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Lex Iterata
Texte 1992027090
14 NOVEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon déterminant les modalités de répartition du crédit de 500 millions de francs inscrit à l'article 43.07.02 du programme 02 de la section 14 du budget administratif pour l'année 1991
ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
10-3-1992
Numéro
1992027090
Page
5033
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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