 juillet 1964, relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées de transformation relevant des classes 23-40 C.I.T.I. (industrie et artisanat)

3 MARS 1969. - Arrêté royal - Avin-en-Hesbaye. - Suppression de l'unique école primaire communale 48, Village. - Improbation

3 MARS 1969. - Arrêté royal - Marneffe. - Suppression de la troisième classe primaire de l'école communale mixte, sise rue Daxhelet, 85. - Approbation

3 MARS 1969. - Arrêté royal - Borlez. - Suppression de la classe gardienne de l'école communale. Approbation

4 MARS 1969. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel établissant le modèle des documents de cotisation en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

4 MARS 1969. - Arrêté royal prorogeant pour l'année scolaire 1966-1967 certaines dispositions de l'arrêté royal du 31 décembre 1965 modifiant celui du 6 juillet 1964 fixant les avantages octroyés aux personnes désignées pour exercer des fonctions dans les écoles, sections ou classes dans lesquelles un enseignement est donne aux enfants belges résidant dans les pays en voie de développement, ainsi que les avantages octroyés aux personnes désignées en vue d'accomplir des missions pour les besoins de la coopération technique avec les pays en voie de développement

4 MARS 1969. - Arrêté royal modifiant l'étendue et les limites des circonscriptions dans lesquelles les délégués-ouvriers à l'inspection des mines de houille exercent leurs fonctions

4 MARS 1969. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 14 mars 1968, fixant les échelles barémiques des grades supprimés au Ministère de la Santé publique et de la Famille

4 MARS 1969. - Arrêté royal portant révocation de la reconnaissance comme exploitant d'une installation nucléaire de la Société anonyme Belgonucléaire, société belge pour l'industrie nucléaire

4 MARS 1969. - Arrêté royal portant commission d'un officier à l'emploi du grade supérieur

5 MARS 1969. - Arrêté royal relatif au Service d'Enquêtes budgétaires.

5 MARS 1969. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi du subsides pour le lin

5 MARS 1969. - Arrêté royal instituant un Bureau permanent à la Commission paritaire régionale pour le port de Gand

5 MARS 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 janvier 1969 de la Commission paritaire nationale des entreprises de commerce extérieur et des bureaux maritimes, modifiant les décisions du 5 juillet 1963 et du 28 novembre 1963, modifiées par les décisions des 17 avril 1964, 22 janvier 1965, 7 avril 1966 et 21 mars 1967, 29 décembre 1967 et du 2 mai 1968, de la même commission, rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 26 février 1964, 5 août 1964, 24 mai 1965, 12 décembre 1967, 22 février 1968 et 20 juillet 1968, fixant les conditions générales de travail dans les entreprises ressortissant à la compétence

5 MARS 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 janvier 1969, de la Commission paritaire nationale des maîtres tailleurs et tailleuses concernant la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés par les maîtres tailleurs, tailleuses et couturières et le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation

6 MARS 1969. - Arrêté royal prescrivant une statistique mensuelle de la préparation et des stocks de mélanges d'engrais

7 MARS 1969. - Arrêté royal concernant l'exportation des produits d'oeufs.

7 MARS 1969. - Arrêté ministériel accueillant une requête de l'industrie de la meunerie, déposée par application des articles 3, 4bis et 4ter de l'arrêté-loi du 22 janvier 1945, concernant la répression des infractions à la réglementation relative à l'approvisionnement du pays, modifié et complète par les arrêtés-lois des 7 mai 1945, 14 et 18 mai, 7 et 29 juin 1946 et par la loi du 14 février 1948

7 MARS 1969. - Arrêté ministériel établissant le modèle du formulaire concernant la déclaration du matériel de menuiserie

7 MARS 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

7 MARS 1969. - Arrêté ministériel fixant des conditions particulières d'octroi de l'indemnité de séjour en faveur du personnel du Ministère de la Prévoyance sociale

7 MARS 1969. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 6 décembre 1947 portant désignation, par le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, des fonctionnaires habilités à signer les arrêtés accordant des dérogations aux prescriptions des titres III et IV du règlement général pour la protection du travail

7 MARS 1969. - Arrêté royal Liernu. - Suppression de l'école primaire pour garçons. Approbation

7 MARS 1969. - Arrêté royal - Lierneux. - Suppression de la 2e classe primaire de l'école communale mixte, sise au Centre. Approbation

7 MARS 1969. - Arrêté royal - Rosoux-Crenwick. - Suppression de la 2e classe primaire de l'école communale sise rue de Hollogne-sur-Geer, 6. - Approbation

7 MARS 1969. - Arrêté royal - Battice. - 1. Suppression de l'école communale des garçons sise 22, Bruyères; 2. Transformation de l'école pour filles en école mixte; 3. Prise en charge du supplément de direction du à M. Loncin, Mathieu. - Approbation

10 MARS 1969. - ARRETE ROYAL - Conseil des hôpitaux. Nomination d'un membre suppléant

10 MARS 1969. - Arrêté royal prescrivant une enquête par sondage sur l'effectif du cheptel porcin au 1er mars 1969

10 MARS 1969. - Arrêté royal prescrivant une statistique par quinzaine de l'activité et des stocks des meuneries industrielles agréées

10 MARS 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision des 26 juin et 23 octobre 1968 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique instituant un fonds de sécurité d'existence pour le secteur des électriciens et fixant les statuts de ce fonds

10 MARS 1969. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades du personnel temporaire de l'Etat qui constituent un même degré de la hiérarchie

10 MARS 1969. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 8 juin 1967 relatif aux grades donnant accès aux grades à conférer par promotion, par avancement de grade ou par changement de grade à l'administration centrale du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

10 MARS 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1968 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage, relative à la réduction de la durée de travail

10 MARS 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 septembre 1967 portant le règlement général relatif au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles

10 MARS 1969. - Arrêté royal Province de Limbourg. - Convocation du conseil provincial Election d'un sénateur provincial

10 MARS 1969. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 8 juin 1967 relatif aux grades donnant accès aux grades à conférer par promotion, par avancement de grade ou par changement de grade à l'administration centrale du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

11 MARS 1969. - Arrêté royal prorogeant l'arrêté royal du 24 mai 1967 fixant la part de la cotisation de vacances annuelles que la Caisse de vacances annuelles de la sidérurgie est chargée de percevoir de ses employeurs affiliés

11 MARS 1969. - Arrêté royal fixant le mode de collation de certains grades aux Services du Premier Ministre

11 MARS 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 1956 portant statut pécuniaire des greffiers et greffiers adjoints des conseils de prud'hommes et l'arrêté royal du 28 août 1963 fixant le cadre organique du Ministère de l'Emploi et du Travail

11 MARS 1969. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1967 (dépenses extraordinaires)

12 MARS 1969. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'organisation d'examens pour l'obtention du certificat d'aptitude à tenir une bibliothèque publique dans la région de langue allemande

12 MARS 1969. - ARRETE ROYAL réservant les emplois de commissaire de 3eme classe et de commissaire de travaux de 3eme classe du service d'enquête du Comité supérieur de Contrôle à des candidats masculins

12 MARS 1969. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 mars 1959 portant approbation du guide-barème médical des incapacités résultant des infirmités donnant droit aux allocations d'estropiés, mutilés, aveugles, sourds et muets, modifié par l'arrêté ministériel du 17 janvier 1963

12 MARS 1969. - Arrêté royal modifiant le cadre organique du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

12 MARS 1969. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 13 janvier 1969, portant émission de timbres-poste spéciaux au cours de l'année 1969

12 MARS 1969. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 13 janvier 1969, portant émission de timbres-poste spéciaux au cours de l'année 1969

12 MARS 1969. - Arrêté royal modifiant le taux des indemnités de vacation allouées aux médecins civils membres des conseils de révision

12 MARS 1969. - Arrêté royal relatif à l'emprunt 1969-1977-1984, à contracter, sous la garantie de l'Etat, par la Société nationale des Chemins de fer belges

13 MARS 1969. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 septembre 1964, déterminant le nombre et le ressort des Comités régionaux de formation et de perfectionnement professionnels

13 MARS 1969. - Arrêté royal portant création d'établissements d'enseignement primaire de l'Etat

13 MARS 1969. - Arrêté royal portant création d'écoles primaires de l'Etat pour l'enseignement spécial

13 MARS 1969. - Arrêté royal portant création d'un Institut médico-pédagogique de l'Etat

13 MARS 1969. - Arrêté royal portant création d'un internat de l'Etat accessible aux enfants placés sous la tutelle du Tribunal de la jeunesse

13 MARS 1969. - Arrêté royal portant création d'internats de l'Etat

13 MARS 1969. - Arrêté royal portant création d'instituts techniques pour l'enseignement spécial de l'Etat

13 MARS 1969. - Arrêté royal portant création d'un Institut technique de l'Etat pour hôtellerie et tourisme

13 MARS 1969. - Arrêté royal - Chenée. - Suppression de la troisième classe gardienne de l'école des Thiers, rue André Renard, 40. - Approbation

13 MARS 1969. - Arrêté royal - Incourt. - Suppression de la 2e classe primaire mixte de l'école communale sise, 12, rue de la Liberté. - Approbation

14 MARS 1968. _ Arrêté royal portant extension de certaines dispositions de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, au transport par canalisations d'oxygène gazeux.

14 MARS 1969. - ARRETE ROYAL portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut Belge de Normalisation

14 MARS 1969. - ARRETE ROYAL portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut belge de Normalisation

14 MARS 1969. - ARRETE MINISTERIEL portant statut pécuniaire des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation

14 MARS 1969. - Arrêté royal classant la deuxième liaison des rives de l'Escaut à Anvers et ses dispositions d'accès projetés dans la catégorie des autoroutes

14 MARS 1969. - Arrêté royal rejetant la requête introduite par la Fédération nationale du commerce de bétail, porcs et viandes conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1958 permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie

14 MARS 1969. - Arrêté royal rejetant la requête introduite par l'Union nationale des Laboratoires de Prothèse dentaire, conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1958 permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie

14 MARS 1969. - Arrêté royal déterminant la composition de la Commission consultative de promotion de la vie culturelle néerlandaise dans l'arrondissement de Bruxelles-Capitale et dans les communes limitrophes

15 MARS 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1960 portant création d'un comité national d'Expansion économique

17 MARS 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant la fixation des dates de vacances pour 1969

17 MARS 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 septembre 1968 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de Flandre occidentale et de Flandre orientale concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1969

17 MARS 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1968 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1969 par les entreprises des secteurs d'horlogerie, bijouterie et orfèvrerie de l'arrondissement judiciaire de Courtrai

17 MARS 1969. - Arrêté royal portant abrogation de l'arrêté royal du 23 mars 1961, relatif à la préparation des viandes, modifié par l'arrêté royal du 19 janvier 1966

17 MARS 1969. - Arrêté royal a) fixant, en ce qui concerne certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire nationale du transport, occupés au travail les dimanches ou jours fériés, un régime dérogatoire en matière de repos compensatoire; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 octobre 1968 de la Commission paritaire nationale du transport, relative au repos compensatoire

17 MARS 1969. - Arrêté royal portant modification du cadre organique du Ministère de l'Emploi et du Travail

17 MARS 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 1969 de la Commission paritaire régionale pour le port d'Anvers, dénommée " Nationaal Paritair Comité der Haven van Antwerpen ", octroyant une indemnité pour accidents survenus aux ouvriers portuaires sur le chemin de leur résidence aux bureaux d'embauchage et de ces bureaux d'embauchage à leur résidence s'ils ne sont pas engagés

17 MARS 1969. - Arrêté royal portant renouvellement de mandats et nomination de membres du Conseil consultatif de l'emploi et de la main-d'oeuvre

18 MARS 1969. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 25 juillet 1966 fixant les échelles des grades particuliers du Ministère de la Défense nationale

18 MARS 1969. - Arrêté royal acceptant la démission de ses fonctions d'un membre du Conseil consultatif de la Coopération au Développement

18 MARS 1969. - Arrêté royal - Conseil supérieur des réserves naturelles domaniales et de la conservation de la nature. - Composition. - Renouvellement des mandats. - Nominations

19 MARS 1969. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

19 MARS 1969. - Arrêté ministériel relatif au tarif des droits d'entrée

19 MARS 1969. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 1964 portant Règlement complémentaire sur les taxes assimilées au timbre

19 MARS 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation

19 MARS 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juin 1968 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Office national de l'emploi

19 MARS 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 avril 1959 portant coordination des arrêtés relatifs au cadre organique du personnel du Ministère des Communications en ce qui concerne l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure

19 MARS 1969. - Arrêté ministériel portant mesure d'exécution de l'arrêté royal du 10 avril 1967, portant statut du personnel de la coopération avec les pays en voie de développement. Coefficient de disparité de pouvoir d'achat. - Gabon

19 MARS 1969. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 juillet 1965 fixant les échelles de traitements de certains grades du Ministère des Travaux publics

19 MARS 1969. - Arrêté ministériel portant agréation d'un Groupement national de Sociétés coopératives et de Sociétés coopératives

19 MARS 1969. - Arrêté royal portant création d'une section "Kleinkust" au "Hoger Instituut voor Dramatische Kunst", à Anvers

20 MARS 1969. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1967 pris en exécution de l'article 6 de la loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

20 MARS 1969. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 13 janvier 1969, portant émission de timbres-poste spéciaux au cours de l'année 1969

20 MARS 1969. - Arrêté royal modifiant l'article 52 du règlement général pour la protection du travail

20 MARS 1969. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique et du repassage de vêtements ou objets d'ameublement, ainsi que des dépôts et " Shops " s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

20 MARS 1969. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 mai 1962 fixant les sessions des juridictions de milice

21 MARS 1969. - ARRETE ROYAL organisant les examens permettant aux candidats avocats à la Cour de cassation de satisfaire au prescrit de l'alinéa 4 du paragraphe 1er de l'article 45 de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire

21 MARS 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juin 1964 relatif à l'octroi d'une indemnité de promotion sociale aux jeunes travailleurs indépendants et aidants qui suivent des cours en vue de parfaire leur formation intellectuelle, morale et sociale, modifié par les arrêtés royaux des 24 décembre 1965 et 20 juin 1967

21 MARS 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1961, réglant l'organisation de cours d'agriculture, d'horticulture et d'économie domestique rurale, modifié par l'arrêté royal du 24 juillet 1962

21 MARS 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1968 fixant les échelles de certains grades particuliers du Ministère des Communications et des Postes, Télégraphes et Téléphones

21 MARS 1969. - Arrêté ministériel portant nomination d'un membre de la Commission consultative des pensions complémentaires des enseignants

22 MARS 1969. - ARRETE ROYAL fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements

23 MARS 1969. - Arrêté royal fixant le cadre des greffiers-chefs de service des tribunaux de première instance

24 MARS 1969. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 mars 1968 fixant les rémunérations forfaitaires mensuelles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour les travailleurs rémunérés totalement ou principalement au pourboire

24 MARS 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

24 MARS 1969. - Arrêté royal créant une Commission nationale pour l'étude des problèmes relatifs à l'aide médicale urgente

24 MARS 1969. - Arrêté royal portant augmentation du montant nominal des bons de caisse et obligations et des dépôts de fonds que la Société nationale de Crédit à l'Industrie est autorisée à émettre ou à accepter

24 MARS 1969. - Arrêté royal classant la voie publique Bertem-Lummen projetée dans la catégorie des autoroutes

25 MARS 1969. - Arrêté royal portant exécution de certaines dispositions de l'article 32 de l'arrêté royal n° 79 du 10 novembre 1967 relatif à l'Ordre des médecins.

25 MARS 1969. - ARRETE ROYAL fixant les conditions et modalités suivant lesquelles l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs s'applique aux établissements d'enseignement gardien, primaire, moyen, normal, technique et artistique officiels et libres ainsi qu'aux membres laïques du personnel enseignant et du personnel administratif que ces établissements occupent

25 MARS 1969. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 février 1960 réglant les franchises en matière de droits d'entrée

25 MARS 1969. - Arrêté royal portant exécution de certaines dispositions de l'article 32 de l'arrêté royal n° 80 du 10 novembre 1967 relatif à l'Ordre des pharmaciens

25 MARS 1969. - Arrêté royal accordant une allocation aux personnes chargées de la mission d'interprète au Ministère de la Prévoyance sociale

25 MARS 1969. - Arrêté royal établissant le taux de la redevance à percevoir en matière de certificats d'origine

25 MARS 1969. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mai 1964, déterminant, pour l'octroi de l'allocation de commandant de brigade, les catégories auxquelles appartiennent les brigades de gendarmerie

25 MARS 1969. - Arrêté ministériel portant certaines mesures temporaires d'exécution de l'arrêté royal du 10 avril 1967, portant statut du personnel de la coopération avec les pays en voie de développement

25 MARS 1969. - Arrêté ministériel portant certaines mesures temporaires d'exécution de l'arrêté royal du 10 avril 1967, portant statut du personnel de la coopération avec les pays en voie de développement

25 MARS 1969. - Arrêté royal - Moignelée. - Suppression de l'école primaire des filles, 92, rue de Fleurus. - Approbation

25 MARS 1969. - Arrêté royal - Romedenne. - Suppression d'une classe de l'école primaire. - Approbation

25 MARS 1969. - Arrêté royal - Vivy. - Suppression de l'école communale des garçons, sise à Mogimont. - Approbation

25 MARS 1969. - Arrêté royal - Chevetogne. - Suppression de l'école primaire communale pour filles. - Approbation

26 MARS 1969. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 8 mars 1948 fixant, pour diverses branches de l'industrie, des modalités particulières d'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947 relatif à l'octroi des salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an

26 MARS 1969. - Arrêté royal fixant en ce qui concerne les travailleurs assujettis à l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande, le salaire fictif afférent aux journées d'interruption de travail assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés

26 MARS 1969. - Arrêté royal prorogeant l'arrêté royal du 17 mai 1967 portant exécution de l'article 2, § 6, alinéa 5, de l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés

26 MARS 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 août 1910 fixant le nombre de référendaires adjoints et de greffiers adjoints près les tribunaux de commerce

26 MARS 1969. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 mai 1965 fixant le nombre, la compétence territoriale et l'organisation des centres d'examen en vue de la réintégration dans le droit de conduire un véhicule automoteur

26 MARS 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 octobre 1968 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Brabant, fixant pour l'exercice 1968, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'industrie briquetière, ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce Fonds

26 MARS 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 octobre 1968 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Hainaut, fixant pour l'exercice 1968 le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'industrie briquetière, ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce Fonds

26 MARS 1969. - Arrêté royal portant approbation d'une modification aux statuts de la Caisse de compensation pour allocations familiales du bâtiment, de l'industrie et du commerce du Hainaut, à La Louvière

26 MARS 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'églises et associations de polders ou de Wateringues

26 MARS 1969. - Arrêté royal portant nomination de membres des comités régionaux du logement

26 MARS 1969. - Arrêté royal portant commission d'un officier supérieur à l'emploi de général-major de réserve

26 MARS 1969. - Arrêté royal - Dison. - Fusion des écoles communales pour garçons et pour filles, sises respectivement 44, rue de l'Industrie, et 15, place Luc Hommel, en une école mixte appelée " Ecole mixte du Centre ". - Approbation

27 MARS 1969. _ Arrêté royal portant la création, la composition, le fonctionnement et la procédure de la commission pour la délivrance des attestations mentionnées à l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 30 décembre 1968 relative aux transports soumis aux dispositions de l'arrêté-loi du 12 décembre 1944 créant un Office régulateur de la Navigation intérieure.

27 MARS 1969. - Arrêté royal déterminant des routes soumises au paragraphe 2 de l'arrêté royal du 14 décembre 1959 portant réglementation de l'affichage et de la publicité.

27 MARS 1969. - ARRETE ROYAL relatif à la fusion des emprunts 3 p.c. émis par la Société nationale des Chemins de fer vicinaux et au groupement des obligations représentatives de ces emprunts

27 MARS 1969. - ARRETE ROYAL fixant le montant des redevances à percevoir au profit de l'Etat pour contribuer à couvrir les frais d'administration, de contrôle et de surveillance résultant de l'application de la loi du 30 décembre 1968 relative aux transports soumis aux dispositions de l'arrêté-loi du 12 décembre 1944 créant un Office régulateur de la Navigation intérieure

27 MARS 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 19 octobre 1944 concernant l'octroi d'allocations à certaines catégories de victimes d'accidents du travail

27 MARS 1969. - Arrêté royal relatif à l'agréation des organismes chargés de délivrer les certificats de classification prévus par l'article 32 de la loi du 5 mai 1936 sur l'affrètement fluvial

27 MARS 1969. - Arrêté royal fixant, pour les blanchisseries, les lavoirs, les entreprises de repassage, ainsi que des dépôts et shops, s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

27 MARS 1969. - Arrêté royal modifiant le nombre des membres du Conseil de la Consommation

27 MARS 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 1969, portant émission de timbres-poste spéciaux au cours de l'année 1969

27 MARS 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1957 déterminant les sites dans lesquels l'affichage et la publicité sont réglementés

28 MARS 1969. - Arrêté royal relatif à la frappe d'une pièce de 10 francs en nickel.

28 MARS 1969. - Arrêté royal relatif à la durée du travail des ouvriers occupés à la Société nationale des Chemins de fer vicinaux.

28 MARS 1969. - [Arrêté royal dressant la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation et fixant les critères auxquels doit répondre l'exposition au risque professionnel pour certaines d'entre elles.] <AR 2002-05-26/40, art. 1, 008; ED : 25-06-2002>

28 MARS 1969. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1965 portant fixation du cadre organique de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés

28 MARS 1969. - Arrêté ministériel relatif à des mesures temporaires dans la lutte contre la fièvre aphteuse

28 MARS 1969. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 10 décembre 1965 modifiant l'arrêté royal du 26 janvier 1965 fixant le cadre des traducteurs, rédacteurs et employés du greffe de la Cour de cassation

28 MARS 1969. - Arrêté ministériel fixant le cadre des attachés au Service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation

28 MARS 1969. - Arrêté royal fixant le montant du pécule de vacances attribue aux anciens travailleurs salariés bénéficiaires d'une pension de retraite, aux veuves des travailleurs salariés bénéficiaires d'une pension de survie et aux ouvriers mineurs bénéficiaires d'une pension d'invalidité

28 MARS 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mai 1952 relatif aux opérations de prêts à faire aux bénéficiaires de l'Oeuvre nationale des Invalides de la Guerre et de l'Oeuvre nationale des anciens Combattants et Victimes de la Guerre

28 MARS 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 janvier 1969 de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton, fixant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation

28 MARS 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 janvier 1969 de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton, fixant certaines conditions de travail dans l'industrie de la transformation du papier et du carton

28 MARS 1969. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 septembre 1967, fixant la liste des additifs autorisés dans le commerce des denrées et substances alimentaires

28 MARS 1969. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 13 janvier 1969, portant émission de timbres-poste spéciaux au cours de l'année 1969

29 MARS 1969. - Arrêté ministériel relatif aux contingents tarifaires

31 MARS 1969. - ARRETE MINISTERIEL réglant l'attribution des allocations et indemnités aux membres et auxiliaires des jurys institués en vue des examens de recrutement d'agents auxiliaires et des épreuves de capacité à [LA POSTE]

31 MARS 1969. - Arrêté ministériel portant nomination des membres belges de la Commission belgo-néerlando-luxembourgeoise pour l'étude de l'unification du droit et d'un membre du secrétariat général de ladite Commission

1 AVRIL 1969. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 décembre 1965 déterminant le montant et les conditions d'octroi d'une allocation complémentaire à certains travailleurs frontaliers ou saisonniers occupés en France et à leurs veuves

1 AVRIL 1969. - ARRETE ROYAL portant octroi au personnel pilote de l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure d'une allocation spéciale pour le pilotage de navires de plus de 15 000 TB

1 AVRIL 1969. - ARRETE ROYAL fixant les règles relatives aux élections des membres des conseils provinciaux, des conseils d'appel et du conseil national de l'Ordre des médecins <abrogé par AR 28-12-1972, art. 40>

1 AVRIL 1969. - Arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée

1 AVRIL 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963, portant exécution de la loi du 9 août 1963, instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

1 AVRIL 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants

1 AVRIL 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 16 janvier 1945 concernant le fonctionnement de l'Office national de sécurité sociale

1 AVRIL 1969. - Arrêté royal fixant les règles relatives aux élections des membres des conseils provinciaux, des conseils d'appel et du conseil national de l'Ordre des pharmaciens

1 AVRIL 1969. - Arrêté royal portant création d'un service de développement de la rive gauche de l'Escaut

2 AVRIL 1969. - Arrêté ministériel relatif au tarif des droits d'entrée

2 AVRIL 1969. - Arrêté ministériel déterminant le siège, la dénomination, le ressort et les attributions des directions régionales de l'enregistrement et des domaines

2 AVRIL 1969. - Arrêté royal portant création d'un second emploi de secrétaire général au Ministère de l'Education nationale et de la Culture

2 AVRIL 1969. - Arrêté royal portant création d'internats de l'Etat

2 AVRIL 1969. - Arrêté royal portant création d'un établissement d'enseignement moyen de l'Etat

3 AVRIL 1969. - Arrêté ministériel relatif aux bureaux des douanes

4 AVRIL 1969. - Arrêté ministériel portant approbation du Règlement général de la Caisse interprofessionnelle de dépôts et de virements de titres.

4 AVRIL 1969. - Arrêté ministériel approuvant des modifications au règlement spécial de l'entrepôt public d'Anvers

4 AVRIL 1969. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 1964 portant Règlement complémentaire sur les taxes assimilées au timbres

4 AVRIL 1969. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 janvier 1967 fixant la liste des grades qui donnent accès aux grades à conférer par changement de grade ou par promotion par avancement de grade

4 AVRIL 1969. - Arrêté royal portant convocation du collège électoral de la commune de Flémalle-Haute

8 AVRIL 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 1er juin 1949 déterminant les conditions auxquelles les avances sont consenties par le Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique, au moyen des capitaux provenant du Fonds B 2

8 AVRIL 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers fixant les statuts du Fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise "

8 AVRIL 1969. - Arrêté royal fixant, pour l'année 1969, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

8 AVRIL 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 juillet 1968 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois,modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois

8 AVRIL 1969. - Arrêté royal rendant la décision du 18 décembre 1968 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois fixant le taux de la cotisation des employeurs au Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois pour les années 1969 et 1970

8 AVRIL 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 octobre 1968 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant les statuts du " Fonds pour favoriser le progrès social dans les secteurs de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage "

8 AVRIL 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 décembre 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la durée du travail

8 AVRIL 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mars 1969 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant sa convention collective de travail du 23 octobre 1968 fixant les salaires des nettoyeurs de wagons de chemins de fer, rendue obligatoire par l'arrêté du 6 décembre 1968

8 AVRIL 1969. - Arrêté royal rendant la décision obligatoire la décision du 30 décembre 1968 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant les statuts du " Fonds commun pour favoriser le progrès social dans les secteurs de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage "

8 AVRIL 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 décembre 1968 de la Commission paritaire régionale pour le port de Zeebrugge, modifiant les statuts du " Compensatiefonds voor Bestaanszekerheid voor de Haven van Zeebrugge "

8 AVRIL 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1969 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale concernant le paiement d'une indemnité pour frais de déplacement

8 AVRIL 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision des 31 octobre et 24 décembre 1968 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Pays de Waas, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une prime de départ aux ouvriers pensionnés syndiqués, à charge du Fonds social pour l'industrie des briques du Pays de Waas, et le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce Fonds

8 AVRIL 1969. - Arrêté royal fixant les dates d'expiration des délais dans lesquels les commissions de contrôle et de révision pour résistants armes devront avoir terminé leur mission

8 AVRIL 1969. - Arrêté royal portant agréation de la nomination définitive des membres du personnel des établissements libres subventionnés d'enseignement maritime de plein exercice

8 AVRIL 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 1955 portant réglementation du commerce des engrais et des amendements du sol

8 AVRIL 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 1967 portant règlement général relatif à l'agrément et au contrôle des entreprises pratiquant l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs

10 AVRIL 1969. - Arrêté royal fixant des montants maximums d'honoraires et de prix pour les prestations médicales et dentaires en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

10 AVRIL 1969. - Arrêté royal fixant le montant de l'intervention du bénéficiaire ou de l'assurance-soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations

10 AVRIL 1969. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 9 octobre 1967 fixant le statut du personnel de secrétariat des Chambres des métiers et négoces

10 AVRIL 1969. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 24 septembre 1964 relatif aux personnes agréée s en qualité de volontaires de la Coopération avec les pays en voie de développement

10 AVRIL 1969. - Arrêté ministériel relatif à des mesures temporaires dans la lutte contre la fièvre aphteuse

11 AVRIL 1969. - Arrêté ministériel relatif à l'échange des obligations de l'emprunt extérieur 3 1/2 % de 48 millions de florins des Pays-Bas

11 AVRIL 1969. - Arrêté ministériel portant suspension temporaire de la délivrance de la spécialité pharmaceutique dénommée " Orobismuth "

11 AVRIL 1969. - Arrêté ministériel portant suspension temporaire de la délivrance de certains médicaments

12 AVRIL 1969. - ARRETE MINISTERIEL fixant les règles selon lesquelles est prouvée l'expérience utile prévue à l'article 3 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, [spécialisé], moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements <modifié par DFG 2004-03-03/36, art. 320>

16 AVRIL 1969. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 avril 1960 fixant le montant et les modalités de l'intervention financière de l'Etat prévue par l'arrêté royal du 13 avril 1959 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels dans les métiers et négoces, modifié par les arrêtés ministériels du 31 juillet 1962 du 11 juillet 1963, du 8 mars 1965, du 20 mai 1965, du 21 mai 1965 et du 2 mai 1968

17 AVRIL 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 janvier 1969 portant des mesures de police sanitaire relatives aux champs d'épandage de boues et d'immondices et à l'utilisation des déchets organiques et déchets de cuisine pour l'alimentation des animaux domestiques

17 AVRIL 1969. - Arrêté royal concernant le régime d'accise des huiles minérales

17 AVRIL 1969. - Arrêté ministériel approuvant des modifications au règlement des prêts à consentir par le Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique au moyen des capitaux du Fonds B 2

17 AVRIL 1969. - Arrêté ministériel chargeant des fonctionnaires de l'étude des bases forfaitaires de taxation en matière d'impôts sur les revenus et de taxe sur la valeur ajoutée

18 AVRIL 1969. _ Arrêté royal portant création d'un comité technique au sein de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes.

18 AVRIL 1969. - ARRETE MINISTERIEL instituant un comité consultatif en matière de médicaments

18 AVRIL 1969. - ARRETE ROYAL relatif à l'application de la Convention internationale de Londres 1966 sur les lignes de charge

18 AVRIL 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1968 de la Commission paritaire nationale de la construction concernant la fixation des dates de vacances pour 1969

18 AVRIL 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1965 portant fixation du cadre organique de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés

18 AVRIL 1969. - Arrêté royal organisant certaines modalités de transfert des agents de l'Etat

18 AVRIL 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 1926 relatif à la taxe sur les jeux afférente aux paris sur les courses de chevaux acceptés dans les agences autorisées

18 AVRIL 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 juillet 1968 de la Commission Paritaire nationale de l'industrie du bois fixant pour l'année 1968 les conditions d'octroi de la prime de qualification à charge du Fonds forestier

18 AVRIL 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 31 janvier 1969 de la Commission Paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au " Fonds de compensation concernant le salaire hebdomadaire garanti " pour l'exercice 1969

18 AVRIL 1969. - Arrêté royal : a) relatif à la durée de travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire : b) rendant obligatoire les décisions du 16 janvier 1969 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire relatives à la durée du travail

18 AVRIL 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1968 fixant, en ce qui concerne le commerce de combustibles de la Flandre orientale, des modalités spéciales d'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947, relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an

18 AVRIL 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif aux conditions d'octroi d'une indemnité de promotion sociale aux travailleurs qui ont terminé avec succès, dans un établissement de l'Etat ou établissement subventionné ou agréé, un cycle complet de cours ressortissant à l'enseignement du soir ou du dimanche, leur permettant d'améliorer leur qualification professionnelle

18 AVRIL 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce des sacs en juste, relative à la réduction de la durée du travail

18 AVRIL 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 1969 de la Commission paritaire nationale de la coiffure et des soins de beauté fixant, pour l'année 1969, les modalités d'octroi d'un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances

18 AVRIL 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 février 1967 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, la durée maximum de certains régimes de travail à temps réduit

18 AVRIL 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois fixant les conditions de travail des ouvriers occupés dans les entreprises de commerce de bois relevant de la même commission

18 AVRIL 1969. - Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la Caisse de compensation interprofessionnelle pour allocations familiales du sud-ouest, à Menin

18 AVRIL 1969. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique temporaire de l'Office national de l'Emploi

18 AVRIL 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 février 1967 fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Ministère des Finances

18 AVRIL 1969. - Arrêté royal relatif à l'émission de l'emprunt 7 % 1969-1981 du Fonds des routes

18 AVRIL 1969. - Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la Caisse de compensation pour allocations familiales de l'Union patronale de Renaix et environs à Renaix

18 AVRIL 1969. - Arrêté royal portant approbation des modifications aux statuts de la caisse commune d'assurance contre les accidents du travail " L'Industrie Minière " à Liège

18 AVRIL 1969. - Arrêté royal portant attribution de la Dignité de Doyen d'Honneur du Travail

18 AVRIL 1969. - Arrêté royal portant attribution de l'Insigne d'honneur d'Or, d'Argent ou de Bronze de Lauréat du Travail et de l'Etoile de Cadet du Travail de Belgique

18 AVRIL 1969. - Arrêté royal - Goegnies-Chaussée. - Suppression de l'unique école primaire. - Approbation

18 AVRIL 1969. - Arrêté royal - Xhendremael. - 1. Suppression des écoles communales pour garçons et pour filles, sises voie de Messe, 33 et 37; 2. Création d'une école primaire communale mixte située à la même adresse. - Approbation

18 AVRIL 1969. - Arrêté royal - Aubel. - Suppression de la troisième classe de l'école communale mixte du Centre, sise place Albert Ier, 6. - Approbation

18 AVRIL 1969. - Arrêté royal - Rulles. - Suppression de l'école primaire pour garçons, rue de la Haisse, 42. - Approbation

18 AVRIL 1969. - Arrêté royal - Saint-Vith. - Suppression de la classe d'expression française de l'école primaire communale sise rue de Luxembourg, 2. - Approbation

18 AVRIL 1969. - Arrêté royal - Corroy-le-Grand. - 1. Suppression des écoles primaires pour garçons et pour filles, sises rue de Chastre, 39; 2. Création d'une école primaire communale mixte située à la même adresse. - Approbation

18 AVRIL 1969. - Arrêté royal concernant la promotion dans les Ordres nationaux de M. Max Winders, président d'honneur de la Commission royale des Monuments et des Sites

21 AVRIL 1969. - Arrêté royal relatif au total des garanties accordées par l'Office national du Ducroire

21 AVRIL 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1955 fixant le cadre organique du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction, secteur "Travaux publics "

21 AVRIL 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 janvier 1969 de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique modifiant les statuts du " Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques "

21 AVRIL 1969. - Arrêté royal fixant le prix de la journée d'entretien des enfants indigents atteints de troubles de l'intelligence ou du caractère, des indigents sourds-muets, aveugles ou estropiés, placés dans les établissements qui fonctionnent sous le régime de l'internat ou de semi-internat

21 AVRIL 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1966 portant fixation du cadre organique de l'Oeuvre nationale des invalides de la guerre

21 AVRIL 1969. - Arrêté royal fixant la structure, la composition et le fonctionnement du Conseil de perfectionnement de l'enseignement de l'architecture et des arts plastiques

21 AVRIL 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1966 portant fixation du cadre organique de l'Oeuvre nationale des invalides de la guerre

22 AVRIL 1969. - ARRETE ROYAL relatif à la mise à la retraite des militaires au_dessous du rang d'officier

22 AVRIL 1969. - ARRETE ROYAL fixant les aptitudes physiques requises des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat et des internats dépendant de ces établissements (remplacé pour la Communauté française par DCFR 1999-05-17/31, art. 26 comme suit : Arrêté royal fixant les aptitudes physiques requises des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, [spécialisé], moyen, technique, artistique, de promotion sociale et normal de l'Etat et des internats dépendant de ces établissements )

22 AVRIL 1969. - Arrêté ministériel soumettant à licence le transit de certaines marchandises

22 AVRIL 1969. - Arrêté ministériel fixant les modalités d'exécution de l'article 7, g, de l'arrêté royal du 5 juillet 1967 portant règlement relatif à l'agrément et au contrôle des entreprises pratiquant l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs

22 AVRIL 1969. - Arrêté royal classant dans la catégorie des autoroutes la voie publique projetée Liège-Arlon-Luxembourg avec embranchements vers Tilff et Longwy et liaison à l'autoroute Bruxelles-Aix-la-Chapelle

22 AVRIL 1969. - Arrêté royal portant incorporation de la Faculté de Médecine vétérinaire de l'Etat à Bruxelles (Cureghem), à l'Université de l'Etat à Liège

22 AVRIL 1969. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 13 janvier 1969, portant émission de timbres-poste spéciaux au cours de l'année 1969

22 AVRIL 1969. - Arrêté royal classant la voie publique projetée Chatelineau-Heppignies dans la catégorie des autoroutes et modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 1966, classant les voies publiques projetées, Fontaine-l'Evêque-Chatelineau, Jumet-Charleroi et Jumet-Chatelineau dans la catégorie des autoroutes

22 AVRIL 1969. - Arrêté ministériel portant mesure d'exécution de l'arrêté royal du 2 février 1968. - Nomination des membres du comité de sélection

22 AVRIL 1969. - ARRETE ROYAL fixant les titres requis des membres du personnel directeur et enseignement, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat et des internats dépendant de ces établissements

23 AVRIL 1969. - Arrêté ministériel relatif à l'émission des bons d'Epargne de la Caisse d'Epargne et de Retraite

23 AVRIL 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1958 portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs en matière d'organisation du régime de pensions de retraite et de veuve

23 AVRIL 1969. - Arrêté royal modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 20 novembre 1967 fixant provisoirement le montant des subsides journaliers d'entretien et d'éducation auxquels peuvent prétendre les établissements ou les particuliers visés à l'article 70, alinéa 2, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

23 AVRIL 1969. - Arrêté royal portant affectation d'une somme de 116 500 000 francs à prélever sur le produit de l'emprunt de la Fondation nationale pour le financement de la recherche scientifique

23 AVRIL 1969. - Arrêté royal portant nomination d'un membre de la Commission pour l'inventaire du patrimoine de l'Etat

24 AVRIL 1969. _ Arrêté royal : 1° relatif à la durée du travail de certains ouvriers occupés dans la pêche maritime; 2° rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1968 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime relative à l'octroi d'un sursalaire à certains ouvriers occupés la nuit.

24 AVRIL 1969. - ARRETE ROYAL fixant pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

24 AVRIL 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1957, portant agréation de diplômes aux fins de la loi du 22 juillet 1953, créant un institut des réviseurs d'entreprises, modifiée par la loi du 10 juillet 1956