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Lex Iterata
Texte 1991009420
26 MARS 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
10-4-1991
Numéro
1991009420
Page
7413
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-03-26/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987009150
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