2 JANVIER 1991. - Arrêté royal fixant les statuts de la Caisse d'intervention des sociétés de bourse. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-01-1991 et mise à jour au 25-04-1996)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 8-1-1991
- Numéro
- 1991003764
- Page
- 206
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1991-01-02/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1991
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1996-03-22/35, art. 34, 002; En vigueur : 25-04-1996>
