Lex Iterata

Texte 1991009706

3 JUIN 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 1975 portant la liste des appareils de jeu dont l'exploitation est autorisée

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
15-6-1991
Numéro
1991009706
Page
13342
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-06-03/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975011301
belgiquelex